Bill 200 — The Safe Access to Abortion Services Act (41st Legislature, 4th Session)

Bill 200 (41-4)

Manitoba — Bills

Bill 200 Private Member's Bill Projet de loi 200 Projet de loi d'un député 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 4e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 200 PROJET DE LOI 200 THE SAFE ACCESS TO ABORTION SERVICES ACT

LOI SUR L'ACCÈS SÉCURITAIRE AUX SERVICES D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE Ms. Fontaine Mme Fontaine First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill provides for safe access to abortion serv ices. Le présent projet de loi prévoit un accès sécu ritaire aux services d'interruption volontaire de grossesse. Access zones are created for clinics and facilities that provide abortion services and for service providers . Des zones d'accès sont créées pour les cliniques, l es établissements et les fournisseurs qui offrent de t els services. Certain activities are prohibited within these zone s.

For example, a person must not h attempt to persuade another person to refrain from accessing abortion services; h perform acts of disapproval within a zone; h continuously or repeatedly observe people within a zone. Certaines activités sont interdites dans ces zones, notamment : h tenter de persuader une personne de s'abstenir de recourir à des services d'interruption volontaire d e grossesse; h exécuter des actes de désapprobation dans une zone d'accès; h observer de façon continue ou répétée des personnes dans une telle zone.

THE SAFE ACCESS TO ABORTION SERVICES ACT

LOI SUR L'ACCÈS SÉCURITAIRE AUX SERVICES D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE TABLE OF CONTENTS

Section 1 Purpose of Act 2

Definitions 3 Prohibitions in access zones for clinics and facilities 4 Prohibitions in access zones for residences 5 Harassment of service providers prohibited 6 Access zones for clinics and facilities 7 Access zones for residences 8 Offences 9 Knowledge or notice of zone required for conviction 10 Damages 11 Injunction 12 Regulations 13 C.C.S.M. reference 14 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Objet 2 Définitions 3 Interdictions dans les zones d'accès aux cliniques ou aux établissements 4 Interdictions dans les zones d'accès aux résidences 5 Interdiction — harcèlement des fournisseurs de services 6 Zones d'accès aux cliniques et aux établissements 7 Zones d'accès aux résidences 8 Infractions 9 Connaissance ou avis de la zone 10 Dommages-intérêts 11 Injonction 12 Règlements 13 Codification permanente 14 Entrée en vigueur i

BILL 200 PROJET DE LOI 200 THE SAFE ACCESS TO ABORTION SERVICES ACT

LOI SUR L'ACCÈS SÉCURITAIRE AUX SERVICES D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES Purpose of Act 1 The purpose of this Act is to protect access to abortion services by protecting the safety, security , health and privacy of persons seeking to access thes e services and of persons providing, or assisting in th e provision of, these services.

Objet 1 La présente loi a pour objet de protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse grâce à la protection de la sécurité, de la santé et de la vie privée des personnes qui cherchent à recourir à de tels services et de celles qui fournissent de tels services ou apportent leur concours à la fourniture de tels services.

Definitions 2 The following

definitions apply in this Act. "abortion services" means lawful services provided for the termination of pregnancy including prescribing, dispensing or administering a drug to terminate pregnancy. (« services d'interruption volontaire de grossesse ») Définitions 2 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi : « clinique » Lieu, autre qu'un lieu situé dans un établissement, dont le but principal est de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse. ("clinic") 1

"clinic" means a place, other than a place in a facility, whose primary purpose is to provide abortion services. (« clinique ») "facility" means (

a) a place, other than a clinic, where abortion services are provided and includes a hospital or pharmacy where abortion services are provided; or (

b) the office of a member of a prescribed regulated health profession who is a protected service provider. (« établissement ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "prescribed" means prescribed by a regulation under this Act. "protected service provider" means a person or class of persons who work at a clinic or are members of a prescribed regulated health profession and who provides or assists in the provision of abortion services, and includes any other prescribed persons or class of persons. (« fournisseur de services protégé ») « établissement » S'entend :

a) d'un lieu, autre qu'une clinique, dans lequel des services d'interruption volontaire de grossesse sont fournis, notamment un hôpital ou une pharmacie où des services d'interruption volontaire de grossesse sont fournis;

b) du cabinet d'un membre d'une profession de la santé réglementée qui est un fournisseur de services protégé. ("facility") « fournisseur de services protégé » S'entend d'une personne ou d'une catégorie de personnes qui travaille dans une clinique ou qui est membre d'une profession de la santé réglementée et qui fournit des services d'interruption volontaire de grossesse ou qui apporte son concours à la fourniture de tels services. La présente définition vise également toute autre personne ou catégorie de personnes désignée par règlement. ("protected service provider") « ministre »

Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « prescribed » Version anglaise seulement « services d'interruption volontaire de grossesse » S'entend des services licites fournis pour l'interruption de grossesse, et notamment de la prescription, de la préparation ou de l'administration d'un médicament en vue d'interrompre une grossesse. ("abortion services") PROHIBITED ACTIVITIES IN ACCESS ZONES ACTIVITÉS INTERDITES DANS LES ZONES D'ACCÈS Prohibitions in access zones for clinics and facili ties 3(1) While in an access zone established under

section 6 for a clinic or facility, a person must n ot Interdictions dans les zones d'accès aux cliniques ou aux établissements 3(1) Dans une zone d'accès créée aux termes de l'article 6 pour une clinique ou un établissement, nul ne doit : 2

(

a) advise or persuade, or attempt to advise or persuade, a person to refrain from accessing abortion services; (

b) inform or attempt to inform a person concerning issues related to abortion services, by any means, including oral, written or graphic means; (

c) perform or attempt to perform

an act of disapproval concerning issues related to abortion services, by any means, including oral, written or graphic means; (

d) persistently request that (

i) a person refrain from accessing abortion services, or (ii) a protected service provider refrain from providing, or assisting in the provision of, abortion services; (

e) for the purpose of dissuading a person from accessing abortion services, (

i) continuously or repeatedly observe the clinic or facility or persons entering or leaving the clinic or facility, (ii) physically interfere with or attempt to physically interfere with the person, (iii) intimidate or attempt to intimidate the person, or (iv) photograph, film, videotape, sketch or in any other way graphically record the person; (

f) for the purpose of dissuading a protected service provider from providing, or assisting in the provision of, abortion services,

a) conseiller ou persuader, ou tenter de conseiller ou de persuader, une personne de s'abstenir de recourir à des services d'interruption volontaire de grossesse;

b) informer ou tenter d'informer une personne, par n'importe quel moyen, y compris des images ou des messages verbaux ou écrits, à propos de questions liées aux services d'interruption volontaire de grossesse;

c) exécuter ou tenter d'exécuter un acte de désapprobation, par n'importe quel moyen, y compris des images ou des messages verbaux ou écrits, à propos de questions liées aux services d'interruption volontaire de grossesse;

d) demander avec insistance : (

i) qu'une personne s'abstienne de recourir à des services d'interruption volontaire de grossesse, (ii) qu'un fournisseur de services protégé s'abstienne de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse ou d'apporter son concours à la fourniture de tels services;

e) dans le but de dissuader une personne d'avoir recours à des services d'interruption volontaire de grossesse : (

i) observer de façon continue ou répétée la clinique ou l'établissement ou les personnes qui entrent dans la clinique ou l'établissement ou qui en sortent, (ii) entraver physiquement une personne ou tenter de le faire, (iii) intimider la personne ou tenter de le faire, (iv) photographier, filmer ou dessiner la personne ou en enregistrer l'image d'une quelconque autre façon;

f) dans le but de dissuader un fournisseur de services protégé de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse ou d'apporter son concours à la fourniture de tels services : 3

(

i) continuously or repeatedly observe the clinic or facility or persons entering or leaving the clinic or facility, (ii) physically interfere with or attempt to physically interfere with the provider, (iii) intimidate or attempt to intimidate the provider, or (iv) photograph, film, videotape, sketch or in any other way graphically record the provider; or (

g) do anything prescribed for the purpose of this subsection. (

i) observer de façon continue ou répétée la clinique ou l'établissement ou les personnes qui entrent dans la clinique ou l'établissement ou qui en sortent, (ii) entraver physiquement le fournisseur ou tenter de le faire, (iii) intimider le fournisseur ou tenter de le faire, (iv) photographier, filmer ou dessiner le fournisseur ou en enregistrer l'image d'une quelconque autre façon;

