Bill 16 — The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2019 (41st Legislature, 4th Session)

Bill 16 (41-4)

Manitoba — Bills

Bill 16 Government Bill Projet de loi 16 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2019 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends various tax Acts to implement some of the tax measures announced in the 2019 Manitoba Budget. The measures implemented in this Bill include the following. Le présent projet de loi modifie diverses lois fisc ales afin de permettre la mise en œuvre de certaines mesures prévues dans le budget de 2019 du Manitoba.

Figuren t ci-dessous certaines des mesures mises en œuvre : FUEL TAX (P ART 1) h effective June 1, 2019, extending the forestry exemption to fuel used by mill site equipment for log handling and processing [s. 1] LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS (P ARTIE 1) h à compter du 1 er juin 2019, application, dans le secteur de la foresterie, de l'exemption pour entreprises d'exploitation forestière au carburant utilisé pour faire fonctionner de l'équipement de scierie servant à la manutention et à la transformation de produits forestiers (article 1) INCOME TAX (P ART 2) h consistent with changes to the federal Income Tax Act , ensuring that split income does not reduce net income for the purpose of the following non-refundable income tax credits: – spouse or common-law partner amount – eligible dependant amount – infirm dependant amount – caregiver amount [s. 3(1) to (5)] h consistent with changes to the federal Income Tax Act , including certain veteran benefits as income eligible for the pension income tax credit [s. 3(6) ] h commensurate with the reduction in the sales tax rate, reducing the refundable portion of the manufacturing investment tax credit from 8% to 7% effective for property acquired on or after July 1, 2019, but leaving the non-refundable portion at 1% [s. 4] h making the film and video production tax credit permanent [s. 5 and 6] h updating the paid work experience tax credit provisions for consistency and to ensure that the specified tax credit limit for a period of employment applies as intended where the employer is a partnership [s. 7] LOI DE L 'IMPÔT SUR LE REVENU (P ARTIE 2) h en conformité avec les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, actualisation de dispositions afin qu'il soit clarifié que le rev enu fractionné ne réduit pas le revenu net aux fins de calcul des crédits d'impôt non remboursables suivants : – montant à l'égard du conjoint ou du conjoint de fait – montant pour personne à charge admissible – montant pour personne à charge infirme – montant pour soins à domicile [paragraphes 3(1) à (5)] h en conformité avec les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, inclusion de certaines prestations pour anciens combattants dans le calcul des revenus admissibles au

titre du crédit d'impôt pour revenu de pension [paragraphe 3(6)] h pour faire suite à la réduction du taux de la taxe de vente, réduction de la

partie remboursable du crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication pour les biens acquis à compter du 1 er juillet 2019, laquelle passe de 8 % à 7 %, et maintien de la

partie non remboursable à 1 % (article 4) h maintien permanent du crédit d'impôt pour production de films et de vidéos (articles 5 et 6) h actualisation des dispositions portant sur le crédi t d'impôt pour l'expérience de travail rémunéré à des fins d'uniformité et en vue de l'application appropriée, aux employeurs qui sont des sociétés en nom collectif, du plafond du crédit d'impôt à l'égard d'une période d'emploi (article 7)

h extending the book publishing tax credit by five years to 2025 [s. 8] h extending the cultural industries printing tax credit by one year to 2021 and limiting the credit to $1.1 million per taxpayer [s. 9] h extending the small business venture capital tax credit by three years to 2023 [s. 10] h prolongation de cinq ans du crédit d'impôt pour l'édition jusqu'en 2025 (article 8) h prolongation d'un an du crédit d'impôt pour l'impression d'œuvres des industries culturelles jusqu'en 2021 et établissement du remboursement maximal à 1,1 million $ par contribuable (article 9) h prolongation de trois ans du crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises jusqu'en 2023 (article 10) RETAIL SALES TAX (P ART 3) h reducing the sales tax rate from 8% to 7% effective July 1, 2019 [s. 11(a)] h ensuring that the retail sales tax does not apply t o the federal carbon tax [s. 11(b)] LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL (P ARTIE 3) h réduction du taux de la taxe de vente, lequel passe de 8 % à 7 % à compter du 1 er juillet 2019 [alinéa 11a)] h mesures voulant que la taxe sur les ventes au détail ne s'applique pas à l'égard de la taxe fédérale sur le carbone [alinéa 11b)] In addition, this Bill amends The Election Financing Act to eliminate the reimbursement of election expenses .

