Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail - Assemblée nationale du Québec

sur les médias sociaux, Facebook, X, Youtube

Députés

La présidente

Les députés depuis 1764

Coordonnées des députés

La fonction de député

Fonctions parlementaires des députés

Composition des commissions

Indemnités et allocations

Cercle des femmes parlementaires

Cercle des jeunes parlementaires

Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec

Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager

Travaux parlementaires

Calendrier hebdomadaire des travaux

Journal des débats

Index du Journal des débats

Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale

Propos non parlementaires

Assister aux travaux

Travaux de l'Assemblée

Toutes les séances

Documents déposés

Projets de loi

Cheminement des projets de loi

Registre des votes

Travaux des commissions

Liste des commissions

Mandats en cours

Documents déposés

Rapports et documents de réflexion

Exprimez votre opinion!

Pétitions

Signer une pétition électronique

Consulter une pétition présentée à l'Assemblée

Lancer une pétition

Suivre le cheminement d'une pétition

Consultations publiques

Comment participer à une consultation

Liste des consultations publiques

Commenter un sujet à l'étude

Présenter un projet de loi d'intérêt privé

Vidéo

En direct et webdiffusions à venir

Archives des travaux et activités parlementaires

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Activités de presse

Activités spéciales et institutionnelles

Députés

Le Canal de l'Assemblée

Émissions et capsules promotionnelles

Espace jeunesse

Commander un extrait

Calendrier

Ouvrir

En direct

Calendrier détaillé

_date_du_jour

Aujourd'hui

_heure_en_cours

En cours

Activités du jour

Exposition(

s) Drapeau(

x) sur l'hôtel du Parlement

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.

Pour plus de renseignements

L'ABC de l'Assemblée

Visiteurs

Restaurants

Actualités et salle de presse

Bibliothèque

Publications

Éducation

Diplomatie

Histoire

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

Travaux parlementaires

Journal des débats

Index du Journal des débats

Travaux de l'Assemblée

Registre des votes

Travaux des commissions

Administration publique

Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles

Aménagement du territoire

Assemblée nationale

Culture et éducation

Économie et travail

Finances publiques

Institutions

Relations avec les citoyens

Santé et services sociaux

Transports et environnement

Mandats en cours

Rapports et documents de réflexion

Cheminement des projets de loi

Projets de loi

Documents déposés

Dépôts du jour

Calendrier hebdomadaire des travaux

Mots clés

Type de documents

Tous les documents

Documents déposés

Feuilletons et préavis

Journaux des débats

Mémoires

Procès-verbaux de l'Assemblée

Projets de loi

Rapports et documents de consultation des commissions

Type de travaux

Travaux de l'Assemblée et des commissions

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Commission de la culture et de l’éducation

Commission de la santé et des services sociaux

Commission de l'administration publique

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Commission de l'aménagement du territoire

Commission de l'Assemblée nationale

Commission de l'économie et du travail

Commission des finances publiques

Commission des institutions

Commission des relations avec les citoyens

Commission des transports et de l'environnement

Sous-commission de la réforme parlementaire

Période

De</b> et <b>À</b> sont remplis, le résultat se situe entre les dates indiquées.<br/>

Si seul le champ <b>De</b> est rempli, le résultat se situe entre la date indiquée jusqu’à aujourd’hui.<br/>

Si seul le champ <b>À</b> est rempli, le résultat se situe avant la date indiquée.

" class="champsDate choisirDate BulleInfo PeriodeFin" />

La date de début doit précéder la date de fin.

Session

Toutes les sessions

Session en cours - 43e législature, 3e session (5 mai 2026 - )

43e législature, 2e session (30 septembre 2025 - 8 avril 2026)

43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - 10 septembre 2025)

42e législature, 2e session (19 octobre 2021 - 28 août 2022)

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - 13 octobre 2021)

41e législature, 1re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

40e législature, 1re session (30 octobre 2012 - 5 mars 2014)

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1 août 2012)

39e législature, 1re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008)

37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

35e législature, 2e session (25 mars 1996 - 21 octobre 1998)

35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

14e législature, 3e session (21 janvier 1919 - 17 mars 1919)

14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

Partager

Diagramme de l'Assemblée

En direct sur le Web

Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

Version finale

Retour à la liste des séances du Journal des débats

39 e législature, 2 e session

(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mercredi 30 novembre 2011 - Vol. 42 N° 30

Étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la

Loi sur le bâtiment

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Lise Thériault

M. Marjolain Dufour

Discussion par sujets

Gouvernance de la Régie du bâtiment du Québec

Augmentation des montants d'amendes

Document déposé

Qualification professionnelle des entrepreneurs

Augmentation des montants d'amendes (suite)

Conditions de délivrance et de maintien des licences d'entrepreneur

Autres intervenants

M. Guy Ouellette, président

M. Stéphane Bergeron, vice-président

Mme Noëlla Champagne

M. André Drolet

* M. Michel Beaudoin, Régie du bâtiment

* Mme Anne-Marie Gaudreau, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures vingt-cinq minutes)

Le Président (M. Ouellette): Bon après-midi. Je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie de nouveau -- ça fait longtemps qu'on ne s'était pas vus -- afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la

Loi sur le bâtiment.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bérubé (Matane) est remplacé par M. Dufour (René-Lévesque) et M. Turcotte (Saint-Jean) par Mme Champagne (Champlain).

Le Président (M. Ouellette): Merci. D'abord et avant tout, je veux souligner... je veux souhaiter la bienvenue aux collègues. M. le député de Rivière-du-Loup, Mme la députée de Hull, M. le député de Jean-Lesage, Mme la ministre, M. Beaudoin, de la Régie du bâtiment, Mme la députée de Champlain, M. le député de Verchères et vice-président de la commission, M. le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de René-Lévesque, dont c'était l'anniversaire il y a deux jours -- on lui a fêté avant et on lui fête après. Vous avez très bonne mine, M. le député de René-Lévesque, je vois que l'air salin de votre coin de pays vous a aidé grandement.

Avant de débuter nos travaux, je veux remercier, lors des...

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Pardon?

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Un poète, wow! Avant de débuter nos travaux, suite aux consultations particulières que nous avions eues la semaine dernière, nous attendions certains documents. Nous avions demandé certains documents à certains organismes. Et je veux en profiter aujourd'hui pour remercier particulièrement M. Ronald Ouimet, de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec, qui nous a fait parvenir les informations que nous avions besoin. Je veux aussi remercier M.

Jean Pouliot qui nous a aussi fait parvenir des documents très intéressants et très pertinents sur la situation qui prévaut à Trois-Rivières, M. Pouliot de l'Association de la construction du Québec.

Je veux en profiter aussi pour mentionner... si vous vous souvenez, lors de nos travaux, il avait été question... j'avais même demandé aux gens de la Fédération québécoise des associations des entrepreneurs spécialisés en construction, je les avais mis en contact avec la Régie du bâtiment et avec M. Beaudoin relativement à un certain cartable d'entrepreneurs fautifs qui pourrait exister ou qui aurait pu exister. Et je sais que M. Beaudoin a fait des démarches pour que les gens de la Régie du bâtiment rencontrent M. Brisebois et Mme Wilson. Et les informations factuelles que nous avons, c'est que ces deux personnes se sont désistées de la rencontre avec les gens de la Régie du bâtiment.

Je voulais le mentionner à l'attention des parlementaires, parce que vous vous souvenez que, la semaine dernière, il y a des commentaires assez précis, assez particuliers qui ont été faits relativement à certains entrepreneurs spécialisés en construction au Québec, et on avait saisi... on avait sauté sur l'occasion pour les mettre en contact avec les gens de la Régie du bâtiment, et il semblerait que les informations ne sont pas aussi factuelles qu'il nous a été mentionné lors de nos consultations particulières.

Remarques préliminaires

Nous allons débuter sans tarder avec les remarques préliminaires. Mme la ministre, pour vos remarques préliminaires sur le projet de loi n° 35.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président. Vous allez me permettre tout d'abord de remercier mes collègues députés, autant ministériels que les députés de l'opposition, d'être avec nous pour l'étude

article par

article du projet de loi n° 35. Je vous remercie à l'avance, M. le Président, pour la manière dont vous organisez si bien nos travaux.

Vous allez me permettre de présenter certaines personnes qui nous accompagnent. J'ai M. François-William Simard, qui est à côté de moi, qui est mon conseiller spécial, qui travaille au cabinet. Bien, les gens de la Régie du bâtiment, à ma droite, vous avez M. Michel Beaudoin, directeur général. Il y a M. Pierre Michel Auger, qui est vice-président, relations avec la clientèle et opérations; Me Jacques Leroux, qui est secrétaire général et directeur des affaires juridiques; M. Claude Thibeault, qui est directeur principal, partenariats, services à l'organisation; M.

Jean-François Bouchard, conseiller au président; Mme Martine Gingras, directrice de la coordination des opérations, des relations avec la clientèle et des enquêtes; M. Laurent Bérubé, de la direction des communications; Mme Françoise Lebeau, qui est au juridique, si je ne m'abuse?

** (15 h 30) **

Une voix: C'est ça, oui.

Mme Thériault: Au juridique; ainsi qu'Anne-Marie Gaudreau, qui est à la droite immédiate de M. Beaudoin, qui est aussi au juridique; ainsi que Louis-Philippe Roussel, qui est conseiller en développement de politiques au ministère du Travail.

Ça fait une grande équipe, M. le Président. Évidemment, à la régie, les gens ont travaillé très fort, puisque nous touchons plusieurs volets, dont celui de la garantie des maisons neuves, la gouvernance, les permis, les enquêtes. Vous comprendrez qu'on n'a pas pris de chances et on a fait en sorte que les gens soient ici pour répondre aux questions complémentaires.

M. le Président, c'est sûr qu'après le projet de loi n° 35... on est rendus au projet de loi... 33, pardon, on est aujourd'hui à la deuxième étape du projet de loi n° 35. Moi, je pense que le projet de loi n° 35 est un projet fondamental pour l'industrie, tout comme l'était le projet de loi n° 33. Il va permettre d'évincer les criminels de nos chantiers et les entrepreneurs frauduleux. Ça fait vraiment suite à la loi n° 73, qui avait été adoptée voilà deux ans, où on venait donner un gros coup de barre au niveau des licences de la Régie du bâtiment, vérification d'antécédents judiciaires.

Aujourd'hui, on décide d'aller beaucoup plus loin. Je pense que le message qu'il est important de retenir pour les gens qui nous écoutent et qui suivent les travaux, c'est que ceux qui fraudent le gouvernement seront sévèrement sanctionnés.

M. le Président, c'est important de rappeler que le Parti québécois a voté pour le principe du projet de loi n° 35. Je pense que mes collègues de l'opposition partagent le même objectif que nous, donc combattre la criminalité dans l'industrie de la construction, et en ce sens je sais que nos travaux vont bien se dérouler. On peut compter sur la collaboration de mes collègues.

Et on a justement prévu de faire l'étude détaillée par thèmes plutôt qu'article par article. Donc, tous les cahiers que les députés ont en leurs mains ont été préparés par les gens de la régie. Ils ont fini à 2 h 45 cet après-midi, parce qu'ils ont refait les cahiers puis ce qui avait été fait

article par

article pour faciliter la compréhension. Donc, un gros merci à ceux qui ont travaillé à produire les cahiers pour organiser nos travaux. Et je pense aussi, en procédant par thèmes, ça permettra aux gens à la maison et aux gens de l'industrie de pouvoir mieux suivre nos travaux. Donc, M. le Président, je crois que ça sera tout pour les remarques préliminaires que j'avais à faire.

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre. Effectivement, j'étais pour parler de l'organisation de nos travaux tantôt, là. Je vais le mentionner tantôt pour les gens qui nous suivent. Et j'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle et député de René-Lévesque pour ses remarques préliminaires.

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je tiens à vous saluer. C'est vrai que ça fait longtemps, il me semble, qu'on n'a pas légiféré ensemble, alors ça fait chaud au coeur de vous retrouver. Je tiens à saluer la secrétaire de la commission, la ministre, les députés ministériels, la députée de Champlain, le député de Verchères, mon recherchiste, l'équipe qui accompagne la ministre.

Et simplement réitérer, M. le Président, qu'effectivement le projet de loi n° 35 est une suite du projet de loi n° 73. Je le disais hier, quand j'ai fait l'énoncé de principe, que les ajustements que le projet de loi propose vont sans le bons sens, mais il y a toujours place à amélioration. Je tiens à souligner qu'on a eu un briefing technique hier soir pour nous expliquer un peu ce qui allait s'ensuivre au niveau des articles détaillés. On nous a parlé de 19 amendements, apparemment, puis effectivement il nous a été présenté le fait que le document qu'on va travailler aujourd'hui, au niveau des 54 articles, est divisé en cinq volets, alors je pense que c'est une bonne façon de travailler.

Sur le principe, nous rejoignons les visées de la ministre du Travail. Nous travaillerons, bien sûr, M. le Président, en collaboration avec la ministre pour bonifier le projet de loi. Et, je l'ai dit et je le répète, jamais les amendes ne seront assez élevées pour que le monde arrête de frauder dans cette industrie de la construction.

