Bill 6 — The Statutes Correction and Minor Amendments Act, 2018 (41st Legislature, 4th Session)

Bill 6 (41-4)

Manitoba — Bills

Bill 6 Government Bill Projet de loi 6 Projet de loi du gouvern ement 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 4e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 6 PROJET DE LOI 6 THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2018 LOI CORRECTIVE DE 2018 Honourable Mr. Cullen M. le ministre Cullen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill corrects typographical, numbering and oth er drafting errors. It also makes minor amendments to various Acts and repeals two municipal Acts. Le présent projet de loi corrige des erreurs de réd action, notamment en matière de typographie et de numérotat ion, apporte des modifications mineures à diverses lois et abroge deux lois d'intérêt municipal.

THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2018 LOI CORRECTIVE DE 2018 TABLE OF CONTENTS

Section 1 The Accessibility for Manitobans Act 2 The Advanced Education Administration Act 3 The Advanced Education Administration Amendment Act 4 The Beausejour Hospital District Establishment Act 5 The Chartered Professional Accountants Act 6 The City of Winnipeg Charter 7 The Provincial Court Act 8 The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act 9 The Dangerous Goods Handling and Transportation Act 10 The Efficiency Manitoba Act 11 The Elections Act 12 The Environment Act 13 The Financial Administration Act 14 The Fisheries Act 15 The Highway Traffic Act 16 The Manitoba Investment Pool Authority Act 17 The Labour Relations Act 18 The Legislative Assembly Act 19 The Municipal Act 20 The Municipal Assessment Act 21 The Non-Smokers Health Protection and Vapour Products Act 22 The Pay Equity Act 23 The Planning Act 24 The Pooled Registered Pension Plans (Manitoba) Act 25 The Manitoba Public Insurance Corporation Act 26 The Real Property Act 27 The Registered Professional Planners Act 28 The Registry Act 29 The Regulatory Accountability Act and Amendments to The Statutes and Regulations Act 30 The Residential Tenancies Act 31 The Teachers' Pensions Amendment Act TABLE DES MATIÈRES

Article 1

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains 2

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire 3 Loi modifiant la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire 4

Loi sur l'établissement du district hospitalier de Beauséjour 5

Loi sur les comptables professionnels agréés 6 Charte de la ville de Winnipeg 7

Loi sur la Cour provinciale 8

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine 9

Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses 10

Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba 11 Loi électorale 12

Loi sur l'environnement 13

Loi sur la gestion des finances publiques 14

Loi sur la pêche 15 Code de la route 16

Loi sur l'Office manitobain de mise en commun des placements 17

Loi sur les relations du travail 18

Loi sur l'Assemblée législative 19

Loi sur les municipalités 20

Loi sur l'évaluation municipale 21

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter 22

Loi sur l'égalité des salaires 23

Loi sur l'aménagement du territoire 24 Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs 25

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba 26

Loi sur les biens réels 27

Loi sur les urbanistes professionnels 28

Loi sur l'enregistrement foncier 29

Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 30

Loi sur la location à usage d'habitation 31 Loi modifiant la

Loi sur la pension de retraite des enseignants i

32 The Veterinary Medical Amendment Act 33 The Vital Statistics Act 34 The Winnipeg School Division No. 1 Sinking Fund Trustees Act 35 The Worker Recruitment and Protection Act 36 Coming into force 32 Loi modifiant la

Loi sur la médecine vétérinaire 33

Loi sur les statistiques de l'état civil 34

Loi sur les fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg n o 1 35

Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs 36 Entrée en vigueur ii

BILL 6 PROJET DE LOI 6 THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2018 LOI CORRECTIVE DE 2018 (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE ACCESSIBILITY FOR MANITOBANS ACT

