Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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37 th Legislature, 2 nd Session

(March 14, 2006 au February 21, 2007)

Thursday, June 8, 2006 - Vol. 39 N° 40

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Table des matières

Présence du président de la Chambre des députés de la République

tunisienne, M. Foued Mebazaâ, accompagné d'une délégation

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Projet de loi faisant suite à l'invalidation par la Cour suprême de dispositions

de lois québécoises interdisant l'assurance maladie privée

M. Philippe Couillard

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Philippe Couillard (réplique)

Dépôt de documents

Rapport annuel 2004-2005 du Comité consultatif de l'environnement Kativik

Rapports annuels de la Société générale de financement

et d'Investissement Québec

Plan stratégique 2006-2010 d'Hydro-Québec

Rapport annuel et plan stratégique 2006-2008 du

Conseil de gestion de l'assurance parentale

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 125 ? Loi modifiant la

Loi sur la

protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives

Étude détaillée du projet de loi n° 20 ? Loi modifiant la Loi

sur le ministère de la Culture et des Communications

Consultations particulières sur le document intitulé La sécurité

routière au Québec: les cellulaires au volant, la vitesse excessive,

les motocyclistes et les conditions hivernales

Dépôt de pétitions

Effectuer localement la transformation du bois de Grande-Vallée

Améliorer les services préhospitaliers d'urgence sur

le territoire de Baie-Comeau et de Sept-Îles

Remettre aux parents désireux de garder leurs enfants à la maison le montant

de la subvention versée à un centre de la petite enfance

Questions et réponses orales

Mise en oeuvre des recommandations d'un rapport sur la problématique

des fluctuations du prix de l'essence

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Document déposé

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Hausses de tarifs prévues au plan stratégique 2006-2010 d'Hydro-Québec

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

M. Nicolas Girard

Mme Michelle Courchesne

M. Nicolas Girard

Mme Michelle Courchesne

Participation de la MRC de Memphrémagog au choix d'un

projet récréotouristique au mont Orford

M. Stéphane Bergeron

Document déposé

M. Claude Béchard

M. Stéphane Bergeron

M. Claude Béchard

M. Stéphane Bergeron

M. Claude Béchard

Projet de privatisation d'une

partie du parc national du Mont-Orford

M. Stéphane Bergeron

M. Claude Béchard

Mme Diane Lemieux

M. Claude Béchard

M. Stéphane Bergeron

M. Claude Béchard

Propos allégués de la directrice de cabinet de la ministre de la Famille, des Aînés

et de la Condition féminine à l'endroit des représentants des garderies privées

M. Richard Legendre

Mme Carole Théberge

M. Richard Legendre

Mme Carole Théberge

M. Richard Legendre

Mme Carole Théberge

M. Stéphane Bédard

Mme Carole Théberge

Échanges entre des représentants des garderies privées et un membre du cabinet

de la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Mme Lucie Papineau

Mme Carole Théberge

Mme Lucie Papineau

M. Jacques P. Dupuis

Réaction des représentants des garderies privées relativement aux

propos allégués à leur endroit de la directrice de cabinet de la ministre

de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Mme Diane Lemieux

Mme Carole Théberge

M. Richard Legendre

Mme Carole Théberge

Relations avec les partenaires du réseau privé des services de garde

Mme Diane Lemieux

Mme Carole Théberge

Dispositions du projet de

loi sur les véhicules hors route concernant l'octroi

de nouveaux pouvoirs aux agents de surveillance de sentiers

Mme Lucie Papineau

M. Jacques P. Dupuis

Publication par le ministère du Travail d'un DVD bilingue

sur la médiation en milieu de travail

M. Léandre Dion

Mme Line Beauchamp

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis

Féliciter les organismes gouvernementaux québécois lauréats

des Prix canadiens de l'environnement

Mise aux voix

Rendre hommage à M. Jean-Guy Whiteduck, chef de la communauté algonquine

de Kitigan Zibi, et souligner son départ à la retraite

M. Geoffrey Kelley

M. Marjolain Dufour

Mise aux voix

2))Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 4 ? Loi modifiant la

Loi sur l'Office Québec-Amériques pour

la jeunesse et la

Loi sur l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. Sylvain Simard

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 19 ? Loi instituant le Fonds pour le développement

du sport et de l'activité physique

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Jean-Marc Fournier

M. Richard Legendre

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 26 ? Loi modifiant la

Loi sur l'Assemblée nationale

et la

Loi sur les conditions de travail et le régime

de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Adoption du principe

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a tenu une

consultation générale sur le patrimoine religieux du Québec

M. Bernard Brodeur

M. Daniel Turp

M. Léandre Dion

Projet de loi n° 12 ? Loi modifiant la

Loi sur le Bureau d'accréditation

des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Adoption du principe

M. Yvon Vallières

M. Maxime Arseneau

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

Mise aux voix

Projet de loi n° 25 ? Loi modifiant la

Loi sur l'indemnisation des victimes

d'actes criminels et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

Mme Sylvie Roy

Mme Lucie Charlebois

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Projet de loi n° 6 ? Loi modifiant la