Il est vrai qu'on ne veut pas entendre le caisson de la présidente du Conseil du trésor sonner, mais... justement de ne pas l'entendre sonner, parce qu'on a une loi qui va faire en sorte que le monde va arrêter soit des fraudes fiscales ou... ce qui est inclus, en tout cas, à tout le moins, dans le projet de loi. Et il est clair qu'on va collaborer au cheminement de ce projet de loi là pour son adoption d'ici la fin de la session parlementaire. Alors, c'étaient mes remarques préliminaires, M. le Président, et on est prêts à y collaborer.

Le Président (M. Ouellette): Merci, M. le député de René-Lévesque. Tel que Mme la ministre l'a mentionné, pour des besoins de compréhension et aussi pour des besoins d'efficacité, pour avoir eu 10 jours de débats sur le projet de loi n° 33, on apprend et on développe certaines habitudes, et je pense qu'avec le briefing d'hier et notre façon de procéder... Il va y avoir sept blocs différents, et, à l'intérieur de chaque bloc, il va y avoir une série d'articles que nous allons discuter et adopter au fur et à mesure.

Et il y a 19 amendements qui ont été distribués, et je le dis, « distribués » , à l'intention des parlementaires, je ne dis pas « déposés » . Mme la secrétaire me faisait remarquer, en mentionnant « distribués » , ça lui évite beaucoup de tracasseries administratives. En partant du moment où on dit « déposés » , il y a plein de monde qui appellent puis qui veulent en avoir des copies, c'est public, etc. Donc, il y a présentement 19 amendements qui sont distribués à l'intention des parlementaires, qui seront déposés un à un, au fur et à mesure que nos travaux avanceront.

Discussion par sujets

Gouvernance de la Régie du bâtiment du Québec

Et, si de consentement, si tout le monde est d'accord, le premier bloc que nous allons entamer va traiter de la gouvernance de la Régie du bâtiment, qui est couvert par les articles 16, 17, 18, 19, 20, 21, pour lequel il y aura un amendement, 26, 28 et 29. Donc, si vous voulez juste les prendre en note. Dans cette première mouture, dans ce premier bloc, il y a un amendement à l'article 21. Et je serais prêt, je serais prêt, sur le bloc de la gouvernance, à entreprendre l'étude de notre projet de loi à l'article 16. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, M. le Président. Donc, l'article 16:

L'article 90 de cette loi est modifié par le remplacement de « neuf » par « 13 » .

Donc, dans les...

Le Président (M. Ouellette): Les commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci. Dans les commentaires: Cette disposition a pour objet d'améliorer la représentation au sein du conseil d'administration des divers intérêts de la société concernée par la mission de la Régie du bâtiment du Québec. Donc, ainsi, le nombre d'administrateurs sera augmenté de quatre pour atteindre 13.

Le Président (M. Ouellette): Avez-vous d'autres commentaires? Vous savez, quand on augmente des nombres, normalement ça suscite des commentaires. On commence à l'article 16. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, peut-être juste une question de directive en partant. Quand on va toucher les articles, là, parce que là on y va par thèmes, on fait l'article 16, on va faire l'article 17, mais il faudrait s'assurer que, quand on va toucher à l'article, si ça réfère à un autre, il va falloir qu'on le suspende. Est-ce que vous voyez un peu comment est-ce que...

Le Président (M. Ouellette): Nous avons développé des très bonnes habitudes de travail en étudiant le projet de loi n° 33, et soyez assuré, M. le député de René-Lévesque, que nous allons les conserver pour l'étude du projet de loi n° 35.

M. Dufour: Oui, d'accord. Alors, au niveau de l'article 16, je pense que la ministre y va avec ce qui se fait dans la loi de la gouvernance, là, essayer d'équilibrer les choses. On a vu que, sur le projet de loi n° 33, ils étaient 17, ça a descendu à 15. Puis, ici, ils sont neuf, ils montent à 13. Il va y avoir quatre nouveaux administrateurs. Peut-être voir avec la ministre, voir, au niveau de la répartition des tâches.

Le Président (M. Ouellette): À l'article 17, M. le député de René-Lévesque. En relation avec l'article 17.

M. Dufour: O.K.

Le Président (M. Ouellette): Je vous ai dit qu'on avait gardé les bonnes habitudes du projet de loi n° 33.

M. Dufour: Oui, oui.

(Consultation)

Mme Thériault: M. le Président, je pourrais quand même donner un complément d'information à mon collègue. Présentement, la situation actuelle, il y a trois associations d'entrepreneurs. Donc, c'est l'Association d'entrepreneurs en construction, la Corporation des maîtres électriciens du Québec, la Corporation des maîtres mécaniciens tuyauteurs du Québec. Dans le projet de loi, on maintient quand même trois associations, deux représentants au niveau des entrepreneurs en construction et un au niveau des corporations professionnelles, soit entre les électriciens et les plombiers.

Il y a les associations de consommateurs, de citoyens, présentement il y a un groupe; dans le projet de loi, il y aura deux représentants. Le milieu financier, il y en a présentement un; dans le projet de loi, il y en a un autre, juste un... la même chose, pardon. L'association des propriétaires de bâtiments, présentement il y en a seulement qu'un; dans le projet de loi, on en prévoit deux. Le milieu municipal, il y a un représentant, on prévoit deux également.

Les ordres professionnels reliés au domaine de la construction, du bâtiment, présentement il y en a un, on prévoit deux; et le président-directeur général qui complète la composition du conseil d'administration.

** (15 h 40) **

Donc, il y a un poste d'ajouté à l'association de consommateurs, un poste d'ajouté à l'association de propriétaires de bâtiments, un poste d'ajouté au milieu municipal et un au niveau des ordres professionnels. Donc, vous voyez que c'est vraiment tout ce qui est connexe à la construction comme telle. Et on vient répartir les trois sièges pour les associations d'entrepreneurs en disant: On va mettre deux associations d'entrepreneurs et un siège pour une des deux corporations professionnelles. C'est soit les électriciens ou les plombiers.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça va, M. le Président, pour l'article...

Le Président (M. Ouellette): 16?

M. Dufour: Pour l'article 16.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Il est adopté.

Article 17, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, 17:

L'article 91 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant:

« 1° deux membres sont choisis parmi des personnes identifiées aux associations d'entrepreneurs de construction; » ;

2° par l'insertion, après le paragraphe 1° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant:

« 1.1° un membre est choisi parmi des personnes identifiées aux corporations constituées en vertu de la

Loi sur les maîtres électriciens ou de la

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie; » ;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « un membre est choisi » par « deux membres sont choisis » ;

4° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, de « un membre est choisi » par « deux membres sont choisis » ;

5° par le remplacement, dans le paragraphe 5° du deuxième alinéa, de « un membre est choisi » par « deux membres sont choisis » ; et

6° par le remplacement, dans le paragraphe 6° du deuxième alinéa, de « un membre est choisi » par « deux membres sont choisis » .

Le Président (M. Ouellette): Des commentaires, Mme la ministre?

Mme Thériault: Merci. Donc, les nouveaux postes au conseil d'administration vont permettre de porter de un à deux les représentants. Donc, ce sont les explications que je vous ai données précédemment, parce que je suis sûre que le député se posait la question: qui avait plus de représentation. Donc, effectivement, ce que je vous ai expliqué avant l'adoption de l'article 16, on le retrouve ici nommément, quand on passe de un à deux membres pour quatre catégories différentes et l'association d'entrepreneurs ainsi qu'entre les deux corporations professionnelles, soit les électriciens ou les maîtres mécaniciens en tuyauterie.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. C'est toujours plus difficile de gérer des coupures de sièges que de gérer des augmentations de sièges. À l'article 1.1, parce qu'on a parlé des maîtres électriciens et des maîtres en tuyauterie, ils étaient tous les deux là, si je ne me trompe pas, avant. Là, il va y en avoir un des deux.

Parce que, quand on a fait le n° 33, à un moment donné ils se sont répartis qu'un va être sur le conseil d'administration une année puis l'autre va être sur le comité de formation. Alors, je voulais voir avec la ministre si, par rapport aux deux maîtres, aux maîtres électriciens et aux mécaniciens en tuyauterie, s'il y a un genre d'entente tacite comme ça par rapport à d'autres éléments qui se greffent au niveau de la Régie du bâtiment.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, ce qu'il faut préciser, c'est que présentement, la situation actuelle, il y a trois représentants, et ils sont tous issus des associations d'entrepreneurs en construction. Donc, il n'y a aucun représentant de la Corporation des maîtres électriciens et de la corporation des maîtres tuyauteurs, puisqu'ils sont comme des ordres professionnels et qu'ils collaborent de près avec la régie. Ils se sont entendus, c'est en alternance, chacun leur tour, ils travaillent en étroite collaboration, évidemment. C'est comme ça qu'on va fonctionner.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque. Oups! Mme la ministre, excusez.

Mme Thériault: Oui. Ils avaient demandé chacun un poste. Par contre, il faut quand même tenir compte de la quantité d'entrepreneurs qu'on a, pour toutes les bonnes raisons, que ce soit au niveau du résidentiel, du commercial, de l'industriel et de l'institutionnel. Donc, ce qu'on a jugé bon, puisque les deux associations sont toujours liées dans les mêmes enjeux, quand on fait quelque chose pour un, c'est applicable pour l'autre, donc, nous, ce qu'on a dit, c'est qu'on va convenir d'un siège. Mais ils se parlent, là. Ils travaillent en étroite collaboration avec la régie.

Vous allez voir un peu plus tard que même les amendes de ces deux corporations-là ont été augmentées. À chaque fois que les lois de la régie sont revues, c'est fait avec eux. On a une excellente collaboration. Et ce qu'on envisage, c'est de le faire en alternance, un et l'autre.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. Ça, ça va avec l'article 1, là. Comment est-ce qu'il y en a, des associations? Parce que, là, il y a deux membres, là, puis, au niveau des associations d'entrepreneurs, je veux dire, deux sur...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Présentement, il y en a trois. Ça va passer à deux.

M. Dufour: Oui. Oui, oui.

Mme Thériault: Oui.

M. Dufour: Mais, je veux dire, quand ils sont choisis, comment est-ce qu'il y en a qui pourraient être représentés là? C'est...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Trois sur le conseil actuel. Normalement, les associations... Celles qui sont les plus impliquées, vous allez voir l'ACQ, l'ACRGTQ, l'APCHQ.

M. Dufour: C'est ça que je voulais dire.

Mme Thériault: C'est les mêmes groupes que vous avez vus sur le projet de loi n° 33, à peu de chose près, là, je dirais.

M. Dufour: Oui, oui, O.K.

Mme Thériault: Il n'y a que l'AECQ qui n'y est pas représentée, qui est l'Association des entrepreneurs en construction du Québec, qui eux sont dans le portrait par rapport à la négociation des conventions collectives. Donc, vous ne les retrouvez pas ici. Mais c'est... l'APCHQ, l'ACQ et l'ACGRTQ sont les principales associations qui sont là.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque, j'ai vu que vous avez acquiescé à tout ce que la ministre a dit, là.

M. Dufour: Mais je comprends ce qu'elle a dit, puis ils sont capables, entre eux, de s'envoyer l'information, donc ça ne cause pas problème au moment où on se parle.

Malgré qu'il y en avait trois avant, ils tombent à deux, là, mais on comprend qu'entre eux ils s'organisent assez bien.

(Consultation)

M. Dufour: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette):

Article 18. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui.

L'article 18, M. le Président:

L'article 91.3 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

« Le président du conseil voit au bon fonctionnement des comités et peut participer à leurs réunions. Il évalue la performance des autres membres du conseil d'administration selon les critères établis par celui-ci. »

Le Président (M. Ouellette): Des commentaires, Mme la ministre?

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, dans les commentaires: Cette disposition vise à préciser le rôle du président du conseil d'administration quant aux divers comités formés par le conseil d'administration et à l'évaluation des membres de ce conseil.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. Bon, quand je regarde le texte actuel: Le président du conseil convoque les séances du conseil, préside, voit au bon fonctionnement, c'est un peu la même affaire?

Mme Thériault: Oui.

M. Dufour: Mais pourquoi on ne le retrouve pas, ça: « convoque les séances[...], les préside et voit au bon fonctionnement » ? C'est parce que c'est tacite qu'il va le faire pareil ou...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, si vous regardez en bas des commentaires: Tel que modifié, cet

article se lirait comme suit: Le président convoque les séances du conseil...

M. Dufour: O.K., je le retrouve, je le retrouve.

Mme Thériault: ...et vous avez l'ajout qui est là, O.K.? Donc, ça vous permet... Ça, c'est un ajout qu'on vient faire, et ce sont des choses qu'on... On s'est inspirés du Collège des administrateurs de sociétés, La présidence du conseil d'administration d'une société d'État -- donc, c'est un document qui a été fait par l'Université Laval, Faculté des sciences de l'administration -- Questions et réponses sur la gouvernance .

Le Président (M. Ouellette): On se sert de ça, nous? On se sert de ce document-là? Non? O.K. M. le député de René-Lévesque. Mme la députée de Champlain avait peut-être une question, M. le député de René-Lévesque.

Mme Champagne: Une question d'éclairage. Avant ça, le président du conseil n'était pas obligé de participer à des réunions ou ne pouvait pas? Parce que ça semble un ajout, la partie, là, qu'on nous a jaunie, là: « peut participer à leurs réunions » , c'est sa liberté, il n'est pas obligé. C'est-u un changement? Parce que, là, il...

