Data Center Moratorium (French)

N.Y. Exec. Order No. 62

New York Governor Executive Orders

N° 62 D É C R E T ÉTABLISSANT UN MORATOIRE TEMPORAIRE SUR LES CENTRES DE DONNÉES DANS L'ÉTAT DE NEW YORK PENDANT QUE L'ÉTAT ÉLABORE DES NORMES PLUS EXIGEANTES EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DES CENTRES DE DONNÉES AINSI QU'UN CADRE DE RÉFÉRENCE DESTINÉ À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS LOCALES CONSIDÉRANT QUE l'État de New York (l'« État ») connaît une croissance sans précédent de la demande en matière de développement de centres de données, portée par les besoins en infrastructures informatiques soutenant l'intelligence artificielle (IA), l'informatique en nuage (cloud computing), les services de diffusion en continu (streaming) ainsi que d'autres activités de calcul informatique ; et CONSIDÉRANT QUE la demande croissante en capacités de stockage et de traitement des données, en particulier pour les tâches de calcul intensif, a donné lieu à de multiples projets de construction et d'exploitation de centres de données nécessitant d'importantes quantités d'énergie et d'eau pour alimenter et refroidir des milliers de serveurs informatiques ; et CONSIDÉRANT QUE à la date de mai 2026, près de 12 gigawatts (12 000 mégawatts) de demandes de raccordement de centres de données figurent dans la file d'attente de raccordement du New York Independent System Operator, dont plus de 8 gigawatts ont été enregistrés au cours de la seule année 2025, ce qui témoigne d'une accélération de la croissance de la demande et de la nécessité d'agir ; et CONSIDÉRANT QUE l'initiative Energize NY Development, annoncée dans le cadre du discours sur l'état de l'État de 2026, charge la Commission des services publics (Public Service Commission) de moderniser les modalités de raccordement au réseau électrique des grands consommateurs d'énergie, notamment les centres de données, tout en veillant à ce que ces consommateurs assument une part équitable des coûts ou produisent leur propre électricité ; et CONSIDÉRANT QUE la politique de l'État de New York est que le coût des améliorations du réseau électrique nécessaires à la fourniture d'électricité aux grands consommateurs ne soit pas supporté par les New- Yorkais au quotidien ; et CONSIDÉRANT QUE la croissance de la demande d'électricité à l'échelle de l'État, imputable aux centres de données, compromet la réalisation des objectifs de l'État en matière d'énergie propre et nécessitera l'acquisition de capacités supplémentaires d'approvisionnement en énergie afin de répondre à cette demande électrique additionnelle ; et CONSIDÉRANT QUE le développement des centres de données peut être imprévisible et comporte des risques potentiels pour les services publics d'électricité et les consommateurs, notamment lorsque des investissements dans les infrastructures sont réalisés en prévision de besoins en capacité qui pourraient ne jamais se concrétiser pleinement ; et CONSIDÉRANT QUE l'État est résolument attaché à la protection de la qualité de l'environnement, à la préservation de la santé et de la sécurité publiques, à la prospérité économique ainsi qu'au bien-être social ; et CONSIDÉRANT QUE les New-Yorkais ont exprimé des préoccupations légitimes quant aux incidences potentielles de l'implantation et de l'exploitation des centres de données sur la consommation d'énergie, la

consommation d'eau, la qualité de l'eau, la qualité de l'air, les nuisances sonores, la pollution lumineuse, la qualité de vie ainsi que sur d'autres impacts environnementaux potentiels ; et CONSIDÉRANT QUE les cadres réglementaires actuellement en vigueur dans l'État ne sont pas encore adaptés pour faire face aux besoins considérables en matière de prélèvement et de traitement de l'eau liés aux centres de données de grande envergure, lesquels sont susceptibles de mettre sous pression les aquifères, les eaux de surface et les infrastructures publiques ; et CONSIDÉRANT QUE à mesure que la concurrence pour l'accès aux ressources en eau douce de qualité s'intensifie en raison des menaces pesant sur la qualité de l'eau ainsi que de l'évolution des régimes de précipitations et des épisodes de sécheresse liés au changement climatique, il devient de plus en plus nécessaire de maximiser la réutilisation de l'eau et de mettre en œuvre les meilleures technologies disponibles afin de préserver les ressources hydriques, en particulier dans les secteurs à forte consommation d'eau tels que les centres de données ; et CONSIDÉRANT QUE en l'absence de réglementations, de politiques ou de lignes directrices favorisant une utilisation et une réutilisation de l'eau sûres, efficaces et économiquement viables, l'État risque d'aggraver les situations de pénurie d'eau dans les zones où la demande est élevée, de freiner le développement industriel et de compromettre sa résilience à long terme face au changement climatique ; et CONSIDÉRANT QUE les collectivités locales de l'État de New York sont de plus en plus confrontées aux coûts et aux avantages liés à leur rôle de collectivités d'accueil pour les centres de données, et que l'implantation d'un centre de données offre à la collectivité concernée une occasion unique d'encourager et d'obtenir de la part du promoteur ou de l'exploitant des investissements du secteur privé générant des retombées concrètes au niveau local ; et CONSIDÉRANT QUE si la négociation des retombées locales avec les promoteurs ou les exploitants de centres de données relève de la responsabilité des collectivités locales, l'État peut mettre à leur disposition des ressources techniques précieuses et diffuser les meilleures pratiques afin de les aider à obtenir de la part des promoteurs ou des exploitants des engagements substantiels au bénéfice de leur territoire.