Candidates will still be eligible for reimbursement of reasonable child care and disability expenses. [s. 12 to 24] Enfin, le présent projet de loi modifie la

Loi sur le financement des élections en vue de l'élimination du remboursement des dépenses électorales. Toutefois, les candidats ont encore droit au remboursement des fra is raisonnables attribuables à la garde d'enfants ou à un handicap. (articles 12 à 24)

THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2019 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Part Subject Sections 1 The Fuel Tax Act 1 2 The Income Tax Act 2-10 3 The Retail Sales Tax Act 11 4 The Election Financing Act 12-24 5 Coming into force 25

Partie Objet Articles 1 Loi de la taxe sur les carburants 1 2 Loi de l'impôt sur le revenu 2-10 3 Loi de la taxe sur les ventes au détail 11 4

Loi sur le financement des élections 12-24 5 Entrée en vigueur 25 i

BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2019 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE FUEL TAX ACT

PARTIE 1 LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS C.C.S.M. c. F192 amended 1 Subsection 9(1) of The Fuel Tax Act is amended by adding the following after clause (

h) an d before the heading "Hospital": (h.1) for use only in operating an engine, other tha n a motor vehicle engine, in the course of handling or processing forest products at a mill site; Modification du c. F192 de la C.P.L.M. 1 Le paragraphe 9(1) de la Loi de la taxe sur les carburants est modifié par adjonction, après l'alinéa h) mais avant l'intertitre « Hôpitaux », de ce qui suit : h.1) uniquement pour faire fonctionner des moteurs, à l'exclusion des moteurs de véhicules automobiles, pendant la manutention ou la transformation de produits forestiers sur les lieux d'une scierie; 1

PART 2 THE INCOME TAX ACT

PARTIE 2 LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 2 The Income Tax Act is amended by this Part. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 2 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu . 3(1) Subsection 4.6(4) is amended, in the part after the formula, by adding " and no amount were deducted under paragraph 20(1)(ww) of the federal Act " at the end. 3(1)

Le paragraphe 4.6(4) est modifié, dans le passage qui suit la formule, par adjonction, à la fin, de « et si aucun montant n'était déduit en vertu de l'alinéa 20(1)ww) de la loi fédérale ». 3(2) Subsection 4.6(5) is amended by replacing the part after clause (

i) with the following: In these formulas, A is the amount that would be th e spouse's or partner's income for the year if no amo unt were deducted under paragraph 20(1)(ww) of the federal Act, or if the individual and the spouse or partner are living separate and apart at the end of the year because of a breakdown of their marriage or partnership, the amount that would be the spouse's or partner's income for the year while married or in t he common-law partnership and not so separated if no amount were deducted under that paragraph. 3(2)

Le paragraphe 4.6(5) est modifié par substitution, au passage qui suit l'alinéa i), de c e qui suit : Dans les présentes formules, A représente le montan t qui correspondrait au revenu du conjoint ou du conjoint de fait pour l'année si aucun montant n'était dédui t en vertu de l'alinéa 20(1)ww) de la loi fédérale ou, s i le particulier et le conjoint ou le conjoint de fait vi vent séparés à la fin de l'année pour cause d'échec du mariage ou de l'union de fait, le montant qui correspondrait au revenu du conjoint ou du conjoint de fait pour l'année pendant le mariage ou l'union de fait et alors qu'ils ne vivaient pas séparés si aucun montant n'était déduit en vertu de cet alinéa. 3(3) Subsection 4.6(6) is amended, in the part after clause (i), by striking out " the dependant's income for the year " and substituting " the amount that would be the dependant's income for the year if no amount were deducted under paragraph 20(1)(ww) of the federal Act ". 3(3)

Le paragraphe 4.6(6) est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa i), par substitution, à « revenu de la personne à charge pour l'année », de « montant qui correspondrait au revenu de la personne à charge pour l'année si aucun montant n'était déduit en vertu de l'alinéa 20(1)ww) de la loi fédérale ». 2

3(4) Subsection 4.6(7) is amended, in the description of A in the formula, by striking out "the dependant's income for the year " and substituting "the amount that would be the dependant's income for the year if no amount were deducted under paragraph 20(1)(ww) of the federal Act ". 3(4)

Le paragraphe 4.6(7) est modifié, dans la description de l'élément A de la formule, par substitution, à « revenu de la personne à charge pour l'année », de « montant qui correspondrait au revenu de la personne à charge pour l'année si aucun montant n'était déduit en vertu de l'alinéa 20(1)ww) de la l oi fédérale ». 3(5) Subsection 4.6(8) is amended, in the description of A in the formula, by striking out "the other person's income for the year " and substituting "the amount that would be the other person's income for the year if no amount were deducted under paragraph 20(1)(ww) of the federal Act ". 3(5)