g) accomplir un acte prescrit pour l'application du présent paragraphe. Exception 3(2) Clauses (1)(

a) to (

d) do not apply (

a) to anything done in the course of a person's work at the clinic or facility; or (

b) to anything occurring between a person accessing, or attempting to access, abortion services and someone who is accompanying the person with the person's consent. Exception 3(2) Les alinéas (1)

a) à

d) ne s'appliquent :

a) ni aux actes accomplis par une personne dans le cadre de son travail dans la clinique ou l'établissement;

b) ni aux interactions entre une personne ayant recours ou essayant d'avoir recours à des services d'interruption volontaire de grossesse et quelqu'un qui l'accompagne avec le consentement de la personne. Prohibitions in access zones for residences 4 While in an access zone established under

section 7 for the residence of a protected service provider, a person must not (

a) perform or attempt to perform

an act of disapproval, directed at or about the provider, concerning issues related to abortion services, by any means, including oral, written or graphic means; (

b) persistently request that the provider refrain from providing, or assisting in the provision of, abortion services; or Interdictions dans les zones d'accès aux résidences 4 Dans une zone d'accès créée aux termes de l'article 7 pour la résidence d'un fournisseur de services protégé, nul ne doit :

a) exécuter ou tenter d'exécuter un acte de désapprobation adressé au fournisseur ou s'y rapportant, concernant des questions relatives aux services d'interruption volontaire de grossesse, par n'importe quel moyen, y compris des images ou des messages verbaux ou écrits;

b) demander avec insistance que le fournisseur s'abstienne de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse ou d'apporter son concours à la fourniture de tels services; 4

(

c) for the purpose of dissuading the provider from providing, or assisting in the provision of, abortion services, (

i) continuously or repeatedly observe the residence, (ii) physically interfere with or attempt to physically interfere with the provider or a member of the provider's household, (iii) intimidate or attempt to intimidate the provider or a member of the provider's household, or (iv) photograph, film, videotape, sketch or in any other way graphically record the provider or a member of the provider's household.

c) dans le but de dissuader le fournisseur de fourni r des services d'interruption volontaire de grossesse ou d'apporter son concours à la fourniture de tels services : (

i) observer de façon continue ou répétée la résidence, (ii) entraver physiquement le fournisseur ou un membre de son foyer ou tenter de le faire, (iii) intimider le fournisseur ou un membre de son foyer ou tenter de le faire, (iv) photographier, filmer ou dessiner le fournisseur ou un membre de son foyer ou en enregistrer l'image d'une quelconque autre façon. Harassment of service providers prohibited 5(1) A person must not, for the purpose of dissuading a protected service provider from providing, or assisting in the provision of, abortion services, (

a) repeatedly approach, accompany or follow the provider or a person known to the provider; (

b) continuously or repeatedly observe the provider; (

c) persistently request that the provider refrain from providing, or assisting in the provision of, abortion services; or (

d) engage in threatening conduct directed at the provider or a person known to the provider. Interdiction — harcèlement des fournisseurs de services 5(1) Nul ne doit faire l'un ou l'autre des actes suivants dans le but de dissuader un fournisseur de services protégé de fournir des services d'interrupti on volontaire de grossesse ou d'apporter son concours à la fourniture de tels services :

a) approcher, accompagner ou suivre de façon répétée le fournisseur ou une personne connue de lui;

b) observer de façon continue ou répétée le fournisseur;

c) demander avec insistance que le fournisseur s'abstienne de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse ou d'apporter son concours à la fourniture de tels services;

d) adopter une conduite menaçante vis-à-vis du fournisseur ou d'une personne connue de lui. 5

Harassment by communication prohibited 5(2) A person must not repeatedly communicate by telephone, fax or electronic means with a protect ed service provider or a person known to the provider for the purpose of dissuading the provider from continuing to provide, or assist in the provision of, abortion services, after the person being communicated with has requested that such communications cease.