Mme Thériault: Oui, c'est tout simplement...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, M. le Président. C'est tout simplement que le rôle du président du conseil d'administration par rapport au comité n'était pas clair. Donc, ça permet de clarifier dans la loi sa responsabilité, parce qu'on n'en faisait pas mention, par rapport au comité.

Le Président (M. Ouellette): Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: O.K. Donc, on s'entend, il n'est pas obligé, mais il peut.

Le Président (M. Ouellette): Il doit ou il peut?

Mme Champagne: O.K., il peut.

Le Président (M. Ouellette): Ah, O.K. Il doit ou il peut?

Mme Thériault: Il peut.

Le Président (M. Ouellette): Il doit?

Mme Thériault: Non, M. le Président, je m'excuse.

Le Président (M. Ouellette): Oui, Mme la ministre.

Mme Thériault: On dit ici: Il voit, mais pas...

Le Président (M. Ouellette): Ah! il voit, O.K.

Mme Thériault: ...pas doit, il peut...

Le Président (M. Ouellette): Ah! O.K.

Mme Thériault: ...parce qu'il y a quand même une certaine indépendance dans les comités. Là, ce qu'on vient dire, c'est qu'il peut participer, et non pas doit participer à tout. Donc, il y voit.

Le Président (M. Ouellette): Vous savez comment on est traumatisés par le « peut » et le « doit » .

Mme Thériault: Je le sais.

Le Président (M. Ouellette): Il voit, v-o-i. Oui.

M. Bergeron: Oui, mais...

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, le verbe « voir » , utilisé comme ça, de façon...

Le Président (M. Ouellette): Aléatoire.

** (15 h 50) **

M. Bergeron: ...de façon... dans les airs, là, ça n'a aucun rapport. Par contre, j'ai cru comprendre qu'on voulait dire « il y voit » . Alors là, ça fait du sens. Mais « il voit » , il voit quoi?

Mme Champagne: Il voit à.

Le Président (M. Ouellette): Oups! Oups!

M. Dufour: En tout cas, moi, je ne vois rien cette semaine, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Thériault: Absolument, le président de René-Lévesque...

M. Bergeron: Mais est-ce que le député de René-Lévesque, M. le Président, voit qu'on doit utiliser « doit » ou voit qu'on doit utiliser « peut » ?

Le Président (M. Ouellette): Je pense que, Mme la ministre, ça a besoin de... Il faut y voir clair, là.

Mme Thériault: Regardez, M. le Président, tout le monde peut lire, donc constater de visu, constater de visu la phrase suivante: « Le président du conseil voit -- voit, v-o-i-t -- au bon fonctionnement des comités et peut participer à leurs réunions. »

Donc, il y a une nuance à faire. Donc, ça vient juste préciser qu'il n'est pas obligé d'assister à toutes les réunions, qu'il peut participer à leurs réunions, mais qu'il doit également voir au bon fonctionnement des comités.

Le Président (M. Ouellette): Pas d'autre commentaire. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Et je peux comprendre qu'on met « peut participer à leurs réunions » , parce qu'il doit y avoir plusieurs comités.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

M. Dufour: Alors, les comités, les comités, là, je sens... il y en a combien, là, je veux dire, y a-tu des comités mixtes là aussi, des comités de formation?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Vous allez voir un peu plus tard qu'il y a des comités qui sont créés aussi, et, comme dans n'importe quel organisme, normalement on parle d'un comité de vérification, ça peut être un comité d'éthique, ça peut être aussi les comités à l'interne. Disons qu'il y a une panoplie de comités, là, de la préparation des règlements...

Le Président (M. Ouellette): C'est à l'article 20.

Mme Thériault: Vous allez voir un petit peu plus tard.

Le Président (M. Ouellette): On y arrive. On y arrive.

Mme Thériault: Mais c'est écrit: « participer à leurs réunions » , au pluriel, donc on peut imaginer qu'il peut y avoir plus qu'une réunion et plus qu'un comité.

Le Président (M. Ouellette): On est très fébriles aujourd'hui. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Je peux comprendre qu'on peut le voir aussi plus loin, mais, quand on dit: « Il évalue la performance des autres membres selon les critères établis » , alors on veut dire quoi par « la performance des autres membres » ? Et, au niveau de ces critères, est-ce qu'il y a une grille de critères qui est déjà établie ou si c'est à venir, par rapport à la nouvelle direction qu'on prend par rapport à la Régie du bâtiment du Québec? Alors, peut-être juste me glisser un peu, surtout si on le retrouve plus loin, ça ne me dérange pas, là, mais juste me dresser un portrait, là, pour...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Absolument. Avec le comité d'éthique, il est évident que les critères d'évaluation seront établis par ceux-ci. Et, lorsqu'on parle « des autres membres du conseil d'administration selon les critères établis par celui-ci » , c'est le comité qui va faire les critères, et ça reviendra au conseil d'administration, évidemment, et c'est avec ça que le président doit évaluer la performance des membres.

Donc, on peut imaginer une participation... etc., selon des critères. Vous comprendrez que ce n'est pas à moi de guider les critères non plus. J'imagine que les membres, lorsqu'ils seront en fonction, se gouverneront en fonction des règles qui régissent déjà les sociétés et les organismes gouvernementaux.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Puis ça, c'est des règles qu'il y a à l'intérieur du conseil d'administration. Ce n'est pas... je veux dire, ce n'est pas le gouvernement, là, je veux dire, là, ce n'est pas un règlement, là, ça fait

partie vraiment de la régie interne de la Régie du bâtiment?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Absolument, le député a bien saisi. Je pense que ça serait important aussi de planifier que le président-directeur général de la régie est un des 400 diplômés comme administrateurs de sociétés au Québec. Donc, il a déjà suivi une formation en fonction des rôles et des responsabilités des administrateurs de sociétés d'État.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, c'est un privilège de l'avoir en avant de nous.

Le Président (M. Ouellette): Oui, oui, oui.

M. Dufour: Est-ce que, nous, on fait

partie des 399 autres ou...

Le Président (M. Ouellette): Non, non, non. Bien, peut-être à

titre individuel, M. le député de René-Lévesque, mais je ne suis pas dans les 398, moi, je vous le dis.

M. Dufour: D'accord, d'accord. Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette):

Article 19, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, l'article 19, c'est:

L'article 91.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « deux vice-présidents » par « trois vice-présidents, dont un est responsable des enquêtes, » .

Le Président (M. Ouellette): Les commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Cette disposition a pour objet d'ajouter un poste de vice-président, lequel prendra sous sa responsabilité l'ensemble des ressources et des activités d'enquête de la régie.

Le Président (M. Ouellette): J'aime ça. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Je comprends que ça revêt un caractère particulier d'avoir un vice-président strictement lié aux ressources et aux activités d'enquête, mais, les activités d'enquête, quel type d'enquête ça peut être? Juste pour nous donner un aperçu, là. Parce qu'au niveau du bon fonctionnement de la régie, si on fait ça comme ça puis, en plus, on en a rajouté au conseil, je veux dire, ça prend toute son importance, là, par rapport à ce qu'on est en train de faire, là. Alors, peut-être... je veux avoir juste une idée, là, sur les types d'enquêtes qui pourraient être établies. Puis « l'ensemble des ressources » , ça veut dire quoi, aussi?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'auparavant il n'y avait seulement que deux vice-présidents, dont un vice-président Finances et l'autre qui avait les opérations, toute la division enquêtes et régisseurs. Là, présentement, dans la division des enquêtes, il y aurait un directeur des enquêtes. Il y a trois personnes qui travaillent dans le département, je vais le dire comme ça, travaillent sans licence. Donc, c'est le traitement des dossiers pénaux, les conseillers en enquête. Il y en a sept, huit, 12, 17 qui travaillent dans le resserrement.

Donc, là-dedans, vous avez les personnes qui travaillent aussi au niveau des enquêtes, coordonnateurs de l'UPAC, les gens qui sont directement à l'UPAC, il y en a... Il y a des personnes qui font de la vérification administrative, qui travaillent en étroite collaboration avec la Sûreté du Québec, vérifient les cautionnements, les faillites.

Il y a une autre direction, il y a un chef de service enquêtes, 17 enquêteurs, un enquêteur au niveau du resserrement, avec le personnel de soutien qui va avec. Ça, c'est les directions territoriales. Dans la direction... il y a une direction territoriale nord-ouest, il y a un chef de services d'enquête, 13 enquêteurs, un enquêteur resserrement, deux membres de personnel de soutien, et, dans la division territoriale sud-ouest et Longueuil, la même chose, il y a un chef, 10 enquêteurs, un enquêteur resserrement puis deux personnes de soutien.

Donc, vous voyez que la Direction des enquêtes, elle est.. il y a Montréal, sud-ouest, rive-sud, la rive-nord et le Québec... et l'Est du Québec. Donc, elle est divisée comme en trois sections, plus la balance des enquêtes, là, au niveau des licences, et la collaboration avec l'UPAC.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que c'est possible, Mme la ministre, que ce document-là puisse être déposé à l'intention des membres de la commission et non pas publiquement, compte tenu du fait que c'est des documents d'enquête? C'est dans le domaine du possible?

Mme Thériault: Oui. On va vous donner une copie qui n'est pas... Merci.

Le Président (M. Ouellette): Ce document va être déposé uniquement pour les membres de la commission, il ne sera pas mis à l'intention du grand public, compte tenu du fait que ça fait

partie des techniques d'enquête de la Régie du bâtiment.

Mme la ministre, est-ce qu'il y a d'autres commentaires relativement à la question du député de René-Lévesque ou M. le député René-Lévesque pourrait continuer avec...

M. Dufour: ...

Le Président (M. Ouellette): Oui. Non, Ça va? Parce que... aviez-vous un nombre total au niveau des enquêtes? On parlait de 50?

Mme Thériault: Je vais vous le calculer, mais je pense que c'est un peu plus que 50.

Le Président (M. Ouellette): Je pense que c'est 50, non?

Mme Thériault: C'est un petit peu plus que 50, là, On parle de 69 personnes au total, avec le personnel de soutien, et évidemment plus la division enquêtes comme telle puis toutes les vérifications de dossiers, là, qu'on a faites, avec les antécédents judiciaires, et tout ça; ça inclut également les vérifications par rapport aux matériaux de construction, dans le contrefait. Parce qu'il y a du contrefait. Il y a des enquêtes qui se font aussi là-dessus.

Là, on discute beaucoup du volet de la régie qui parle de resserrer nos lois, les licences, au niveau des personnes qui ont fraudé le gouvernement et qui ont commis des actes criminels, sauf qu'il y a quand même tout l'autre volet de la Régie du bâtiment, qui est celui qu'on connaît beaucoup moins, par rapport à l'application du code du bâtiment. Il y a beaucoup de travail de terrain qui est fait pour prévenir aussi les matériaux contrefaits, qui éventuellement pourraient avoir une incidence sur la construction ici, au Québec. Donc, c'est une division, ici, qui fait

partie de la division des enquêtes. C'est des tâches qui leur incombent.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ces 69 personnes, c'est du temps complet, ça, là?

Mme Thériault: Oui.

M. Dufour: C'est tout du temps complet.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre a répondu oui.

Mme Thériault: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. Juste une...

Le Président (M. Ouellette): Oui. Je vous donne...

(Consultation)

M. Dufour: Les fonctions du troisième vice-président, est-ce que ça va... je sais que vous avez déposé comme un genre d'organigramme tout à l'heure, par rapport à Montréal, rive-sud, rive-nord, Québec et des régions, est-ce que ça va avoir un changement au niveau administratif, ça, là, là, ou une réorganisation des services ou... Je veux juste voir avec vous.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

** (16 heures) **

Mme Thériault: Oui. Ma réponse est oui. Oui, ça va... on va avoir une vice-présidence Finances, qui est déjà là, et c'est au niveau des opérations, où on avait la division des enquêtes, qu'on rend complètement indépendante.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette):

Article 20, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, à l'article 20:

L'article 101 de cette loi est remplacé par le suivant:

« 101. La régie adopte un règlement intérieur. Ce règlement doit pourvoir entre autres à la constitution des comités suivants:

« 1° un comité de gouvernance et d'éthique;

« 2° un comité de vérification dont l'un des membres doit être membre de l'un des ordres professionnels de comptables mentionnés au Code des professions (chapitre C-26).

« Le règlement intérieur entre en vigueur à la date de son approbation par le gouvernement. »

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, cette disposition crée l'obligation à la Régie du bâtiment de former et de maintenir un comité de gouvernance et d'éthique, lequel est créé par règlement devant être approuvé par le gouvernement.

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre. J'aurais peut-être un commentaire à faire, Mme la ministre. Nous avons eu des commentaires sur le projet de loi n° 33, et d'un office de francisation, là, où est-ce qu'on employait des termes propres à certaines organisations. N'y aurait-il pas lieu d'avoir un règlement interne au lieu d'un règlement intérieur? Règlement interne, tout le monde comprend ça.

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Pourquoi « intérieur » ? Parce qu' « intérieur » c'est la première fois qu'on voit ça, alors que, dans toutes nos études de projets de loi, ça a toujours été un « règlement interne » .