Loi sur le Barreau

Adoption

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures huit minutes)

Le Président: Alors, bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence du président de la Chambre

des députés de la République tunisienne,

M. Foued Mebazaâ, accompagné d'une délégation

Chers collègues, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du président de la Chambre des députés de la République tunisienne, Son Excellence M. Foued Mebazaâ. M. le président est accompagné de l'ambassadeur de la République tunisienne, du consul de la République tunisienne à Montréal et d'une délégation de parlementaires. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Déclarations ministérielles. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, en vous indiquant que vous avez un droit de parole de cinq minutes.

Projet de loi faisant suite à l'invalidation par la

Cour suprême de dispositions de lois québécoises

interdisant l'assurance maladie privée

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, depuis avril 2003, notre gouvernement a placé la santé au sommet de ses priorités. Nous avons réinvesti de façon importante, modifié l'organisation du réseau et fait en sorte que les intervenants conjuguent leurs efforts au service des citoyens. Les crédits du ministère de la Santé et des Services sociaux ont été majorés de quelque 4,2 milliards de dollars, portant le budget total des dépenses de cette mission gouvernementale à 22,1 milliards de dollars.

En plus de consacrer une somme récurrente de 80 millions de dollars à la question spécifique des délais d'attente, nous avons assuré la couverture des coûts de système et des coûts spécifiques à la santé pour une quatrième année consécutive.

Depuis avril 2003, un train de changements ont permis de réduire, de façon importante, plusieurs délais et listes d'attente, de dynamiser l'organisation du réseau et de développer les services aux citoyens, notamment aux personnes âgées en perte d'autonomie. Aujourd'hui, les Québécois peuvent profiter d'un système de santé en meilleure condition, et nous poursuivons nos efforts, car beaucoup reste à faire.

(10 h 10)

Le défi de la pérennité de notre système de santé et de services sociaux en est un de taille. Ce système se trouve au point de convergence de nombreuses pressions qui s'exercent sur notre société: changements démographiques, assainissement nécessaire des finances publiques, évolution technologique et pharmacologique, problèmes d'accès, rigidité des structures et des méthodes, relations entre le privé et le public, pour ne nommer que celles-ci.

Le 9 juin 2005, la Cour suprême du Canada, dans le cadre de l'affaire Jacques Chaoulli et George Zeliotis, a déclaré invalides l'article 11 de la

Loi sur l'assurance-hospitalisation et l'article 15 de la

Loi sur l'assurance maladie qui prohibent la vente d'assurance privée pour des soins médicaux et hospitaliers qui sont couverts par le régime public. Les juges majoritaires de cette cour ont conclu que ces deux articles de loi contreviennent à la charte québécoise des droits et libertés de la personne.

En raison du sursis d'application qu'a obtenu le gouvernement du Québec, ce jugement s'appliquera à compter du 9 juin 2006. Si rien n'est fait, la vente d'assurance privée pour les services médicaux et hospitaliers deviendra légale dès cette date. Dans ce contexte, le gouvernement a jugé opportun de soumettre à une consultation publique la question de l'accès aux services médicaux et hospitaliers et la place que devrait occuper l'assurance privée pour ces services. Les propositions du gouvernement sont contenues dans le document Garantir l'accès: un défi d'équité, d'efficience et de qualité que le premier ministre et moi-même avons rendu public le 16 février 2006.

Ainsi, trois ordres de proposition ont été soumis à la consultation:

1° la poursuite des actions déjà entreprises dans les secteurs des services préventifs, des services de première ligne, des services médicaux et hospitaliers, de même que les actions visant à rehausser la qualité des services;

2° une proposition en réponse au jugement de la Cour suprême du Canada dans le dossier Chaoulli-Zeliotis. Cette proposition prend la forme d'une garantie d'accès pour certains services spécialisés de même que le recours à des cliniques de médecine spécialisée à propriété privée auxquelles les établissements publics pourraient s'associer afin d'offrir aux citoyens divers services médicaux rendus sans frais pour le patient;

3° dans la foulée du rapport Ménard, un questionnement ouvert sur les enjeux liés au financement à plus long terme du secteur de la santé et des services sociaux, dans la perspective d'un plus vaste débat sur l'avenir de nos finances publiques.