Interdiction — harcèlement par communication électronique 5(2) Nul ne doit communiquer de façon répétée par téléphone, par télécopie ou par un moyen électronique avec un fournisseur de services protégé ou avec une personne connue du fournisseur, dans le but de dissuader le fournisseur de continuer à fournir des services d'interruption volontaire de grossesse ou à apporter son concours à la fourniture de tels servic es, après que le destinataire de la communication a demandé l'arrêt d'une telle communication. ACCESS ZONES ZONES D'ACCÈS Access zones for clinics and facilities 6(1) An access zone is established (

a) for each clinic; and (

b) for each facility prescribed for the purpose of this clause. Zones d'accès aux cliniques et aux établissements 6(1) Une zone d'accès est créée :

a) pour chaque clinique;

b) pour chaque établissement prescrit pour l'application du présent alinéa. Extent of clinic access zones 6(2) The access zone for a clinic consists of (

a) the premises of the clinic and the area within 5 0 metres, or such other prescribed distance not exceeding 150 metres, from the boundaries of the premises; or (

b) the prescribed area if an area is prescribed for the purpose of this provision. Étendue des zones d'accès aux cliniques 6(2) La zone d'accès à la clinique correspond :

a) soit à l'unité foncière sur laquelle est située l a clinique et à l'aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l'unité foncière, ou à toute autre distance prescrite ne dépassant pas 150 mètres;

b) soit à l'aire prescrite, le cas échéant, pour l'application de la présente disposition. Extent of facility access zones 6(3) The access zone for a facility consists of (

a) the premises on which the facility is located an d the area within the prescribed distance, not exceeding 150 metres, from the boundaries of the premises; or (

b) the prescribed area if an area is prescribed for the purpose of this provision. Étendue des zones d'accès aux établissements 6(3) La zone d'accès à l'établissement correspond :

a) soit à l'unité foncière sur laquelle est situé l'établissement et à l'aire située autour de l'unit é foncière, à la distance prescrite, sans toutefois dépasser 150 mètres;

b) soit à l'aire prescrite, le cas échéant, pour l'application de la présente disposition. 6

Limitation 6(4) No part of an area prescribed for the purpose of clause (2)(

b) or (3)(

b) may be farther than 150 metres from the closest boundary of the premises on which the clinic or facility is located. Limitation 6(4) Aucune

partie d'une aire prescrite pour l'application de l'alinéa (2)

b) ou (3)

b) ne peut être située à plus de 150 mètres de la plus proche limite de l'unité foncière sur laquelle est situé la clinique ou l'établissement. Certain property excluded 6(5) The access zone for a clinic or facility does not include real property that one or more persons has the exclusive right to use or occupy if none of thos e persons is the occupier of the clinic or facility.

Exclusion de certains biens immeubles 6(5) La zone d'accès à la clinique ou à l'établissement n'inclut pas les biens immeubles su r lesquels une ou plusieurs personnes ont un droit d'usage ou d'occupation exclusif si aucune de ces personnes n'occupe la clinique ou l'établissement. Regulations made only on request, after notice 6(6) A regulation prescribing a facility for the purpose of clause (1)(

b) or prescribing anything in relation to a clinic or facility for the purpose of subsection (2) or (3) may be made only if the occupier of the clinic or facility (

a) has requested that the clinic or facility be prescribed; or (

b) has been given notice by the minister of the minister's intention to recommend the regulation and a reasonable opportunity to make written submissions before the regulation is made. Règlements seulement sur demande, après avis 6(6) Un règlement prescrivant un établissement pour l'application de l'alinéa

(1) b) ou prescrivant quoi que soit se rapportant à une clinique ou à un établissement pour l'application du paragraphe (2) ou (3) ne peut être pris que si l'occupant de la clini que ou de l'établissement, selon le cas :

a) a demandé la prescription de la clinique ou de l'établissement;

b) a été avisé de l'intention du ministre de recommander le règlement et a eu un délai suffisant pour présenter des observations écrites avant que le règlement ne soit pris. Revocations not affected 6(7) Subsection (6) does not apply to (

a) a regulation that revokes anything prescribed for the purpose of subsection (2) in relation to a clin ic that ceases to be a clinic; or (

b) a regulation that revokes the prescription of a facility for the purpose of clause (1)(

b) or that revokes anything prescribed for the purpose of subsection (3) in relation to a facility that ceases to be prescribed for the purpose of clause (1)(b). Abrogations non touchées 6(7) Le paragraphe (6) ne s'applique :

a) ni à un règlement qui abroge tout élément prescrit pour l'application du paragraphe (2) relativement à une clinique qui cesse d'être une clinique;

b) ni à un règlement qui abroge la prescription d'un établissement pour l'application de l'alinéa

