Bill 9 — The Family Law Modernization Act (41st Legislature, 4th Session)

Bill 9 (41-4)

Manitoba — Bills

Bill 9 Government Bill Projet de loi 9 Projet de loi du gouvern ement 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 9 PROJET DE LOI 9 THE FAMILY LAW MODERNIZATION ACT

LOI SUR LA MODERNIS ATION DU DROIT DE LA FAMILLE Honourable Mr. Cullen M. le ministre Cullen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill is comprised of two new Acts and four amending Acts that modernize family law in Manitoba. Le présent projet de loi se compose de deux nouvell es lois et de quatre lois modificatives qui modernisent le droit de la famille au Manitoba.

SCHEDULE A — The Family Dispute Resolution (Pilot Project) Act

ANNEXE A —

Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote) Pilot project for resolving family disputes This

Schedule creates a new dispute resolution process for resolving family disputes, outside the traditio nal court system. The goal of the new process, establis hed as a three-year pilot project, is to help families resolve disputes in a fair, economical, expeditious and informal manner. Projet pilote La présente

annexe crée une nouvelle filière d'aide au règlement des litiges familiaux d'une façon distincte du système judiciaire traditionnel. Cette filière, cré ée à

titre de projet pilote pour trois ans, vise à aider les familles à régler les litiges d'une façon juste, économique, rapide et informelle. Two phases — facilitated resolution and adjudication Under the pilot project, dispute resolution proceed ings have two phases. The first is the facilitated resol ution phase, in which a resolution officer works with the parties to a dispute to help them reach a mutually satisfactory agreement. Disputes that cannot be resolved in the first phase proceed to the second phase, in which an adjudicator holds a hearing and makes a recommended order.

Deux étapes — la facilitation et l'intervention d'u n arbitre Le projet pilote prévoit deux étapes d'intervention . Au cours de la première étape, celle de la facilitatio n, un médiateur aide les parties à trouver un terrain d'entente. Si aucun accord n'est possible, on passe à la secon de étape, au cours de laquelle un arbitre tient une audience et rend une ordonnance recommandée.

Disputes covered by the pilot project The pilot project is mandatory for most types of family disputes under provincial legislation, including disputes about • custody of and access to children, • support for children, spouses and common-law partners, and • property. Champ d'application Le projet pilote est obligatoire dans la plupart de s litiges familiaux sous le régime de la législation provinciale, y compris les litiges au sujet du droi t de garde et de visite des enfants, des aliments au profit des enfants, des époux et des conjoints de fait ainsi que des biens. Some exceptions apply.

These include (but are not limited to) situations where relief is needed on an expedited basis; where court proceedings are commenced before the pilot project starts; where a party resides outside Manitoba; and where an existi ng order prevents the parties from communicating with one another because of domestic violence. Certaines exceptions s'appliquent, notamment lorsqu e des mesures de redressement sont requises plus repidement, lorsque des instances judiciaires ont é té introduites avant le début du projet pilote, lorsqu 'une

partie réside à l'extérieur du Manitoba et lorsque qu'une ordonnance empêche les parties de communiquer ensemble en raison de la violence familiale.

Role of the Court of Queen's Bench A party to a family dispute who disagrees with an adjudicator's recommended order settling the family dispute has 35 days to file an objection in the cou rt. If an objection is filed, the court will resolve the d ispute by confirming the adjudicator's recommended order o r making another order. If no objection is filed, the adjudicator's recommended order is deemed to be confirmed and becomes an enforceable court order. Rôle de la Cour du Banc de la Reine Une

partie à un litige familial qui est en désaccord avec l'ordonnance recommandée d'un arbitre qui règle le litige dispose de 35 jours pour déposer une oppositi on devant le tribunal. Le cas échéant, le tribunal réglera le litige en confirmant l'ordonnance recommandée ou en rendant une autre ordonnance. Si aucune opposition n'est déposée, l'ordonnance recommandée de l'arbitr e est réputée confirmée et devient une ordonnance exécutoire du tribunal. Amendments to other Acts Consequential amendments are made to three other Acts. Modifications apportées à d'autres lois Des modifications corrélatives sont apportées à tro is autres lois.

SCHEDULE B — The Child Support Service Act

ANNEXE B —

Loi sur le service des aliments pour enfants First established under The Family Maintenance Act , the Child Support Service is continued under its own Ac t and given additional responsibilities. These include th e following. h In addition to its current role of recalculating existing child support orders based on updated income information, the Service is given authority to make initial child support decisions in specifie d circumstances.

This will enable many families to have child support determined without having to make a court application. h The Service may recalculate all Manitoba child support orders unless a court order prohibits recalculation. Current law permits re-calculation only when a court order authorizes it. h The Service may determine when support for an adult child is no longer eligible for recalculation . This eliminates the need for many parties to make a court application. h Child support agreements become eligible for recalculation by the Service. Le service des aliments pour enfants, constitué par la

Loi sur l'obligation alimentaire , est maintenu en existence en vertu de la loi qui le régit et de nouvelles attrib utions, notamment celles qui suivent, lui sont conférées. h En plus de son pouvoir de recalculer le montant d'une ordonnance alimentaire en fonction d'une mise à jour des renseignements financiers, le service est investi de celui de la fixation du montant initial, dans certains cas.

Ceci permettra à plusieurs familles de faire déterminer le montant de l'aide alimentaire au profit des enfants sans avoir à présenter une requête au tribunal. h Le service peut recalculer le montant de toutes les ordonnances alimentaires au profit des enfants au Manitoba, sauf si une ordonnance du tribunal l'interdit. La législation actuelle ne l'autorise que si une ordonnance du tribunal le permet. h Le service peut décider si le montant d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant adulte ne peut plus faire l'objet d'une nouvelle détermination.

Ceci éliminera la nécessité d'avoir recours au tribunal dans plusieurs cas. h Les ententes sur les obligations alimentaires au profit des enfants pourront faire l'objet également d'un nouveau calcul par le service. Consequential amendments are made to The Family Maintenance Act . Des modifications corrélatives sont apportées à la

Loi sur l'obligation alimentaire .

SCHEDULE C — The Arbitration Amendment Act (Family Law)

ANNEXE C — Loi modifiant la

Loi sur l'arbitrage (droit de la famille) New provisions respecting the arbitration of family law disputes are included in The Arbitration Act . Consequential amendments are made to three other Ac ts. De nouvelles dispositions portant sur l'arbitrage des litiges en droit de la famille sont incluses dans la

Loi sur l'arbitrage . Des modifications corrélatives sont apportées à trois autres lois.

SCHEDULE D — The Provincial Court Amendment and Court of Queen's Bench Amendment Act

ANNEXE D — Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale et la

Loi sur la Cour du Banc de la Rei ne New provisions respecting the appointment of a fami ly evaluator, social worker or other person to evaluat e a custody, access or related matter are included in The Provincial Court Act and The Court of Queen's Bench Act . The court is to consider certain factors when mak ing an appointment and may apportion the costs of the evaluation between the parties. De nouvelles dispositions portant sur la nomination d'un évaluateur familial, d'un travailleur social ou de toute autre personne pour évaluer les questions de droit de gar de, de droit de visite ou les questions connexes sont ajou tées à la

Loi sur la Cour provinciale et à la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine . Le tribunal doit prendre en compte certains facteurs lorsqu'il procède à une nomination et peut répartir les frais de l'évaluation entre les parties.

SCHEDULE E — The Family Maintenance Amendment Act

ANNEXE E — Loi modifiant la

Loi sur l'obligation alimentaire This

Schedule expands the administrative authority of the Maintenance Enforcement Program ("MEP"), which is the government program that enforces the payment of maintenance under court orders and agreements. By allowing MEP to make administrative decisions in appropriate circumstances and to gather information more effectively, a number of court applications are mad e unnecessary. Cette

annexe étend la compétence administrative du programme d'exécution des obligations alimentaires prévues par des ordonnances du tribunal ou des ente ntes. En autorisant les responsables du programme à prendre des décisions administratives dans certains cas et à obtenir des renseignements d'une manière plus efficace, le nomb re de requêtes au tribunal devrait diminuer. The amendments include the following: h MEP may suspend enforcement of support in appropriate circumstances.

Currently a court order is required to suspend enforcement. h Parties are permitted to enter into an agreement to change the amount of court-ordered support. Currently a court order is required to make such a change. h MEP may undertake reviews to determine the status of adult children and may cease enforcing support for them in appropriate circumstances.

Currently a court order is required to terminate support. h MEP may enforce reduced child support if certain criteria are met, for example, when the eldest child is no longer dependent but support continues for younger dependent siblings. h MEP may adjust instalment payments in a court order if a math error has occurred and may offset child support payments. Currently a court order is required.

Les modifications portent notamment sur les points suivants : h Autorisation donnée au fonctionnaire de suspendre l'exécution d'une obligation alimentaire dans certains cas; actuellement, une ordonnance du tribunal est nécessaire pour ce faire. h Autorisation donnée aux parties de s'entendre pour modifier le montant d'une ordonnance alimentaire rendue par le tribunal; actuellement, la modification ne peut se faire que par le tribunal. h Autorisation donnée au fonctionnaire de réviser l'admissibilité des enfants adultes et de cesser l'exécution de l'obligation alimentaire à leur égard; actuellement, seul le tribunal peut ordonner la cessation de l'exécution d'une telle obligation. h Autorisation donnée au fonctionnaire de diminuer le montant de l'obligation alimentaire visée par l'exécution si certains critères sont réunis, par exemple quand l'aîné n'est plus à charge, mais que l'obligation subsiste à l'égard des autres membres de la fratrie.

h A recipient of support is permitted to decide whether penalties are assessed on arrears. Currently MEP assesses penalties on all arrears. h MEP may cancel or reduce penalties or costs in certain circumstances.

Currently a court order is required. h To enable more effective enforcement, MEP may require a debtor to appear and provide information. h Autorisation donnée au fonctionnaire d'ajuster le montant d'une ordonnance alimentaire pour corriger une erreur de calcul ou pour redéterminer la périodicité des versements; actuellement, seul le tribunal peut le faire. h Autorisation donnée au créancier de l'obligation alimentaire de décider si les pénalités devraient être calculées sur les arriérés; actuellement, elles le sont. h Autorisation donnée au fonctionnaire d'annuler les pénalités ou les frais, ou d'en réduire le montant, dans certains cas; actuellement, seul le tribunal peut le faire. h Autorisation donnée au fonctionnaire d'exiger du débiteur qu'il comparaisse devant lui pour lui fournir des renseignements afin de permettre une exécution plus efficace.

A consequential amendment is made to The Garnishment Act . Une modification corrélative est apportée à la

Loi sur la saisie-arrêt .

SCHEDULE F — The Inter-jurisdictional Support Orders Amendment Act

ANNEXE F — Loi modifiant la

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentai res This

Schedule eliminates the need for copies of sup port orders from other jurisdictions to be certified bef ore they can be filed in a Manitoba court and enforced. Cette

annexe élimine la nécessité que les copies de s ordonnances alimentaires déposées au tribunal du Manitoba en vue de leur exécution soient certifi ées conformes si elles proviennent d'autres États.

BILL 9 PROJET DE LOI 9 THE FAMILY LAW MODERNIZATION ACT

LOI SUR LA MODERNIS ATION DU DROIT DE LA FAMILLE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Family Dispute Resolution (Pilot Project) Act 1 The Family Dispute Resolution (Pilot Project) Act set out in

Schedule A is hereby enacted.

Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote) 1 La

Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote) figurant à l'annexe A est édictée. Child Support Service Act 2 The Child Support Service Act set out in

Schedule B is hereby enacted.