Au total, près de 140 groupes et individus ont soumis un mémoire à la Commission des affaires sociales. La majorité de ceux-ci ? 108 ? ont été entendus entre le 4 avril et le 7 juin, dans le cadre d'une consultation générale devant la Commission des affaires sociales. De plus, 3 572 internautes ont complété un questionnaire dans le contexte d'une consultation en ligne sur le site du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Pour apporter une réponse équilibrée et juste au jugement de la Cour suprême du Canada et pour élargir l'éventail des possibilités qui pourraient être offertes aux patients, le projet de loi que présentera le gouvernement à l'Assemblée nationale, à la suite de ces auditions, proposera de permettre le recours à l'assurance privée, mais uniquement pour trois procédures chirurgicales, soit l'arthroplastie complète de la hanche et du genou ainsi que l'extraction de la cataracte avec implantation d'une lentille oculaire.

Dans ce cadre et sous réserve de l'adoption des mesures législatives par l'Assemblée nationale, le contrat devrait couvrir également tous les services préopératoires et postopératoires que pourrait requérir l'état de l'usager, de même que les services de réadaptation et de soutien à domicile conséquents à l'intervention.

L'article 15 de la

Loi sur l'assurance maladie serait donc modifié en ce sens et sa portée en serait étendue aux personnes qui administrent un régime d'avantages sociaux. De tels services couverts par un assureur privé ou par un régime d'avantages sociaux ne pourraient cependant être offerts que dans un centre médical spécialisé où exercent uniquement des médecins qui ne participent pas au régime public d'assurance maladie. L'approche privilégiée se veut prudente afin de minimiser les conséquences possibles de cette ouverture sur le système public de santé.

Dans cet esprit, l'ouverture à l'assurance privée ne porterait que sur des procédures pour lesquelles un mécanisme de garantie d'accès serait offert à l'ensemble de la population. Toute ouverture supplémentaire à l'assurance privée devrait être soumise à l'examen des parlementaires et uniquement pour des procédures qui bénéficient d'une garantie d'accès pour l'ensemble de la population. Toutefois, à l'inverse, si le gouvernement choisissait d'élargir la portée du mécanisme de garantie d'accès, cela ne signifierait aucunement que les procédures ciblées seraient ouvertes à l'assurance privée.

Par ailleurs, compte tenu de ces modifications, il ne serait pas nécessaire de modifier de façon substantielle l'article 11 de la

Loi sur l'assurance-hospitalisation. C'est pourquoi le projet de loi qui sera présenté proposera de maintenir l'interdiction de l'assurance prévue à cet

article 11 et donc d'adopter de nouveau le texte de cette disposition qui a été invalidée par la Cour suprême du Canada.

Compte tenu de la date à laquelle ont pris fin les audiences publiques sur le document de consultation du gouvernement, il va de soi que le projet de loi qui doit s'ensuivre ne peut être présenté à cette Chambre avant l'expiration du délai alloué par la Cour suprême. C'est pourquoi, afin d'éviter tout vide juridique qui pourrait être préjudiciable à la population ou aux entreprises, j'indique, aujourd'hui, à cette Assemblée que les dispositions du projet de loi qui concerneront les articles 15 de la

Loi sur l'assurance maladie et 11 de la

Loi sur l'assurance-hospitalisation auraient un effet rétroactif et s'appliqueraient à compter du 9 juin 2006.

M. le Président, notre gouvernement a posé les gestes qui témoignent de la priorité qu'il accorde à l'amélioration et à la pérennité de notre système public de santé et de services sociaux. Les progrès démontrent la pertinence de notre vision et révèlent, de façon puissante, le dévouement et la compétence de tous les artisans du réseau qui se sont engagés avec coeur et professionnalisme dans une évolution de nos manières de faire qui nous permet d'affirmer nos principes tout en adaptant nos pratiques.