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Non, mais, je n'ai pas de problème, c'est parce que, si on veut être conséquents... Mme la ministre.

Mme Thériault: M. le Président, on m'indique ici que c'est la nouvelle terminologie, donc je vais vous suggérer qu'on puisse adopter l'article comme tel et, si jamais il y a quelque chose, on reviendra, ne soyez pas inquiet.

Le Président (M. Ouellette): O.K. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. Bonne remarque. Dans les groupes qu'on a entendus la semaine dernière, il y avait la corporation des maîtres tuyauteurs, parce qu'on a fait le même document, là, sur les groupes qu'on a reçus, les commentaires qu'ils nous donnaient. Et je vais vous lire le commentaire qu'il y avait, c'est: « N'aurait-il pas été plus simple et plus clair de prévoir directement dans la loi les fonctions de ces comités en s'inspirant des dispositions de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État? » C'est un peu une interrogation qu'ils avaient, eux, là, tu sais.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, merci. Pour répondre à la question du député, c'est parce qu'il y a déjà un règlement qui existe à la Régie du bâtiment, donc on part de ce règlement-là et on va le bonifier pour venir s'ajuster. Et c'est beaucoup plus facile, lorsque les règles de gouvernance changent et que les bonnes pratiques s'installent, de changer par voie réglementaire que d'ouvrir la loi. Donc, c'est la raison pour laquelle la Régie du bâtiment a déjà, elle, un règlement qui existe, et c'est plus facile de changer le règlement à chaque fois.

Là, ici, ce qu'on vient faire, c'est qu'on instaure le comité de gouvernance et d'éthique, on vient le mettre dans la loi, le comité de vérification, on vient le mettre dans la loi, donc la régie est obligée de le faire, mais, pour les règles de gouvernance et de fonctionnement, c'est beaucoup plus facile de fonctionner par règlement, d'autant plus qu'il y a déjà un règlement qui le permet à la régie, qui sera adapté pour répondre aux demandes aussi.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Juste pour notre bénéfice, c'est-u possible de le voir, ce règlement-là, ou...

Une voix: On peut vous le faire distribuer.

M. Dufour: Parfait, parfait. O.K.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, oui.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, on est disposés à mettre à la disposition, excusez-moi -- drôle de répétition, c'est un beau pléonasme! -- ...nous allons mettre à la disposition du député la copie actuelle du règlement. Veuillez noter que les modifications ne sont pas faites et que c'est à l'intention des députés et non pas pour publication.

Le Président (M. Ouellette): Et, comme je l'ai mentionné tantôt, la même chose que pour le document avec les nombres, ça va être uniquement à l'intention des députés lors de l'étude détaillée, et ça ne sera pas...

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Oui, à la prochaine séance? Il n'y a pas de problème là. Donc, pour la séance de soirée? Merci. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui, je comprends, ça va rester à l'interne, comme les amendements qui ont été déposés en liasse, ils ont été déposés, mais ils ne sont pas d'ordre...

Le Président (M. Ouellette): Distribués.

M. Dufour: Distribués.

Le Président (M. Ouellette): Ils ont été distribués, ils ne sont pas déposés encore.

M. Dufour: Ils ne sont pas déposés, mais ils vont devenir publics quand ils vont être déposés à la pièce, un à un, au fur et à mesure qu'on va avancer dans le projet de loi, c'est ce que je comprends bien.

Le Président (M. Ouellette): Voilà.

M. Dufour: Alors, de la manière que vous m'avez parlé, oui, il va être disponible à la prochaine session, mais vous aimez mieux, justement, le garder au niveau de la régie... pas le règlement intérieur ou de la régie interne, c'est ce que je comprends.

Le Président (M. Ouellette): Ah non! C'est de la régie intérieure. Non, c'est les nouveaux termes, c'est les nouveaux termes. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, M. le Président. C'est qu'également ça doit être approuvé par les membres du conseil d'administration. Donc, c'est pour ça que je vous dis qu'il y a déjà une copie du règlement. Il y a un règlement qui existe, nous allons donner, pour la bonne compréhension des membres, une copie du règlement actuel. Par la suite, il y aura des modifications pour se plier à l'obligation de la loi, les membres du conseil d'administration vont devoir l'approuver, et par la suite il sera publié, évidemment, comme n'importe quel règlement du gouvernement.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: À l'intérieur du conseil d'administration.

Le Président (M. Ouellette): Ça, ça va.

M. Dufour: Ça va?

Le Président (M. Ouellette): Oui.

M. Dufour: Au deuxième petit picot: « un comité de vérification dont l'un des membres doit être membre de l'un des ordres professionnels de comptables » , ça, ça va de soi, mais il y a combien de personnes sur le comité de vérification?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, M. le Président... Oui. M. le Président, actuellement il y a trois personnes, et nous allons le monter à cinq personnes. Et, puisque c'est de la vérification également, vérification... quand on parle de vérification interne, donc c'est pour ça que vous retrouvez l'obligation d'avoir au moins un des membres qui soit membre d'un ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions. Ça, on parle de comptable agréé, comptable général puis comptable... Normalement, là, c'est comptable agréé, comptable général, les CGA, les CMA. C'est plus facile d'aller sur l'appellation, là, mais c'est vraiment reconnu dans le Code des professions, dans le

chapitre C-26, donc c'est un professionnel de la vérification, dans le fond.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Puis les quatre autres -- parce que là on part de trois, on monte à cinq -- ils vont provenir du conseil d'administration...

Le Président (M. Ouellette): La réponse, c'est oui, Mme la ministre?

Mme Thériault: La réponse, c'est oui, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: J'aimerais revenir sur la question, fort pertinente, posée par notre président. Ce matin, on a invoqué le fait que la législation avait toujours employé les termes x, y, z pour justifier le fait qu'on ne veuille pas les modifier. Et, bon, qu'on soit d'accord ou non avec cette interprétation, c'est celle qui a prévalu ce matin.

Cela dit, là on nous parle d'une nouvelle terminologie. Moi, je veux bien, mais, si, ce matin, on nous disait qu'il fallait utiliser l'ancienne terminologie, fût-elle inappropriée du point de vue du français, là je me demande pourquoi il faudrait s'embarquer dans une nouvelle terminologie si elle s'avère inadéquate du point de vue du français.

Moi, je ne voudrais pas qu'on se retrouve dans la même situation par rapport à 35 que celle dans laquelle on s'est retrouvé par rapport à 33, je ne voudrais pas qu'on ait des courriels furieux de la part de l'ASULF nous disant qu'on n'a pas respecté la qualité de la langue française. Et je pense que c'est notre devoir effectivement comme législateurs de nous assurer d'utiliser les bons termes dans le bon contexte pour que ce soit clair et précis pour quiconque prendrait connaissance du texte. Alors, dans les circonstances, puisqu'il est généralement reconnu qu'on parle d'un règlement de régie interne, moi, je serais plus à l'aise à ce qu'on y aille avec un terme... plutôt qu' « intérieur » .

Maintenant, si on arrive à me convaincre, de l'autre côté, de l'opportunité de maintenir le terme « intérieur » , moi, je veux bien, mais je serais quasiment... je serais quasiment tenté, s'il s'agit véritablement d'une nouvelle terminologie, qu'on en réfère aux autorités compétentes en matière linguistique pour éviter le genre de désagrément qu'on a pu connaître avec le projet de loi n° 33.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

** (16 h 10) **

Mme Thériault: M. le Président, on m'informe ici que la terminologie, elle est utilisée depuis l'année 2000 dans la Loi de la Régie du bâtiment. Je vais vous donner quelques exemples. Vous allez retrouver à l'article -- bougez pas, là -- 101, Règlement intérieur: « La régie adopte un règlement intérieur. » Entrée en vigueur, un peu plus bas: « Le règlement intérieur entre en vigueur à la date de son approbation par le gouvernement. » Donc, à plusieurs endroits dans la loi, il est déjà écrit comme ça. C'est une loi qui est écrite comme ça depuis 2000.

Donc, vous comprenez que, moi, je ne peux pas faire autrement que de me fier au travail qui a été fait par les légistes mais également par les traducteurs et les linguistes, au niveau du projet de loi, puis s'assurer de la cohérence entre la loi actuelle et les nouveaux articles qu'on introduit.

Donc, moi, c'est écrit « règlement intérieur » , « La régie adopte un règlement intérieur. » C'est déjà là, là, et il est à plusieurs endroits. On peut bien faire déposer une copie de la loi de la régie, puis, s'il faut le remonter, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Ouellette): ...comme ça? Mme la ministre, est-ce qu'il y a juste la Régie du bâtiment qui emploie le mot « intérieur » ?

M. Bergeron: Parce que, M. le Président...

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: ...si me vous permettez, pendant que ça consulte de l'autre côté. Donc, je comprends de ce que me dit la ministre que, contrairement à ce que le président nous disait, il ne s'agit pas d'une nouvelle terminologie, d'une part. Et que, d'autre part, moi, j'aimerais qu'on vérifie, parce que, si je ne m'abuse -- et peut-être suis-je complètement dans l'erreur, auquel cas j'accepterai de me rétracter, M. le Président -- mais je crois comprendre que, lorsqu'on a adopté les dispositions du projet de loi n° 33, on faisait référence à « des règles de régie interne » .

Alors, pourquoi, dans le cas de 33, on a parlé de « règles de régie interne » et, dans le cas de 35, on y va avec des « règles de régie intérieure » ? Alors, moi, je ne sais pas, là.

Et encore une fois je ne veux pas avoir l'air, là, de faire une histoire, de faire tout un plat avec quelque chose qui peut apparaître à première vue comme étant tout à fait secondaire, mais vous savez comme moi que ce qu'on fait ici... on n'est pas en vase clos, là. On l'a vu avec le projet de loi n° 33, on n'est pas en vase clos, il y a des gens qui suivent attentivement nos travaux et qui vont nous renoter une utilisation inadéquate d'un terme. Alors, je veux m'assurer effectivement que nous utilisons le bon terme pour le bon contexte.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: M. le Président, moi, ce qu'on m'assure... pour commencer, ce n'est pas le président qui dit que c'est un nouveau terme, c'est une conseillère en arrière qui m'a dit que c'était le terme... pas nouveau mais récent, entre guillemets, donc il y a une différence. Récent... Dans nos lois, 10 ans, c'est récent pour certaines personnes, mais c'est ce qu'on a dans la loi. Je m'engage à faire des vérifications qui s'imposent et je vous dis en toute gentillesse que, si nous devons venir faire des modifications, on le fera, sauf que là, présentement, la loi, elle est écrite comme ça.

Et là, à un certain moment donné, tu sais... C'est en conformité avec tout ce qui s'est fait à la Régie du bâtiment au cours des 10 dernières années.

Une voix: ...

Mme Thériault: On me dit que c'est depuis 2000. On est en 2011, là, ça fait 11 ans. Et je comprends votre interrogation et je partage le fait que le français doit être très bien fait. Mais chacune des lois a ses spécificités, chacune des lois a ses historiques également, ce qui ne veut pas dire qu'on doit être désarticulés non plus, mais ce que je vous réponds, c'est que, moi, je crois que le français est correct, parce que les linguistes ont quand même passé à l'intérieur. Ça fait que, moi, je vous suggérerais...

Je peux aller chercher un complément d'information puis, à la prochaine séance, je vous le donnerai, M. le Président, ça me fera plaisir. Mais je pense que le français est correct, là, il n'est pas...

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, encore une fois, moi, je veux bien qu'on soit conséquents par rapport à ce qu'on fait dans le passé concernant la

Loi sur Régie du bâtiment. Mais je réitère que, quand on a joué dans la

loi sur la Commission de la construction du Québec, on parlait de régie interne. Alors, pourquoi, dans les lois du travail et dans un cas, on parle régie intérieure puis, dans d'autres cas, on parle de régie interne? Alors, moi, j'aimerais qu'on me clarifie ça.

Maintenant, moi, je fais confiance aux gens du ministère, aux gens de la régie, aux gens de la Commission de la construction du Québec, absolument sans problème, je ne doute pas des compétences linguistiques de qui que ce soit. Mais je vous rappellerai, M. le Président, que, quand on a entrepris nos travaux sur le projet de loi n° 33, on a longtemps utilisé le terme « paritarisme » , si je me souviens bien, pour finalement réaliser que ce n'était pas le bon terme à employer pour nos travaux. Alors, peut-être est-ce opportun de suspendre l'adoption de cet article-là pour faire les vérifications qui s'imposent, après quoi on pourrait revenir, là.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, vous voyez, les gens ici sont très efficaces. Le terme « règlement intérieur » , nom masculin, terme normalisé par l'Office québécois de la langue française. Définition: « Acte juridique énonçant l'ensemble des règles de fonctionnement d'un organisme, d'un groupement. »

M. Bergeron: Donc, c'est l'autre qui n'est pas bon.

Le Président (M. Ouellette): C'est l'autre qui n'est pas bon...

Mme Thériault: C'est l'autre qui n'est pas bon. Donc, je suis désolée, mais c'est un terme normalisé par l'Office québécois de la langue française.

M. Bergeron: C'est l'ASULF qui avait raison, on a utilisé les mauvais termes pour le projet de loi n° 33, câline de bine!