Loi sur le service des aliments pour enfants 2 La

Loi sur le service des aliments pour enfants figurant à l'annexe B est édictée. Arbitration Amendment Act (Family Law) 3 The Arbitration Amendment Act (Family Law) set out in

Schedule C is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur l'arbitrage (droit de la famille) 3 La Loi modifiant la

Loi sur l'arbitrage (droit de la famille) figurant à l'annexe C est édictée. Provincial Court Amendment and Court of Queen's Bench Amendment Act 4 The Provincial Court Amendment and Court of Queen's Bench Amendment Act set out in

Schedule D is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale et la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine 4 La Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale et la

Loi sur la Cour du Banc de la Rei ne figurant à l'annexe D est édictée. 1

Family Maintenance Amendment Act 5 The Family Maintenance Amendment Act set out in

Schedule E is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur l'obligation alimentaire 5 La Loi modifiant la

Loi sur l'obligation alimentaire figurant à l'annexe E est édictée. Inter-jurisdictional Support Orders Amendment Act 6 The Inter-jurisdictional Support Orders Amendment Act set out in

Schedule F is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires 6 La Loi modifiant la

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires figurant à l'annexe F est édictée. Coming into force 7(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 7(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force of Schedules 7(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force

section at the end of each Schedule. Entrée en vigueur des annexes 7(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient. 2

SCHEDULE A

ANNEXE A THE FAMILY DISPUTE RESOLUTION (PILOT PROJECT) ACT

LOI SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES FAMILIAUX (PROJET PILOTE) TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 FAMILY DISPUTE RESOLUTION PILOT PROJECT 1 Purpose 2

Definitions 3 Family dispute resolution pilot project 4 Dispute resolution services 5 Request for services 6 Initiating notice 7 Authority to decline to resolve dispute 8 Restriction in relation to court proceedings 9 Two phases

PARTIE 1 PROJET PILOTE SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES FAMILIAUX 1 Objet du projet pilote 2 Définitions 3 Projet pilote 4 Services d'aide au règlement des litiges 5 Demande d'aide au règlement 6 Avis d'instance 7 Pouvoir de refus 8 Restrictions quant aux instances judiciaires 9 Procédure en deux étapes

PART 2 FACILITATED RESOLUTION 10 Facilitated resolution phase 11 If resolution reached 12 Unresolved disputes 13 Request for adjudication 14 Information to be provided to adjudicator

PARTIE 2 FACILITATION 10 Facilitation 11 Règlement 12 Absence de règlement 13 Demande d'arbitrage 14 Renseignements communiqués à l'arbitre

PART 3 ADJUDICATION

PARTIE 3 ARBITRAGE HEARING PROCEDURES 15 Adjudicator's authority re procedure 16 How hearings are to be conducted 17 Notice of hearing 18 Subpoena to require persons to provide evidence 19 Evidence in hearing 20 Authority to administer oaths 21 Confidentiality PROCÉDURE D'AUDIENCE 15 Procédure — pouvoirs de l'arbitre 16 Procédure informelle et expéditive 17 Avis d'audience 18 Assignation de témoin 19 Règles de preuve à l'audience 20 Habilitation à faire prêter serment 21 Confidentialité 3

22 Recording proceedings 23 Authority to decline to adjudicate 22 Enregistrement des procédures 23 Pouvoir de refus RECOMMENDED ORDER 24 Recommended order resolving dispute 25 Adjudicator must apply the law 26 Authority to make finding of parentage 27 Adjudicator's authority to correct order 28 Adjudicator's authority to amend order 29 Adjudicator's authority if party does not participate 30 Recommended order to be filed in court ORDONNANCE RECOMMANDÉE 24 Ordonnance recommandée 25 Limites au pouvoir de l'arbitre 26 Filiation 27 Correction d'erreurs dans l'ordonnance recommandée 28 Clarification de l'ordonnance 29 Pouvoir de l'arbitre 30 Dépôt de l'ordonnance recommandée au tribunal COURT CONFIRMATION 31 Confirmation of recommended order by court CONFIRMATION PAR LE TRIBUNAL 31 Confirmation de l'ordonnance recommandée

PART 4 DIRECTOR, EMPLOYEES AND ADJUDICATORS 32 Director of resolution services 33 Employees and others 34 Adjudicators 35 Power of adjudicator after resignation 36 Responsibility of chief adjudicator 37 Not compellable as witness 38 Protection from liability

PARTIE 4 DIRECTEUR, EMPLOYÉS ET ARBITRES 32 Directeur des services d'aide au règlement 33 Employés et cocontractants 34 Arbitres 35 Prolongation du pouvoir de l'arbitre 36 Responsabilité de l'arbitre en chef 37 Non-contraignabilité 38 Immunité

PART 5 GENERAL PROVISIONS 39 Consideration of domestic violence or stalking risk 40 Death of a party terminates participation 41 Preservation of property rights on death 42 Order for costs re adjudication 43 Regulations 44 Evaluation of pilot project 45-47 Consequential amendments 48 C.C.S.M. reference 49 Coming into force

PARTIE 5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 39 Risques de violence familiale ou de harcèlement criminel 40 Décès d'une

partie 41 Conservation des droits de propriété 42 Ordonnance d'adjudication des dépens — arbitrage 43 Règlements 44 Évaluation du projet pilote 45-47 Modifications corrélatives 48 Codification permanente 49 Entrée en vigueur 4

THE FAMILY DISPUTE RESOLUTION (PILOT PROJECT) ACT

LOI SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES FAMILIAUX (PROJET PILOTE)

PART 1 FAMILY DISPUTE RESOLUTION PILOT PROJECT

PARTIE 1 PROJET PILOTE SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES FAMILIAUX INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES Purpose 1 The purpose of the pilot project established by this Act is to create a process outside the trad itional court system that provides for the fair, economical, expeditious and informal resolution of family dispu tes. Objet du projet pilote 1 Le projet pilote créé par la présente loi a pour but de créer une filière distincte de la filière ju diciaire traditionnelle pour permettre de régler les litiges familiaux d'une façon juste, économique, rapide et informelle.

Definitions 2 The following

definitions apply in this Act. "adjudicator" means a person appointed as an adjudicator under

section 34. (« arbitre ») "court" means the Court of Queen's Bench. (« tribunal ») "director" means the person designated under

section 32 as the director of resolution services. (« directeur ») "family dispute" means a family dispute described in subsection 3(2) that is not subject to an exception provided for in subsection 3(3). (« litige familial ») "hearing" means a hearing held by an adjudicator to adjudicate a family dispute. (« audience ») "initiating court application" means a document by which a proceeding relating to a family dispute is commenced in the court. (« demande introductive d'instance ») "minister" means the Minister of Justice. (« ministre ») Définitions 2 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « arbitre » La personne nommée à ce

titre en application de l'article 34. ("adjudicator") « audience » Audience devant un arbitre visant à trancher un litige familial. ("hearing") « demande introductive d'instance » Le document qui commence des procédures liées à un litige familial devant le tribunal. ("initiating court application") « directeur » La personne désignée au poste de directeur des services d'aide au règlement en application de l'article 32. ("director") « litige familial » Litige familial visé au paragraphe 3(2) qui n'est pas un litige exclu du projet pilote en application du paragraphe 3(3). ("family dispute") « médiateur » La personne chargée de faciliter le règlement d'un litige familial au

titre du paragraphe 33(2). ("resolution officer") 5

"recommended order" means a recommended order made by an adjudicator under

section 24 for confirmation by the court. (« ordonnance recommandée ») "resolution officer" means a person assigned responsibility to facilitate settlement of a family dispute under subsection 33(2). (« médiateur ») « ministre » Le ministre de la Justice. ("minister") « ordonnance recommandée » L'ordonnance recommandée que l'arbitre rédige en vertu de l'article 24 en vue de sa confirmation par le tribunal. ("recommended order") « tribunal »

La Cour du Banc de la Reine du Manitoba. ("court") PILOT PROJECT PROJET PILOTE Family dispute resolution pilot project 3(1) A pilot project to resolve family disputes is established for a period of three years. Projet pilote 3(1) Le projet pilote de règlement des litiges familiaux est créé pour une période de trois ans. Disputes to which the pilot project applies 3(2) The pilot project applies in relation to the following disputes: (

a) a dispute about custody, access or support and maintenance for which an application may be made under The Family Maintenance Act ; (

b) a dispute about property between spouses or common-law partners for which an application may be made under The Family Maintenance Act , The Family Property Act , The Law of Property Act or another Act. Litiges visés 3(2) Le projet pilote s'applique aux litiges familiaux suivants :

a) les litiges sur la garde des enfants, les droits de visite ou la pension alimentaire qui pourraient faire l'objet d'une demande sous le régime de la

Loi sur l'obligation alimentaire ;

b) les litiges entre conjoints et entre conjoints de fait portant sur des biens qui pourraient faire l'objet d'une demande sous le régime d'une loi de la Législature, notamment de la

Loi sur l'obligation alimentaire , de la

Loi sur les biens familiaux ou de la

Loi sur les droits patrimoniaux . Exceptions 3(3) The pilot project does not apply in the following circumstances: (

a) a party to the family dispute resides outside Manitoba; (

b) court proceedings related to the family dispute were commenced before the coming into force of this Act; Exceptions 3(3) Le projet pilote ne s'applique pas dans les cas suivants :

a) une

partie au litige familial réside à l'extérieu r du Manitoba;

b) des instances judiciaires liées aux litiges familiaux ont été introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi; 6

(

c) a party to the family dispute applies for an order on an expedited basis in relation to a situation involving (

i) an immediate or imminent risk of harm to a party or a child of a party, (ii) the removal of a child from Manitoba, or (iii) the loss or destruction of property, and the court agrees to determine the application on an expedited basis; (

d) a party to the family dispute commences a proceeding under the Divorce Act (Canada) and the parties have not agreed to resolve the dispute under this Act; (

e) an existing order has the effect of prohibiting a party to a family dispute from communicating with or contacting the other party and does not specify exceptions that would permit participation in a proceeding under this Act; (

f) in circumstances prescribed by regulation.

c) le tribunal accède à la demande d'une

partie au litige familial qui souhaite qu'une ordonnance soit rendue plus rapidement en raison d'un des cas suivants : (

i) risque immédiat ou imminent de blessures à une

partie ou à l'enfant d'une partie, (ii) risque de l'enlèvement d'un enfant vers un lieu situé à l'extérieur du Manitoba, (iii) perte ou destruction d'un bien;

d) une

partie au litige familial introduit une instance en vertu de la

Loi sur le divorce (Canada) et les parties n'ont pas convenu de régler le litige en vert u de la présente loi;

e) une ordonnance interdit à une

partie à un litige familial de communiquer ou de prendre contact avec l'autre et ne prévoit aucune exception qui permettrait de participer à des procédures sous le régime de la présente loi;

f) les autres cas déterminés par règlement. Dispute resolution services 4 The services provided under this Act to resolve family disputes must be provided in a manner that (

a) minimizes conflict and promotes the resolution of disputes by cooperation and agreement; (

b) takes into account the impact of the dispute on a child if a child is involved; and (

c) is fair and is as economical, expeditious and informal as possible. Services d'aide au règlement des litiges 4 Les services fournis sous le régime de la présente loi afin de régler les litiges familiaux l e sont d'une façon qui, à la fois :

a) réduit au minimum les conflits et favorise le règlement des litiges au moyen de la coopération entre les parties et d'ententes;

b) tient compte des conséquences du litige sur les enfants, dans les cas où ils sont en cause;

c) est juste et, dans toute la mesure du possible, économique, rapide et informelle. 7

HOW TO REQUEST RESOLUTION SERVICES MODALITÉS DE LA DEMANDE D'AIDE AU RÈGLEMENT Who may request resolution assistance 5(1) Under the pilot project, either of the anticipated parties to a family dispute may request assistance from the director to resolve the dispute. Demande d'aide au règlement 5(1) Dans le cadre du projet pilote, l'une ou l'autre des parties à un litige familial éventuel peut deman der l'intervention du directeur pour régler le litige. How request to be made 5(2) A request for assistance must be made in a manner required or authorized by the regulations.