Notre défi maintenant, c'est de continuer sur cette lancée, c'est d'oser aller plus loin. Nous avons accompli un rattrapage et nous sommes maintenant conviés à un renouveau. Après près de trois ans d'action soutenue, nous avons entrepris de mesurer le chemin parcouru et de prendre des décisions qui assureront la sauvegarde de notre système de santé et de services sociaux et de meilleurs services aux Québécois en droite ligne avec notre engagement à l'égard d'un système public fort à l'intérieur duquel le secteur privé peut jouer un rôle.

J'aurai bientôt l'occasion de présenter à cette Assemblée un projet de

loi sur lequel les membres de l'Assemblée nationale auront l'occasion de se prononcer, confiants que nous sommes d'avancer ensemble avec le souci d'offrir aux Québécois les meilleurs services de santé et les meilleurs services sociaux en utilisant le mieux possible l'ensemble des ressources disponibles au profit de la génération actuelle mais également des générations qui nous suivront. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour ses commentaires, en lui indiquant que vous avez un droit de 6 min 45 s. M. le député de Borduas.

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: Merci, M. le Président.

Alors, pour l'essentiel, le ministre de la Santé et des Services sociaux nous annonce aujourd'hui qu'il a décidé, après une consultation générale importante dont il vient de faire état et à laquelle nous avons participé, que le gouvernement n'a pas changé d'opinion quant à sa proposition du mois de février dernier, sauf un aspect avec lequel on se réjouit, parce que c'est la proposition qu'on leur avait formulée, c'est-à-dire que, si jamais on voulait aller plus loin à l'égard d'une ouverture plus grande sur les assurances privées, on ne le ferait pas en catimini, par une décision réglementaire du Conseil des ministres, on le ferait par un débat public ici, à l'Assemblée nationale, puis c'est très bien.

Pour l'essentiel, prenons les éléments sur lesquels le gouvernement a fait son lit et qu'il maintient aujourd'hui. On est d'accord avec la garantie d'accès pour des chirurgies dans des délais médicalement acceptables parce que c'est ce qu'on avait proposé en décembre 2002. Alors, on ne reviendra pas sur ça, on est d'accord, on pense que c'est une chose importante. Et dans le fond on aurait dû commencé à travailler sur ça dès le lendemain des élections, puisque ça avait déjà été annoncé par le gouvernement précédent.

On est contre, M. le Président, l'ouverture plus grande aux assurances privées. En fait, on est contre l'ouverture au privé, même petite, parce que c'est une brèche. Et c'est un principe qui heurte l'idée qu'on ne veut pas avoir, au Québec, une médecine à deux vitesses.

À partir du moment où on accepte même un peu l'idée que le financement privé pour des services qui sont déjà couverts par l'assurance privée puisse être possible, ça veut dire que finalement des gens qui ont la capacité de se payer des assurances privées, même dans des domaines limités, pourront passer avant les autres, et ça, dans un contexte où les pénuries de personnel sont importantes, et le ministre l'a reconnu lui-même à plusieurs reprises, ce n'est pas une bonne décision, ce n'est pas dans cette direction qu'on aurait dû aller.

Et d'ailleurs les avocats et les juristes qui sont venus devant la commission parlementaire nous ont dit qu'on n'était pas obligés d'aller dans cette direction-là, et le ministre lui-même a reconnu à plusieurs reprises que, tout compte fait, ça va être assez cosmétique comme impact. Et les assureurs qui sont venus hier, en dernière journée, nous ont dit: Écoutez, vous ne nous donnez pas vraiment de marché. Alors, s'il n'y a pas de marché, s'il y a un impact marginal, pourquoi le faire et pourquoi créer une dynamique qui...

Un jour, quand le ministre ne sera peut-être plus là puis que quelqu'un d'autre voudra aller plus loin, on utilisera le précédent puis on utilisera la brèche qui aura été ouverte.

Alors, M. le Président, pour le reste, on se retrouve finalement avec un problème d'attente qui est toujours aussi important aujourd'hui, à quelques exceptions près, qu'il l'était il y a trois ans, et on en parle régulièrement ici, à l'Assemblée nationale, on en a parlé au cours des derniers mois, des dernières semaines, où on dit: Le problème actuellement et la solution, ça ne passe pas par des cliniques affiliées spécialisées. Là aussi, on l'avait proposé, mais on s'est rendu compte que ce n'était pas d'abord là qu'il fallait aller.

Là où la plupart des gens qui sont venus en commission nous ont dit d'aller, c'est: Écoutez, il y a une capacité non utilisée des ressources publiques, des ressources humaines et des ressources matérielles du secteur public, et c'est ça qu'il faut faire, il faut utiliser ça. Il faut terminer la réforme Rochon. Il faut faire en sorte que les centres d'un jour, les centres ambulatoires qui avaient été prévus puis qui n'ont pas eu la pleine possibilité de développer leur potentiel puissent le faire.