LOI SUR L'ACCESSIBILITÉ POUR LES MANITOBAINS C.C.S.M. c. A1.7 amended 1 Clause 34(1)(

b) of the French version of The Accessibility for Manitobans Act is amended by striking out " norme d'exigibilité " and substituting "norme d'accessibilité ". Modification du c. A1.7 de la C.P.L.M. 1 L'alinéa 34(1)

b) de la version française de la

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains est modifié par substitution, à « norme d'exigibilité », de « norme d'accessibilité ». THE ADVANCED EDUCATION ADMINISTRATION ACT

LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE C.C.S.M. c. A6.3 amended 2 Subsection 9.4(2) of The Advanced Education Administration Act is amended (

a) by adding " or Red River College " after "university "; and Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M. 2

Le paragraphe 9.4(2) de la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire est remplacé par ce qui suit : 1

(

b) by striking out " a college " and substituting " any other college ". Moment de la présentation des rapports 9.4(2) Les rapports annuels des universités et du Collège Red River sont présentés dans les six mois suivant la fin de leur exercice; ceux des autres col lèges le sont dans les quatre mois suivant la fin de leur exercice. THE ADVANCED EDUCATION ADMINISTRATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE S.M. 2017, c. 37 amended 3

Section 3 of the French version of The Advanced Education Administration Amendment Act , S.M. 2017, c. 37, is amended by striking out "l'intertitre qui précède l'article 3" and substituting "l'intertitre qui lui succède". Modification du c. 37 des L.M. 2017 3

L'article 3 de la version française de la Loi modifiant la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire , c. 37 des L.M. 2017 , est modifié par substitution, à « l'intertitre qui p récède l'article 3 », de « l'intertitre qui lui succède ». THE BEAUSEJOUR HOSPITAL DISTRICT ESTABLISHMENT ACT

LOI SUR L'ÉTABLISSEMENT DU DISTRICT HOSPITALIER DE BEAUSÉJOUR S.M. 1989-90, c. 70 repealed 4 The Beausejour Hospital District Establishment Act , S.M. 1989-90, c. 70, is repealed. Abrogation du c. 70 des L.M. 1989-90 4 La

Loi sur l'établissement du district hospitalier de Beauséjour , c. 70 des L.M. 1989-90 , est abrogée. THE CHARTERED PROFESSIONAL ACCOUNTANTS ACT

LOI SUR LES COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS C.C.S.M. c. C71 amended 5 Clause 109(1)(

d) of the French version of The Chartered Professional Accountants Act is amended by striking out "l'Association des comtable s généraux accrédités du Manitoba" and substituting " la Certified Public Accountants Association of Manitoba". Modification du c. C71 de la C.P.L.M. 5 L'alinéa 109(1)

d) de la version française de la

Loi sur les comptables professionnels agréés est modifié par substitution, à « l'Association des comtables généraux accrédités du Manitoba », de « la Certified Public Accountants Association of Manitoba ». 2

THE CITY OF WINNIPEG CHARTER CHARTE DE LA VILLE DE W INNIPEG S.M. 2002, c. 39 amended 6(1) The City of Winnipeg Charter is amended by this section. Modification du c. 39 des L.M. 2002 6(1) Le présent

article modifie la Charte de la ville de Winnipeg . 6(2) The centred heading after

section 259 is amended by striking out " — LAND FOR SCHOOL SITES ". 6(2) L'intertitre qui suit l'article 259 est modifié par suppression de « VISANT DES BIENS-FONDS DESTINÉS À UN EMPLACEMENT SCOLAIRE ». 6(3) Subclause 289(3)(a)(vi) is amended by striking out " hospital district, ". 6(3) Le sous-alinéa 289(3)a)(vi) est modifié par suppression de « un district hospitalier, ». THE PROVINCIAL COURT ACT

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE C.C.S.M. c. C275 amended 7 Clause 39.1(1)(

d) of the French version of The Provincial Court Act is amended by adding "notamment recevoir une formation ou suivre un traitement, " after " les mesures précisées, ". Modification du c. C275 de la C.P.L.M. 7

