Bill 213 — The Election Financing Amendment Act (Contribution Limits) (41st Legislature, 4th Session)

Bill 213 (41-4)

Manitoba — Bills

Bill 213 Private Member's Bill Projet de loi 213 Projet de loi d'un député 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 4e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 213 PROJET DE LOI 213 THE ELECTION FINANCING AMENDMENT ACT (CONTRIBUTION LIMITS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS (LIMITES APPLICABLES AUX DONS) Honourable Mr. Fletcher M. Fletcher First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Election Financing Act . An individual can currently contribute up to $5,000 an nually to political parties, candidates and constituency associations. The contribution limit for leadership contests is $3,000. The amendments reduce both contribution limits to $1,575. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur le financement des élections . À l'heure actuelle, la limite annuelle des dons pouvant être versés aux partis politiques, aux candidats et aux associations de circonscription es t de 5 000 $ et celle qui s'applique à l'égard des ca ndidats à la direction d'un parti est de 3 000 $. En vertu du présent projet de loi, les limites sont réduites à 1 575 $.

BILL 213 PROJET DE LOI 213 THE ELECTION FINANCING AMENDMENT ACT (CONTRIBUTION LIMITS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS (LIMITES APPLICABLES AUX DONS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E27 amended 1 The Election Financing Act is amended by this Act. Modification du c. E27 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le financement des élections . 2 The third paragraph of the overview to

Part 4 is amended by striking out " $5,000 " and substituting "$1,575 ". 2 Le troisième paragraphe de l'aperçu de la

partie 4 est modifié par substitution, à « 5 000 $ », de « 1 575 $ ». 3(1) Subsection 34(1) is amended by striking out "$5,000 " and substituting " $1,575 " in the

section heading and in the section. 3(1) Le paragraphe 34(1) est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à « 5 000 $ », de « 1 575 $ ». 1

3(2) Subsection 34(2) is amended by striking out "$3,000 " and substituting " $1,575 ". 3(2) Le paragraphe 34(2) est modifié par substitution, à « 3 000 $ », de « 1 575 $ ». Coming into force 4 This Act comes into force on January 1, 2020. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2020. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 213 (41-4)
Type	bill
Volume / chapter	b213
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d4edc6da6572de6ae04533a5942d00af938c0f17

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