C'est ça que les gens sont venus nous dire de faire avant de permettre l'ouverture à des contrats de services avec les cliniques affiliées spécialisées privées éventuellement. Et ce qu'on nous a dit, c'est qu'il faut donc utiliser le potentiel du secteur public, et pour ça nécessairement il faut réinvestir plus.

(10 h 20)

Et le ministre lui-même l'a reconnu, qu'il faut réinvestir plus. Et réinvestir plus, là, c'est plus que ce que le gouvernement a fait au cours des trois dernières années. Le ministre a dit: On a mis 4,2 milliards. Ce qu'il ne nous dit pas aujourd'hui, c'est qu'il aurait dû mettre 7,3 milliards, parce qu'on nous avait promis un investissement pour cinq ans de 8,9 milliards. C'est presque 9 milliards qu'on avait promis sur cinq ans. Après quatre ans, on a investi 4,2. Sur quatre ans, on aurait dû investir 7,3 milliards, on a investi 4,2. Il en manque 3,1 depuis trois ans.

La conséquence de ne pas avoir 3,1 milliards dans le réseau de la santé et des services sociaux, c'est le rattrapage que le gouvernement avait identifié lui-même comme fondamental et nécessaire, qu'on avait nous-mêmes identifié comme nécessaire, qui n'est pas venu. On a maintenu les coûts de système, on a maintenu les coûts de système ou à peu près, et le ministre de la Santé n'a pas à sa disposition les ressources additionnelles. Et il a reconnu, lui aussi, il y a trois semaines, publiquement qu'à court terme la solution, c'est d'aller récupérer plus d'argent du fédéral.

Parce qu'essentiellement il s'agit de se demander: Est-ce que les Québécois voudraient être actuellement plus taxés pour augmenter leur niveau de services publics dans le secteur de la santé ou, s'ils paient suffisamment de taxes et d'impôts, bien qu'il faut récupérer, puisqu'ils en paient à deux endroits, plus là où il y a des surplus? Et le ministre a dit que c'était là qu'il fallait aller.

Le problème, M. le Président, c'est qu'à partir du moment où on reconnaît que c'est là qu'il faut aller il faut donner des cibles, il faut avoir une détermination, il faut dire aux citoyens, il faut dire au gouvernement, il faut dire à l'Assemblée nationale, il faut dire au gouvernement fédéral: Voici, l'objectif du Québec, c'est d'avoir plus d'argent en santé. Voici le montant qu'on a besoin d'avoir, voici pourquoi il faut l'avoir et voici comment on va solidariser l'ensemble de la société québécoise pour faire cette lutte-là qu'on nous avait promis qu'on ferait.

On ne peut pas avoir promis, en campagne électorale, d'investir à la hauteur de presque 9 milliards de dollars puis n'en avoir dépensé qu'à peine pour maintenir les coûts de système. Et je vous signale, M. le Président, que l'investissement annuel au cours des trois dernières années... en fait des quatre dernières années, parce qu'on est dans la quatrième année, c'est essentiellement ce qu'on avait fait au cours des trois dernières années quand on était au gouvernement.

Alors, ça fait à peu près sept ans qu'on investit en moyenne 1 milliard par année, et ce n'est pas suffisant, tout le monde le reconnaît. Donc, à court terme, M. le Président, il faut aller en chercher là. Et à long terme, ce que j'ai dit au ministre en commission parlementaire, ce que je lui redis aujourd'hui, c'est qu'après six ans de la commission Clair on aurait été en droit d'avoir, sur la table, des options claires sur le financement à long terme. Et donc, six ans plus tard, on reporte cette décision-là à plus tard.

On a fait une commission parlementaire, on a consulté les gens, mais on n'a pas mis sur la table les options claires, et, aujourd'hui, M. le Président, on se retrouve à ajourner le débat, on ne sait pas quand finalement viendront les propositions sur le financement à long terme. Mais à court terme il y a une chose qui doit être claire ? et je termine avec ça ? une chose qui doit être claire, c'est que, quand on donne aux citoyens l'engagement qu'on ferait quelque chose, on doit le faire. Je l'ai dit sur un autre dossier cette semaine, on l'a dit dans le secteur névralgique de la santé...

Le Président: En conclusion.