L'alinéa 39.1(1)

d) de la version française de la

Loi sur la Cour provinciale est modifié par adjonction, après « les mesures précisées, », de « notamment recevoir une formation ou suivre un traitement, ». THE COURT OF QUEEN'S BENCH SMALL CLAIMS PRACTICES ACT

LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE C.C.S.M. c. C285 amended 8 Clauses 11(5)(

a) and (

b) of the French version of The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act are amended by striking out " autre ". Modification du c. C285 de la C.P.L.M. 8 Les alinéas 11(5)

a) et

b) de la version française de la

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine sont modifiés par suppression de « autre ». 3

THE DANGEROUS GOODS HANDLING AND TRANSPORTATION ACT

LOI SUR LA MANUTENTION ET LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES C.C.S.M. c. D12 amended 9(1) The Dangerous Goods Handling and Transportation Act is amended by this section. Modification du c. D12 de la C.P.L.M. 9(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses . 9(2) Subsection 8(4.1) of the French version is amended by striking out " d'un brûleur d'huiles usagées ou d'une installation de collecte d'huiles usagées " and substituting " d'un brûleur d'huiles usées ou d'une installation de collecte des huiles usées ". 9(2) Le paragraphe 8(4.1) de la version française est modifié par substitution, à « d'un brûleur d'huiles usagées ou d'une installation de collecte d'huiles usagées », de « d'un brûleur d'huiles usées ou d'une installation de collecte des huiles usées ». 9(3) Clause 40(1)(h.1) of the French version is amended by striking out " aux brûleurs d'huiles usagées et aux installations de collecte d'huiles usagées " and substituting " aux brûleurs d'huiles usées et aux installations de collecte des huiles usées ". 9(3) L'alinéa 40(1)h.1) de la version française est modifié par substitution, à « aux brûleurs d'huiles usagées et aux installations de collecte d'huiles usagées », de « aux brûleurs d'huiles usées et aux installations de collecte des huiles usées ».

THE EFFICIENCY MANITOBA ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ POUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE AU MANITOBA S.M. 2017, c. 18 amended 10

Section 45 of The Efficiency Manitoba Act , S.M. 2017, c. 18, is repealed. Modification du c. 18 des L.M. 2017 10

L'article 45 de la

Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba , c. 18 des L.M. 2017 , est abrogé. THE ELECTIONS ACT LOI ÉLECTORALE C.C.S.M. c. E30 amended 11

Section 5 of the French version of The Elections Act is amended (

a) in clause (b), by striking out " avoir résidé " and substituting " résider "; and (

b) in clause (c), by striking out " résider dans " and substituting " être résident de ". Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 11

L'article 5 de la version française de la Loi électorale est modifié :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à « avoir résidé », de « résider »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « résider dans », de « être résident de ». 4

THE ENVIRONMENT ACT

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT C.C.S.M. c. E125 amended 12 Clause 6(10)(

e) of The Environment Act is repealed. Modification du c. E125 de la C.P.L.M. 12 L'alinéa 6(10)

e) de la

Loi sur l'environnement est abrogé. THE FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES C.C.S.M. c. F55 amended 13 Subclause 27(2)(a)(vi) of The Financial Administration Act is amended by striking out " hospital district, ". Modification du c. F55 de la C.P.L.M. 13 Le sous-alinéa 27(2)a)(vi) de la

Loi sur la gestion des finances publiques est modifié par suppression de « un district hospitalier, ». THE FISHERIES ACT

LOI SUR LA PÊCHE C.C.S.M. c. F90 amended 14(1) The Fisheries Act is amended by this section. Modification du c. F90 de la C.P.L.M. 14(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la pêche . 14(2) Subsection 14.1(1) of the French version is amended in the definition "eaux manitobaines", in t he part before clause (a), by striking out " marécages " and substituting " terres humides ". 14(2)

