Declaring a Disaster Emergency (Extreme Weather) (French)

N.Y. Exec. Order No. 58

New York Governor Executive Orders

N°58 D É C R E T DÉCLARATION D'ÉTAT D'URGENCE EN CAS DE CATASTROPHE DANS LES COMTÉS D'ALBANY, DU BRONX, DE COLUMBIA, DE GREENE, DU DELAWARE, DE DUTCHESS, DE KINGS, DE NASSAU, DE NEW YORK, D'ORANGE, D'OTSEGO, DE PUTNAM, DU QUEENS, DE RICHMOND, DE RENSSELAER, DE ROCKLAND, DE SCHOHARIE, DE SCHENECTADY, DE SUFFOLK, DE SULLIVAN, D'ULSTER, DE WESTCHESTER ET DANS LES COMTÉS LIMITROPHES ATTENDU QUE, le février et par la suite, une tempête du nord -est devrait causer des conditions dangereuses représentant un danger imminent pour les transports publics, les services publics, la santé publique et les systèmes de sécurité publique dans les comté s d'Albany, du Bronx, de Columbia, de Greene, du Delaware, de Dutchess, de Kings, de Nassau, de New York, Orange, Otsego, Putnam, Queens, Rensselaer, Richmond, Rockland, Schoharie, Schenectady, Suffolk, Sullivan, Ulster, Westchester et les comtés limitrophes ; ATTENDU QUE cette tempête devrait entraîner des vents violents, des pluies et des inondations susceptibles de provoquer la fermeture de routes, des perturbations dans les transports, des coupures de courant généralisées et des dommages aux biens publics et privés, ce qui constitue une menace pour la santé et la sécurité publiques ; PAR CONSÉQUENT, MOI, KATHY HOCHUL, gouverneure de l'État de New York, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la Constitution de l'État de New York et l'article de la

section 2 -B de la loi exécutive, je déclare par la présente qu'une catastrophe est imminente et que les autorités locales concernées ne sont pas en mesure d'y faire face de manière adéquate. Par conséquent, je déclare par la présente l'état d'urgence en cas de catastrophe, à compter du février 2026, dans les comtés d'Albany, du Bronx, de Columbia, de Greene, du De laware, de Dutchess, de Kings, de Nassau, de New York, d'Orange, d'Otsego, de Putnam, du Queens, de Rensselaer, de Richmond, de Rockland, de Schoharie, de Schenectady, de Suffolk, de Sullivan, d'Ulster, de Westchester et dans les comtés limitrophes.

Le pré sent décret restera en vigueur jusqu'au mars 2026 ; et EN OUTRE, conformément à la

section de l'article 2 -B de la loi exécutive, j'ordonne la mise en œuvre du plan global de gestion des urgences de l'État et j'autorise, à compter du février 2026, les agences d'État compétentes, ainsi que la Croix -Rouge américaine, à prendre les mesures appropriées pour protéger les biens de l'État et aider les collectivités locales et les personnes touchées à faire face à cette catastrophe et à s'en remettre, et à fournir toute autre aide nécessaire pour protéger la santé publique et la sécurité des personnes ; EN OUTRE , cette déclaration satisfait aux exigences du CFR 390.23(b), qui prévoit une dérogation aux sections 395.2 et 395.5 du CFR.

Cette dérogation aux règles fédérales relatives aux heures de service des transporteurs routiers est nécessaire pour accélérer le déplacement des équipes chargées du rétablissement de l'électricité dans l'État de New York. EN OUTRE, en vertu des pouvoirs qui me sont conf érés par l’article 29 -a de l’article 2 -B de la loi exécutive, m’autorisant à suspendre ou modifier temporairement toute loi, loi locale, ordonnance, arrêté, règle ou réglementation, ou toute

partie de ceux -ci, si le respect de cette loi, loi locale, ordonn ance, arrêté, règle ou réglementation devait empêcher, entraver ou retarder toute action nécessaire pour faire face à la situation d’urgence liée à la catastrophe, je suspends ou modifie temporairement, pour la période allant de la date du présent décret jusqu’au mars 2026, les lois suivantes : ●

Section 97-G de la

loi sur les finances de l’État, dans la mesure où cela est nécessaire pour acheter des denrées alimentaires, des fournitures, des services et des équipements ou pour fournir divers services centralisés afin d’aider les collectivités locales touchées, les particuliers et d’autres entités non étatiques à répondre à la situation d’urgence liée à une catastrophe et à s’en remettre ; ●

Article 5-A de la loi générale sur les municipalités, dans les limites nécessaires pour acheter des fournitures, des services, y compris financer des travaux de construction, et acheter des équipements sans suivre les procédures habituelles d’avis et de passation de marchés ; ● La

section de la

loi sur les finances de l’État, dans la mesure où elle est compatible avec l’article V,

section I, de la Constitution de l’État, et dans la mesure nécessaire pour ajouter des travaux, des sites et du temps supplémentaires aux contrats de l’État ; ● La

section de la

loi sur les finances de l’État et l’article 4-C de la

loi sur le développement économique (Economic Development Law), dans la mesure où cela est nécessaire pour acheter des produits, des services, des technologies et des matériaux sans suivre les procédures normales de notification et de passation de marchés ; ● La

section de la

loi sur les bâtiments publics (Public Buildings Law) et l’article 4-C de la

loi sur le développement économique, dans la mesure où cela est nécessaire pour autoriser la passation de marchés d’urgence d’un montant supérieur à un million cinq cent mille dollars ; ● Les paragraphes 38(1), (2) et (3) de la

Loi sur les routes, dans la mesure nécessaire pour autoriser l'attribution de contrats d'urgence ; et ● Les sections 375, 385 et du Vehicle and Traffic Law dans la mesure où l’exemption des véhicules valablement enregistrés dans d’autres juridictions des exigences relatives à l’immatriculation, à l’équipement et aux dimensions des véhicules est nécessaire pour aider à la préparation et à la réponse à l’urgence ; EN OUTRE, je modifie par la présente, à

titre temporaire, pour la période allant de la date du présent décret jusqu’au mars 2026, les lois suivantes :

Section de la loi exécutive ; sections et de la

loi sur les autoroutes ; sections 1602, 1630, 1640, 1650 et de la

loi sur les véhicules et la circulation ;

section 14(16) de la

loi sur les transports ; sections 6-602 et 17-1706 de la

loi sur les villages ;

Section 20(32) de la loi générale sur les villes ;

Section de la

loi sur les villes de deuxième classe ; et

Section 107.l du

titre des codes, règles et règlements de New York, dans la mesure nécessaire pour donner à la gouverneure le pouvoir de réglementer la circulation et le mouvement des véhicules sur les routes, les autoroutes et les rues. EN OUTRE, je suspends ou modifie temporairement, pour la période allant de la date du présent décret jusqu’au février 2025, le paragraphe (3) de l’article 259-i de la loi exécutive ainsi que les dispositions applicables des articles et du

Titre des Codes, Règles et Règlements de l’État de New York, en ce qui concerne l’achèvement des audiences liées à la procédure de révocation de la libération conditionnelle, de manière à prolonger de sept (7) jours tous les délais qui y sont prévus. EN FOI DE QUOI, j’ai apposé ma signature et le sceau privé de l’État dans la ville d’Albany ce février de l'année deux mille vingt-six. PAR LA GOUVERNEURE Secrétaire de la gouverneure

Document details

Collection	New York Governor Executive Orders
Citation	N.Y. Exec. Order No. 58
Type	executive_order
Language	en
Format	pdf
Source	NY_EO
Identifier	8e67f0f0a67ae2f7e882effaddafa63fe15a88f8

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