Modalités 5(2) Les modalités de la demande d'aide satisfont aux exigences des règlements ou sont autorisées par ceux-ci. Initiating notice 6(1) On receiving a request for assistance, the director must give the requesting party an initiatin g notice if, on review, the family dispute appears to be within the scope of the pilot project and meets any other requirements under this Act. Avis d'instance 6(1)

Le directeur étudie la demande d'aide qui lui est présentée et remet un avis d'instance à la parti e requérante s'il conclut que le litige familial visé s'inscrit à première vue dans le cadre du projet pilote et satisfait aux autres exigences prévues sous le régime de la présente loi. Service of notice on party 6(2) The director may provide assistance in resolving a family dispute only if the requesting pa rty serves a copy of the initiating notice on the other party in accordance with the regulations. Signification à la

partie adverse 6(2)

Le directeur ne peut aider au règlement d'un litige familial que si la

partie requérante a signi fié une copie de l'avis d'instance à la

partie adverse en conformité avec les règlements. Response required 6(3) On being served with the initiating notice, the other party must respond to the director in accorda nce with the regulations. Réponse 6(3) La

partie adverse à laquelle est signifié un avis d'instance est tenue de répondre au directeur e n conformité avec les règlements. If no response 6(4) If the other party does not respond within the required time, the director must give the requesting party notice of that fact and, subject to

section 7 (director may decline to resolve dispute), may refer the family dispute directly to adjudication in accordan ce with the regulations. Absence de réponse 6(4) Si la

partie adverse ne répond pas avant l'expiration du délai fixé, le directeur en informe la

partie requérante et, sous réserve de l'article 7, pe ut soumettre le litige familial directement à l'arbitr age, conformément aux règlements. If response received 6(5) If the other party responds within the time required by the regulations, the family dispute is to proceed to the facilitated resolution phase unless the director declines to resolve the dispute under

section 7. Réception d'une réponse 6(5) Si la

partie adverse répond avant l'expiration du délai réglementaire, le directeur facilite le règlement du litige familial sauf s'il refuse d'apporter son aide en vertu de l'article 7. 8

GENERAL AUTHORITY FOR DIRECTOR TO DECLINE TO RESOLVE DISPUTE POUVOIR DU DIRECTEUR DE REFUSER D'INTERVENIR General authority to decline to resolve dispute 7(1) The director may decline to resolve a family dispute if the director is of the opinion that (

a) the request for assistance does not disclose a legitimate family dispute or is an abuse of process ; (

b) issues in the dispute are too legally or factual ly complex to be resolved under this Act, or it is otherwise impractical to provide assistance under this Act; or (

c) it is not in the interests of justice or fairness fo r assistance to be provided under this Act. Pouvoir de refus 7(1)

Le directeur peut refuser d'aider les parties à régler un litige familial s'il estime que l'un des cas qui suivent se présente :

a) la demande d'aide ne montre pas l'existence d'un litige familial légitime ou constitue un abus de procédure;

b) les questions de droit ou de fait soulevées par le litige sont trop complexes pour pouvoir être réglées par l'application de la présente loi ou il ne peut, d'une façon réaliste, apporter son aide au moyen de l'application de la présente loi;

c) il n'est pas dans l'intérêt de la justice ou de l'équité de fournir des services d'aide au règlement sous le régime de la présente loi. Director may decline if numbers make resolution impractical 7(2) Subject to the regulations, the director may also decline to resolve a family dispute if the number of requests for assistance makes it impractical for th e director to deal with all of them fairly, economica lly and expeditiously. Surcharge de travail 7(2)

Sous réserve des règlements, le directeur peut également refuser d'apporter son aide au règlement d'un litige familial si le nombre de demandes d'aide est tel qu'il n'est pas réalisable pour lui de toutes les r égler rapidement, économiquement et équitablement. When authority may be exercised 7(3) The director may exercise authority under this

section at any time before an adjudicator is designated to resolve the dispute. Exercice du pouvoir de refus 7(3)

Le directeur peut exercer le pouvoir de refus que lui confère le présent

article en tout temps av ant qu'un arbitre soit désigné pour régler le litige. Notice 7(4) The director must notify the parties in writing if the director declines to resolve a family dispute under this section, and give reasons for doing so. Avis 7(4) Le cas échéant, le directeur informe les parties de son refus par écrit et leur en donne les motifs. 9

RESTRICTION IN RELATION TO COURT PROCEEDINGS RESTRICTIONS QUANT AUX INSTANCES JUDICIAIRES Restriction in relation to court proceedings 8(1) Despite any other Act of the Legislature, while the pilot project is in effect, no party to a family dispute may file an initiating court application concerning that dispute in the Winnipeg Judicial Centre, the St. Boniface Judicial Centre or another judicial centre prescribed by regulation. Restrictions quant aux instances judiciaires 8(1) Par dérogation à toute autre loi de la Législature, il est interdit à une

partie à un liti ge familial, tant que le projet pilote est en vigueur, de déposer une demande introductive d'instance concernant le litige dans le centre judiciaire de Winnipeg, celui de Saint-Boniface ou un autre centr e judiciaire désigné par règlement. Exceptions 8(2) Subsection (1) does not apply (

a) if the parties have resolved all issues in disput e between them and file an initiating court application, a proposed consent order and any written agreement confirming that all issues have been resolved; or (

b) if the director or an adjudicator has declined t o resolve the dispute under

section 7 or 23. Exceptions 8(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans les cas suivants :

a) les parties ont réglé tous les points du litige q ui les opposait et déposent une demande introductive d'instance, un projet d'ordonnance par consentement et tout autre document écrit confirmant leur accord ;

b) le directeur ou un arbitre a refusé de régler le litige en vertu de l'article 7 ou 23. Permitted court applications 8(3) Subsection (1) does not prevent a party to a family dispute from (

a) applying to court for an order on an expedited basis in relation to a situation described in clause 3(3)(c); or (

b) commencing a divorce proceeding under the Divorce Act (Canada). Requêtes au tribunal 8(3) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher les parties à un litige familial :

a) de demander au tribunal qu'une ordonnance soit rendue plus rapidement en raison d'un des cas mentionnés à l'alinéa 3(3)c);

b) d'introduire une instance en divorce en vertu de la

Loi sur le divorce (Canada). When pilot project applies 8(4) If a party to a family dispute applies for an order on an expedited basis in relation to a situat ion described in clause 3(3)(

c) and the court is not satisfied that the application must be determined by the court on an expedited basis, the pilot project applies to th e dispute. Application du projet pilote 8(4) Si l'une des parties à un litige familial demande au tribunal de rendre une ordonnance plus rapidement en raison d'un des cas mentionnés à l'alinéa 3(3)

c) et que le tribunal n'estime pas que l'urgence de statuer sur la demande est réelle, le pro jet pilote s'applique au litige. 10

PROCEEDINGS FOR RESOLVING DISPUTES PROCÉDURE DE RÈGL EMENT Two phases of dispute resolution 9(1) The pilot project has two distinct phases: 1. The facilitated resolution phase — in which the parties are assisted by a resolution officer to reach an agreement on all aspects of a family dispute. 2. The adjudication phase — in which an adjudicator makes a recommended order to resolve a family dispute that has not been resolved at the facilitated resolution phase. Procédure en deux étapes 9(1) Le projet pilote prévoit deux étapes : 1.

La facilitation, lors de laquelle un médiateur aide les parties à s'entendre sur le règlement de tous les aspects du litige familial. 2. L'arbitrage, lors duquel un arbitre recommande une ordonnance au tribunal en vue de trancher un litige familial qui n'a pu être réglé à l'étape de la facilitation. Lawyer may participate 9(2) A party may be assisted by a lawyer or other representative during either phase. Avocat 9(2) Les parties peuvent être assistées par un représentant, notamment un avocat, pendant l'une ou l'autre des étapes de la procédure. 11

PART 2 FACILITATED RESOLUTION

PARTIE 2 FACILITATION Facilitated resolution phase 10(1) In the facilitated resolution phase, a resolution officer is responsible for helping the parties to a family dispute define the issues in dispute, explore solut ions and reach a mutually satisfactory agreement on all aspects of their family dispute. Facilitation 10(1) Au cours de l'étape de la facilitation, un médiateur est chargé d'aider les parties à cerner l es questions en litige, à examiner diverses solutions e t à conclure une entente satisfaisante pour les parties quant à tous les aspects du litige familial.

Process 10(2) For the purpose of the facilitated resolution phase, the resolution officer may determine the form of the dispute resolution process to be used in attempting to resolve the family dispute, having regard to the nature and complexity of the issues, the nature of the relationship between the parties and other factors the resolution officer considers appropriate.

Procédure 10(2) Au cours de cette étape, le médiateur peut déterminer la procédure et les modalités de son intervention en vue de régler le litige familial; il tient compte de la nature et de la complexité des questio ns soulevées, de la nature des rapports entre les parties et de tout autre facteur qu'il juge indiqué. Referral to other services 10(3) For the purpose of the facilitated resolution phase, the resolution officer may do any of the following: (

a) refer the parties to the child support service i f they need an amount of child support determined; (

b) refer the parties to another service or resource for assistance in resolving the dispute; (

c) recommend to the parties that they retain the services of a professional (

i) to conduct a parenting evaluation or other assessment, or (ii) to provide other services that require specialized expertise. A copy of any report prepared by a professional und er clause (

c) may be provided to the resolution officer at the request of either party. Renvoi à d'autres services 10(3) Dans le cadre de l'étape de la facilitation, le médiateur peut :

a) renvoyer les parties au service des aliments pour enfants, dans le cas où le montant des aliments pour enfants doit être déterminé;

b) renvoyer les parties à un autre service d'aide ou d'assistance en vue de régler leur litige;

c) leur recommander d'avoir recours à un professionnel qui procédera à une évaluation parentale ou à une autre évaluation, ou qui leur offrira d'autres services nécessitant l'intervention d'un spécialiste. Une copie de tout rapport préparé par un profession nel pour l'application de l'alinéa c) peut être remise a u médiateur, si une

partie en fait la demande. 12

If resolution reached 11(1) If, in the facilitated resolution phase, the parties to a family dispute resolve all or some of t he issues in the family dispute by reaching an agreeme nt, they may ask the resolution officer to assist them to (

a) document their agreement; and (

b) if all of the issues are resolved, prepare a proposed consent order respecting the agreement for consideration by the court, which either party may file in the court. Règlement 11(1) Si elles concluent une entente pour régler l'ensemble du litige familial ou certaines des questi ons en litige à l'étape de la facilitation, les parties peuvent demander au médiateur de les aider à :

a) rédiger un document faisant état de leur accord;

b) préparer un projet d'ordonnance par consentement que l'une ou l'autre

partie peut déposer au tribunal pour examen, si toutes les questions en litige ont été réglées. Consent order for court's consideration 11(2) When a proposed consent order is prepared for consideration by the court, the resolution offi cer must also assist the parties to prepare an initiating court application concerning the consent order (including one that commences a divorce proceeding if the parties s o request), which either party may file in the court.

Ordonnance par consentement soumise au tribunal pour examen 11(2) Lorsqu'un projet d'ordonnance par consentement est soumis au tribunal pour examen, le médiateur aide aussi les parties à préparer une demande introductive d'instance concernant l'ordonnance par consentement — y compris une requête en divorce, si les parties le lui demandent, — l'une ou l'autre pa rtie pouvant déposer la demande au tribunal.

Unresolved disputes 12 If a family dispute has not been fully resolved during the facilitated resolution phase, an adjudicator is to be designated to hold a hearing and make a recommended order that addresses all of the issues in the family dispute. Absence de règlement 12 Si un litige familial n'est pas complètement réglé à l'étape de la facilitation, un arbitre est désigné pour tenir une audience et rédiger une ordonnance recommandée qui règle les questions demeurant en litige.

Request for adjudication 13(1) When a family dispute is to proceed to a hearing by an adjudicator, the director must request the chief adjudicator to designate a person on the register of adjudicators to adjudicate the dispute. Demande d'arbitrage 13(1) Lorsqu'il faut désigner un arbitre pour l'application de l'article 12, le directeur demande à l'arbitre en chef de confier le litige familial à trancher à l'une des personnes inscrites au registre des arbit res.

Designation of adjudicator 13(2) As soon as reasonably possible after receiving a request, the chief adjudicator must designate a person on the register as the adjudicator. Désignation de l'arbitre 13(2) Le plus rapidement possible après réception de la demande, l'arbitre en chef désigne une person ne inscrite au registre à

titre d'arbitre. Information to be provided to designated adjudicator 14 To prepare for the adjudication of a family dispute, the director must provide the designated adjudicator with the following: (

a) any agreed statement of facts; Renseignements communiqués à l'arbitre 14 Pour permettre à l'arbitre désigné d'assumer ses responsabilités, le directeur lui transmet les renseignements suivants :

a) un exposé conjoint des faits, le cas échéant; 13

(

b) a statement of any issues the parties have resolved; (

c) a statement of issues still in dispute, the position of the parties in relation to those issues, and the resolution being requested by each party; (

d) relevant financial information the parties have provided; (

e) any other information the director considers relevant to an issue in dispute.

b) un énoncé des questions déjà réglées par les parties;

c) un énoncé des questions toujours en litige, le point de vue de chaque

partie sur ces questions et le règlement que chacune propose;

d) les renseignements financiers pertinents que les parties ont fournis;

e) les autres renseignements que le directeur estime pertinents à l'égard des questions en litige. 14

PART 3 ADJUDICATION

PARTIE 3 ARBITRAGE HEARING PROCEDURES PROCÉDURE D'AUDIENCE Adjudicator's authority re procedure 15 The procedure for a hearing by an adjudicator is at the adjudicator's discretion, subject to this Act and the regulations. Procédure — pouvoirs de l'arbitre 15

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, l'arbitre a toute discrétion pour déterminer la procédure à suivre à l'audience. How hearings are to be conducted 16(1) A hearing must ensure a proper consideration of the issues in the family dispute and must be conducted as expeditiously and as informally as possible. Procédure informelle et expéditive 16(1) Les audiences sont tenues avec aussi peu de formalisme et autant de célérité que possible d'une façon qui permet une étude complète de tous les aspects du litige familial.