EN CONSÉQUENCE, MOI, Kathy Hochul, gouverneure de l'État de New York, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la Constitution et les lois de l'État de New York, ordonne ce qui suit : 1. Moratoire sur la délivrance des autorisations relatives aux centres de données et déclaration générique d'impact sur l'environnement (Generic Environmental Impact Statement, GEIS) Le Département des services publics (Department of Public Service, DPS) est chargé d'examiner les incidences liées au raccordement des centres de données au réseau de distribution d'électricité dans le cadre de la procédure engagée au

titre du dossier n° 26-E-0045, intitulée Proceeding on Motion of the Commission to Address Interconnection Reforms for Large Loads (procédure ouverte sur initiative de la Commission afin d'examiner les réformes du raccordement applicables aux consommateurs de forte puissance). Dans le cadre de cette procédure, le DPS est en outre chargé d'engager une procédure publique formelle, comprenant une consultation du public et une audience publique, en vue d'élaborer une déclaration générique d'impact sur l'environnement (Generic Environmental Impact Statement, GEIS), conformément aux exigences de la

loi sur l'examen de la qualité de l'environnement de l'État (State Environmental Quality Review Act), énoncées à l'article 8 de la

loi sur la conservation de l'environnement (Environmental Conservation Law), ainsi qu'aux règlements pris pour son application (ci-après dénommés collectivement « SEQRA »), afin d'évaluer les incidences environnementales potentielles de la construction et de l'exploitation des centres de données dans l'État, notamment en ce qui concerne la demande en énergie, l'utilisation et la qualité de l'eau, la qualité de l'air, les incidences disproportionnées sur les communautés défavorisées et les niveaux de bruit.

Le DPS soumet un rapport comprenant la déclaration générique d'impact sur l'environnement définitive (Final Generic Environmental Impact Statement) ainsi que la déclaration des conclusions. Le DPS est tenu de consulter le Département de la préservation de l'environnement (Department of Environmental Conservation, DEC) ainsi que les autres organismes et autorités compétents de l'État.

Jusqu'à ce que le DPS ait soumis son rapport comprenant la déclaration générique d'impact sur l'environnement définitive et la déclaration des conclusions correspondante, le Département de la préservation de l'environnement (DEC), conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la SEQRA, est tenu de surseoir à l'examen de toute demande de permis discrétionnaire, d'autorisation, de licence ou de toute autre forme similaire d'autorisation relative à la construction ou à l'extension d'un centre de données qui : (1) est actuellement pendante devant le DEC ou pourrait lui être soumise ultérieurement ; et (2) n'a pas été déclarée complète par le DEC avant la date du présent décret.

Comme condition préalable à la reconnaissance du caractère complet d'une demande de permis discrétionnaire, d'autorisation, de licence ou de toute autre forme similaire d'autorisation, le DEC peut exiger du demandeur qu'il précise et décrive par écrit si cette demande concerne ou implique la construction ou l'exploitation d'un centre de données. La présente disposition ne s'applique pas aux permis, autorisations, licences ou autres formes similaires d'autorisation délivrés par les collectivités locales.

Le DEC est tenu d'assister le DPS dans l'élaboration de la déclaration générique d'impact sur l'environnement mentionnée ci-dessus.

2. Élaboration d'un cadre d'investissement communautaire Afin d'aider les collectivités locales de l'État de New York à évaluer et à obtenir des retombées économiques locales, tout en atténuant les effets négatifs potentiels liés à leur rôle de collectivités d'accueil pour un centre de données, l'Empire State Development (ESD) est chargé, dans un délai de 60 jours à compter du présent décret, de prendre en considération les observations recueillies, puis d'élaborer un cadre d'investissement communautaire (Community Investment Framework) et de le publier sur son site web.