Le paragraphe 4.6(8) est modifié, dans la description de l'élément A de la formule, par substitution, à « revenu de l'autre personne pour l'année », de « montant qui correspondrait au revenu de l'autre personne pour l'année si aucun montant n'ét ait déduit en vertu de l'alinéa 20(1)ww) de la loi fédérale ». 3(6) Subsection 4.6(10) is replaced with the following: 3(6)

Le paragraphe 4.6(10) est remplacé par ce qui suit : Pension income amount 4.6(10) An individual who was resident in Manitoba on the last day of the taxation year may claim an amount equal to the lesser of (a) $1,000; and (

b) the amount determined for that year for B in the formula in subsection 118(3) of the federal Act. Montant pour revenu de pension 4.6(10) Le particulier qui était résident du Manitoba le dernier jour de l'année d'imposition peut demander le moins élevé des montants suivants : a) 1 000 $;

b) le montant déterminé pour l'année en question pour l'application de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 118(3) de la loi fédérale. 4(1) Clause 7.2(1.1)(

b) is amended by striking out " 8/9 " and substituting " 7/8 ". 4(1)

L'alinéa 7.2(1.1)

b) est modifié par substitution, à « 8/9 », de « 7/8 ». 4(2) Subsection 7.2(1.2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " 8/9 " and substituting " 7/8 "; and (

b) by striking out " and " at the end of clause (a), adding " and " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (c) "8/9" in respect of property acquired after April 11, 2017, and before July 1, 2019. 4(2)

Le paragraphe 7.2(1.2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « 8/9 », de « 7/8 »;

b) par adjonction de ce qui suit :

c) de « 8/9 » à l'égard d'un bien acquis après le 11 avril 2017 mais avant le 1 er juillet 2019. 3

4(3) Clauses (

a) and (

b) of the definition "investment tax credit" in subsection 7.2(2) are amended by striking out " 9% " and substituting " 8% ". 4(3) Les alinéas

a) et

b) de la définition de « crédit d'impôt à l'investissement » figurant au paragraphe 7.2(2) sont modifiés par substitution, à « 9 % », de « 8 % ». 4(4) Subsection 7.2(2.6) is replaced with the following: 4(4)

Le paragraphe 7.2(2.6) est remplacé par ce qui suit : Transitional 7.2(2.6) The references to "8%" in clauses (

a) and (

b) of the definition "investment tax credit" in subsection (2) are to be read as (a) "10%" in respect of property acquired before April 12, 2017; and (b) "9%" in respect of property acquired after April 11, 2017, and before July 1, 2019. Disposition transitoire 7.2(2.6) Dans les alinéas

a) et

b) de la définition de « crédit d'impôt à l'investissement » figurant au paragraphe (2), toute mention de « 8 % » vaut mention :

a) de « 10 % » relativement à des biens acquis avant le 12 avril 2017;

b) de « 9 % » relativement à des biens acquis après le 11 avril 2017 mais avant le 1 er juillet 2019. 5 Subsection 7.5(2) is amended by adding " and " at the end of clause (c), striking out " and " at the end of clause (

d) and repealing clause (e). 5

L'alinéa 7.5(2)

e) est abrogé. 6 The description of A in the formula in subsection 7.6(6) is amended by repealing clause (f). 6 La description de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 7.6(6) est modifiée par abrogation de l'alinéa f). 7(1) Subsection 10.1(1) of the English version is amended (

a) in the definition "qualifying period of employment", (

i) by striking out " being " in subclauses (b)(iii) and (c)(iii), and (ii) by striking out " to be " in subclause (d)(v); and (

b) in the definition "qualifying work placement" by striking out " to be " in clause (

a) and subclause (b)(vii). 7(1)

Le paragraphe 10.1(1) de la version anglaise est modifié :

a) dans la définition de « qualifying period of employment » : (

i) dans les sous-alinéas b)(iii) et c)(iii), par suppression de « being », (ii) dans le sous-alinéa d)(v), par suppression de « to be »;

b) dans l'alinéa a) et le sous-alinéa b)(vii) de la définition de « qualifying work placement », par suppression de « to be ». 4

7(2) Subsections 10.1(3.1) and (4) are replaced with the following: 7(2)