Mme Thériault: On ne parlait pas de règlement, là. Ça, c'est « règlement intérieur » qu'on parle. Ce terme-là est exact, et, dans 33, on n'a pas parlé de règlement.

Le Président (M. Ouellette): On a parlé de régie interne, c'est vrai. Bon.

M. Bergeron: Est-ce que, dans mon for intérieur, je suis d'accord avec ça? ça, c'est une autre question. M. le Président...

Le Président (M. Ouellette): Oui, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Nous n'avons pas malheureusement avec nous les documents sur le projet de loi n° 33, donc toute comparaison à compter de maintenant s'avérerait tout simplement oiseuse, dans la mesure où on parlerait de choses qu'on n'est pas en mesure de démontrer actuellement. Mais je pense effectivement qu'il y a peut-être une différence, qu'il y a peut-être un hiatus -- c'est le terme que je cherchais -- entre ce qu'on a pu faire dans le 33 puis ce qu'on est en train de faire dans le 35.

Mais, quoi qu'il en soit, je vais maintenant poser une question sur le fond. Le comité de gouvernance et d'éthique, on prévoit qu'il sera composé de combien de personnes?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Cinq. Excusez-moi, M. le Président. Le comité de vérification passait de trois à cinq; le comité de gouvernance et d'éthique -- c'est ça, c'est gouvernance et éthique? -- sera composé de cinq personnes.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Oui, M. le Président. Est-ce qu'on a une idée... Parce que vous vous souviendrez que, quand on a adopté 33, on a adopté un amendement -- si je ne m'abuse, c'était même à mon instigation -- visant à déterminer les règles ou les paramètres à l'intérieur desquels on ferait notre choix pour les membres du comité d'éthique et de gouvernance, dans le cas du projet de loi n° 33.

Là, qu'est-ce qui va régir le choix des personnes qui vont faire

partie de ce comité de gouvernance et d'éthique, cette fois-ci?

Le Président (M. Ouellette): Je pense que ça va être le règlement intérieur. Mme la ministre.

Mme Thériault: Vous aviez exactement la bonne réponse, M. le Président, ça va être dans le règlement intérieur, M. le Président. M. le Président, je pense que c'est important d'assurer que, lorsqu'on parle de gouvernance et d'éthique, il faut quand même comprendre que les personnes qui composent ce comité-là sont quand même des personnes qui vont avoir un rôle crucial à jouer dans la mise en place de ce comité-là.

Donc, vous pouvez être assuré, comme à peu près tout ce qui s'appelle transparence, éthique, bonne gouvernance, qu'on va s'assurer que ce soient les meilleurs membres possibles qui composent ce comité-là. Et non pas que je mets en doute la probité de certains membres de conseils d'administration, mais il est évident que dans certains cas on peut voir qu'il y a des personnes qui ont des intérêts liés, entre guillemets, et d'autres qui ne l'ont pas.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Bien, je ne veux pas étirer indûment la discussion sur ce point-là, M. le Président, mais il n'en demeure pas moins qu'on se souviendra que, quand on s'est retrouvés placés exactement dans la même situation dans le cadre du projet de loi n° 33, j'avais demandé et obtenu que nous définissions les profils de compétence, qu'on utilisait comme termes, pour les gens qui composeront le comité de gouvernance et d'éthique dans le cas du projet de loi n° 33. Alors, pourquoi ne définissons-nous pas de quelle façon... ou quels seraient les profils de compétence des gens qui composeraient le comité de gouvernance et d'éthique dans le cas de la RBQ?

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre?

Mme Thériault: M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Donc, la question de M. le député de Verchères, c'est le profil de compétence des gens qui vont composer le comité de gouvernance et d'éthique; tu as les cinq membres, ils vont venir d'où, puis ils vont avoir...

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): C'est ça. Quelles compétences vont-ils avoir? Mme la ministre.

Mme Thériault: M. le Président, ce qu'il faut comprendre, c'est que la Régie du bâtiment n'est pas le même organisme ou le même type d'organisme que la Commission de la construction du Québec, la CCQ. Ce qu'il faut comprendre, c'est que le conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec est composé, oui, de quatre nouveaux membres indépendants, mais il y a cinq représentants patronaux, cinq représentants syndicaux, parce que là on parle de l'industrie comme telle. Alors qu'ici ce n'est pas du tout, du tout la même chose.

Là, on parle, la Régie du bâtiment, qui n'a pas de groupes qui vont venir gérer la main-d'oeuvre, gérer le bassin de main-d'oeuvre, l'application des conventions collectives, l'organisation du scrutin. Donc, ce sont deux organismes complètement différents, avec des missions différentes, bien qu'elles touchent toutes les deux la construction.

On pourrait dire, jusqu'à un certain point, que la Commission de la construction du Québec est considérée comme étant une entreprise du gouvernement, entre guillemets, je vais le dire comme ça, alors que la Régie du bâtiment, elle, dans ses statuts et règlements, n'a pas la même chose que la Commission de la construction du Québec. Donc, elle, elle est une société d'État, non?

** (16 h 20) **

Des voix: ...

Mme Thériault: C'est un organisme?

Des voix: ...

Mme Thériault: C'est un organisme qui est extrabudgétaire. Mais par contre tout le personnel de la Régie du bâtiment est assujetti aux règles de la fonction publique, ce qui n'est pas le cas à la Commission de la construction du Québec. Donc, on a deux organismes complètement différents, qui ne fonctionnent pas de la même manière du tout et qui n'ont pas les mêmes prémisses de base au niveau de la composition des membres du conseil d'administration. C'est très, très différent.

Donc, il est évident que, lorsqu'on parle d'éthique, de gouvernance, nous pourrions supposer que, exemple, les gens issus des ordres professionnels pourraient y siéger. Je veux juste vous rappeler qu'à la Commission de la construction du Québec le poste de président-directeur général et le poste de président du conseil d'administration, c'est une personne qui l'occupe, alors qu'à la Régie du bâtiment il y a un président-directeur général, une présidente du conseil d'administration. Le poste, il est scindé. Donc, on n'a pas affaire du tout au même type d'organisation.

Donc, vous comprendrez que ce type de règlement là dans lequel on va retrouver les règles de gouvernance doit être approuvé aussi par le conseil d'administration avant d'être soumis au gouvernement, ce qui est le cas de toute la réglementation.

Mais, puisque dans la composition on retrouve quand même des membres des ordres professionnels, des membres des corporations professionnelles, des représentants du public, on peut imaginer que dans ce comité il pourrait y avoir une prédominance des personnes qui sont issues du public et des ordres professionnels.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Encore une fois, M. le Président, je ne veux pas avoir l'air d'étirer indûment, mais il n'en demeure pas moins qu'on peut présumer... c'est bien beau ici, autour de la table, mais après ça toute décision échappe complètement au contrôle des parlementaires, là. Or, contrairement à la CCQ où le gouvernement ne nomme pas les membres du conseil d'administration, dans le cas du RBQ, c'est le gouvernement qui nomme les membres du conseil d'administration. Alors, on se retrouve dans une situation totalement différente, M. le Président, vous me permettrez de le dire.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est parce que c'est le gouvernement qui nomme dans les deux cas, autant les membres du conseil d'administration de la CCQ que les membres du conseil d'administration de la Régie du bâtiment. Ce sont des nominations du gouvernement.

M. Bergeron: M. le Président, là, je pense qu'on joue un peu sur les mots, là. Tu sais, je veux dire, le gouverneur général du Canada, là, c'est la reine qui le nomme. Il n'en demeure pas moins que c'est sur recommandation du premier ministre.

À partir du moment où la FTQ dit: Ça va être telle personne, le gouvernement ne peut pas vraiment nommer quelqu'un d'autre que celui que la FTQ va lui avoir suggéré pour ce qui est de la CCQ, là. Je veux dire, c'est une figure de l'esprit que de prétendre que c'est le gouvernement qui les nomme. Formellement, c'est le gouvernement qui les nomme, mais c'est une délégation de la part des membres désignés ou des organismes désignés comme faisant

partie du conseil d'administration de la CCQ.

À partir de là, il faut en conclure que la situation n'est pas tout à fait la même. Alors, est-ce qu'il y a lieu d'avoir des balises, des garde-fous plus importants, compte tenu du fait que le gouvernement a toute la latitude pour nommer qui il veut? Moi, je pense que oui, mais peut-être que le gouvernement pense que non.

Le Président (M. Ouellette): La question est?

M. Bergeron: Bien, ma... Je veux dire, c'est...

Mme Thériault: ...

M. Bergeron: C'est une affirmation avec un point d'interrogation, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Pourriez-vous me faire un commentaire sur son affirmation avec un point d'interrogation, Mme la ministre?

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. Il est évident que je ne partage pas la pensée du député. Je vais le rassurer: moi, je pense que, lorsqu'on est dans un organisme comme la Régie du bâtiment, O.K., si on prend la composition que je vous ai énoncée, en parlant... Exemple, ordre professionnel relié au domaine de la construction, il va y avoir deux personnes. On s'entend-u qu'obligatoirement nous travaillons avec nos partenaires? Entendre par là, exemple, ingénieur; entendre architecte.

Donc, il est évident qu'on va nommer un ingénieur ou un architecte, mais qu'il y a un travail de collaboration qui est fait avec les autres professionnels, il y a un travail de collaboration qui est fait avec les différentes associations.

Quand on parle du milieu financier, bien, évidemment, oui, il y a de l'argent à la Régie du bâtiment par rapport à la création des fonds, exemple, les fonds... Bien, c'est évident qu'il va y avoir quelqu'un du milieu financier. Lorsque le gouvernement fait les nominations, je vous ferai remarquer que les profils des individus en question, leur expérience, leur diplomation, c'est de l'information qui est publique, ça aussi, là.

Donc, il y a quand même les règles qui sont là, en disant: On a besoin de deux représentants des ordres professionnels qui sont reliés au domaine de la construction, deux représentants du milieu municipal, deux représentants des associations de propriétaires de bâtiments. Il y a des associations qui existent. On va travailler avec les gens, on va leur demander de nous faire des suggestions. Et vous comprendrez que, dans tous les cas de figure qui sont là, bien le travail sera fait par les gens à la régie avec les partenaires.

Donc, c'est les partenaires qu'on va aller chercher pour un meilleur fonctionnement de l'industrie, au niveau de la régie.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Dufour: Oui...

Le Président (M. Ouellette): Ah! M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, pour ce qui est de l'affirmation avec un point d'interrogation de mon collègue député de Verchères, c'est peut-être parce qu'effectivement ils sont nommés par le gouvernement. C'est sûr qu'au niveau de la Commission de la construction il y a des noms qui sont soumis, mais ils sont entérinés par le gouvernement. Ce que le député de Verchères cherche à savoir, c'est qu'au-delà du fait qu'il va y avoir un comité sur la gouvernance et l'éthique il ne pourrait pas y avoir des balises, des prémisses pour le départ, au niveau de l'éthique au niveau de ce comité-là?

Tu sais, vous fiez-vous aux documents sur la nouvelle gouvernance? Ils vont se servir de quoi pour se donner un cadre de gouvernance et d'éthique? Peut-être juste nous mentionner quelques éléments qui feraient en sorte que...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: J'attends qu'on me donne le document. Donc, si on s'inspire du Collège des administrateurs de sociétés... Vous voulez avoir des exemples de profil, entre guillemets, c'est ce que vous voulez? Bon. Introduction, le rôle. Bougez pas, je vais essayer de vous trouver ça, là.

M. Bergeron: Est-ce qu'on a une autre copie de ce document-là, Mme la ministre?

Mme Thériault: Non, c'est la seule copie que nous avons, M. le Président, c'est un document interne, là.

Le Président (M. Ouellette): On va faire des photocopies de certains passages que vous allez citer, parce qu'on est dans les... on est dans le dépôt des documents, là, de ce temps-ci à l'Assemblée.

Mme Thériault: Je m'excuse, M. le Président, ce n'est pas le bon document. Ça, c'est la présidence du conseil d'administration d'une société d'État, mais ce n'est pas au niveau du comité, comme tel, d'éthique et de gouvernance. On va vous trouver les informations, on vous les ramènera.

M. Bergeron: O.K.

Mme Thériault: Qui est inspiré de la

loi sur la gouvernance.

Le Président (M. Ouellette): Mme la députée de Champlain. Oups! Excusez.

Mme Champagne: Je n'étais pas dans le 33, là, j'ai peut-être échappé un bout, là, mais... Dans le 35, le gouvernement nomme le président, les vice-présidents. Ça, ça vient du gouvernement, on s'entend? Bon. Une fois qu'ils sont nommés à la Régie du bâtiment, eux adoptent un règlement intérieur dans lequel, je suppose, il va y avoir les critères qui vont permettre de nommer le comité de gouvernance, le comité de vérification. À mon avis, ça va de soi. Je ne pensais pas qu'il y ait une autre barrière entre-temps.

Ce que je veux dire par là, c'est: Est-ce que la régie doit se créer un autre comité qui va mettre des règles, puisqu'ils vont en faire un, règlement intérieur? Il y a un règlement intérieur qui va être fait. Est-ce qu'on peut supposer que dans le règlement intérieur ces critères-là seront là, tout simplement? Ils vont peut-être être accessibles aussi. Parce que c'est sûr que ce n'est pas nous autres qui allons décider qui va sur le comité de gouvernance ou d'éthique comme élus, là, je ne verrais pas que notre rôle soit là, ni comme gouvernement ni autrement.