Method of hearing 16(2) The adjudicator may conduct an in-person hearing or may conduct a hearing in writing, by telephone, video or through use of other electronic media, or by any combination of those means. Mode d'audition 16(2) L'arbitre peut tenir une audience en personne, par écrit, par téléphone, par vidéo ou par tout autr e moyen électronique, ou en jumelant n'importe lesque ls de ces moyens de communication. Notice of hearing 17 The adjudicator must give the parties notice of the date, time and place of the hearing, which m ust begin as soon as reasonably possible.

Avis d'audience 17 L'arbitre informe les parties de la date, de l'heure et du lieu de l'audience, laquelle doit se tenir dès que possible. Subpoena to require persons to provide evidence 18(1) The adjudicator may issue a subpoena, in a form authorized by the regulations, requiring a per son (

a) to provide evidence that is relevant to an issue in a family dispute, by attending or participating in the hearing; and (

b) to produce for the adjudicator or for a party a record or anything else that is relevant to an issue in the dispute and that is in the person's possession or under their control. Assignation de témoin 18(1) L'arbitre peut délivrer une assignation de témoin, en respectant toute modalité de forme autorisée par les règlements, afin d'enjoindre une personne :

a) de rendre un témoignage pertinent quant à une question soulevée par un litige familial en se présentant à une audience ou en y participant;

b) de lui remettre ou de remettre à une

partie un document ou toute autre chose pertinente à l'égard d'une question en litige qu'elle a en sa possession ou sous sa responsabilité. 15

Party may request subpoena 18(2) A party may request the adjudicator to issue a subpoena. Demande d'une

partie 18(2) Une

partie peut demander à l'arbitre de délivrer une assignation de témoin. Witness fees 18(3) A party who requests the adjudicator to issue a subpoena is responsible for paying the witness the same fees in the same way as a witness in an action in court. Indemnité de témoin 18(3) La

partie qui demande à l'arbitre d'assigner une personne à comparaître est tenue de lui verser l es mêmes indemnités que celles auxquelles un témoin a droit dans une action en justice devant le tribunal. Failure to attend or produce evidence 18(4) Proceedings for civil contempt of court may be brought in the court against a witness who (

a) fails to attend or participate in a hearing as required by a subpoena or fails to answer a question the adjudicator directs the witness to answer; or (

b) fails to produce a record or anything else as required by a subpoena. Défaut de comparution ou de production 18(4) Une poursuite pour outrage au tribunal en matière civile peut être intentée contre les témoins qui, selon le cas :

a) ne se présentent pas ou ne participent pas à une audience après avoir reçu une assignation ou ne répondent pas à des questions auxquelles l'arbitre leur enjoint de répondre;

b) ne produisent pas les documents ou autres choses exigés dans le cadre d'une assignation. Evidence in hearing 19(1) In conducting a hearing, the adjudicator may do any or all of the following: (

a) receive and accept as evidence any information that the adjudicator considers relevant, necessary and appropriate, whether or not the information would be admissible under the laws of evidence and whether given under oath or affirmation or not; (

b) ask questions of the parties and witnesses; (

c) place reasonable limits on the examination or cross-examination of a witness; (

d) become informed in any way the adjudicator considers appropriate. Règles de preuve à l'audience 19(1) À l'audience, l'arbitre peut :

a) recevoir et accepter en preuve les renseignements qu'il juge pertinents, nécessaires et appropriés, q ue la preuve soit reçue ou non sous serment ou sous la foi d'une affirmation solennelle et qu'elle soit ou non admissible selon les règles générales du droit de l a preuve;

b) poser des questions aux parties et aux témoins;

c) limiter de façon raisonnable l'interrogatoire ou le contre-interrogatoire d'un témoin;

d) obtenir des renseignements de la façon qu'il juge indiquée. Exception re legal privilege 19(2) The adjudicator may not admit evidence that is inadmissible in a court because of a legal privil ege. Exception — privilège juridique 19(2) L'arbitre ne peut accepter en preuve des éléments qui seraient inadmissibles devant une instance judiciaire en raison d'un privilège juridique. 16

Evidence on oath or affirmation 20 The adjudicator may require a person to provide evidence on oath or affirmation and may administer the oath or receive the affirmation. Habilitation à faire prêter serment 20 L'arbitre peut ordonner à une personne qu'elle témoigne sous serment ou affirmation solennelle; il est habilité à faire prêter serment et à recevoir les affirmations solennelles. Open hearing 21(1) A hearing must be open to the public. Audience publique 21(1) Les audiences sont publiques.

Confidentiality 21(2) At the request of a party, the adjudicator may order that no person may publish or make informatio n public that has the effect of identifying a party t o the family dispute or a child of a party, and the person must comply with the order. Confidentialité 21(2) À la demande d'une partie, l'arbitre peut, par ordonnance, interdire à toute personne de publier ou de rendre public un renseignement qui permettrait d'identifier une

partie au litige familial ou l'enfant d'une partie; la personne est alors tenue de se conformer à cette ordonnance. Considerations 21(3) In determining whether to make an order under subsection (2), the adjudicator must consider (

a) the nature and sensitivity of the information; (

b) whether making the information public could cause physical, mental or emotional harm to a person; and (

c) whether making the information public could cause a serious risk to the proper administration o f justice. Éléments à prendre en compte 21(3) Afin de déterminer s'il rendra une ordonnance en vertu du paragraphe (2), l'arbitre tient compte d es éléments suivants :

a) la nature du renseignement et son caractère sensible;

b) le risque que le fait de rendre public ou de publier le renseignement donne lieu à des atteintes à l'intégrité physique, mentale ou émotionnelle d'une personne;

c) le risque que le fait de rendre public ou de publier le renseignement nuise gravement à la bonne administration de la justice. Recording proceedings 22 The adjudicator must make an electronic or other recording of the proceedings or transcribe th e proceedings. Enregistrement des procédures 22 L'arbitre effectue un enregistrement électronique ou autre des procédures ou les transcr it. Authority to decline to adjudicate 23 At any time, the adjudicator has the same authority as the director has under subsection 7(1) to decline to adjudicate a dispute.

In that event, the adjudicator must notify the parties in writing and give reasons for declining to adjudicate. Pouvoir de refus 23 L'arbitre a en tout temps le pouvoir, tout comme le directeur en vertu du paragraphe 7(1), de refuser d'intervenir dans un litige; il est alors tenu d'e n informer les parties par écrit et de leur donner les motifs de son refus. 17

RECOMMENDED ORDER ORDONNANCE RECOMMANDÉE If parties resolve dispute by agreement 24(1) If, in the adjudication phase, the parties to a family dispute resolve it by reaching an agreement, either party may ask the adjudicator to make a recommended order based on that agreement. Accord 24(1) Les parties peuvent, au cours de l'arbitrage, régler leur litige familial en concluant un accord; l'une ou l'autre peut alors demander à l'arbitre de rendre une ordonnance recommandée fondée sur cet accord.

Recommended order resolving dispute after hearing 24(2) If the parties do not resolve their family dispute by agreement, the adjudicator must, after t he hearing, make a recommended order to resolve it. Ordonnance recommandée 24(2) Lorsque les parties ne parviennent pas à régler leur litige familial au moyen d'un accord, l'arbitre, après l'audience, rédige une ordonnance recommandée afin de régler les questions qui sont toujours en litige. Requirements for recommended order 24(3) A recommended order must (

a) be made within the time period required by the regulations; (

b) set out the deemed confirmation date for the purpose of

section 31 (court confirmation); (

c) use the standard clauses referred to in Rule 70.31 of the Court of Queen's Bench Rules , with any necessary changes; (

d) be signed and dated by the adjudicator; and (

e) if made under subsection (2), be accompanied by written reasons. Règles applicables à l'ordonnance recommandée 24(3) L'ordonnance recommandée doit :

a) être rendue avant l'expiration du délai réglementaire;

b) indiquer, pour l'application de l'article 31, la date de confirmation réputée;

c) utiliser les clauses types indiquées dans la règle 70.31 des Règles de la Cour du Banc de la Reine en y apportant les modifications requises;

d) être signée et datée par l'arbitre;

e) être motivée par écrit, si elle est rédigée pour l'application du paragraphe (2). Adjudicator must apply the law 25(1) The adjudicator must make a recommended order to resolve a family dispute in accordance with the law, and must apply The Family Maintenance Act , The Family Property Act , The Law of Property Act or other relevant Act or law as the court would in determining the dispute. Limites au pouvoir de l'arbitre 25(1) Dans l'élaboration d'une ordonnance recommandée en vue du règlement d'un litige familial, l'arbitre tient compte des règles de droit; il est tenu d'appliquer la

Loi sur l'obligation alimentaire , la

Loi sur les biens familiaux , la

Loi sur les droits patrimoniaux ou toute autre loi ou règle de droit pertinente, comme le ferait le tribunal pour trancher le litige. Restriction 25(2) A recommended order must not include terms that can only be ordered by a court under the Divorce Act (Canada). Restriction 25(2) L'ordonnance recommandée ne peut comprendre de modalités qui ne peuvent être imposées par un tribunal qu'en vertu de la

Loi sur le divorce (Canada). 18

Authority to make finding of parentage 26 The adjudicator may make a finding that a person is a parent of the child for the sole purpose of a making a recommended order respecting child support. Filiation 26 L'arbitre peut établir une filiation, mais uniquement dans le cadre d'une recommandation d'ordonnance alimentaire. Adjudicator's authority to correct errors in recommended order 27 At the request of a party or on the adjudicator's own initiative, the adjudicator may, before the deemed confirmation date under

section 31, amen d a recommended order to correct (

a) a typographical, grammatical or arithmetic error; or (

b) an accidental or inadvertent error, omission or other similar mistake. Correction d'erreurs dans l'ordonnance recommandée 27 L'arbitre peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une

partie et avant la date réputée de la confirmation pour l'application de l'article 31, modifier une ordonnance recommandée pour corriger :

a) une faute de frappe ou une erreur grammaticale ou de calcul;

b) une erreur ou omission accidentelle ou inconsciente ou toute autre erreur semblable. Adjudicator's authority to amend recommended order 28 At the request of a party, the adjudicator may, before the deemed confirmation date under

section 3 1, amend a recommended order for the purpose of clarifying it, subject to the regulations. Clarification de l'ordonnance 28

Sous réserve des règlements, l'arbitre peut, à la demande d'une

partie et avant la date réputée de la confirmation pour l'application de l'article 31, modifier une ordonnance recommandée pour en rendre le sens plus clair. Adjudicator's authority if party does not participate 29 If a party given notice of the hearing does not attend or otherwise participate in the hearing at t he required time, the adjudicator may proceed to hear and make a recommended order to resolve the family dispute in accordance with the regulations. Pouvoir de l'arbitre 29 Si une

partie ne se présente pas ou ne participe pas à l'audience au moment fixé après avoi r été informée de la tenue de l'audience, l'arbitre p eut entendre l'affaire et rédiger une ordonnance recommandée afin de régler le litige familial, en conformité avec les règlements. Adjudicator to provide recommended order to director 30(1) Immediately after making a recommended order, the adjudicator must provide a copy of it to the director. Remise au directeur 30(1) Dès qu'il a rendu une ordonnance recommandée, l'arbitre en fait parvenir une copie au directeur.

Recommended order given to parties and filed in court 30(2) Upon receiving the recommended order, the director must give a copy of the order to the parties and file it in the court. Transmission aux parties et dépôt au tribunal 30(2) Dès qu'il reçoit l'ordonnance recommandée, le directeur en fait parvenir une copie aux parties et la dépose au tribunal. 19

COURT CONFIRMATION CONFIRMATION PAR LE TRIBUNAL Meaning of "deemed confirmation date" 31(1) In this section, "deemed confirmation date" of a recommended order means the day that is 35 days after the recommended order is made by the adjudicator. Date réputée de la confirmation 31(1) Au présent article, la « date réputée de la confirmation » d'une ordonnance recommandée s'entend du 35 e jour qui suit la date à laquelle l'arbitre a rédigé l'ordonnance recommandée.

Recommended order ineffective until confirmed 31(2) A recommended order has no effect until it is confirmed or deemed to be confirmed by the court under this section. Confirmation obligatoire de l'ordonnance recommandée 31(2) L'ordonnance recommandée est sans effet tant qu'elle n'a pas été confirmée par le tribunal ou qu 'elle n'est pas réputée l'avoir été sous le régime du prés ent article. Effect of confirmation 31(3) When a recommended order is confirmed or deemed to be confirmed, it becomes an order of the court and is enforceable as such.