Les paragraphes 10.1(3.1) et (4) sont remplacés par ce qui suit : Youth work experience hiring incentive 10.1(3.1) A taxpayer's youth work experience hiring incentive for a taxation year is the total of all am ounts each of which is the amount determined by the following formula in respect of a qualifying period of employment of a qualifying youth: W × A/B In this formula, W is the lesser of (a) $5,000 less the total of all amounts each of which is the incentive determined under this subsection for any taxpayer in respect of a previous period of employment of that youth, and (b) 25% of the amount by which (

i) the total salary and wages paid to the youth for the qualifying period of employment, exceeds (ii) the amount of any other government assistance received or receivable in respect of the salary and wages referred to in subclause (i); A is the total salary and wages paid by the taxpayer to the qualifying youth for the qualifying period of employment or, if they were paid by a partnership in which the taxpayer is a general partner, the taxpayer's pro rata share of the salary and wages so paid by the partnership; B is the total salary and wages paid to the qualifyi ng youth for the qualifying period of employment.

Mesure incitative en faveur du recrutement d'un élève inscrit à un programme de formation par acquisition d'expérience du travail 10.1(3.1) La somme à laquelle le contribuable a droit pour une année d'imposition au

titre de la mesure incitative en faveur du recrutement d'un élève inscrit à un programme de formation par acquisition d'expérience du travail correspond au total des valeurs représentant chacune le montant calculé à l'aide de la formule figurant ci-après relativement à l'emploi d 'un élève admissible dans le cadre d'une période d'emplo i admissible : W × A/B Dans la présente formule : W représente le moins élevé des montants suivants : a) 5 000 $ moins le total des valeurs correspondant chacune aux sommes applicables au

titre de la mesure incitative visée au présent paragraphe à l'égard de périodes d'emploi antérieures de l'élève auprès d'un contribuable quelconque; b) 25 % de l'excédent du total du traitement et du salaire versés à l'élève pour la période d'emploi admissible sur le montant de toute autre aide gouvernementale reçue, ou devant l'être, à l'égard du traitement ou du salaire en question; A représente le total du traitement et du salaire que le contribuable a versés à l'élève à l'égard de la période d'emploi admissible ou, si l'auteur du versement est une société en nom collectif dont le contribuable est un commandité, la part au prorata à la charge du contribuable; B représente le total du traitement et du salaire ver sés à l'élève à l'égard de la période d'emploi admissible. 5

Co-op student hiring incentive 10.1(4) A taxpayer's co-op student hiring incentive for a taxation year is the total of all amounts eac h of which is the amount determined by the following formula in respect of the employment of a co-op student under a qualifying work placement: W × A/B In this formula, W is the lesser of (a) $5,000 less the total of all amounts each of which is the incentive determined under this subsection (

i) for that taxpayer in respect of salary and wages paid to that student in a previous taxation year, or (ii) for any taxpayer for a previous work placement of that student, and (b) 15% of the amount by which (

i) the total salary and wages paid to the student under the qualifying work placement for that year for work performed primarily in Manitoba, exceeds (ii) the amount of any other government assistance received or receivable in respect of the salary and wages referred to in subclause (i); A is the total salary and wages paid by the taxpayer to the student under that work placement for that year or, if they were paid by a partnership in which the taxpayer is a general partner, the taxpayer's pro rata share of the salary and wages so paid by the partnership; B is the total salary and wages paid to the student under the qualifying work placement for that year.

Mesure incitative en faveur du recrutement d'un élève inscrit à un programme d'enseignement coopératif 10.1(4) La somme à laquelle le contribuable a droit pour une année d'imposition au

titre de la mesure incitative en faveur du recrutement d'un élève inscrit à un programme d'enseignement coopératif correspond au total des valeurs représentant chacune le montant calculé à l'aide de la formule figurant ci-après relativement à l'emploi d'un tel élève dans le cadre d'un stage en milieu de travail admissible : W × A/B Dans la présente formule : W représente le moins élevé des montants suivants : a) 5 000 $ moins le total des valeurs correspondant chacune aux sommes applicables au

titre de la mesure incitative visée au présent paragraphe, en ce qui concerne : (

i) le traitement et le salaire que le contribuable a versés à l'élève au cours d'une année d'imposition antérieure, (ii) tout stage en milieu de travail antérieur de l'élève auprès d'un contribuable quelconque; b) 15 % de l'excédent du total du traitement et du salaire versés à l'élève pour cette année dans le cadre du stage en milieu de travail admissible pour du travail accompli principalement au Manitoba sur le montant de toute autre aide gouvernementale reçue, ou devant l'être, à l'égard du salaire ou du traitement en question; A représente le total du traitement et du salaire que le contribuable a versés à l'élève pour cette année dans le cadre du stage ou, si le traitement et le salaire ont été versés par une société en nom collectif dont le contribuable est un commandité, la part au prorata à la charge du contribuable; B représente le total du traitement et du salaire ver sés à l'élève pour cette année dans le cadre du stage en milieu de travail admissible. 6