M. Charbonneau: En conclusion, M. le Président, avec ce qu'on a aujourd'hui, le défi reste le même et l'ennemi numéro un en santé reste toujours le même: l'attente pour les soins de santé.

Le Président: Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux pour son droit de réplique d'un temps maximum de cinq minutes. M. le ministre.

M. Philippe Couillard (réplique)

M. Couillard: Merci, M. le Président. Je remercie le député de Borduas pour ses propos. Effectivement, nous avions conclu en commission parlementaire que, si un élargissement futur devait se produire pour l'assurance privée par rapport à la proposition initiale du gouvernement, ceci devrait se faire de façon ouverte, avec un débat des parlementaires de l'Assemblée nationale. Cependant, nous avons également constaté, à notre arrivée au gouvernement, qu'il y avait beaucoup de rattrapage à faire, rattrapage qui n'est pas terminé, qui est en cours et qui devra se poursuivre au cours des prochaines années.

Et le député de Borduas nous demande: Pourquoi ne pas avoir instauré une garantie d'accès dès avril 2003? M. le Président, parce qu'il fallait d'abord rétablir l'état des finances publiques et également parce qu'il n'était pas réaliste d'installer ou même de proposer une garantie d'accès à ce moment sans avoir posé les gestes essentiels, les gestes fondateurs que nous avons posés depuis avril 2003.

Quels sont-ils? Des investissements soutenus qui consacrent également une part très large à de nouveaux services, et donc beaucoup plus que le coût de système du système de santé et de services sociaux, la mise en réseau du système de santé et de services sociaux, appelé depuis longtemps par plusieurs intervenants le réseau de la santé, l'allégement de l'organisation du travail ? souvenons-nous de la question des accréditations syndicales dans les établissements ? l'informatisation et bien sûr une approche prioritaire accordée par ce gouvernement, sous la direction du premier ministre, au réseau de la santé et des services sociaux, qui était, demeure et sera notre priorité.

Il faut noter quelques éléments sur ce qu'a dit le député de Borduas. Je résume sa pensée, je crois, ou ses propos en disant qu'il ne croit pas que les cliniques affiliées soient nécessaires et qu'il s'oppose à l'introduction, même limitée, que nous proposons d'assurances privées pour des services assurables. Je ne crois pas trahir ses propos en les résumant de cette façon.

Pour ce qui est du premier sujet, qui est la question des assurances privées pour des services assurés par la Régie de l'assurance maladie du Québec, je rappelle qu'il y a une réalité que nous n'avons pas créée. Cette réalité, c'est qu'il existe déjà des cliniques médicales dans lesquelles pratiquent des médecins non participants qui offrent, sur paiement comptant, des interventions chirurgicales. Aujourd'hui même, on peut aller à Montréal et subir une intervention pour prothèse de la hanche si et seulement si on a 12 000 $ à donner à cette clinique.

En vertu de quelle logique ne serait-il pas permis également, étant donné que ce système existe en toute légalité, de s'assurer, si le produit d'assurance existe et si les citoyens désirent prendre une

partie de leurs fonds pour les consacrer à cette fin? Cependant, le gouvernement a agi avec une grande prudence et un souci d'équilibre, puisqu'en limitant les permissions d'assurance aux seules procédures pour lesquelles une garantie d'accès s'applique à l'ensemble de la population, la majorité des citoyens du Québec, qui pour la plupart n'auront pas les moyens de souscrire à de telles assurances, nous avons appuyé cette démarche par un souci d'équité et de justice sociale qui, je crois, doit être reconnu.

Il est également prudent d'introduire une garantie d'accès de façon progressive, puisque les expériences internationales ont montré que, si on le fait trop largement au début, on échoue. Il y a des pays qui en sont à leur troisième, quatrième, cinquième tentative de garantie d'accès. Pourquoi maintenons-nous ? et nous le réaffirmons aujourd'hui ? pourquoi maintenons-nous le projet des cliniques spécialisées affiliées dans lesquelles les patients et les citoyens n'auront pas à débourser pour obtenir des soins de santé?

C'est en rappelant d'abord qu'il s'agit d'un nouvel outil pour le système de santé qui ne sera pas nécessaire partout. Dans la plupart des régions du Québec, ce ne sera pas nécessaire d'avoir les cliniques affiliées, mais probablement dans les grands centres urbains, avec des hôpitaux sous lesquels les pressions énormes s'exercent à la salle d'urgence et avec des pathologies très lourdes. Il s'agit d'un outil qui pourra être utilisé, je crois, avec bonheur pour les patients dans le but d'augmenter leur accessibilité.