Le passage introductif de la définition d e « e a u x m a n i t o b a i n e s » figur a n t a u paragraphe 14.1(1) de la version française est modi fié par substitution, à « marécages », de « terres humides ». 14(3) Subsection 14.1(2) of the French version is amended by striking out " marécage " and substituting "terre humide ". 14(3)

Le paragraphe 14.1(2) de la version française est modifié par substitution, à « marécage », de « terre humide ». THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 15 Subsection 257.2(1) of The Highway Traffic Act is amended in the part before clause (

a) by striking out "The

Summary Convictions Act" and substituting "The Provincial Offences Act". Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 15 L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 257.2(1) du Code de la route est modifié par substitution, à «

Loi sur les poursuites

sommaires », de «

Loi sur les infractions provinciales ». 5

THE MANITOBA INVESTMENT POOL AUTHORITY ACT

LOI SUR L'OFFICE MANITOBAIN DE MISE EN COMMUN DES PLACEMENTS C.C.S.M. c. I100 amended 16

Section 1 of The Manitoba Investment Pool Authority Act is amended in the definition "health facility" by striking out " hospital district, ". Modification du c. I100 de la C.P.L.M. 16

La définition d'« établissement de santé » figurant à l'article 1 de la

Loi sur l'Office manitobain de mise en commun des placements est modifiée par suppression de « district hospitalier, ». THE LABOUR RELATIONS ACT

LOI SUR LES RELATIONS DU TR AVAIL C.C.S.M. c. L10 amended 17 Subsection 120(3) of the French version of The Labour Relations Act is amended in the

section heading by striking out " commissions " and substituting "commissaires ". Modification du c. L10 de la C.P.L.M. 17 Le

titre du paragraphe 120(3) de la version française de la

Loi sur les relations du travail est modifié par substitution, à « commissions », de « commissaires ». THE LEGISLATIVE ASSEMBLY ACT

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉG ISLATIVE C.C.S.M. c. L110 amended 18(1) The Legislative Assembly Act is amended by this section. Modification du c. L110 de la C.P.L.M. 18(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'Assemblée législative . 18(2) The centred heading before

section 52.23 of the French version is replaced with " FOURNITURES ET AIDE PARTICULIÈRES ". 18(2) L'intertitre qui précède l'article 52.23 de la version française est remplacé par « FOURNITURES ET AIDE PARTICULIÈRES ». 18(3)

Section 52.23 of the French version is amended (

a) in subsection (2), (

i) by replacing the

section heading with "Fournitures et aide particulières — caucus ", and (ii) in the subsection, by striking out " besoins spéciaux et l'aide particulière " and substituting "fournitures et l'aide particulières "; 18(3)

L'article 52.23 de la version française est modifié :

a) dans le paragraphe (2) : (

i) par substitution, au titre, de « Fournitures et aide particulières — caucus », (ii) dans le texte, par substitution, à « besoins spéciaux et l'aide particulière », de « fournitures et l'aide particulières »; 6

(

b) in subsection (3), (

i) by replacing the

section heading with "Fournitures et aide particulières — députés ", and (ii) in the subsection, by striking out " besoins spéciaux et l'aide particulière " and substituting "fournitures et l'aide particulières "; and (

c) in subsection (4), (

i) by striking out " Aux fins " and substituting "À l'égard ", and (ii) by striking out " au dollar le plus près " and substituting " au dollar supérieur ".

b) dans le paragraphe (3) : (

i) par substitution, au titre, de « Fournitures et aide particulières — députés », (ii) dans le texte, par substitution, à « besoins spéciaux et l'aide particulière », de « fournitures et l'aide particulières »;

c) dans le paragraphe (4) : (

i) par substitution, à « Aux fins », de « À l'égard », (ii) par substitution, à « au dollar le plus près », de « au dollar supérieur ». THE MUNICIPAL ACT