7(3) Subsection 10.1(5) is amended (

a) in subclause (b)(ii) of the description of W in the formula, by striking out " by the taxpayer "; and (

b) in the description of B in the formula, by adding "to the qualifying graduate " after " paid ". 7(3)

Le paragraphe 10.1(5) est modifié :

a) dans l'alinéa b) de la description de l'élément W de la formule, par substitution, à « que le contribuable a reçue ou doit recevoir », de « reçue, ou devant l'être, »;

b) dans la description de l'élément B de la formule, par adjonction, après « versés », de « au diplômé ». 7(4) Subsection 10.1(6) is replaced with the following: 7(4)

Le paragraphe 10.1(6) est remplacé par ce qui suit : Apprentice hiring incentive 10.1(6) A taxpayer's apprentice hiring incentive for a taxation year is the total of all amounts each of which is the amount determined by the following formula in respect of a qualifying period of employment of a qualifying apprentice in that year: W × A/B In this formula, W is the lesser of (

a) that proportion of $5,000 that the number of days in the qualifying period of employment is of 365, and (b) 15% of the amount by which (

i) the total salary and wages paid to the apprentice for that period, exceeds (ii) the amount of any other government assistance received or receivable in respect of the salary and wages paid to the apprentice for that period; A is the total salary and wages paid by the taxpayer to the apprentice for that period or, if they were paid by a partnership in which the taxpayer is a general partner, the taxpayer's pro rata share of the salar y and wages so paid by the partnership; Mesure incitative en faveur du recrutement d'un apprenti 10.1(6) La somme à laquelle le contribuable a droit pour une année d'imposition au

titre de la mesure incitative en faveur du recrutement d'un apprenti correspond au total des valeurs représentant chacune le montant calculé à l'aide de la formule figurant ci-ap rès à l'égard d'une période d'emploi admissible d'un apprenti admissible au cours de cette année : W × A/B Dans la présente formule : W représente le moins élevé des montants suivants :

a) la somme de 5 000 $ multipliée par le pourcentage correspondant au nombre de jours de la période d'emploi admissible divisé par 365; b) 15 % de l'excédent du total du traitement et du salaire versés à l'apprenti pour cette période sur le montant de toute autre aide gouvernementale que le contribuable a reçue ou doit recevoir à l'égard du traitement et du salaire versés à l'apprenti pour cette période; A représente le total du traitement et du salaire que le contribuable a versés à l'apprenti à l'égard de la période ou, si l'auteur du versement est une société en nom collectif dont le contribuable est un commandité, la part au prorata à la charge du contribuable; 7

B is the total salary and wages paid to the apprenti ce for the qualifying period of employment. B représente le total du traitement et du salaire ver sés à l'apprenti à l'égard de la période d'emploi admissible. 7(5) Subsection 10.1(6.1) is amended by striking out " in the description of W in the formula in clause (6)(b) " and substituting " in clause (

b) of the description of W in the formula in subsection (6) ". 7(5)

Le paragraphe 10.1(6.1) est modifié par substitution, à « la description de l'élément W de la formule figurant à l'alinéa (6)b) », de « l'alinéa b) de la description de l'élément W de la formule figurant a u paragraphe (6) ». 7(6) Subsection 10.1(6.2) is amended by striking out " in the description of W in the formula in clause (6)(b) " and substituting " in clause (

b) of the description of W in the formula in subsection (6) ". 7(6)

Le paragraphe 10.1(6.2) est modifié par substitution, à « la description de l'élément W de la formule figurant à l'alinéa (6)b) », de « l'alinéa b) de la description de l'élément W de la formule figurant a u paragraphe (6) ». 7(7) Subsection 10.1(8) is amended, in subclause (b)(ii) of the description of W in the formula, by striking out " by the taxpayer ". 7(7)

Le paragraphe 10.1(8) est modifié, dans l'alinéa b) de la description de l'élément W de la formule, par substitution, à « que le contribuable a reçue ou doit recevoir », de « reçue, ou devant l'être, ». 8 Subsection 10.4(3) is amended (

a) by striking out " 2020 " and substituting " 2025 " in (

i) clauses (

a) and (

b) of the definition "book publishing labour costs", and (ii) clause (

b) of the definition "eligible book"; and (

b) in clause (

b) of the definition "eligible printing costs", by striking out " 2021 " and substituting " 2026 ". 8