Il y a déjà également des expériences que nous soutenons, et qui réussissent, de concentration des chirurgies dans les hôpitaux publics, par exemple la chirurgie de la cataracte ou la chirurgie des prothèses de hanche à Montréal, qui donnent de très bons résultats.

Nous n'avons aucune objection à continuer à soutenir ces développements, mais nous désirons donner au réseau de la santé ce nouvel outil qui doit introduire, M. le Président, la question de l'efficience des services que nous donnons à la population, également introduire la notion essentielle de reddition de comptes sur ce qu'on appelle les coûts unitaires, combien ça coûte, faire une chirurgie ou un acte médical, et combien ça peut coûter de le faire autrement.

Et, si on n'introduit pas cette discipline, comme Michel Clair d'ailleurs l'avait demandé en 2000, on ne fera pas progresser notre système de santé sur le plan de l'imputabilité, de la souplesse et également de la reddition de comptes.

Il s'agit également d'harmoniser ce que nous ferons en santé avec ce qui existe ailleurs dans le monde. Le Canada n'est pas la règle en type d'organisation des soins de santé, il est plutôt l'exception. Les pays d'Europe de l'Ouest, par exemple, ont recours à ces méthodes de façon très répandue. L'Angleterre, par exemple, pour réussir sa garantie d'accès, a fait 15 % de ses chirurgies supplémentaires dans les cliniques affiliées ou l'équivalent qui existe en Grande-Bretagne, et ils vont même plus loin dans la prochaine phase de leur réforme.

Donc, en résumé, M. le Président, nous sommes confiants que nos actions, telles qu'elles seront détaillées dans le projet de loi, s'appliquent sur la préoccupation de conserver un système public de santé fort dans lequel le privé joue un rôle dans le souci d'équité et de justice sociale qui a toujours caractérisé notre formation politique.

Le Président: Il n'y a pas de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Rapport annuel 2004-2005 du Comité

consultatif de l'environnement Kativik

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2004-2005 du Comité consultatif de l'environnement Kativik.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader pour le ministre du Développement économique... M. le leader adjoint pour le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Une voix: ...

Le Président: M. le ministre du Développement économique, je m'excuse.

Rapports annuels de la Société générale

de financement et d'Investissement Québec

M. Bachand (Outremont): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel 2005 de la Société générale de financement du Québec et le rapport annuel 2005-2006 d'Investissement Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Plan stratégique 2006-2010

d'Hydro-Québec

M. Corbeil: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2006-2010 d'Hydro-Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport annuel et plan

stratégique 2006-2008 du Conseil

de gestion de l'assurance parentale

Mme Courchesne: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2005 du Conseil de gestion de l'assurance parentale et le plan stratégique triennal 2006-2008 du même Conseil de gestion de l'assurance parentale.

(10 h 30)

Le Président: Alors, ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Notre-Dame-de-Grâce.

Étude détaillée du projet de loi n° 125

M. Copeman: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui a siégé les 21, 22, 23 et 30 mars, les 11 et 18 mai ainsi que les 5 et 6 juin 2006 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 125, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la culture et député de Shefford.

Étude détaillée du projet de loi n° 20

M. Brodeur: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la culture qui a siégé le 31 mai et les 1er et 7 juin 2006 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 20, Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et député de Saint-Maurice.

Consultations particulières sur le

document intitulé La sécurité routière

au Québec: les cellulaires au volant,

la vitesse excessive, les motocyclistes

et les conditions hivernales

M. Pinard: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 21, 22, 23 et 28 mars 2006, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du document de consultation intitulé La sécurité routière au Québec: les cellulaires au volant, la vitesse excessive, les motocyclistes et les conditions hivernales . La commission s'est également réunie en séance de travail, relativement à ce mandat, les 7 juin et 30 novembre 2005, les 15 mars, 12 avril, 24 mai et 2 juin 2006. Ce rapport, M. le Président, contient 16 recommandations adoptées à l'unanimité.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Gaspé.

Effectuer localement la transformation

du bois de Grande-Vallée

M. Lelièvre: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 881 pétitionnaires. Désignation: Gaspésiennes et Gaspésiens.

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, Gaspésiens et Gaspésiennes, pour protéger nos emplois et pour que nos ressources demeurent dans le nord de la Gaspésie, exigeons que le bois qui se trouve sur le territoire de Grande-Vallée soit transformé chez nous. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, votre pétition est déposée. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: ...consentement. M. le député de René-Lévesque.