Je vais juste prétendre que ceux qui vont être nommés en haut de la Régie du bâtiment ont, à mon avis, s'ils sont bien choisis, les compétences pour faire des règlements qui se tiennent debout. Et, si tu fais que ton comité de gouvernance et d'éthique est mis en place, à moins d'être complètement sorti du cadre normal, tu vas trouver les meilleures personnes qui vont te... qui vont gérer la chose. Je ne sais pas. Ça me semble tellement simple que j'ai de la misère à l'expliquer.

M. Dufour: Oh! Et on appelle ça du macramé!

Une voix: ...

Mme Champagne: Du macramé. Mais c'est parce que c'est un nouveau métier auquel on s'attarde bientôt, là. Je ne sais pas, mais je ne vois pas le problème.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: M. le Président, ce qu'il faut comprendre, c'est que, dans la gouvernance de la Régie du bâtiment, il y a deux choses: il y a la direction, la haute direction, le président et ses trois vice-présidents; et il y a le conseil d'administration. Le conseil d'administration, les vice-présidents n'y sont pas. O.K.? Ce n'est pas comme un président et des vice-présidents de conseil, là, c'est vraiment... il y a à l'interne, O.K., à l'interne, la bonne gouverne des affaires, bonne gestion, bonne marche, service à la clientèle, etc., s'assurer qu'on a le personnel, que la régie remplit sa mission.

Après ça, il y a les membres du conseil d'administration, qui, eux, proviennent de différents horizons. Et ça, ça l'existe déjà, on vient augmenter, on a plus de monde.

Il y a déjà un comité de vérification qui existe, donc là on vient ajouter un comité de gouvernance et d'éthique pour pouvoir se plier à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et ainsi mettre à jour le mode de fonctionnement de la Régie du bâtiment. Donc, vous comprendrez qu'à chaque fois qu'il y a un organisme qui le fait, bien, c'est à eux d'établir les profils des personnes en fonction du type d'organisation qu'ils ont.

C'est sûr que, si -- bon, là, je parle pour parler, là -- on rentre deux professionnels, deux représentants des ordres professionnels là-dedans, bien il faut tenir compte que ce sont des ordres professionnels au niveau de la construction, parce que les ordres professionnels ont déjà un code d'éthique, ils ont déjà... ils ont quand même certaines normes, là, tu sais. Ils ne peuvent pas passer à côté de n'importe quoi, ils ne peuvent pas faire n'importe quoi. Bien, la plupart de ces personnes-là sont aptes déjà à aller dans un comité de gouvernance et d'éthique. Ils ont des codes d'éthique.

Ce qu'il est important de dire, c'est que présentement il y a déjà un code d'éthique aussi à la Régie du bâtiment. Sauf que là on vient faire une mise à jour du mode de fonctionnement puis de législation pour être capable de se mettre à niveau avec ce qui a été adopté par le gouvernement au cours des dernières années.

** (16 h 30) **

Le Président (M. Ouellette): Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: ...répondre à l'affirmation interrogative de mon collègue...

Le Président (M. Ouellette): Lequel collègue? De Verchères?

Mme Champagne: Celui à ma droite, de Verchères. Le comité de gouvernance et d'éthique, de façon bien précise, va être mis en place par le conseil d'administration. C'est ça? Bien, le conseil d'administration devrait normalement lui-même établir ses critères, puis à un moment donné il va les écrire.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, votre réponse, c'est oui?

Mme Thériault: Oui, la réponse, c'est oui.

Le Président (M. Ouellette): On est très interrogatifs aujourd'hui.

Mme Thériault: M. le Président, la réponse, c'est oui. Regardez, je vais vous donner quelques exemples, là. Dans la Gazette officielle du Québec , 21 septembre 2001, 143e année, je pense que la référence de la page, c'est 40-75, sous-comité...

« Sous-section III;

« Comité de gouvernance et d'éthique.

« 24. Un comité de gouvernance et d'éthique est constitué.

« Le comité de gouvernance et d'éthique assume les responsabilités suivantes:

« 1° il élabore des règles de gouvernance et veille à leur évolution;

« 2° il élabore le code d'éthique applicable aux administrateurs publics de la régie visés à la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif et le révise périodiquement;

« 3° il élabore un programme d'accueil et de formation continue pour les membres du conseil d'administration;

« 4° il élabore des critères pour l'évaluation du fonctionnement du conseil et procède à cette évaluation après approbation des critères par le conseil d'administration;

« 5° il examine les rapports de la direction concernant l'éthique et la déontologie applicables aux membres du personnel de la régie et formule des recommandations et avis [du] conseil d'administration. »

Ça, c'est ce que le comité de gouvernance et d'éthique doit avoir comme guide. C'est ça qu'il fait, c'est ses responsabilités. Mais, pour créer ce comité-là, quand on dit « un comité de gouvernance et d'éthique est constitué » , il faut choisir à même les membres du conseil d'administration. Donc, il faut les prendre dans les membres du conseil d'administration, les gens qui ont la disponibilité, les compétences pour pouvoir mieux siéger, et là après ça le comité fera ses recommandations. C'est un peu... c'est l'oeuf ou la poule. On veut créer un comité, mais il faut toujours bien ajouter des membres.

On va ajouter des membres, on va créer le comité, et après ça il prendra charge de ses fonctions.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. La référence que Mme la ministre nous a fait part, au niveau des exemples, là, c'est quoi, là?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. C'est tout simplement parce que la Régie du bâtiment savait très bien qu'en préparant le projet de loi qu'on voulait aller de l'avant avec l'instauration du comité de surveillance et d'éthique. Ça a été publié à la Gazette officielle , et c'est un décret, même. C'est un décret du gouvernement.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce qu'on peut en avoir une copie, Mme la ministre?

Mme Thériault: Absolument, pour référence.

Une voix: C'est un règlement de régie interne.

Le Président (M. Ouellette): Interne? Ah! De régie interne.

Mme Thériault: Oui, c'est le règlement de régie intérieure.

Le Président (M. Ouellette): Intérieur, de régie interne.

Mme Thériault: C'est le règlement de régie intérieure. C'est le décret 914.

Le Président (M. Ouellette): Non, c'est un règlement intérieur de régie interne. Mêlez-vous pas.

Mme Thériault: Non, je ne veux pas vous mélanger, mais, en tout cas, c'est...

M. Bergeron: Puis là il va sortir à l'externe.

Mme Thériault: Bien, il est déjà sorti, parce qu'il est publié sur le site de la Gazette officielle . Donc, c'est le Règlement modifiant le Règlement intérieur de la Régie du bâtiment du Québec, et le numéro du décret: 914-211, en date du 7 septembre 2011.

Le Président (M. Ouellette): Ça va être...

Mme Thériault: Donc, plutôt que de l'avoir en début de prochaine séance, le règlement intérieur, vous l'avez entre les mains.

Le Président (M. Ouellette): Wo, wo, wo! Oui, O.K., ça va.

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, ne bougez pas...

Mme Thériault: On va vous déposer en début de séance. On va vous donner une vraie copie complète. Il y a des petites notes là-dessus, en plus de ça.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce qu'il y a d'autres questions? M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Oui, M. le Président. Je vais faire un dernier commentaire, qui n'est pas avec un point d'interrogation, puis après ça je vais arrêter ça là parce que j'ai l'impression actuellement, là, qu'on est en train de perdre un temps précieux sur quelque chose qui peut apparaître secondaire alors qu'il y a des choses tellement fondamentales. Mais ça ne me donne pas beaucoup d'espoir pour la suite des choses, puisqu'on boque sur des affaires qui peuvent apparaître secondaires.

Mais, M. le Président, on se retrouve un peu dans la même situation que celle dans laquelle on s'est retrouvés par rapport à 33, où on avait besoin du comité de régie... du comité de gouvernance et d'éthique pour déterminer les profils de compétence pour les membres indépendants du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec.

Là, on s'est dit: Oui, mais c'est bien beau, mais les membres du comité de régie, le comité de gouvernance et d'éthique, eux, ils vont être choisis comment? Et là on a adopté une disposition par laquelle on définissait comment on déterminerait les profils de compétence des gens qui feraient

partie du comité de gouvernance et d'éthique, parce qu'eux-mêmes ont une incidence sur le conseil d'administration.

Dans le cas qui nous intéresse, pour reprendre l'exemple de ma collègue de Champlain, c'est vrai que c'est le comité de... le conseil d'administration qui va définir les règles puis qui va nommer éventuellement les membres du comité de gouvernance et d'éthique, mais le comité de gouvernance et d'éthique va lui-même définir les règles qui vont paramétrer le travail du conseil d'administration par la suite. Donc, si c'est: je te gratte le dos, tu me grattes le dos, en bout de piste on n'est pas plus avancés, M. le Président.

Alors, ça aurait été souhaitable, je pense bien humblement, que, tout comme on l'avait fait dans le cas de 33, nous définissions un mécanisme par lequel nous définirions les profils de compétence qui seraient nécessaires pour occuper les fonctions au sein du comité de gouvernance et d'éthique. Mais, puisque ça coince puis comme je ne veux pas que ça coince indéfiniment pour rien, on va passer sur celui-là. Mais je trouve qu'encore une fois on n'est pas très conséquents par rapport au travail qu'on a déjà fait. Mais ça, ça ne sera pas la première fois. Alors, voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: M. le Président, j'entends le commentaire du député. À mon avis... Bon, je comprends ce qu'il dit, là, sauf que je vois difficilement le représentant du monde des finances, le représentant de, mettons, l'Office de la protection du consommateur ou les gens qui représentaient les consommateurs qui sont venus nous voir ici, qu'ils vont venir gratter le dos des gens au conseil d'administration, là. Je ne pense pas que ça va se faire. Mais je pense aussi qu'il faut donner la latitude, de la marge de manoeuvre aux administrateurs qui seront nommés puis aux professionnels qui sont à la régie. C'est tout.

M. Bergeron: J'avais promis de ne plus parler, mais je reviendrai. Soyez sans crainte, ça va revenir.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: ...le document que Mme la ministre va nous déposer, là, à la prochaine session.

Le Président (M. Ouellette): Oui.

M. Dufour: Parce qu'elle nous a énuméré, elle nous a fait la lecture d'un décret où est-ce qu'il y avait certains critères. Alors, est-ce qu'on pourrait attendre ce document-là avant d'adopter le 20?

Le Président (M. Ouellette): Je vais suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 38)

(Reprise à 16 h 48)

Le Président (M. Bergeron): À l'ordre, s'il vous plaît! On va maintenant reprendre nos travaux. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 20?

M. Dufour: Oui, un dernier commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bergeron): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: J'ai pris connaissance du décret, qui parle beaucoup plus des fonctions, là, mais je comprends que ça prend une erre d'aller à un moment donné par rapport au comité sur l'éthique et la gouvernance. Mais, si je reprends les dires du député de Verchères, c'est qu'on avait mis quand même un certain profil de compétence, au niveau de gouvernance et éthique, dans le projet de loi n° 33, au niveau de la Commission de la construction du Québec. Alors, je comprends qu'effectivement ce n'est pas la même chose ou pas tout à fait la même chose par rapport à la Régie du bâtiment, mais ce que le député de Verchères soulignait, c'est qu'on a comme deux poids, deux mesures, là.

Alors, c'est sûr qu'on va adopter l'article du projet de loi, mais le message est passé comme de quoi qu'on l'a fait dans le 33, on aurait aimé ça être capables de mettre certains critères pour, je dirais, se donner une envolée par rapport au premier comité de gouvernance et d'éthique au niveau de la Régie du bâtiment du Québec. Alors, voilà.

Le Président (M. Bergeron): Merci, M. le député de René-Lévesque. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 20? Je vais maintenant mettre aux voix l'article

L'article 20 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergeron): Adopté.

Article 21. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, et je précise qu'il y aurait un amendement à apporter à l'article 21, M. le Président.

Le Président (M. Bergeron): ...effectivement un amendement, mais on va commencer par lire l'article, puis après ça on reviendra à l'amendement.

** (16 h 50) **

Mme Thériault: Oui. Donc, 21: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 109.5, de la

section suivante:

«

Section I.2.

« Régisseurs.

« 109.6. Le gouvernement nomme au plus cinq régisseurs qui exercent, sous l'autorité administrative du président-directeur général, les fonctions suivantes de façon exclusive:

« 1° décider si une licence ou sa modification peut être refusée eu égard aux conditions prévues à l'un ou l'autre des paragraphes 4°, 8°, 8.2° et 8.3° du premier alinéa de l'article 58, des articles 59 et 59.1, des paragraphes 6°, 6.0.1°, 6.3° et 8° du premier alinéa de l'article 60, du troisième alinéa de l'article 60 et des articles 61 et 62;

« 2° décider de l'annulation ou de la suspension d'une licence en application de l'un ou l'autre des paragraphes 1° à 6°, 11° et 12° du premier alinéa de l'article 70 ainsi que du deuxième alinéa de cet article;

« 3° révoquer, limiter, suspendre, modifier ou refuser de renouveler un permis visé à l'article 35.2 ou à l'article 37, en application de l'article 128.3;

« 4° révoquer la reconnaissance d'une personne ou d'un organisme visés aux articles 16, 35 ou 37.4, en application de l'article 128.4;

« 5° décider, conformément aux articles 160 à 164, d'une demande de révision [de la] décision de la régie. »

« 109.7. La durée du mandat d'un régisseur est d'au plus cinq ans. Ce mandat peut être renouvelé.