Le paragraphe 10.4(3) est modifié :

a) dans l'alinéa b) de la définition de « coûts d'impression admissibles », par substitution, à « 2021 », de « 2026 »;

b) par substitution, à « 2020 », de « 2025 » : (

i) dans les alinéas

a) et

b) de la définition de « coûts en main-d'œuvre d'édition », (ii) dans l'alinéa b) de la définition de « livre admissible ». 9(1) Subsection 10.4.1(1) is amended (

a) in the part before the formula, (

i) by striking out " subsection (2) " and substituting " subsections (1.1), (1.2) and (2) ", and 9(1)

Le paragraphe 10.4.1(1) est modifié :

a) dans le passage introductif : (

i) par substitution, à « du paragraphe (2) », de « des paragraphes (1.1), (1.2) et (2) », 8

(ii) by adding " the lesser of $1,100,000 and " after " but not exceeding "; and (

b) in the descriptions of L and R 2 in the formula, by striking out " 2020 " and substituting " 2021 ". (ii) par substitution, à « maximale », de « qu'il demande mais qui n'excède pas 1 100 000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme »;

b) dans la description des éléments L et R 2 de la formule, par substitution, à « 2020 », de « 2021 ». 9(2) The following is added after subsection 10.4.1(1): 9(2) Il est ajouté, après le paragraphe 10.4.1(1), ce qui suit : Transitional 10.4.1(1.1) For a taxation year ending before March 7, 2019, subsection (1) is to be read without reference to "the lesser of $1,100,000 and". Disposition transitoire 10.4.1(1.1) Pour toute année d'imposition se terminant avant le 7 mars 2019, le paragraphe (1) doit se lire sans la mention « 1 100 000 $ ou, si elle est moins élevée, ».

Maximum applies to related or associated group 10.4.1(1.2) If two or more eligible printers are related to or associated with each other in a taxation year that ends on or after March 7, 2019, the total of the amounts each of which is the amount claimed by any of them under subsection (1) for that year must not exceed $1,100,000. If it does, subsection (1) does not apply to any of them for that year.

Application de la somme maximale aux groupes d'imprimeurs liés ou associés 10.4.1(1.2) Si plus d'un imprimeur admissible sont liés ou associés au cours de toute année d'imposition se terminant le 7 mars 2019 ou après, le total des montants dont chacun représente un montant demandé par l'un d'eux en vertu du paragraphe (1) pour l'année en question ne peut excéder 1 100 000 $, à défaut de qu oi le paragraphe (1) ne s'applique à aucun d'eux pour cette même année. 9(3) Clause (

b) of the definition "eligible printing revenue" in subsection 10.4.1(3) is amended by striking out " 2020 " wherever it occurs and substituting " 2021 ". 9(3) L'alinéa b) de la définition de « revenus d'i m p r e s s i o n a d m i s s i b l e s » f i gurant au paragraphe 10.4.1(3) est modifié par substitution, à « 2020 », à chaque occurrence, de « 2021 ». 10 Subclauses 11.13(3)(b)(

i) and (ii) are a m e n d e d b y s t r i king out " 20 2 0 " a n d substituting " 2023 ". 10 Les sous-alinéas 11.13(3)b)(

i) et (ii) sont modifiés par substitution, à « 2020 », de « 2023 ». 9

PART 3 THE RETAIL SALES TAX ACT

PARTIE 3 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL C.C.S.M. c. R130 amended 11 Subsection 1(1) of The Retail Sales Tax Act is amended (

a) in the definition "infrastructure funding period", (

i) by striking out " 10-year ", and (ii) by striking out " June 30, 2023 " and substituting " June 30, 2019 "; and (

b) in the definition ""purchase price" or "sale price"", (

i) in the part of clause (

c) before subclause (i), by adding " charge, " after " tax, ", and (ii) by adding the following after subclause (c)(ii): (ii.1) a charge under

Part 1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (Canada), Modification du c. R130 de la C.P.L.M. 11 Le paragraphe 1(1) de la Loi de la taxe sur les ventes au détail est modifié :

a) dans la définition de « période de financement des infrastructures » : (

i) par suppression de « de 10 ans », (ii) par substitution, à « 30 juin 2023 », de « 30 juin 2019 »;

b) dans la définition de « « prix d'achat » ou « prix de vente » » : (

i) dans le passage introductif de l'alinéa c), par adjonction, avant « impôts », de « frais, redevances, », (ii) par adjonction, après le sous-alinéa c)(ii), de ce qui suit : (ii.1) d'une redevance imposée en vertu de la

partie 1 de la

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada), (iii) dans le passage qui suit le sous-alinéa c)(v), par adjonction, après « frais, », de « redevances, ». 10