Effet de la confirmation 31(3) L'ordonnance recommandée devient une ordonnance du tribunal lorsqu'elle est confirmée ou réputée l'avoir été et devient alors exécutoire à ce titre. Recommended order confirmed unless a party objects 31(4) A recommended order is deemed to be confirmed on the deemed confirmation date unless, before that date, a party (

a) files an application in the court objecting to confirmation of the recommended order, which includes grounds for the objection; and (

b) serves the application on the other party. Confirmation automatique sauf en cas d'opposition 31(4) L'ordonnance recommandée est réputée confirmée à la date réputée de la confirmation sauf si, avant cette date, une

partie :

a) dépose auprès du tribunal une requête contestant la confirmation de l'ordonnance recommandée accompagnée de ses motifs;

b) signifie la requête à la

partie adverse. Evidence on objection 31(5) An application objecting to confirmation of a recommended order is to be determined on the basis of the following: (

a) the information and material before the adjudicator at the adjudication phase; (

b) the recommended order; (

c) the adjudicator's reasons for the recommended order; (

d) the transcript of evidence, unless the court determines that the entire transcript, or portions of it, are not required. Preuve en cas d'opposition 31(5) Le tribunal statue sur une requête contestant la confirmation d'une ordonnance recommandée en fonction des éléments suivants :

a) les renseignements et les documents soumis à l'arbitre au cours de l'arbitrage;

b) l'ordonnance recommandée;

c) les motifs pour lesquels l'arbitre a rédigé l'ordonnance recommandée;

d) la transcription des témoignages, à moins que le tribunal détermine que leur transcription totale ou partielle n'est pas requise. 20

Court decision on objection 31(6) On hearing an application objecting to confirmation of a recommended order, the court must (

a) confirm the recommended order; or (

b) make any other order that it considers just based on the evidence set out in subsection (5), but only if the court determines that the adjudicator (

i) erred in principle, (ii) exceeded their jurisdiction, or (iii) significantly misapprehended the evidence. Décision du tribunal 31(6) Lorsqu'il est saisi d'une requête contestant la confirmation d'une ordonnance recommandée, le tribunal confirme l'ordonnance recommandée ou, s'il détermine que l'arbitre a commis une erreur de principe, a outrepassé sa compétence ou a très mal compris la preuve, il rend toute autre ordonnance qu'il estime juste en fonction des éléments de preuve indiqués au paragraphe (5).

Confirmed order given to parties 31(7) When the deemed confirmation date for a recommended order passes without objection, the court must provide a copy of the confirmed order to the parties. Remise de l'ordonnance confirmée aux parties 31(7) Lorsque la date réputée de la confirmation d'une ordonnance recommandée est passée sans qu'il y ait eu d'opposition, le tribunal remet une copie de l'ordonnance confirmée aux parties. 21

PART 4 DIRECTOR, EMPLOYEES AND ADJUDICATORS

PARTIE 4 DIRECTEUR, EMPLOYÉS ET ARBITRES Director of resolution services 32(1) The minister must designate a person as the director of resolution services for the purposes of this Act. Directeur des services d'aide au règlement 32(1) Pour la mise en œuvre de la présente loi, le ministre désigne une personne à

titre de directeur des services d'aide au règlement. Responsibilities 32(2) Subject to ministerial direction, the director is responsible for the effective management and operation of resolution services provided under this Act. Attributions 32(2)

Sous réserve des directives ministérielles, le directeur est responsable de la gestion efficace et du bon fonctionnement des services d'aide prévus par la présente loi. Delegation 32(3) With the approval of the minister, the director may delegate to any person, organization or agency any power, duty or function of the director under this Act, subject to the conditions and restrictions set out in the delegation.

Délégation 32(3) Si le ministre l'y autorise, le directeur peut déléguer à une personne, à une organisation ou à un organisme des attributions que lui confère la prése nte loi, sous réserve des modalités et des restrictions qu'il précise dans la délégation. Employees and others 33(1) The director may engage, as employees or otherwise, resolution officers and other persons necessary to provide resolution services under this Act. Employés et cocontractants 33(1)

Le directeur peut engager, en tant qu'employés ou autres, les médiateurs et les autres personnes qui sont nécessaires à la fourniture des services d'aide au règlement prévus par la présente lo i. Assigning resolution officers 33(2) The director is responsible for assigning a resolution officer to assist the parties to a family dispute to resolve their dispute. Affectation des médiateurs 33(2)

Le directeur est responsable de l'affectation des médiateurs en vue d'aider les parties à un litig e familial à le régler. Register of adjudicators 34(1) A register of adjudicators is hereby established consisting of at least five persons appointed by the Lieutenant Governor in Council, one of whom must be designated as the chief adjudicator. Registre des arbitres 34(1) Il est constitué un registre des arbitres composé d'au moins cinq personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil, l'une de ces personnes étant nommée au poste d'arbitre en chef.

Qualifications 34(2) Each adjudicator must be a practising lawyer under The Legal Profession Act , be appointed following a merit-based process, and meet any other requirements specified in the regulations. Compétences 34(2) Les arbitres doivent être des avocats en exercice habilités à exercer leur profession sous l e régime de la

Loi sur la profession d'avocat . Ils sont nommés selon le principe du mérite et satisfont aux autres exigences réglementaires. 22

Term 34(3) Each adjudicator must be appointed for the term of the pilot project, or for the remaining ter m of the project in the case of an adjudicator appointed after the pilot project begins. Mandat 34(3) Les arbitres sont nommés pour la durée du projet pilote ou pour la

partie qui reste à courir de cette durée dans le cas de ceux qui sont nommés après le commencement du projet pilote. Remuneration 34(4) An adjudicator is to be paid the remuneration and reimbursement for expenses determined by the Lieutenant Governor in Council. Rémunération 34(4) Les arbitres reçoivent la rémunération et le remboursement de leurs frais que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil. Termination only for cause 34(5) The appointment of an adjudicator must not be terminated except for cause. Fin du mandat 34(5) Il ne peut être mis fin au mandat d'un arbitre sans motif valable.

Power of adjudicator after resignation 35 An adjudicator who resigns may, within six months after the resignation, make a recommende d order in an adjudication that the adjudicator condu cted while in office, and the recommended order is effective as though the adjudicator still held office. Prolongation du pouvoir de l'arbitre 35 L'arbitre qui démissionne peut, dans les six mois suivants, rédiger une ordonnance recommandée dans une affaire qui fut soumise à son arbitrage alors qu'il était en fonction, et cette ordonnance recommandée sera en vigueur comme s'il était toujours en fonction.

Responsibility of chief adjudicator 36 The chief adjudicator is responsible for designating an adjudicator from the register — including the chief adjudicator — to conduct a hear ing required under this Act. Responsabilité de l'arbitre en chef 36 L'arbitre en chef est chargé de désigner un arbitre inscrit au registre, y compris lui-même, et de lui confier une audience sous le régime de la présente loi.

Not compellable as witness 37(1) The director, a resolution officer, an adjudicator or any other person acting under the authority of this Act must not be required to give evidence in any proceeding about information that comes to their knowledge in carrying out responsibilities or exercising powers under this Ac t. Non-contraignabilité 37(1)

Le directeur, les médiateurs, les arbitres et les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi ne peuvent être contraints à témoigner dans toute instance au sujet de renseignements dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leurs attribut ions prévues par la présente loi. Exception 37(2) Subsection (1) does not apply to a criminal proceeding or a proceeding under

Part III (Child Protection) of The Child and Family Services Act . Exception 37(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à des procédures criminelles ou à des procédures en vertu de la

partie III de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . 23

Protection from liability 38 No action or proceeding may be brought against the director, a resolution officer, an adju dicator or other person acting under the authority of this Act for anything done, or omitted to be done, in good faith , in the exercise or intended exercise of a power or dut y under this Act. Immunité 38

Le directeur, les médiateurs, les arbitres ainsi que les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les act es accomplis ou les omissions faites de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions q u'elle leur confère. 24

PART 5 GENERAL PROVISIONS

PARTIE 5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consideration of domestic violence or stalking risk 39 Before taking any action to resolve a family dispute, the director, a resolution officer and an adjudicator must (

a) consider whether doing so could expose a party or a child to a risk of domestic violence or stalkin g, as those terms are used in The Domestic Violence and Stalking Act ; and (

b) ask one or both of the parties (

i) whether there is a history of domestic violence or stalking involving the other party or a child of a party, or contact with a law enforcement agency about domestic violence or stalking involving the other party or a child of a party, and (ii) whether a civil or criminal court has made an order prohibiting or restricting one of the parties from being in contact with or communicating with the other. Risques de violence familiale ou de harcèlement criminel 39 Avant de prendre quelque mesure que ce soit en vue de régler un litige familial, le directeur, l e médiateur et l'arbitre doivent :

a) se demander si les mesures qu'ils envisagent pourraient exposer un enfant ou une

partie à des risques de violence familiale ou de harcèlement criminel, au sens de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel ;

b) demander aux parties ou à l'une d'elles : (

i) s'il existe un historique de violence familiale ou de harcèlement criminel mettant en cause la

partie adverse ou l'enfant d'une partie, ou si un organisme chargé de l'application de la loi a été contacté en raison d'un épisode de violence familiale ou de harcèlement criminel mettant en cause la

partie adverse ou l'enfant d'une partie, (ii) si un tribunal civil ou criminel a rendu une ordonnance interdisant à l'une des parties de communiquer avec l'autre ou de prendre contact avec elle, ou restreignant la communication ou les contacts entre elles. Death of a party terminates participation in projec t 40 If a party to a family dispute dies, the pilot project ceases to apply to the dispute. Décès d'une

partie 40 Si l'une des parties à un litige familial décède, le projet pilote cesse de s'appliquer à ce litige. Preservation of property rights on death 41 For the purpose of preserving rights on death under

Part IV of The Family Property Act , a party to a family dispute may at any time file a notice with the director indicating a wish to apply for an accounti ng and equalization of assets under that Act. If such a notice is filed by a party who dies before the fami ly dispute is resolved under this Act, Conservation des droits 41 À des fins de conservation des droits en cas de décès en vertu de la

partie IV de la

Loi sur les biens familiaux , une

partie à un litige familial peut, à tout moment, déposer un avis auprès du directeur indiquan t qu'elle souhaite demander une reddition de comptes et une compensation des éléments d'actif pour l'application de cette loi. Lorsqu'un tel avis a été déposé par un e

partie qui décède avant le règlement du litige familial en vertu de la présente loi : 25

(

a) the party is deemed to have applied for an accounting and equalization of assets under The Family Property Act on the day the notice was filed with the director; and (

b) the party's personal representative may continue the application under

Part IV of that Act.

a) la

partie est réputée avoir demandé une reddition de comptes et une compensation des éléments d'actif en vertu de la

Loi sur les biens familiaux le jour du dépôt de l'avis auprès du directeur;

b) le représentant personnel de la

partie peut poursuivre la demande en vertu de la

partie IV de cette loi. Costs of adjudication 42(1) The parties to an adjudication must pay their own costs. Frais — arbitrage 42(1) Chaque

partie à un arbitrage paie ses propres frais. Order for costs 42(2) As an exception to subsection (1), if the adjudicator considers that a party has frivolously o r vexatiously prolonged an adjudication or that a part y has acted in bad faith, the adjudicator may, subjec t to the regulations, order the party to pay some or all of the other party's costs. Exception 42(2) Par dérogation au paragraphe (1), l'arbitre peut, sous réserve des règlements, ordonner à une partie, s'il juge qu'elle a prolongé de manière frivole ou vexatoire l'arbitrage ou qu'elle était de mauvaise foi, de payer la totalité ou une

partie des frais de l'autr e. Regulations 43(1) The minister may make regulations (

a) respecting the pilot project generally; (

b) for the purpose of clause 3(3)(f), specifying the circumstances or the classes of family disputes or parties which exclude a family dispute from the application of the pilot project; (

c) respecting requests for assistance and responses under sections 5 and 6, which may include a requirement to take specified measures before making a request for assistance; (

d) governing the exercise of the director's authority to decline to resolve family disputes under subsection 7(2); (

e) prescribing additional judicial centres for the purpose of subsection 8(1); (

f) respecting the conduct of the facilitated resolution phase generally, including governing the responsibilities of resolution officers; Règlements 43(1) Le ministre peut, par règlement :

a) régir le projet-pilote d'une manière générale;

b) pour l'application de l'alinéa 3(3)f), préciser l es circonstances ou les catégories de litiges familiau x ou de parties qui excluent un litige familial de l'application du projet pilote;

c) régir les demandes d'aide et les réponses visées aux articles 5 et 6, par exemple en imposant l'obligation de prendre des mesures précises avant de demander de l'aide;

d) régir l'exercice par le directeur de son pouvoir de refuser d'intervenir dans un litige familial en vertu du paragraphe 7(2);

e) désigner d'autres centres judiciaires, pour l'application du paragraphe 8(1);

f) régir la facilitation de façon générale, notamment les attributions des médiateurs; 26