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS C.C.S.M. c. M225 amended 19 Subsection 84.1(4) and clause 147.1(2)(

a) of the French version of The Municipal Act are amended by striking out " de ses membres " and substituting " des conseillers ". Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 19

Le paragraphe 84.1(4) et l'alinéa 147.1(2)

a) de la version française de la

Loi sur les municipalités sont modifiés par substitution, à « de ses membres », de « des conseillers ». THE MUNICIPAL ASSESSMENT ACT

LOI SUR L'ÉVALUATION MU NICIPALE C.C.S.M. c. M226 amended 20 Subclause 13(1)(c)(iv) of The Municipal Assessment Act is amended by striking out " , school district or hospital district boundary " and substituting "or school district boundary ". Modification du c. M226 de la C.P.L.M. 20 Le sous-alinéa 13(1)c)(iv) de la

Loi sur l'évaluation municipale est modifié par suppression de « ou d'un district hospitalier et ». 7

THE NON-SMOKERS HEALTH PROTECTION AND VAPOUR PRODUCTS ACT

LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES NON-FUMEURS ET LES PRODUITS SERVANT À VAPOTER C.C.S.M. c. N92 amended 21 Subsection 6(1) of the French version of The Non-Smokers Health Protection and Vapour Products Act is replaced with the following: Modification du c. N92 de la C.P.L.M. 21 Le paragraphe 6(1) de la version française de la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter est remplacé par ce qui suit : Arrêté municipal 6(1)

Malgré les dispositions de la présente loi, un conseil municipal peut, par arrêté municipal, inter dire à quiconque de fumer ou de vapoter dans tout endroi t public fermé de la municipalité ou limiter ces activités. Arrêté municipal 6(1)

Malgré les dispositions de la présente loi, un conseil municipal peut, par arrêté municipal, inter dire à quiconque de fumer ou de vapoter dans tout endroit public fermé de la municipalité ou limiter ces activités. THE PAY EQUITY ACT

LOI SUR L'ÉGALITÉ DES SALAIRES C.C.S.M. c. P13 amended 22(1) The Pay Equity Act is amended by this section. Modification du c. P13 de la C.P.L.M. 22(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'égalité des salaires . 22(2)

Section 1 of the English version is amended in clauses (

b) and (

c) of the

definitions "female-dominated class" and "male-dominated class" by striking out " sub-clause (i) " and substituting "clause (a) ". 22(2)

L'article 1 de la version anglaise est modifié , a ux alinéas

b) et

c) des défin i t i o n s de « female-dominated class » et de « male-dominated class », par substitution, à « sub-clause (i) », de « clause (a) ». 22(3) Clause 19(

a) is amended by striking out "sub-clause 1(iii) " and substituting " clause (c) ". 22(3)

L'alinéa 19a) est modifié par substitution, à « au sous-alinéa 1(iii) », de « à l'alinéa c) ». THE PLANNING ACT

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE C.C.S.M. c. P80 amended 23 The centred heading after

section 137 of The Planning Act is amended by striking out "— LAND FOR SCHOOL SITES ". Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 23 L'intertitre qui suit l'article 137 de la

Loi sur l'aménagement du territoire est modifié par suppression de « VISANT DES BIENS-FONDS DESTINÉS À UN EMPLACEMENT SCOLAIRE ». 8

THE POOLED REGISTERED PENSION PLANS (MANITOBA) ACT LOI DU MANITOBA SUR LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS C.C.S.M. c. P94.6 amended 24 Subsection 10(1) of the French version of The Pooled Registered Pension Plans (Manitoba) Act is amended by striking out " régime de pension collectif agréé " and substituting " régime de pension agréé collectif ". Modification du c. P94.6 de la C.P.L.M. 24 Le paragraphe 10(1) de la version française de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs est modifié par substitution, à « régime de pension collectif agréé », de « régime de pension agréé collectif ». THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA C.C.S.M. c. P215 amended 25 Clause 69.4(1)(

c) of The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by striking out "emergency medical response service " and substituting "emergency medical response system ". Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 25