(1) b) ou qui abroge tout élément prescrit pour l'application du paragraphe (3) relativement à un établissement qui cesse d'être prescrit pour l'application de l'alinéa (1)b). Access zones for residences 7(1) An access zone is established for the residence of each protected service provider. Zones d'accès aux résidences 7(1) Une zone d'accès est créée pour la résidence de chaque fournisseur de services protégé. 7

Extent of residence zone 7(2) The access zone for a residence consists of the residential premises and the area within 150 metres, or such other prescribed lesser distance, from the boundaries of the premises. Étendue des zones d'accès aux résidences 7(2) La zone d'accès à la résidence correspond à l'unité foncière sur laquelle est située la résiden ce et à l'aire située dans un rayon de 150 mètres des limit es de l'unité foncière, ou à toute autre distance moindre prescrite.

Certain property excluded 7(3) The access zone for a residence of a protected service provider does not include real property that one or more persons has the exclusive right to use or occupy if none of those persons is the provider or a member of the provider's household. Exclusion de certains biens immeubles 7(3) La zone d'accès à la résidence d'un fournisseur de services protégé n'inclut pas les bie ns immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes o nt un droit d'usage ou d'occupation exclusif si aucune de ces personnes n'est le fournisseur ou un membre du foyer du fournisseur.

ENFORCEMENT EXÉCUTION Offences 8 A person who contravenes subsection 3(1) or

section 4 or 5 is guilty of an offence and is liabl e, on conviction, (

a) in the case of a first offence, to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both; (

b) in the case of a second or subsequent offence under this Act, to a fine of not less than $1,000 and not more than $10,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both. Infractions 8 Quiconque contrevient au paragraphe 3(1) ou à l'article 4 ou 5 est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :

a) dans le cas d'une première infraction à la présente loi, d'une amende maximale de 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou d'une seule de ces peines;

b) dans le cas d'une deuxième infraction ou d'une infraction subséquente à la présente loi, d'une amende minimale de 1 000 $ et d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou d'une seule de ces peines. Knowledge or notice of zone required for conviction 9 A person may not be convicted of an offence for contravening subsection 3(1) or

section 4 unless the person knew or, at any time before the contravention , was given notice of, the location of the relevant acce ss zone. Connaissance ou avis de la zone 9 Une personne ne peut être déclarée coupable d'une infraction pour avoir contrevenu au paragraphe 3(1) ou à l'article 4 que si elle connai ssait l'emplacement de la zone d'accès applicable ou en avait été avisée à tout moment avant la contravention. Damages 10 A person who suffers loss as a result of a contravention of subsection 3(1) or

section 4 or 5 b y another person has a right of action for damages against that person. Dommages-intérêts 10 La personne qui subit un préjudice par suite d'une contravention au paragraphe 3(1) ou à l'articl e 4 ou 5 commise par une autre personne a un droit d'action en dommages-intérêts contre cette personne. 8

Injunction 11 On application by a person, including the minister, the Court of Queen's Bench of Manitoba ma y grant an injunction to restrain a person from contravening subsection 3(1) or

section 4 or 5. Injonction 11 Sur requête de toute personne, y compris le ministre, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba peut accorder une injonction pour empêcher toute personn e de contrevenir au paragraphe 3(1) ou à l'article 4 o u 5. REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 12 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) setting out, for information purposes, the names and locations of the clinics and descriptions of th e access zones established under

section 6 for those clinics; (

b) defining any word or expression used but not defined in this Act; (

c) prescribing anything referred to in this Act as prescribed. Règlements 12 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) énoncer, à

titre indicatif, les noms et emplacements des cliniques et les descriptions des zones d'accès créées aux termes de l'article 6 pour ces cliniques;

b) définir les termes ou les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

c) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi. C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 13 This Act may be referred to as

chapter S2 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 13 La présente loi constitue le

chapitre S2 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 14 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 14 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 9

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 200 (41-4)
Type	bill
Volume / chapter	b200
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3b7c402f29203c41d6040e3bfe4f866f77bcbc33

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