(

g) respecting adjudication generally, including (

i) establishing rules of practice and procedure for adjudicators, (ii) authorizing a form of subpoena under

section 18, (iii) for the purpose of clause 24(3)(a), respecting the time period within which an adjudicator must make a recommended order, and (iv) for the purpose of subsection 42(2), respecting costs that an adjudicator may order one party to pay to the other; (

h) governing procedures for applications made under

section 31 objecting to the confirmation of a recommended order; (

i) for the purpose of subsection 34(2), specifying the requirements that adjudicators must meet in order to be appointed; (

j) prescribing fees, or the manner of calculating fees, required to be paid by a party to a family dispute for resolution services provided under this Act, including for adjudication; (

k) establishing a sliding scale for fees under clause (j), based on a party's ability to pay; (

l) respecting the giving or serving of any notice or other document under this Act, including (

i) rules for determining when a notice or other document is deemed to have been given, served or received, and (ii) authorizing substitutional service; (

m) governing recordkeeping and the retention and disposal of records maintained under this Act;

g) régir l'arbitrage de façon générale, notamment : (

i) établir des règles de pratique et de procédure applicables aux arbitres, (ii) approuver un modèle d'assignation de témoin pour l'application de l'article 18, (iii) pour l'application de l'alinéa 24(3)a), régir le délai avant l'expiration duquel l'arbitre doit rédiger une ordonnance recommandée, (iv) pour l'application du paragraphe 42(2), régir les frais qu'un arbitre peut ordonner à une

partie de payer à l'autre;

h) régir la procédure applicable aux oppositions à la confirmation d'une ordonnance recommandée exprimées en vertu de l'article 31;

i) pour l'application du paragraphe 34(2), préciser les exigences de nomination auxquelles doivent satisfaire les arbitres;

j) établir les frais qu'une

partie à un litige famil ial doit payer pour les services d'aide au règlement qui lui sont rendus sous le régime de la présente loi, notamment pour un arbitrage, ou la façon de les calculer;

k) déterminer une échelle mobile applicable aux frais visés à l'alinéa j), basée sur la capacité de payer d'une partie;

l) régir la remise ou la signification des avis et autres documents sous le régime de la présente loi, notamment : (

i) déterminer les cas où les avis et autres documents sont réputés avoir été remis, signifiés ou reçus, (ii) approuver les modes substitutifs de signification;

m) établir des règles régissant la tenue, la conservation et la destruction des dossiers sous le régime de la présente loi; 27

(

n) respecting the collection, use, disclosure and security of personal information and personal health information (as those terms are defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act ); (

o) suspending (wholly or partly) the application of the pilot project for a specified period or limiting the number or types of family disputes to which the project applies, or terminating the project; (

p) extending the pilot project beyond the three-year period; (

q) defining any word or phrase used but not defined in this Act; (

r) respecting anything required to deal with the transition to this Act, including regulations to remedy any difficulty, inconsistency or impossibility resulting from that transition; (

s) respecting transitional matters relating to the completion, suspension or termination of the pilot project; (

t) respecting any other matter the minister considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

n) régir la collecte, l'utilisation, la communication et la sécurité des renseignements personnels et des renseignements personnels médicaux, au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ;

o) suspendre en totalité ou en

partie l'application du projet pilote pour une durée précise, restreindre l e nombre ou les catégories de litiges familiaux auxquels le projet s'applique ou mettre fin au projet;

p) prolonger la durée d'application du projet pilote au-delà de la période de trois ans;

q) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis;

r) régir tout ce qui est nécessaire pour effectuer u ne transition vers la présente loi, y compris des règlements en vue de remédier aux difficultés, incompatibilités et impossibilités qui résultent de cette transition;

s) régir les questions transitoires qui sont liées à l'achèvement, à l'interruption et à la résiliation du projet pilote;

t) régir toute autre question qu'il juge nécessaire ou utile à l'application de la présente loi. Waiver or reduction of fees 43(2) The director may waive or reduce a fee prescribed under clause (1)(

j) if paying the fee wo uld cause a party undue hardship. Réduction des frais ou renonciation à ceux-ci 43(2)

Le directeur peut réduire le montant des frais fixé en vertu de l'alinéa

(1) j) ou renoncer à leur perception dans les cas où le paiement prévu causerai t un préjudice indu à une partie. Evaluation of pilot project 44 The minister must ensure that an evaluation of the pilot project is conducted to determine whether it has achieved its purpose. Évaluation du projet pilote 44 Le ministre veille à ce qu'une évaluation du projet pilote soit réalisée pour déterminer si les objectifs du projet ont été atteints. Consequential amendment, C.C.S.M. c. C280 45 The definition "family proceeding" in

section 41 of The Court of Queen's Bench Act is amended by adding the following after clause (v): Modification du c. C280 de la C.P.L.M. 45

La définition d'« instance en matière familiale » figurant à l'article 41 de la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine est modifiée par adjonction, après l'alinéa (v), de ce qui suit : 28

(

w) The Family Dispute Resolution (Pilot Project) Act .

w) la

Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote) . Consequential amendments, C.C.S.M. c. D93 46(1)

Section 7 of The Domestic Violence and Stalking Act is amended by this section. Modification du c. D93 de la C.P.L.M. 46(1) Le présent

article modifie l'article 7 de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel . 46(2) Clause 7(1)(c.1) is amended by striking out "or " at the end of subclause (i), adding " or " at the end of subclause (ii) and adding the following as subclause (iii): (iii) a facilitated resolution proceeding or adjudication under The Family Dispute Resolution (Pilot Project) Act ; 46(2) L'alinéa 7(1)c.1) est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (iii) de participer à des procédures d'aide au règlement ou à un arbitrage sous le régime de la

Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote) ; 46(3) Clause 7(1.1)(

b) is amended by striking out "or " at the end of subclause (i), adding " or " at the end of subclause (ii) and adding the following as subclause (iii): (iii) a resolution officer or adjudicator in relation to proceedings under The Family Dispute Resolution (Pilot Project) Act ; 46(3) L'alinéa 7(1.1)

b) est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (iii) du médiateur ou de l'arbitre dans le cadre de procédures intentées sous le régime de la

Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote) ; Consequential amendment, C.C.S.M. c. F20 47

Section 52 of The Family Maintenance Act is amended in the definition "maintenance order" by adding the following after clause (b.1): (b.2) an order of the court under subsection 31(3) or (6) of The Family Dispute Resolution (Pilot Project) Act that includes child support, spousal support or common-law partner support, Modification du c. F20 de la C.P.L.M. 47

La définition d'« ordonnance alimentaire » figurant à l'article 52 de la

Loi sur l'obligation alimentaire est modifiée par adjonction, après l'alinéa b.1), de ce qui suit : b.2) une ordonnance du tribunal rendue en vertu des paragraphes 31(3) ou (6) de la

Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote) qui prévoit le versement d'aliments à un enfant, au conjoint ou au conjoint de fait; 29

C.C.S.M. reference 48 This Act may be referred to as

chapter F14 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 48 La présente loi constitue le

chapitre F14 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 49 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 49 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. 30

SCHEDULE B

ANNEXE B THE CHILD SUPPORT SERVICE ACT

LOI SUR LE SERVICE DES ALIMENTS POUR ENFANTS TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Child support service continued TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Maintien ADMINISTRATIVE CALCULATION OF CHILD SUPPORT 3 Administrative calculation of child support 4 Application to court for order CALCUL ADMINISTRATIF DU MONTANT D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE AU PROFIT DES ENFANTS 3 Calcul administratif du montant d'une obligation alimentaire au profit des enfants 4 Requête au tribunal RECALCULATION OF CHILD SUPPORT 5 Recalculation of child support 6 Court may prohibit recalculation 7 Right to object to recalculation 8 Appointing child support service 9 Obtaining financial information to recalculate RECALCUL DU MONTANT 5 Recalcul du montant 6 Interdiction de recalculer le montant 7 Droit de s'opposer à un recalcul 8 Nomination du service des aliments pour enfants 9 Obtention des renseignements financiers nécessaires au recalcul du montant GENERAL PROVISIONS 10 Disclosure of information 11 Regulations 12 Consequential amendments 13 C.C.S.M. reference 14 Coming into force DISPOSITIONS GÉNÉRALES 10 Communication de renseignements par le service 11 Règlements 12 Modifications corrélatives 13 Codification permanente 14 Entrée en vigueur 31

THE CHILD SUPPORT SERVICE ACT

LOI SUR LE SERVICE DES ALIMENTS POUR ENFANTS

DEFINITIONS DÉFINITIONS

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "child support guidelines" means the Child Support Guidelines Regulation made under

section 39.2 of The Family Maintenance Act . (« lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ») "child support order" has the same meaning as in The Family Maintenance Act , and includes any other class of order respecting the payment of child support that is specified in the regulations. (« ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ») "child support service" means the child support service continued by

section 2. (« service des aliments pour enfants ») "court" means the Court of Queen's Bench or the Provincial Court. (« tribunal ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "parent" has the same meaning as in The Family Maintenance Act . (« parent ») "payor" means a person who is obligated to pay support for a child under (

a) a child support order; (

b) a decision of the child support service; or (

c) a child support agreement that contains a provision requiring or permitting child support to be recalculated; and includes a person against whom such an order or decision is sought. (« payeur ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « bénéficiaire » Personne qui est titulaire du droit de recevoir des aliments pour un enfant — ou cherche à le devenir — au

titre de l'un des documents suivants :

a) une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant;

b) une décision du service des aliments pour enfants;

c) une entente alimentaire pour enfants comportant une clause exigeant ou autorisant le recalcul du montant des aliments pour enfants. ("recipient") « lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants » Le Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants pris en vertu de l'article 39.2 de la

Loi sur l'obligation alimentaire . ("child support guidelines") « m i n i s t r e » L e m i n i s t r e q u e l e lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi. ("minister") « ordonnance alimentaire au profit d'un enfant » S'entend au sens de la

Loi sur l'obligation alimentaire . Y sont assimilées les autres catégories d'ordonnance prévoyant le versement d'aliments au profit d'un enfant qui sont précisées par règlement . ("child support order") « parent » S'entend au sens de la

Loi sur l'obligation alimentaire . ("parent") 32

"recipient" means a person who has a right to receive, or is seeking a right to receive, support for a child under (

a) a child support order; (

b) a decision of the child support service; or (

c) a child support agreement that contains a provision requiring or permitting child support to be recalculated. (« bénéficiaire ») « payeur » Personne qui est tenue de payer des aliments pour un enfant au

titre de l'un des documents suivants :

a) une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant;

b) une décision du service des aliments pour enfants;

c) une entente alimentaire pour enfants comportant une clause exigeant ou autorisant le recalcul du montant des aliments pour enfants. La présente définition vise également la personne contre laquelle l'obtention de l'un de ces document s est demandée. ("payor") « service des aliments pour enfants » Le service des aliments pour enfants maintenu par l'article 2. ("child support service") « tribunal »

La Cour du Banc de la Reine ou la Cour provinciale. ("court") CHILD SUPPORT SERVICE SERVICE DES ALIMENTS POUR ENFA NTS Child support service continued 2(1) The child support service established under The Family Maintenance Act is continued. Maintien 2(1) Le service des aliments pour enfants constitué par la

Loi sur l'obligation alimentaire est maintenu. Responsibilities 2(2) The child support service may (

a) calculate child support in accordance with this Act and the child support guidelines; (

b) recalculate child support in accordance with this Act and the child support guidelines, on the basis of updated income information; and (

c) perform additional duties as required by the minister or under the child support guidelines. Attributions 2(2) Le service des aliments pour enfants est autorisé à :

a) calculer le montant des aliments pour enfants en conformité avec la présente loi et les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants;

b) recalculer le montant des aliments pour enfants en conformité avec la présente loi et les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, en fonction d'une mise à jour des renseignements sur le revenu; 33

c) effectuer les autres tâches que lui confie le ministre ou que prévoient les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. ADMINISTRATIVE CALCULATION OF CHILD SUPPORT CALCUL ADMINISTRATIF DU MONTANT D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE AU PROFIT DES ENFANTS Application for administrative calculation 3(1) In accordance with the regulations, a parent or any person on behalf of a child may apply to the chi ld support service for a calculation of an amount to be paid for the support of the child if the requirements in subsection (2) are met.

Demande 3(1) Un parent ou toute autre personne peut, au nom d'un enfant et en conformité avec les règlements , demander au service des aliments pour enfants de calculer le montant qui doit être versé pour l'enfan t si les conditions mentionnées au paragraphe (2) sont réunies. Requirements 3(2) The requirements are as follows: 1. If the applicant is a parent, the parents of the child must live separate and apart and the child's living arrangements must have been agreed to by the parents, whether by consent or acquiescence or provided for in a custody order. 2.