L'ESD intègre dans ce cadre d'investissement communautaire des orientations portant notamment sur : a. La création et la gestion d'un fonds d'investissement communautaire, alimenté par des contributions financières des promoteurs ou des exploitants de centres de données, dont les ressources pourront être affectées à des initiatives visant à maintenir un coût abordable de l'énergie ainsi qu'à l'amélioration des services publics, tels que les services de garde d'enfants, les programmes d'enseignement de la maternelle à la fin du secondaire (K-12) ou les infrastructures publiques. b.

Des investissements dans les infrastructures locales, telles que les réseaux locaux de distribution d'électricité, les réseaux à haut débit, les systèmes d'irrigation ou les stations d'épuration des eaux usées. c.

L'établissement de mécanismes garantissant aux organisations syndicales une participation aux négociations et accordant la priorité au respect des salaires en vigueur ainsi qu'aux accords de travail sur les projets pour la construction des centres de données, tout en favorisant l'embauche locale, les programmes d'apprentissage et le développement des compétences de la main-d'œuvre afin de maximiser les retombées économiques. d.

La transparence, grâce à des obligations de déclaration ou à d'autres mécanismes, afin que les collectivités locales disposent d'une compréhension claire des principaux indicateurs économiques associés au développement des centres de données.

Les collectivités locales et les autres entités publiques, y compris, mais sans s'y limiter, les agences de développement industriel, peuvent utiliser le cadre d'investissement communautaire pour négocier les modalités et conditions avec le promoteur ou l'exploitant d'un tel centre de données, afin d'aider la collectivité d'accueil à déterminer les moyens de tirer directement parti de ce projet grâce à des partenariats établis, à des investissements directs dans la collectivité et à toute autre modalité appropriée. 3.

Le Fonds d'accélération du réseau électrique de l'État de New York (New York Grid Acceleration Fund) Le DPS est également chargé d'examiner l'élaboration d'un mécanisme visant à protéger l'ensemble des consommateurs contre le risque de coûts importants et d'actifs échoués, notamment en étudiant la création d'un Fonds d'accélération du réseau électrique de l'État de New York (New York Grid Acceleration Fund), et peut intégrer cette réflexion dans le cadre de la procédure Energize NY.

Le Fonds peut imposer aux centres de données de verser des contributions initiales en capital destinées à financer les améliorations du réseau électrique, de participer aux programmes de gestion de la demande, de soutenir l'acquisition de nouvelles capacités de production d'énergie propre, y compris de ressources énergétiques distribuées, ainsi que de contribuer à la création d'un fonds d'assurance auquel les promoteurs pourront être tenus de participer.

Ce Fonds contribuerait à garantir la modernisation du réseau électrique de l'État de New York afin d'en assurer la fiabilité, tout en veillant à ce que les coûts liés à l'intégration et à l'alimentation de ces nouvelles charges électriques ne soient pas supportés par les autres consommateurs d'électricité. Le Fonds pourrait également étudier différentes options visant à garantir un coût abordable de l'énergie.

Le DPS examine les modalités selon lesquelles les contributions des centres de données au Fonds pourraient être structurées, notamment en ce qui concerne le montant des contributions et les modalités d'affectation des ressources du Fonds. En outre, le Département est chargé d'examiner la mise en place d'un processus de collaboration avec les gestionnaires de réseaux d'électricité et les autres parties prenantes afin de recenser les améliorations nécessaires aux infrastructures du réseau électrique.

Le Fonds peut également comprendre un dispositif visant à protéger les consommateurs d'électricité contre les retards, les modifications de périmètre ou l'annulation de projets susceptibles d'entraîner des actifs échoués.

Dans le cadre de cette initiative, le DPS peut évaluer différentes approches visant à imposer aux centres de données de financer de nouvelles capacités de production d'électricité propre et/ou de stockage par batteries dédiées à leurs activités, conformément aux objectifs de l'État en matière d'énergie propre, y compris des ressources énergétiques distribuées implantées sur le site du client, dans toute la mesure du possible. 4.