L'alinéa 69.4(1)

c) de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par substitution, à « les services d'intervention médicale d'urgence », de « les entreprises d'intervention médicale d'urgence ». THE REAL PROPERTY ACT

LOI SUR LES BIENS RÉELS C.C.S.M. c. R30 amended 26(1) The Real Property Act is amended by this section. Modification du c. R30 de la C.P.L.M. 26(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les biens réels . 26(2)

Section 1 of the English version is amended in the definition "mortgage" by striking out " a charge " and substituting " means a charge ". 26(2)

La définition de « mortgage » figurant à l'article 1 de la version anglaise est modifiée par substitution, à « a charge », de « means a charge ». 26(3) Subsection 96(5) is amended by striking out "and " at the end of clause (

a) and repealing clause (b). 26(3) L'alinéa 96(5)

b) est abrogé. 9

THE REGISTERED PROFESSIONAL PLANNERS ACT

LOI SUR LES URBANISTES PROFESSIONNELS C.C.S.M. c. R43 amended 27 Subclause 53(a)(iii) of the French version of The Registered Professional Planners Act is amended by striking out " créé " and substituting " constitué ". Modification du c. R43 de la C.P.L.M. 27 Le sous-alinéa 53a)(iii) de la version française de la

Loi sur les urbanistes professionnels est modifié par substitution, à « créé », de « constitué ». THE REGISTRY ACT

LOI SUR L'ENREGISTREMENT FONCIER C.C.S.M. c. R50 amended 28 Subsection 47(1) of The Registry Act is amended by striking out " subsection 37.1(2) " and substituting " subsection 38(2) ". Modification du c. R50 de la C.P.L.M. 28 Le paragraphe 47(1) de la

Loi sur l'enregistrement foncier est modifié par substitution, à « d u paragraphe 37.1(2) », de « du paragraphe 38(2) ». THE REGULATORY ACCOUNTABILITY ACT AND AMENDMENTS TO THE STATUTES AND REGULATIONS ACT

LOI SUR LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION ET MODIFIANT LA

LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES S.M. 2017, c. 21 (unproclaimed provision amended) 29

Section 9 of the French version of The Regulatory Accountability Act and Amendments to The Statutes and Regulations Act , as enacted by S.M. 2017, c. 21, is amended (

a) in subsection (1), in the part before clause (a) , by striking out " instruments de réglementation " and substituting " obligations administratives "; and (

b) in clause (3)(b), by striking out " d'instruments réglementaires " and substituting " d'instruments de réglementation ". Modification du c. 21 des L.M. 2017 (disposition non proclamée) 29

L'article 9 de la version française de la

Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires , édicté par le c. 21 des L.M. 2017 , est modifié :

a) dans le passage introductif du paragraphe (1), par substitution, à « instruments de r é g l e m e n t a t i o n » , d e « o b l i g a t i o n s administratives »;

b) dans l'alinéa (3)b), par substitution, à « d ' i n s t r u m e n t s r é g l e m e n t a i r e s » , de « d'instruments de réglementation ». 10

THE RESIDENTIAL TENANCIES ACT

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION C.C.S.M. c. R119 amended 30 Subsection 120(2) of The Residential Tenancies Act is amended by striking out " as required by " and substituting " , as required by ". Modification du c. R119 de la C.P.L.M. 30 Le paragraphe 120(2) de la