PART 4 THE ELECTION FINANCING ACT

PARTIE 4

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS C.C.S.M. c. E27 amended 12 The Election Financing Act is amended by this Part. Modification du c. E27 de la C.P.L.M. 12 La présente

partie modifie la

Loi sur le financement des élections . 13 The overview for

Part 2 is amended by striking out " , issue tax receipts for contributions or be reimbursed for election expenses " and substituting "or issue tax receipts for contributions ". 13 L'aperçu de la

partie 2 est modifié par substitution, à « , donner des reçus fiscaux pour les dons qui leur sont versés ou recevoir un remboursement au

titre des dépenses électorales », de « ou donner des reçus fiscaux pour les dons qui leur sont versés ». 14 Clause 4(

c) is repealed. 14

L'alinéa 4c) est abrogé . 15

Section 43 is amended by striking out the third paragraph. 15

L'article 43 est modifié par suppression du troisième paragraphe. 16 Subsection 63(3) is amended, in the first paragraph, by striking out " — if the liabilities exceed the reimbursement paid under

Part 10 — ". 16 Le paragraphe 63(3) est modifié, dans le premier paragraphe, par suppression de « — une fois déduit le remboursement auquel il a droit sous le régime de la

partie 10 — ». 17 The heading for

Part 10 is amended by striking out " ELECTION EXPENSES " and substituting "CHILD CARE AND DISABILITY EXPENSES ". 17 Le

titre de la

partie 10 est modifié par substitution, à « DÉPENSES ÉLECTORALES », de « FRAIS DE GARDE D'ENFANTS ET DES FRAIS ATTRIBUABLES À UN HANDICAP ». 18 The overview for

Part 10 is replaced with the following: 18 L'aperçu de la

partie 10 est remplacé par ce qui suit : OVERVIEW Candidates are eligible for reimbursement of their child care expenses and disability expenses if they receive at least 10% of the votes in their electoral division. APERÇU Les candidats ont droit au remboursement des frais de garde d'enfants et des frais attribuables à un handicap s'ils ont récolté au moins 10 % des votes à l'élection. 11

Section 73 is repealed. 19

L'article 73 est abrogé. 20(1) The

section heading for

section 74 is amended by striking out " ELECTION " and substituting "CHILD CARE AND DISABILITY ". 20(1) Le

titre de l'article 74 est modifié par substitution, à « DÉPENSES ÉLECTORALES », de « FRAIS DE GARDE D'ENFANTS ET DES FRAIS ATTRIBUABLES À UN HANDICAP ». 20(2) Subsection 74(2) is amended (

a) in the formula, by striking out " (50% × E) + "; and (

b) by striking out the description of E in the formula. 20(2) Le paragraphe 74(2) est modifié :

a) dans la formule, par suppression de « (50 % × D ) + »;

b) par suppression de la description de l'élément D de la formule. 20(3) The information note after subsection 74(2) is struck out. 20(3) La note d'information qui suit le paragraphe 74(2) est supprimée. 20(4) Subsection 74(3) is replaced with the following: 20(4) Le paragraphe 74(3) est remplacé par ce qui suit : (3) — To whom is reimbursement paid?

A candidate's reimbursement amount is payable joint ly to the candidate and their official agent. (3) — Destinataire du remboursement Le remboursement est payable conjointement au candidat et à son agent officiel. 20(5) Subsections 74(4) and (5) are repealed. 20(5) Le s paragraphes 74(4) et (5) sont abrogés. 20(6) Subsection 74(6) is replaced with the following: 20(6) Le paragraphe 74(6) est remplacé par ce qui suit : (6) — Certificate for payment As soon as reasonably practicable, but no later than 90 days after the CEO receives the information and statements required to be filed under sections 63 and 67, or information the CEO considers sufficient for the reimbursement to be paid, the CEO must prepare a certificate setting out the candidate's reimburseme nt amount. (6) — Attestation Le plus rapidement possible, mais au plus tard 90 jours après avoir reçu les renseignements déposés en conformité avec les articles 63 et 67 ou les renseignements et documents qu'il juge suffisants p our autoriser le versement d'un remboursement, le directeur général des élections établit une attestation faisant état du montant du remboursement auquel le candidat a droit. 12

20(7) Subsection 74(7) is amended by striking out "an interim or final " and substituting " a". 20(7) Le paragraphe 74(7) est modifié par suppression de « ou l'attestation intérimaire ». 20(8) Subsections 74(8) and (9) are repealed. 20(8) Le s paragraphes 74(8) et (9) sont abrogés. 21