No order can have been made providing for the support of the child. 3. No child support agreement that is eligible for recalculation is in effect. 4. Any other eligibility requirement specified by the regulations. Conditions 3(2) Les conditions sont les suivantes : 1. Si le demandeur est un parent, les parents de l'enfant doivent vivre séparément et les conditions de logement de l'enfant doivent avoir été fixées, soit par consentement ou acquiescement, soit par une ordonnance de garde. 2. Aucune ordonnance alimentaire au profit de l'enfant n'a été rendue. 3.

Il n'existe aucune entente alimentaire pour l'enfant qui soit admissible à un recalcul du montant à verser. 4. Toute autre exigence réglementaire en matière d'admissibilité. Child support guidelines apply 3(3) Amounts calculated by the child support service must be determined in accordance with the child support guidelines as if the amounts were being calculated for the purposes of a child support orde r made by a court under The Family Maintenance Act .

Application des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants 3(3) Les montants calculés par le service des aliments pour enfants sont déterminés en conformité avec les lignes directrices sur les pensions aliment aires pour enfants comme s'il s'agissait d'un calcul du montant applicable à une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant rendue sous le régime de la

Loi sur l'obligation alimentaire . 34

No calculation in some circumstances 3(4) The child support service may not calculate an amount to be paid for child support (

a) if it is unable to determine that the applicant has the right to receive support for the child; (

b) if it is unable to determine that the payor has an obligation to provide for the child's support; (

c) if it has not been provided with the information required by the regulations; or (

d) in any other circumstance provided for in the regulations. Exceptions 3(4) Il est interdit au service des aliments pour enfants de calculer le montant des aliments dans les cas suivants :

a) il est incapable de déterminer si le bénéficiaire a droit au paiement des aliments;

b) il est incapable de déterminer si le payeur est tenu au paiement des aliments;

c) il n'a pas reçu les renseignements prévus par les règlements;

d) dans toute autre circonstance prévue par règlement. Periodic payments 3(5) Amounts calculated under this

section are payable on a monthly basis or on another periodic basis that the regulations may specify. Versements périodiques 3(5) Les montants calculés sous le régime du présent

article sont payables mensuellement ou selo n toute autre périodicité prévue par les règlements. Notice of decision 3(6) The child support service must give a copy of its decision to the payor, the recipient and the designated officer under The Family Maintenance Act , in accordance with the regulations.

Avis de la décision 3(6) Le service des aliments pour enfants donne, en conformité avec les règlements, une copie de sa décision au payeur, au bénéficiaire et au fonctionnai re désigné sous le régime de la

Loi sur l'obligation alimentaire . Decision registered in court 3(7) The child support service must register its decision in the court. Dépôt au tribunal 3(7) Le service des aliments pour enfants dépose une copie de sa décision auprès du tribunal. Effect of decision 3(8) A decision of the child support service setting out a calculated amount of child support has the sa me effect as a child support order, including for the purposes of enforcement under The Family Maintenance Act .

Effet de la décision 3(8) La décision du service des aliments pour enfants fixant le montant des aliments pour enfants a la même valeur qu'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant, notamment quant à son exécution sous l e régime de la

Loi sur l'obligation alimentaire . Corrections 3(9) Subject to the regulations, the child support service may correct an error made in a decision and issue a corrected decision. The corrected decision must be registered in the court and notice of it must be given in accordance with subsection (6). Corrections 3(9)

Sous réserve des règlements, le service des aliments pour enfants peut corriger une erreur dans une décision et donner une version corrigée. Il la fait déposer au tribunal et en remet des copies en conformité avec le paragraphe (6). 35

Application to court for child support order 4(1) A payor or a recipient who does not agree with a decision under

section 3 as to the child sup port payable may apply to the court for (

a) a child support order under The Family Maintenance Act ; (

b) a child support order under the Divorce Act (Canada), if applicable; or (

c) an order to set aside the decision of the child support service. Requête au tribunal 4(1) Le bénéficiaire ou le payeur qui est en désaccord avec la décision de fixation du montant visée à l'article 3 peut présenter une requête au tribuna l lui demandant de rendre :

a) une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant, en vertu de la

Loi sur l'obligation alimentaire ;

b) une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant, en vertu de la

Loi sur le divorce (Canada);

c) une ordonnance d'annulation de la décision du service des aliments pour enfants. Application given to child support service 4(2) Within 30 days after the application is made, the applicant must give a copy of it to the child support service. Remise d'une copie de la requête 4(2) Avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la présentation de la requête, le requérant en fait parvenir une copie au service des aliments pour enfants. Court application does not suspend decision 4(3) An application for an order under this

section does not suspend the decision of the child support service, unless the court orders otherwise. Aucune suspension automatique d'exécution 4(3) La requête n'entraîne pas une suspension d'exécution de la décision du service des aliments p our enfants, sous réserve de toute décision contraire du tribunal. RECALCULATION OF CHILD SUPPORT RECALCUL DU MONTANT Recalculation of child support 5(1) Subject to the regulations, the child support service may recalculate child support payable under (

a) a child support order; (

b) a decision of the child support service; or (

c) a child support agreement that contains a provision requiring or permitting child support to be recalculated; and make a decision setting out the recalculated amount payable. Recalcul du montant 5(1)

Sous réserve des règlements, le service des aliments pour enfants peut recalculer le montant de l'obligation alimentaire au profit d'un enfant et r endre une décision donnant le nouveau montant lorsque le montant initial a été fixé par l'un des documents suivants :

a) une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant;

b) une décision qu'il a déjà rendue;

c) une entente alimentaire pour enfant qui autorise ou prévoit un recalcul du montant. 36

Conditions 5(2) The child support service may recalculate child support only if the following conditions are met: (

a) the child support was originally determined in accordance with the child support guidelines; (

b) eligibility criteria for recalculation set out i n the regulations are met; (

c) recalculation of the child support is not prohibited by court order. Conditions 5(2) Le service ne peut recalculer le montant de l'obligation alimentaire au profit d'un enfant que si les conditions qui suivent sont réunies :

a) le montant de l'obligation alimentaire avait été fixé en conformité avec les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants;

b) les critères réglementaires d'admissibilité à un recalcul sont satisfaits;

c) un recalcul du montant n'est pas interdit par une ordonnance judiciaire. Basis of recalculation — updated income information 5(3) The child support service may recalculate child support only (

a) on the basis of updated income information; and (

b) in accordance with this Act and the child support guidelines. Détermination fondée sur des renseignements à jour 5(3) Le service des aliments pour enfants ne peut recalculer le montant de l'obligation alimentaire qu'en se fondant sur des renseignements sur le revenu à jour et qu'en conformité avec la présente loi et les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfa nts. If information not provided 5(4) If the child support service does not receive financial information requested in relation to a recalculation, as required by subsection 9(4), (

a) the party who has failed to provide the information is deemed to have disclosed updated income information, determined in accordance with the regulations; and (

b) the child support service may recalculate the child support on the basis of that deemed income. Défaut de fournir des renseignements 5(4) Si le service des aliments pour enfants ne reçoit pas les renseignements financiers demandés pour un recalcul du montant, comme le prévoit le paragraphe 9(4) :

a) la

partie en défaut est réputée avoir fourni des renseignements mis à jour, tels que déterminés en conformité avec les règlements;

b) le service peut procéder au recalcul du montant de l'obligation en utilisant le montant du revenu réputé. Ceasing recalculation for adult children 5(5) The child support service may cease to recalculate support for an adult child, and then recalculate support for any remaining children, in any of the following circumstances: Cessation du recalcul pour les enfants adultes 5(5) Le service des aliments pour enfants peut cesser de recalculer le montant de l'obligation alimentaire au profit d'un enfant adulte et procéde r au calcul du nouveau montant à verser aux autres enfants dans les cas suivants : 37

(

a) if the child support service has been notified that the designated officer under The Family Maintenance Act has ceased to enforce support for one or more children under

section 53.9 of that Act; (

b) if the recipient consents in writing to the cessation of recalculation and the child support service is satisfied that the consent was given voluntarily; (

c) if the recipient has not satisfied the child support service that support for the adult child is eligible for recalculation.

a) il a été informé que le fonctionnaire désigné sous le régime de la

Loi sur l'obligation alimentaire a mis fin à l'exécution de l'obligation alimentaire au profit d'un ou de plusieurs enfants en vertu de l'article 53.9 de cette loi;

b) le bénéficiaire consent par écrit à la cessation et le service est convaincu que le consentement a été donné volontairement;

c) le bénéficiaire n'a pas convaincu le service que l'obligation alimentaire au profit d'un enfant adul te est admissible à un recalcul. Recalculation suspended if agreement under Family Maintenance Act 5(6) If the child support service receives a copy of an agreement under subsection 53.2(3) of The Family Maintenance Act , recalculation is suspended unless the prior child support order is varied or the child sup port service is notified that the agreement has been terminated. Suspension 5(6) Le recalcul du montant est suspendu si le service des aliments pour enfants reçoit une copie d 'un accord sous le régime du paragraphe 53.2(3) de la

Loi sur l'obligation alimentaire , sauf si l'ordonnance alimentaire antérieure est modifiée ou si le service est informé que l'accord n'est plus en vigueur. Notice of decision 5(7) After recalculating child support, the child support service must give a copy of its decision stat ing the recalculated amount to the payor, the recipient , any person to whom the child support order has been assigned, and to the designated officer under The Family Maintenance Act .

Avis de la décision 5(7) Lorsqu'il recalcule le montant, le service des aliments pour enfants donne, en conformité avec les règlements, une copie de sa décision au payeur, au bénéficiaire, au cessionnaire de l'ordonnance alimentaire, s'il y a lieu, et au fonctionnaire dés igné sous le régime de la

Loi sur l'obligation alimentaire . Decision registered in court 5(8) The child support service must register its decision in the court. Enregistrement au tribunal 5(8) Le service enregistre sa décision auprès du tribunal. Effect of decision 5(9) A decision of the child support service setting out a recalculated amount of child support has the same effect as a child support order, including for the purposes of enforcement under The Family Maintenance Act .

Effet de la décision 5(9) La décision du service des aliments pour enfants fixant un nouveau montant des aliments pour enfants a la même valeur qu'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant, notamment quant à son exécution sous le régime de la

Loi sur l'obligation alimentaire . Corrections 5(10) Subject to the regulations, the child support service may correct an error made in a decision and issue a corrected decision. The corrected decision must be registered in the court and notice of it must be given in accordance with subsection (7). Corrections 5(10)

Sous réserve des règlements, le service des aliments pour enfants peut corriger une erreur dans une décision et donner une version corrigée. Il la fait déposer au tribunal et en remet des copies en conformité avec le paragraphe (7). 38

Court may prohibit recalculation 6 If a court determines that recalculation of child support by the child support service is inappropriate, the court may order that the amount of child support specified in the child support order is not to be recalculated by the child support service. Interdiction de recalculer le montant 6 S'il estime qu'il est inapproprié que le service des aliments pour enfants recalcule le montant de l'obligation alimentaire au profit d'un enfant, le tribunal peut préciser que ce montant ne peut être recalculé par le service.

Right to object to recalculation 7(1) A payor or a recipient who does not agree with the recalculated amount stated in a decision o f the child support service under

section 5 may apply for an order under The Family Maintenance Act to vary, suspend or terminate the child support order or, if there is no child support order, for an order referred to in clauses 4(1)(

a) to (c). Droit de s'opposer à un recalcul 7(1) Le payeur ou le bénéficiaire qui est en désaccord avec le nouveau montant de l'obligation alimentaire que mentionne une décision du service de s aliments pour enfants rendue en vertu de l'article 5 peut présenter une requête en vertu de la

Loi sur l'obligation alimentaire pour modifier, annuler ou suspendre l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou, en l'absence d'une telle ordonnance, pour que le tribu nal rende une ordonnance visée aux alinéas 4(1)

a) à c). Application within 30 days 7(2) An application under subsection (1) must be made within 30 days after the parties are given a co py of the decision of the child support service under subsection 5(7) or (10). Délai de 30 jours 7(2) La requête visée au paragraphe (1) doit être présentée au plus tard 30 jours après la remise aux parties d'une copie de la décision du service des aliments pour enfants en conformité avec les paragraphes 5(7) ou (10).