« Le président-directeur général peut permettre à un régisseur de continuer l'étude d'une demande dont il a été saisi et d'en décider malgré l'expiration de son mandat;

« 109.8. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des régisseurs. »

Mes commentaires?

Le Président (M. Bergeron): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, dans les commentaires, ces dispositions permettent la nomination par le gouvernement d'au plus cinq personnes qui agiront à

titre de régisseurs et exerceront de façon exclusive des pouvoirs discrétionnaires, telles la suppression ou l'annulation de licence, la révocation ou la suspension du permis. Les personnes auront un mandat d'au plus cinq ans, qui pourront être renouvelés.

Le Président (M. Bergeron): Voulez-vous procéder à la lecture de l'amendement, Mme la ministre?

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président. Donc, l'amendement à l'article 109.6 de la loi, c'est:

Remplacer, à la fin du paragraphe 1° de l'alinéa... l'article 109.6 proposé par l'article 21 du projet de loi, « 61 et 62 » par « 61 à 62.0.2 » ;

Insérer, après le paragraphe 1° de l'article 109.6, les paragraphes suivants:

« 1.1° décider de la restriction d'une licence en application du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 65.1;

« 1.2° autoriser un titulaire [d'une] licence restreinte à poursuivre un contrat en cours d'exécution conformément à l'article 65.2.1 et, le cas échéant, assortir cette autorisation de conditions » .

Donc, le commentaire pour l'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Bergeron): Je vous en prie.

Mme Thériault: La disposition a pour but de donner aux régisseurs certains pouvoirs relatifs aux licences restreintes.

Le Président (M. Bergeron): Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 21 ou sur l'amendement?

M. Dufour: Bien, sur les deux, peut-être, M. le Président?

Le Président (M. Bergeron): Je vous en prie. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Écoutez, là, je regarde l'article, là, puis là il va falloir que je fouille dans le cahier pas mal parce que là on réfère à... À moins que vous me disiez, là, sur le fond, là, qu'on s'entende, parce que je vous dirais tout de suite, à prime abord, M. le Président, que je peux faire un débat, je peux comprendre cinq ans, je pourrais poser la question: Pourquoi, oui, c'est renouvelé cinq ans? Ça peut-u être trois fois cinq ans?

Un coup qu'on a dit ça, là, il faut que je me réfère: Est-ce que... Ce que je veux savoir de votre part, M. le Président, c'est que, vu qu'on va parler des licences restreintes à d'autres articles plus loin, est-ce qu'on est en mode d'adopter cet article-là maintenant? Parce qu'on réfère beaucoup... L'important, c'est qu'au moins je le comprenne, sans qu'on l'adopte maintenant, parce qu'on peut arriver avec des amendements dans d'autres articles plus loin.

Vous voyez un peu la... C'est un peu les mêmes techniques qu'on avait prises quand on a fait le n° 33, parce que là on réfère, là. Moi, ça ne me dérange pas de le faire suivre, on peut aller voir, on peut faire, somme toute, le travail correctement.

Le Président (M. Bergeron): Mme la ministre.

Mme Thériault: M. le Président, moi, c'est à la convenance du député. Je n'ai pas de problème à suspendre l'article. Je vais vous expliquer le fond, puis vous allez comprendre exactement c'est quoi.

M. Dufour: Oui, oui.

Mme Thériault: Donc, ici, c'est un texte qui n'existe pas du tout, qu'on introduit, qui vient définir les pouvoirs des régisseurs, dans quels cas ils doivent statuer à savoir si c'est l'émission d'une licence restreinte, s'ils suspendent, s'ils annulent, s'ils révoquent. Et ce que vous retrouvez comme référence à tous les articles qui sont ici, ce ne sont pas de nouveaux articles introduits dans la loi, ce sont des articles qui existent déjà.

Donc, j'aurais tendance à vous dire que c'est le travail qui a été fait avec l'adoption de la loi n° 73 qui venait dire: Dans tel cas, dans tel cas, dans tel cas, on peut suspendre, révoquer et annuler -- jusque-là, ça va? -- et que ce sont des pouvoirs qui... Auparavant, le pouvoir de régisseur était confié à trois personnes seulement. Le président avait un pouvoir de régisseur, le vice-président a un pouvoir de régisseur, et M. Généreux est régisseur et il est vice-président, aussi, Administration, finances.

Donc là, ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient séparer complètement le rôle de régisseur d'avec le rôle de vice-président. Donc, il faut venir créer dans la loi les pouvoirs qui sont confiés aux régisseurs parce que ça devient une entité qui est totalement autonome.

Il faut comprendre qu'à l'heure où l'on se parle la seule personne qui regarde les dossiers, à savoir si on restreint, suspend une licence, et qui va statuer, il n'y a que M. Robert Généreux qui le fait. Le président, qui est à mes côtés, M. Beaudoin, ainsi que le vice-président, M. Pierre Michel Auger, n'exercent pas les pouvoirs. La loi leur confère les pouvoirs, mais ils ne jouent pas de rôle de régisseur, parce qu'ils sont dans l'opérationnel de tous les jours de la Régie du bâtiment. Donc là, on vient vraiment scinder des postes administratifs d'un pouvoir de régisseur.

Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'auparavant la Régie du bâtiment administre la

loi sur la Régie du bâtiment, et, le pouvoir de régisseur, on y faisait recours que très rarement. Il fallait vraiment qu'il y ait eu des cas particuliers où les entrepreneurs n'avaient pas tenu compte de la qualité ou des normes, mais c'était vraiment rare, O.K.? donc, exemple, les normes sur la sécurité. Donc, dans le mode de fonctionnement de la Régie du bâtiment, c'était la raison pour laquelle il n'y avait pas de régisseur à temps plein, que c'étaient des fonctions qui étaient assumées par l'administratif, le président puis les deux vice-présidents.

Avec l'introduction des pouvoirs, dans le fond, je vais le dire comme ça, de la loi n° 73, où on a créé des infractions, où on venait resserrer l'émission des licences, les vérifications, et tout ça, ça fait qu'évidemment il y a plus de travail.

Avec ce qu'on s'apprête à faire dans le projet de loi, dans les nouvelles catégories qu'on fait, il y a encore plus de travail, et, dans un souci d'efficacité mais également de transparence, de bon fonctionnement mais surtout d'indépendance, ce qu'on veut faire, c'est créer vraiment une division de régisseurs, une séparation des pouvoirs et du rôle administratif pour que les personnes qui vont officier comme régisseurs ne feront que de l'étude de cas et rendront des décisions.

Donc, on comprend qu'avant l'adoption de la loi n° 73 il n'y avait pas de... on statuait rarement sur: Est-ce qu'on maintient une licence ou pas? Mais là, avec le temps, avec les années, on a vraiment créé un nouveau champ d'application, entre guillemets. Je vous dirais que c'est un pouvoir quasi judiciaire. On peut peut-être, je dirais, comparer ça aux pouvoirs des régisseurs de la Régie du logement, O.K., qui ont un pouvoir quasi judiciaire de prendre... de trancher dans les dossiers.

Mais dans tous les cas il y a toujours des avocats de la Régie du bâtiment qui vont défendre le point de vue de la Régie du bâtiment. Vous allez avoir l'entrepreneur dont... lui voit se remettre en jeu la validité de sa licence ou qui pourrait avoir une sanction, qui va être avec son avocat, et là il va y avoir, bon, un fardeau de la preuve de part et d'autre, débat, et le régisseur, lui, va trancher dans le milieu.

Donc, puisqu'avec la loi n° 73 et ce qu'on s'apprête à faire présentement dans le 35 -- vous comprendrez qu'il peut y avoir plus de cas à étudier -- donc on vient conférer dans la loi des pouvoirs totalement indépendants de la balance et l'administration de la Régie du bâtiment et qu'on vient prévoir jusqu'à cinq régisseurs.

Le Président (M. Bergeron): Si je puis me permettre, Mme la ministre, si je comprends bien, on vient introduire des nouvelles dispositions et on réfère à des dispositions existantes, mais on ne modifie aucune modification... aucune disposition existante. C'est bien cela?

Mme Thériault: C'est en plein ça.

Le Président (M. Bergeron): M. le député de René-Lévesque.

** (17 heures) **

M. Dufour: Alors, ce que vous venez de mentionner est important. Si, par rapport aux articles que l'on réfère -- parce que là on n'a pas de texte actuel, donc on réfère sur les articles de la loi n° 73 -- si on ne les change pas, donc ça n'a pas d'impact. Par contre... sur la Loi du bâtiment. Mais il y en a plusieurs, articles, là. Est-ce qu'on fait sûr qu'ils n'ont pas été modifiés?

Le Président (M. Bergeron): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, le seul, c'est l'amendement que je vous dépose. On m'indique que l'amendement déposé, lui, est directement en lien avec les modifications qu'on a dans le projet de loi, donc des articles qui sont introduits. Mais tout ce qui est dans l'article original que vous avez ici, avant l'amendement, il n'y a aucun

article là-dedans que vous allez retrouver plus loin, sinon l'amendement que je viens de vous déposer.

Le Président (M. Bergeron): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Au-delà de poser des questions sur le fond, alors au niveau de la logistique, par rapport à la référence qu'on a, il n'y a rien qui va nuire, sur l'adoption de cet article-là, si je vous comprends bien, incluant aussi l'amendement.

Le Président (M. Bergeron): Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Non, il n'y a rien qui va nuire.

Le Président (M. Bergeron): Je vois qu'il y a Mme la députée de Champlain... Voulez-vous continuer, M. le député?

M. Dufour: Je veux juste...

Le Président (M. Bergeron): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: C'est important, parce que, sur l'autre article, 26, qu'on va faire, ça va être la même chose. Parce qu'on réfère à beaucoup d'articles, là, tu sais. Ça fait que, sans ça, ça va être un éternel... on va suspendre, on va suspendre, on va suspendre. Je veux dire, ça n'aura pas comme de bon sens, là, on se comprend? O.K. Alors, s'il n'y a pas d'implications, je comprends qu'on peut le faire.

Au niveau... « Le gouvernement nomme au plus cinq régisseurs » , ça veut dire que vous pourriez en nommer quatre, mais vous ne pouvez pas dépasser cinq?

Le Président (M. Bergeron): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, effectivement, parce que présentement il y a un régisseur seulement. Donc, il y a une évaluation qui a été faite, et c'est dans une mesure d'évaluation budgétaire, évidemment, puisque ces personnes-là fonctionnent selon les règles de la fonction publique, définitivement, au niveau des conditions d'embauche et des échelles salariales.

Donc, on prévoit, dans la loi, d'aller à un maximum de cinq régisseurs. C'est après l'évaluation des besoins qui a été faite.

Le Président (M. Bergeron): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Mais, d'après l'évaluation des besoins que vous avez, par rapport à la Régie du bâtiment, est-ce qu'il va y en avoir cinq qui vont être nommés?

Le Président (M. Bergeron): Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est une excellente question.

Le Président (M. Bergeron): Avez-vous une excellente réponse?

Mme Thériault: Je vous dirais qu'au départ il y a déjà un régisseur qui est en fonction, et il est évident qu'il va y avoir des nominations. Est-ce qu'on a déjà commencé à regarder du côté des nominations qu'on avait de besoin pour la quantité de régisseurs? M. le Président, peut-être qu'on peut demander à M. Beaudoin des précisions.

Le Président (M. Bergeron): Consentement?

M. Dufour: Consentement.

Le Président (M. Bergeron): M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel): Écoutez, c'est clair que l'évaluation va être faite, qu'on prend un régisseur, à peu près 107 dossiers depuis... 107 dossiers, il y a 43 dossiers, dossiers de resserrement... fait en sorte qu'il amène des dossiers supplémentaires. Et, un petit peu plus loin, on va avoir des besoins supplémentaires versus les enquêtes actuelles. Donc, selon le besoin, on va interpeller, mais c'est clair qu'il y en a besoin plus que de un, d'autant plus que cette responsabilité-là est maintenant dédiée uniquement à des régisseurs. Donc...

Le Président (M. Bergeron): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Je comprends de la réponse du président-directeur général, c'est que c'est selon les besoins. Ça pourrait être trois au départ puis, au fur et à mesure que les plaintes rentrent, selon le travail puis l'implication, bien ça pourra monter à un maximum de cinq.