Section 75 is amended by striking out "or advanced ". 21

L'article 75 est modifié par suppression de « d'une avance ou ». 22

Section 76 is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "a registered party or "; (

b) in clause (a), by striking out " party or "; and (

c) in clause (d), by striking out " the party's financial officer or " and " (whichever is applicable) ". 22

L'article 76 est modifié :

a) dans le passage introductif, par suppression de « le parti inscrit ou »;

b) dans l'alinéa a), par suppression de « du parti ou »;

c) dans l'alinéa d), par substitution, à « l'agent financier du parti ou l'agent officiel du candidat ont », de « l'agent officiel du candidat a ». 23 Subsection 107(2) is amended by striking out everything after " particularly " and substituting "recommendations about the appropriateness of limits on election expenses under

Part 7. ". 23 Le paragraphe 107(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « notamment sur », de « la pertinence des limites des dépenses électorales visées à la

partie 7 ». Transitional 24 For the purpose of any by-election held between the day this

section comes into force and t he first general election held after that day, The Election Financing Act is to be read without reference to the amendments made by this Part. Disposition transitoire 24 La

Loi sur le financement des élections s'applique à toute élection partielle tenue après l'entrée en vigueur de la présente loi mais avant les première s élections générales à avoir lieu par la suite comme si les modifications prévues à la présente

partie n'avaient pas été apportées. 13

PART 5 COMING INTO FORCE

PARTIE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 25(1) Except as otherwise provided in this section, this Act comes into force on the day it receives ro yal assent. Entrée en vigueur 25(1) Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanc tion.

Part 1: Fuel Tax 25(2)

Section 1 comes into force on June 1, 2019, and, if this Act does not receive royal assent on or before that day,

section 1 is deemed to have come into force that day.

Partie 1 — Loi de la taxe sur les carburants 25(2)

L'article 1 entre en vigueur le 1 er juin 2019 et, si la présente loi n'a pas été sanctionnée à cette date, il est réputé être entré en vigueur à cette même date.

Part 2: Income Tax 25(3) Subsections 3(1) to (5) are deemed to have come into force on January 1, 2018.

Partie 2 — Loi de l'impôt sur le revenu 25(3) Les paragraphes 3(1) à (5) sont réputés être entrés en vigueur le 1 er janvier 2018. 25(4) Subsection 3(6) is deemed to have come into force on January 1, 2015. 25(4) Le paragraphe 3(6) est réputé être entré en vigueur le 1 er janvier 2015. 25(5)

Section 4 is deemed to have come into force on July 1, 2019, if this Act receives royal assent aft er that day. 25(5)

L'article 4 est réputé être entré en vigueur le 1 er juillet 2019 si la présente loi est sanctionnée ap rès cette date. 25(6) Subsection 7(2) is deemed to have come into force on September 1, 2015. 25(6) Le paragraphe 7(2) est réputé être entré en vigueur le 1 er septembre 2015. 25(7) Subsections 7(4) and (5) are deemed to have come into force on January 1, 2015. 25(7) Les paragraphes 7(4) et (5) sont réputés être entrés en vigueur le 1 er janvier 2015. 25(8) Subsection 7(6) is deemed to have come into force on January 1, 2016. 25(8) Le paragraphe 7(6) est réputé être entré en vigueur le 1 er janvier 2016. 14

25(9)

Section 9 is deemed to have come into force on March 7, 2019. 25(9)

L'article 9 est réputé être entré en vigueur le 7 mars 2019.

Part 3: Retail Sales Tax 25(10) Clause 11(

a) is deemed to have come into forc e on July 1, 2019, if this Act receives royal assent after that day.

Partie 3 — Loi de la taxe sur les ventes au détail 25(10)

L'alinéa 11a) est réputé être entré en vigueu r le 1 er juillet 2019 si la présente loi est sanctionnée ap rès cette date. 25(11) Clause 11(

b) is deemed to have come into forc e on April 1, 2019. 25(11)

L'alinéa 11b) est réputé être entré en vigueu r le 1 er avril 2019.

Part 4: Election Financing 25(12) Despite

section 117 of The Election Financing Act ,

Part 4 comes into force on the day this Act receives royal assent.

Partie 4 —

Loi sur le financement des élections 25(12)

Malgré l'article 117 de la

Loi sur le financement des élections , la

partie 4 entre en vigueur le jour de la sanction de la présente loi. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 15

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 16 (41-4)
Type	bill
Volume / chapter	b016
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	795bf51f381a9dd7344b0f0185afbb8e0898d56c

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