Raccordement, fiabilité et répartition des coûts Le DPS est chargé de constituer, dans un délai de soixante jours, un groupe de travail sur le raccordement des centres de données (Data Center Interconnection Working Group) afin de recenser et de résoudre les problèmes liés au raccordement des centres de données et des autres consommateurs de forte puissance, en vue de favoriser un raccordement efficace des nouveaux consommateurs importants et d'assurer le strict respect du principe du

« bénéficiaire-payeur » en ce qui concerne les coûts liés au renforcement du réseau et à la garantie de l'adéquation des ressources. Le DPS est chargé de réunir les propriétaires des réseaux de transport d'électricité de l'État afin d'examiner leurs pratiques et leurs méthodologies d'évaluation des incidences des centres de données et des autres consommateurs de forte puissance sur le réseau électrique, dans le but de déterminer si celles-ci sont suffisantes pour estimer et gérer les coûts qui en découlent, tant en ce qui concerne le renforcement du réseau que les besoins en approvisionnement en électricité.

Le DPS est tenu de présenter un rapport à la Commission dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Les centres de données peuvent également être soumis aux catégories de services et aux exigences qui leur sont applicables, telles qu'elles seront élaborées par le DPS et, le cas échéant, établies par la Commission des services publics dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. 5.

Examen et rapport sur les prélèvements d'eau des centres de données Le DEC évalue s'il est nécessaire ou opportun d'adopter de nouvelles réglementations, politiques, obligations de déclaration ou lignes directrices, ou de modifier celles existantes, afin de garantir que les exigences de son programme relatif aux prélèvements d'eau, conformément aux parties 601 et 602 du 6 NYCRR, reflètent de manière exacte et exhaustive les besoins en eau des grands consommateurs de l'État, y compris les centres de données.

Au plus tard douze mois après la date du présent décret, le DEC remet un rapport présentant les résultats de cette évaluation ainsi qu'un recensement des mesures réglementaires, des politiques et des lignes directrices qu'il juge nécessaires ou appropriées pour répondre aux préoccupations liées à l'implantation et à l'exploitation des centres de données dans l'État. 6.

Définition Aux fins du présent décret, le terme « centre de données » (date center) désigne une installation ou un ensemble d'installations situées sur un même site ou sur des sites contigus, utilisées pour héberger des serveurs informatiques, leurs composants associés ou des équipements informatiques ou de télécommunications destinés au stockage, au traitement, à la distribution et/ou à la gestion de données.

Les centres de données visés par le présent décret se caractérisent par la présence de serveurs informatiques, de leurs composants associés ou d'équipements informatiques ou de télécommunications qui : (1) sont situés dans des installations comprenant des systèmes d'alimentation électrique sans interruption, des systèmes de refroidissement spécialisés conçus pour des charges informatiques à haute densité et/ou des systèmes de cybersécurité conçus pour assurer des opérations d'infrastructure numérique sécurisées ; (2) fournissent des services de stockage de données, d'informatique en nuage (cloud computing) et/ou de diffusion de contenu à des clients, à des fins d'exploitation interne et/ou dans le cadre des activités d'entreprises affiliées, souvent selon un fonctionnement continu vingt- quatre heures sur vingt-quatre ; et (3) consomment ou sont susceptibles de consommer 50 mégawatts d'énergie ou plus.

Toutefois, une installation principalement utilisée à des fins de fabrication, de recherche (y compris, mais sans s'y limiter, la recherche en informatique quantique ou la recherche biomédicale), d'enseignement (y compris, mais sans s'y limiter, les installations utilisées à ces fins par des établissements d'enseignement supérieur agréés de l'État de New York, dans la mesure où ces établissements mènent des activités de recherche universitaire, ainsi que par le consortium Empire AI ou l'institut, tels que définis à l'article trois cent soixante et un de la

loi sur le développement économique [Economic Development Law]), ou de fourniture de soins médicaux, n'est pas couverte par la présente définition et n'est donc pas soumise au présent décret. 7.

Consultation des organismes Dans la mise en œuvre du présent décret, le DEC, le DPS et l’ESD se consultent mutuellement ainsi que les autres organismes et autorités partenaires de l'État, y compris, mais sans s'y limiter, le Bureau du budget des autorités (Authorities Budget Office), le Département de la santé (Department of Health), l'Autorité de recherche et de développement énergétique de l'État de New York (New York State Energy Research and Development Authority), l'Autorité de l'énergie de Long Island (Long Island Power Authority), le Département d'État (Department of State), ainsi que l'Opérateur indépendant du réseau de l'État de New York (New York Independent System Operator).

EN FOI DE QUOI, j'ai apposé ma signature et le sceau privé de l'État, dans la ville d'Albany, le quatorzième jour de juillet de l'an deux mille vingt-six. PAR LA GOUVERNEURE Secrétaire de la gouverneure

Document details

Collection	New York Governor Executive Orders
Citation	N.Y. Exec. Order No. 62
Type	executive_order
Language	en
Format	pdf
Source	NY_EO
Identifier	8907988e8b140304e6d489dfd2b44b9e3662a811

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