Loi sur la location à usage d'habitation est modifié par substitution, à « comme le prévoit le paragraphe 25(1), », de « , comme le prévoit le paragraphe 25(1), ». THE TEACHERS' PENSIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS S.M. 2017, c. 11 amended 31(1) The Teachers' Pensions Amendment Act , S.M. 2017, c. 11, is amended by this section. Modification du c. 11 des L.M. 2017 31(1) Le présent

article modifie la Loi modifiant la

Loi sur la pension de retraite des enseignants , c. 11 des L.M. 2017 . 31(2) Clause 10(4)(

a) of the French version is replaced with the following:

a) dans le passage introductif : (

i) par substitution, à « Lorsqu'un enseignant », de « Lorsqu'une personne », (ii) par substitution, à « après le décès de l'enseignant », de « après le décès de la personne », (iii) par substitution, à « au décès de l'enseignant », de « au décès de la personne »; 31(2) L'alinéa 10(4)

a) de la version française est remplacé par ce qui suit :

a) dans le passage introductif : (

i) par substitution, à « Lorsqu'un enseignant », de « Lorsqu'une personne », (ii) par substitution, à « après le décès de l'enseignant », de « après le décès de la personne », (iii) par substitution, à « au décès de l'enseignant », de « au décès de la personne »; 31(3)

Section 37 is replaced with the following: 31(3 )

L'article 37 est remplacé par ce qui suit : 37

Section 61 is amended (

a) in the English version, by adding " or her " after "his "; (

b) by striking out " Manitoba Teachers Society " and substituting " society "; 37

L'article 61 est modifié :

a) dans la version anglaise, par adjonction, après « his », de « or her »;

b) par substitution, à « l'Association des enseignants du Manitoba », de « la Société »; 11

(

c) in the French version, by striking out " cette Association " and substituting " la Société "; and (

d) in the English version, by adding " or she " after "he ".

c) dans la version française, par substitution, à « cette Association », de « la Société »;

d) dans la version anglaise, par adjonction, après « he », de « or she ». THE VETERINARY MEDICAL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE S.M. 2015, c. 34 amended 32

Section 20 of the French version of The Veterinary Medical Amendment Act , S.M. 2015, c. 34, is replaced with the following: Modification du c. 34 des L.M. 2015 32

L'article 20 de la version française de la Loi modifiant la

Loi sur la médecine vétérinaire , c. 34 des L.M. 2015 , est remplacé par ce qui suit : 20

L'article 18 est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « personnes nommées », de « particuliers nommés »;

b) dans le paragraphe (2), par substitution, à « personnes », de « particuliers ». 20

L'article 18 est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « personnes nommées », de « particuliers nommés »;

b) dans le paragraphe (2), par substitution, à « personnes », de « particuliers ». THE VITAL STATISTICS ACT

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL C.C.S.M. c. V60 amended 33(1) The Vital Statistics Act is amended by this section. Modification du c. V60 de la C.P.L.M. 33(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les statistiques de l'état civil . 33(2) Subsection 3(3) is amended by striking out "subsection (9) " and substituting " subsection (8) ". 33(2) Le paragraphe 3(3) est modifié par s u b s t i t u t i o n , à « p a r a g r a p h e ( 9 ) » , de « paragraphe (8) ». 33(3) Subsection 14(5) is amended by striking out everything after " set forth in subsection (6), " and substituting " no burial permit may be issued by the event registrar before 33(3) Le paragraphe 14(5) est modifié par substitution, au passage qui suit « visées au paragraphe (6), », de « le registraire général de l'état civil ne peut délivrer un permis d'inhumer avant : 12

(

a) a medical examiner or a duly qualified medical practitioner completes and signs the medical certificate of death in accordance with subsection (4); and (

b) registration of the death is completed in accordance with this Act. ".

a) qu'un médecin légiste ou qu'un médecin n'ait rempli et signé le certificat médical attestant le décès conformément au paragraphe (4);

b) que l'enregistrement du décès n'ait été effectué conformément à la présente loi. ». THE WINNIPEG SCHOOL DIVISION NO. 1 SINKING FUND TRUSTEES ACT