Application provided to child support service, etc. 7(3) The applicant must, within the 30 days mentioned in subsection (2), give a copy of the application to the child support service and the designated officer under The Family Maintenance Act . Remise d'une copie au service des aliments pour enfants 7(3) Le requérant est tenu, avant l'expiration du délai de 30 jours mentionné au paragraphe (2), de remettre une copie de sa requête au service des aliments pour enfants et au fonctionnaire désigné sous le régime de la

Loi sur l'obligation alimentaire . Recalculation suspended 7(4) When an application has been made under this section, the obligation to pay the recalculate d amount stated in the decision of the child support service is suspended pending the determination of th e application, and the child support order, decision or agreement (in respect of which the recalculation wa s made) continues in effect during the suspension as if the recalculation had not been made. Suspension 7(4) Lorsqu'une requête est présentée au

titre du présent article, l'obligation de verser le nouveau montant est suspendue jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur la requête; l'ordonnance alimentaire, la décision ou l'accord demeure en vigueur pendant la suspension comme si le recalcul du montant n'avait pas eu lieu. 39

If application withdrawn or dismissed 7(5) When an application under this

section has been withdrawn or is dismissed by the court, the pay or becomes liable to pay the recalculated amount stated in the decision of the child support service as if the application had not been made. Retrait ou rejet de la requête 7(5) Si la requête est retirée ou est rejetée par le tribunal, le payeur devient tenu de payer le nouveau montant mentionné dans la décision du service des aliments pour enfants comme si la requête n'avait jamais été faite.

OBTAINING FINANCIAL INFORMATION FOR CALCULATION OR RECALCULATION OBTENTION DES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS NÉCESSAIRES AU CALCUL OU AU RECALCUL DU MONTANT DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE Appointing child support service 8 A person, including an assignee of a child support order, is deemed to have appointed the child support service to act on their behalf in requesting and receiving financial information necessary to calculate or recalculate child support under this Act.

Nomination du service des aliments pour enfants 8 Une personne — notamment le cessionnaire d'une ordonnance alimentaire — est réputée avoir nommé le service des aliments pour enfants à

titre d e mandataire pour demander et obtenir les renseignements financiers nécessaires au calcul ou au recalcul du montant de l'obligation alimentaire sous le régime de la présente loi. Child support service may request information 9(1) The child support service may, in writing, request a person (including a payor or recipient), the government or another entity to provide, in writing, any information in their possession or control about a payor or a recipient respecting (

a) the address or whereabouts of the payor or recipient; (

b) the name and address of the employer of the payor or recipient; and (

c) the financial information required from the payor or recipient under this Act or the child support guidelines. Pouvoir du service 9(1) Le service des aliments pour enfants peut demander par écrit à une personne — notamment au bénéficiaire ou au payeur, au gouvernement ou à toute autre entité — de lui remettre, également par écrit , les renseignements qu'elle a en sa possession ou sous s a responsabilité sur un bénéficiaire ou un payeur, notamment sur :

a) son adresse ou le lieu où il se trouve;

b) le nom et l'adresse de son employeur;

c) les renseignements financiers qu'il doit fournir en application de la présente loi ou des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. 40

Access to database information 9(2) If information referred to in subsection (1) is in a database or other collection of information maintained by a government department or government agency, the child support service may enter into an arrangement with that department or agency giving th e child support service access to the database or collection to the extent necessary to obtain the information.

Accès aux banques de données 9(2) Si les renseignements demandés se trouvent dans une banque de données d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental, le service des aliments pour enfants peut conclure une entente avec le ministère o u l'organisme l'autorisant à avoir accès à la banque d e données dans la mesure nécessaire à l'obtention des renseignements. Security safeguards re database 9(3) An arrangement for access must include reasonable security safeguards to protect the information against risks such as unauthorized acce ss, use, disclosure and destruction.

Mesures de sécurité 9(3) L'entente comporte les mesures de sécurité voulues contre des risques tels que l'accès, l'utili sation, la communication ou la destruction non autorisés. Information to be provided 9(4) A person, the government or another entity to whom a request is made under this

section must, despite any other law, comply with the request within 21 da ys after receiving it and without charging a fee. Remise des renseignements 9(4) Par dérogation à toute autre règle de droit, le destinataire de la demande est tenu de s'y conforme r sans frais dans les 21 jours qui suivent sa réception . If information not provided 9(5) If the child support service does not receive the requested information within the required 21 days, it may calculate or recalculate child support in accordance with the regulations.

Défaut de fournir les renseignements 9(5) Si le service des aliments pour enfants ne reçoit pas les renseignements demandés avant l'expiration du délai de 21 jours, il est autorisé à calculer ou à recalculer le montant de l'obligation alimentaire en conformité avec les règlements. GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Disclosure of information 10 The child support service may disclose the following information to the designated officer und er The Family Maintenance Act for the purposes of that Act: (

a) the last known address or whereabouts of the payor or recipient; (

b) the name and address of the last known employer of the payor or recipient; Communication de renseignements par le service 10 Le service des aliments pour enfants est autorisé à communiquer les renseignements qui suivent au fonctionnaire désigné sous le régime de la

Loi sur l'obligation alimentaire pour l'application de cette loi :

a) la dernière adresse connue du bénéficiaire ou du payeur, ou l'endroit où il se trouve;

b) le nom et l'adresse du dernier employeur connu du bénéficiaire ou du payeur; 41

(

c) financial information that has been provided under

section 9.

c) les renseignements financiers qui lui ont été donnés en conformité avec l'article 9. Regulations 11 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting the child support service generally; (

b) governing calculations and recalculations of child support by the child support service; (

c) for the purpose of the definition "child support order" in

section 1, specifying additional classes of orders respecting the payment of child support; (

d) establishing requirements or criteria for determining whether child support is eligible for calculation or recalculation by the child support service; (

e) respecting the information that payors and recipients are required to provide to the child support service; (

f) respecting the determination of a payor's income for the purpose of calculating or recalculating chi ld support by the child support service; (

g) respecting the correction of errors in decisions made by the child support service; (

h) respecting the enforceability of a calculation or recalculation decision of the child support service; (

i) respecting notices that must be provided to or by the child support service; (

j) respecting the collection, use and disclosure of personal information by the child support service, including purposes for which information may be used or disclosed by the service; (

k) establishing requirements for the determination of child support amounts in accordance with a defined formula; Règlements 11 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir le service des aliments pour enfants d'une façon générale;

b) régir le calcul ou le recalcul du montant d'une obligation alimentaire par le service des aliments pour enfants;

c) pour l'application de la définition d'« ordonnance alimentaire au profit d'un enfant » figurant à l'article 1, préciser des catégories supplémentaire s d'ordonnances prévoyant le versement d'aliments au profit d'un enfant;

d) fixer les exigences ou les critères à appliquer pour déterminer si le montant d'une obligation alimentaire au profit d'un enfant peut être calculé ou recalculé par le service des aliments pour enfants;

e) régir les renseignements que les bénéficiaires et les payeurs sont tenus de donner au service des aliments pour enfants;

f) régir la détermination du revenu d'un payeur pour calculer ou recalculer le montant de l'obligation alimentaire par le service des aliments pour enfants;

g) régir la correction des erreurs dans les décisions du service des aliments pour enfants;

h) régir le caractère exécutoire des décisions portant sur le calcul ou le recalcul du montant d'une obligation alimentaire par le service des aliments pour enfants;

i) régir les avis à envoyer au service des aliments pour enfants ou ceux que ce dernier doit lui-même envoyer;

j) régir la collecte, l'utilisation et la communicat ion des renseignements personnels par le service des aliments pour enfants, notamment les raisons pour lesquelles des renseignements peuvent être utilisés ou communiqués; 42

(

l) respecting any other matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

k) fixer les exigences applicables à la détermination du montant des obligations alimentaires au profit d'un enfant conformément à une formule déterminée;

l) régir toute autre question qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. Consequential amendments, C.C.S.M. c. F20 12(1) The Family Maintenance Act is amended by this section. Modification du c. F20 de la C.P.L.M. 12(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'obligation alimentaire . 12(2) Sections 39.1 and 39.1.1 are repealed. 12(2) Les articles 39.1 et 39.1.1 sont abrogés. 12(3) Clause 39.2(2)(h.1) and subsection 39.2(3) are repealed. 12(3)

L'alinéa 39.2(2)h.1) et le paragraphe 39.2(3) sont abrogés. 12(4)

Section 52 is amended by adding the following definition: "child support service" means the child support service continued under The Child Support Service Act ; (« service des aliments pour enfants ») 12(4)

L'article 52 est modifié par adjonction de la définition suivante : « service des aliments pour enfants » Le service des aliments pour enfants maintenu par la

Loi sur le service des aliments pour enfants . ("child support service") C.C.S.M. reference 13 This Act may be referred to as

chapter C96 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 13 La présente loi constitue le

chapitre C96 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 14 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 14 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. 43

SCHEDULE C

ANNEXE C THE ARBITRATION AMENDMENT ACT (FAMILY LAW) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ARBITRAGE (DROIT DE LA FAMILLE) C.C.S.M. c. A120 amended 1 The Arbitration Act is amended by this Act. Modification du c. A120 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'arbitrage . 2

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "family arbitration" means an arbitration that (

a) deals with matters arising in a family law dispute that could be dealt with in a written agreement, including a spousal agreement or a common-law relationship agreement as defined in The Family Property Act , or a separation agreement as referred to in The Family Maintenance Act , and (

b) is conducted exclusively in accordance with the law of Manitoba or of another Canadian jurisdiction; (« arbitrage familial ») "family arbitration agreement" and "family arbitration award" have meanings that correspond to the meaning of "family arbitration"; (« convention d'arbitrage familial » et « sentence arbitrale familiale ») "family law dispute" means a dispute between the parties respecting (

a) parenting arrangements, custody of or access to a child, (

b) child support, spousal support or common-law partner support, or (

c) property as between spouses or common-law partners, including under The Family Property Act , The Law of Property Act or another Act of the Legislature, 2

L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes : « arbitrage familial » Arbitrage qui, à la fois :

a) porte sur des questions liées à un litige en droit de la famille qui pourrait être réglé par une convention écrite, notamment une convention entre conjoints ou entre conjoints de fait au sens de la

Loi sur les biens familiaux ou un accord de séparation visé par la

Loi sur l'obligation alimentaire ;

b) est effectué exclusivement en conformité avec le droit du Manitoba ou d'une autre autorité législative canadienne. ("family arbitration") « convention d'arbitrage familial » et « sentence arbitrale familiale » Ont un sens qui correspond à celui d'« arbitrage familial ». ("family arbitration agreement" and "family arbitration award") « litige en droit de la famille » Litige entre les parties qui porte sur :

a) les arrangements parentaux, la garde des enfants ou le droit de visite;

b) les aliments à verser au profit des enfants, du conjoint ou du conjoint de fait;

c) le partage des biens entre les conjoints ou les conjoints de fait, notamment sous le régime de la

Loi sur les biens familiaux , de la

Loi sur les droits patrimoniaux ou d'une autre loi de la Législature. 44

and includes related matters specified in the arbitration agreement between the parties. (« litige en droit de la famille ») La présente définition porte également sur les questions connexes mentionnées dans la convention d'arbitrage entre les parties. ("family law dispute ") 3 The following is added after

section 2: 3 Il est ajo uté, après l'article 2, ce qui suit : Arbitrators for family arbitrations 2.1(1) Every arbitrator who conducts a family arbitration must have the qualifications and meet an y other requirements specified in the regulations. Compétences des arbitres — arbitrages familiaux 2.1(1) Les arbitres chargés d'un arbitrage familial doivent posséder les compétences et satisfaire aux autres exigences que prévoient les règlements.

Family arbitration — child's best interests 2.1(2) An arbitrator who conducts a family arbitration involving a child must apply the best interests of the child test in accordance with the applicable law. Arbitrage familial — intérêt supérieur des enfants 2.1(2) Les arbitres chargés d'un arbitrage familial mettant en cause un enfant sont tenus de faire prévaloir son intérêt supérieur en conformité avec le droit applicable. 4

Section 3 is amended as follows: (

a) by renumbering clause (

a) as clause (a.1) and adding the following as clause (a): (

a) subsection 2.1(2) (best interests of the child); (

b) by adding the following as clause (a.2): (a.2)

section 5.1 (family arbitration); (

c) by adding the following after clause (b): (b.1)

section 31.1 (family arbitration award unenforceable if inconsistent with family law statutes); 4

L'article 3 est modifié comme suit :

a) par substitution, à la désignation d'alinéa a), de la désignation d'alinéa a.1) et par adjonction, à

titre d'alinéa a), de ce qui suit :

a) le paragraphe 2.1(2);

b) par adjonction, à

titre d'alinéa a.2), de ce qui suit : a.2) l'article 5.1;

c) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) l'ar

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 9 (41-4)
Type	bill
Volume / chapter	b009
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e951a0c0b4d39e3c64b446765b75988f015683eb

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