Mme Thériault: M. le Président...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Vous avez bien compris, M. le député. Évidemment, ça sera pour une mise en application graduelle en fonction des besoins.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: À 109.7: « La durée du mandat d'un régisseur est d'au plus cinq ans. Ce mandat peut être renouvelé. » Peut être renouvelé combien de fois? Y a-tu un maximum?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, M. le Président. Non, il n'y a pas de maximum, il n'y a pas de minimum non plus. Je pense qu'il faut faire aussi avec l'expérience qu'on développe. Mais évidemment j'aurais tendance à vous comparer ça à des tribunaux administratifs, hein? Il y a beaucoup de mandats qui sont renouvelés sur recommandation des gens parce que le travail se fait bien.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Sur la fonction même de régisseur, quels critères appropriés il faut qu'il y ait? Il faut qu'il en ait une connaissance dans le domaine de la construction, là, il doit avoir un profil juridique aussi. On en avait, somme toute, parlé un petit peu, là. Vous voyez ça comment, là, au niveau de leur profil, les caractéristiques qu'il faut que vous lui trouviez?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: M. le Président, je confirme qu'il y aura une compétence juridique d'associée avec la nomination. Donc, je vous confirme que ce sera sous une personne qui sera de formation soit de notaire ou d'avocat, avec connaissance de la loi.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: « Le président-directeur général peut permettre à un régisseur de continuer l'étude d'une demande dont il a été saisi et d'en décider malgré l'expiration de son mandat. » Ça veut dire quoi, ça?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

M. Dufour: J'ai une idée, là, mais je voudrais la...

Mme Thériault: Oui...

Le Président (M. Ouellette): On contrôle le micro pour les gens qui suivent nos travaux. Je pense que c'est très important, votre question. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, je pense que c'est important pour ne pas prolonger indûment ou encore reprendre une cause à zéro, puisque ça demande quand même, de la part des nouveaux régisseurs qui seront en place, de réécouter les enregistrements qui auront été faits, de reprendre connaissance de tout le dossier pour éviter des vides.

Bien, il nous apparaissait logique que, lorsqu'un régisseur voyait son mandat non renouvelé, pour x nombre de raisons, même, ça peut être lui qui signifie qu'il veut partir également, bien il faut donner la possibilité, tout dépendant de la complexité du dossier, d'autoriser les régisseurs à compléter le dossier. Comme dans d'autres cas, probablement qu'on peut transférer des dossiers, aussi.

Vous savez, il n'y a pas un dossier qui va prendre le même temps. Dans certains cas, les décisions sont très rapides, dans d'autres cas, c'est beaucoup plus long parce qu'on verse plus de preuves au dossier. Donc, pour éviter d'alourdir indûment ou de prolonger indûment le fait qu'il y ait une décision qui puisse être rendue, bien il nous apparaissait important de prévoir une règle de transition à partir du moment où tu as une fin de mandat d'un régisseur, simplement.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, peu importe la manière que la fin de mandat se produit, s'il a commencé une enquête, pour ne pas indûment étirer le temps, pour ne pas qu'il y ait non plus un vide sous la direction du président-directeur général, il peut lui donner l'autorisation de continuer, comme il peut lui donner l'autorisation de ne pas continuer non plus, tout dépendant du cheminement de la preuve ou tout dépendant du cheminement de l'enquête qui a été commencée?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est bien ça.

Le Président (M. Ouellette): Ça va bien, Mme la députée de Champlain? M. le député de Verchères, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 21 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 21, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette):

Article 26, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président.

L'article 26:

L'article 130 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après « articles » , de « 109.6, » ;

2° par le remplacement du paragraphe 1° du troisième alinéa par le paragraphe suivant:

« 1° à un membre de son personnel l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l'exception de celles visées aux articles 109.6, 130.1, 132, 173 à 179 et 185. »

Le Président (M. Ouellette): Commentaires, Mme la ministre?

Mme Thériault: Oui. Les commentaires: Cette disposition est en lien avec les pouvoirs conférés de façon exclusive aux régisseurs. Elle retire au conseil d'administration la possibilité de déléguer ces pouvoirs à d'autres personnes, dont le président-directeur général et les vice-présidents. Donc, c'est de la concordance avec l'article qu'on vient d'adopter.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. Je vois, là, au niveau des petits picots jaunes, là, on insère 109.6 dans le paragraphe. Puis, quand on réfère à 130, parce que... 130, on l'a...

(Consultation)

Mme Thériault: M. le Président, pour une compréhension du député, est-ce que vous voulez que je vous lise quels sont les articles et c'est quoi, les pouvoirs?

Le Président (M. Ouellette): Très bonne idée, Mme la ministre.

Mme Thériault: À ce moment-là... C'est celui qu'on vient d'adopter dans le précédent.

« 130.1. La régie peut conclure une entente écrite avec une association ou un groupe d'associations d'entrepreneurs pour lui déléguer, dans la mesure qu'elle indique, l'exercice des fonctions qui découlent de l'application des articles 46, 47, 51, 53 à 55, 57 à 58.1, 60, 63, 64, 67, 69 et 72, en vue d'assurer la qualification des membres de cette association ou de l'une des associations de ce groupe. L'entente ne peut toutefois comporter la délégation de la fonction de décider de la délivrance ou de la modification d'une licence.

« Seuls les dirigeants de l'association ou du groupe d'associations ou titulaires de fonctions, identifiés dans l'entente, peuvent avoir accès à des renseignements relatifs à la solvabilité d'un entrepreneur.

« L'entente peut pourvoir au financement des dépenses que l'association ou le groupe d'associations débourse pour l'application de la présente loi et autoriser l'association ou le groupe d'associations à percevoir et à utiliser, pour ces fins, l'un ou l'autre des revenus visés à l'article 151.

« L'entente peut, en outre, prévoir, parmi les pouvoirs et les obligations visés [à l'article] 112 à 122, les pouvoirs qui peuvent être exercés par l'association ou le groupe d'associations et les obligations auxquelles cette association ou ce groupe d'associations est assujetti ainsi que les conditions de subdélégation de ces pouvoirs à ses employés et les autres modalités de leur exercice. »

** (17 h 10) **

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Mme la ministre continue. C'est parce que, nous, on a le document, version 1er octobre 2011, et on voit qu'en haut de l'article 130.1 il est non en vigueur. Il va... Oui?

Le Président (M. Ouellette): M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel): C'est des pouvoirs qui ne sont pas en vigueur, parce qu'on pourrait éventuellement déléguer à d'autres associations, mais là ça n'a jamais été touché, là.

Une voix: ...

M. Beaudoin (Michel): C'est ça, ça doit être changé de toute façon, donc il n'y a pas... Ça ne touche à rien, là, tu sais, il n'y a pas rien de particulier.

Le Président (M. Ouellette): Ne bougez pas. Mme Gauvreau?

Une voix: Gaudreau.

Le Président (M. Ouellette): Mme Gaudreau, Anne-Marie Gaudreau? Ah! bien, juste pour les besoins du verbatim, vous nommer pour...

Mme Gaudreau (Anne-Marie): Anne-Marie Gaudreau, avocate à la Régie du bâtiment.

C'est effectivement un

article qui n'est pas actuellement en vigueur. Mais, étant donné qu'il peut devenir en vigueur... mais il n'y a pas d'ententes qui ont été faites suivant cet article-là encore, mais, si un jour il devient en vigueur, il sera prêt avec l'amendement qu'on vient de faire. O.K.? Donc, c'est de la concordance avec les fonctions du régisseur. Mais il faut qu'on l'amende tout de suite, même s'il est en vigueur. S'il devient en vigueur, il aura déjà été amendé.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, avec l'article 26, ce qu'on fait, c'est qu'on vient tout simplement dire: On vient préserver les pouvoirs des régisseurs, leur conférer à eux seulement, parce que rappelez-vous que présentement le président et les deux vice-présidents peuvent exercer des pouvoirs de régisseur. Donc là, c'est vraiment de la concordance où on sépare les rôles et les responsabilités de tous et chacun.

Donc, vous voyez, à chacun des articles, ce sont des pouvoirs qui sont conférés, et là on vient juste dire: Le président-directeur général ne peut pas décider, le vice-président ne peut pas décider de ça, l'autre vice-président ne peut pas décider de ça, parce que présentement la loi leur permet de statuer et de prendre des décisions dans des cas de figure, dans les articles 109.6, 130.1, 132, 173, donc les différents articles que je vous ai nommés.

Donc, ce qu'on a fait, c'est qu'on a vraiment identifié et ciblé ce qui devait relever de la responsabilité des régisseurs et ce à quoi le président et les deux vice-présidents ne doivent pas statuer et ne doivent pas intervenir, même, je dirais, pour clarifier et qu'il y ait un mur entre les vice-présidents, le président et les régisseurs.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, la minute qu'il va y avoir une entente de signée, une entente écrite entre une association ou un groupe, elle devient en vigueur?

Mme Gaudreau (Anne-Marie): C'est-à-dire qu'il est en vigueur tel que modifié par le projet de loi.

Le Président (M. Ouellette): Mme Gaudreau.

Mme Gaudreau (Anne-Marie): Oh, excusez.

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Non, non, mais ça va, là. C'est parce que j'ai des signes de tête qui sont différents selon...

Mme Gaudreau (Anne-Marie): Je suis désolée, je suis désolée.

Le Président (M. Ouellette): Il y en a une qui a la parole, puis elle a l'air à avoir une réponse, puis les signes de tête sont différents ailleurs. C'est que, Mme Gaudreau, vous avez l'air à avoir la bonne réponse. On pourrait-u l'avoir?

Mme Gaudreau (Anne-Marie): Je ne me souviens plus de la question!

Le Président (M. Ouellette): De la minute qu'il va y avoir une entente...

Mme Gaudreau (Anne-Marie): Oui, effectivement, aussitôt que ça va être...

M. Dufour: ...il devient en vigueur.

Mme Gaudreau (Anne-Marie): Cet article-là, oui, va être en vigueur, tel que modifié par le projet de loi.

M. Dufour: Alors, quand il va y avoir une réécriture...

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Quand il va y avoir une réécriture de la

Loi sur le bâtiment, c'est-à-dire une mise à jour, on ne retrouvera plus le « non en vigueur » en haut de l'article.

Le Président (M. Ouellette): Mme Gaudreau. Ah! Mme Gaudreau va-t-elle le dire tout à fait dans le micro?

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Oui, mais il faudrait qu'elle me le dise au micro, parce qu'il y a beaucoup de gens qui nous écoutent, Mme Gaudreau, puis ce n'est pas parce que je veux être haïssable, je ne le suis pas.

Mme Gaudreau (Anne-Marie): Non, mais...

M. Bergeron: Ça, c'est comme Otrivin, il faut que ça se fasse dans le micro.

Mme Gaudreau (Anne-Marie): Donc, il faut que je parle dans le micro.

Le Président (M. Ouellette): Non, c'est parce que c'est très important, il y a beaucoup de gens qui nous écoutent aujourd'hui, et je vous dirai que le choix des mots est très important aussi, on l'a vu dans le 33. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. Alors, c'est la même chose qu'on continue au niveau des articles 132, 173 à 179 et 185, sans tous les lire, là, sauf qu'eux, ils sont en vigueur au moment où on se parle. Par contre, on s'y réfère.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui.

Le Président (M. Ouellette): Les articles 173, 179, 185 sont en vigueur et on s'y réfère.

Mme Thériault: Oui, M. le Président.

M. Dufour: Je vais juste aller vérifier 179.

Le Président (M. Ouellette): Je n'ai pas de trouble, M. le député de René-Lévesque, étant donné que vous avez dispensé la ministre de le lire, puis...

(Consultation)

M. Dufour: « La régie peut déterminer, parmi les dispositions d'un code, celles dont la violation constitue une infraction aux termes du paragraphe 7° de l'article 194. »

Oupelaïe! « Parmi les dispositions d'un code » . On peut-u avoir juste une idée de ça fait quoi dans la vie, ça, là, là, « d'un code » ?

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. 194, c'est les amendes, et on dit:

« 194. Commet une infraction quiconque:

« 1° fait une fausse déclaration pour l'obtention d'une licence;

« 2° fait une fausse déclaration dans un document prescrit par la présente loi ou fait usage d'un tel document alors qu'elle en connaît la fausseté » , etc.

Donc, c'est vraiment...

M. Dufour: 194, c'est les infractions. Mais, quand on dit « parmi les dispositions d'un code » ... un code de quoi? Un code de conduite, un code d'éthique, un code de bâtiment? Je veux dire, tu sais...

Le Président (M. Ouellette): On a une quatrième personne qui veut intervenir...

M. Dufour: Un code-barres?

Le Président (M. Ouellette): ...c'est bon? Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, M. le Président. C'est le Code de la sécurité de la Régie du bâtiment. Il y a le Code de construction et le Code de sécurité. Donc, on pourrait enfreindre un code ou l'autre.

Le Président (M. Ouellette): Ils ont des termes bien particuliers à la Régie du bâtiment. Oui, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Je l'ai toujours dit, moi, les commissions parlementaires, M. le Président...

Le Président (M. Ouellette): C'est de l'instruisance publique.

M. Dufour: ...c'est de l'instruisance collective.

Le Président (M. Ouellette): Et... Ah! Oui?

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Ce n'est pas des nuisances, c'est de l'instruisance, Mme la députée de Champlain. M. le député de René-Lévesque, prenez votre temps.

M. Dufour: « La régie peut, par règlement:

« 0.1° soustraire de l'application de la présente loi ou de certaines de ses dispositions des catégories de personnes, d'entrepreneurs, de constructeurs-propriétaires, de fabricants d'installation sous pression, de propriétaires de bâtiment, d'équipement destiné à l'usage du public, d'installation non rattachée à un bâtiment ou... »

Alors là, je ne lirai pas tout ça, moi, là, là. C'est...