LOI SUR LES FIDUCIAIRES DU FONDS D'AMORTISSEMENT DE LA DIVISION SCOLAIRE DE WINNIPEG N o 1 S.M. 1989-90, c. 13 repealed 34(1) The Winnipeg School Division No. 1 Sinking Fund Trustees Act , S.M. 1989-90, c. 13, is repealed. Abrogation du c. 13 des L.M. 1989-90 34(1) La

Loi sur les fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg n o 1, c. 13 des L.M. 1989-90 , est abrogée. 34(2) All funds administered by The Sinking Fund Trustees of the Winnipeg School Division No. 1 befor e the coming into force of this

section must be transferred by the sinking fund trustees to The Winnipeg School Division. All rights, duties and liabilities of the trustees in respect of those funds vest in the school division and the funds are to be administered in accordance with The Public Schools Act or any other applicable Act. 34(2) Les fonds que gèrent les fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg n o 1 avant l'entrée en vigueur du présent

article sont transférés par les fiduciaires du fond s d'amortissement à la Division scolaire de Winnipeg; les droits, les devoirs et les responsabilités des fidu ciaires à l'égard des fonds sont dévolus à la Division scolaire et ces fonds sont gérés en conformité avec la

Loi sur les écoles publiques ou toute autre loi applicable. THE WORKER RECRUITMENT AND PROTECTION ACT

LOI SUR LE RECRUTEMENT ET LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS C.C.S.M. c. W197 amended 35(1) The Worker Recruitment and Protection Act is amended by this section. Modification du c. W197 de la C.P.L.M. 35(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs . 35(2) Subsection 15.1(4) of the French version is amended by striking out " actuel ou éventuel ". 35(2)

Le paragraphe 15.1(4) de la version française est modifié par suppression de « actuel ou éventuel ». 13

35(3) Subsection 15.1(6) of the French version is amended in the

section heading and in the

section b y striking out " temporaire ". 35(3)

Le paragraphe 15.1(6) de la version française est modifié, dans le

titre et dans le texte, par suppression de « temporaire ». COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 36(1) This Act, except sections 3, 9, 10, 21, 31 and 32, comes into force on the day it receives roy al assent. Entrée en vigueur 36(1) La présente loi, à l'exception des articles 3, 9, 10, 21, 31 et 32, entre en vigueur le jour de sa sanction. 36(2)

Section 3 is deemed to have come into force on November 10, 2017. 36(2)

L'article 3 est réputé être entré en vigueur le 10 novembre 2017. 36(3)

Section 9 is deemed to have come into force on March 15, 2018, immediately after

section 2 of The Red Tape Reduction and Government Efficiency Act, 2017 , S.M. 2017, c. 34, came into force. 36(3)

L'article 9 est réputé être entré en vigueur le 15 mars 2018 immédiatement après l'entrée en vigueur de l'article 2 de la Loi de 2017 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement , c. 34 des L.M. 2017 . 36(4)

Section 10 is deemed to have come into force on June 2, 2017. 36(4)

L'article 10 est réputé être entré en vigueur le 2 juin 2017. 36(5)

Section 21 is deemed to have come into force on April 1, 2018 immediately after

section 22 of The Cannabis Harm Prevention Act (Various Acts Amended) , S.M. 2017, c. 22, came into force. 36(5)

L'article 21 est réputé être entré en vigueur le 1 er avril 2018 immédiatement après l'entrée en vigueur de l'article 22 de la

Loi sur la réduction des méfaits du cannabis (modification de diverses dispositions législatives) , c. 22 des L.M. 2017 . 36(6)

Section 31 is deemed to have come into force on June 2, 2017. 36(6)

L'article 31 est réputé être entré en vigueur le 2 juin 2017. 36(7)

Section 32 is deemed to have come into force on November 5, 2015. 36(7)

L'article 32 est réputé être entré en vigueur le 5 novembre 2015. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 14

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 6 (41-4)
Type	bill
Volume / chapter	b006
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	27347931f8090d1a4c52d3989897ea22ee5a9068

Source file is stored in the law ingest library (pdf).