Améliorer les services préhospitaliers

d'urgence sur le territoire de

Baie-Comeau et de Sept-Îles

M. Dufour: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 10 848 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de Baie-Comeau et de Sept-Îles.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que la population de Baie-Comeau et de Sept-Îles n'a pas droit au même service ambulancier de qualité que ceux de Saguenay.

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à nos députés de faire toutes les représentations nécessaires, notamment auprès de l'agence de la santé et aussi du ministre de la Santé et des Services sociaux, afin que nous puissions bénéficier du même service d'urgence de qualité que les autres citoyens. Améliorons le temps de réponse des paramédics pour les appels d'urgence sur le territoire de Baie-Comeau et de Sept-Îles. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, votre pétition est déposée. M. le député de Vanier.

M. Légaré: ...de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le député de Vanier.

Remettre aux parents désireux de garder

leurs enfants à la maison le montant de la

subvention versée à un centre de la petite enfance

M. Légaré: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 10 003 pétitionnaires, dont les instigateurs sont ici, avec nous, aujourd'hui, que je salue. Alors, désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant actuellement le manque de places en garderie;

« Considérant l'insurmontable difficulté pour les parents qui travaillent à temps partiel d'avoir une place dans une garderie subventionnée;

« Considérant que le désir de nombreux parents de faire eux-mêmes l'éducation première de leur enfant;

« Considérant que les parents sont pour les enfants la première figure de référence;

« Considérant l'importance que la famille est la première richesse d'un pays;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à la ministre de remettre la même somme par enfant que celle donnée au centre de la petite enfance aux parents qui désirent faire eux-mêmes l'éducation de leurs enfants, ce qui leur permettrait de mieux subvenir aux besoins familiaux tout en libérant des places dans les CPE, pour les parents qui tiennent à travailler à l'extérieur. De plus, ce serait une reconnaissance de la juste valeur du travail parental puisque les parents oeuvrent aussi pour la société. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Votre pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède, en question principale, la parole à Mme la députée de Rosemont.

Mise en oeuvre des recommandations

d'un rapport sur la problématique

des fluctuations du prix de l'essence

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Merci. M. le Président, la Commission de l'économie et du travail a déposé à l'Assemblée nationale, en juin 2002, un rapport sur la problématique des fluctuations du prix de l'essence et leur impact sur l'économie québécoise. Au printemps suivant, lors de la campagne électorale, le député de Kamouraska-Témiscouata s'est engagé à y donner suite.

L'année passée, en avril 2005, le même député et actuel ministre du Développement durable et de l'Environnement a répété son engagement dans cette Chambre, et je cite le Journal des débats , M. le Président: « ...nous donnerons suite aux recommandations du rapport fait par l'Assemblée nationale, déposé[...], et nous le ferons, nous le ferons, M. le Président. » Ce rapport contenait sept recommandations.

Est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut nous dire combien de recommandations ont été suivies, trois ans après l'élection du Parti libéral?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je sais que la députée de Rosemont est très préoccupée par le prix de l'essence, les fluctuations du prix de l'essence. Elle était même préoccupée par ce dossier lorsqu'elle était ministre responsable de l'Énergie, M. le Président. Et je vais reprendre une citation qui date d'il y a quatre ans: « Je ne vous dirai pas que tout est correct, parce que les prix sont élevés.

Mais les prix sont élevés pour des raisons qui sont essentiellement en dehors de notre contrôle. [...]Sauf que la responsabilité que nous avons comme gouvernement, c'est de nous assurer, un, que nous aurons du pétrole pour les besoins que nous avons au Québec, pour tout le monde, partout. Ça, c'est notre première responsabilité. Notre deuxième responsabilité, c'est que le prix soit le plus concurrentiel possible, donc avoir des marges de profit peut-être les plus faibles.

Et je pense que l'approche que nous avons prise, qui est celle de faire suivre par la Régie de l'énergie le niveau des prix, c'est une approche qui fonctionne bien. » C'est de Rita Dionne-Marsolais, M. le Président, 25 avril 2002.

Le Président: S'il vous plaît! Vous savez...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Vous savez très bien que vous devez référer au

titre de la députée et non à son nom personnel.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Corbeil: Je retire ces dernières paroles, M. le Président, et je cite, « députée de Rosemont » .

Alors, M. le Président, c'est ce qu'on fait au niveau de la fluctuation des prix de l'essence, et il y a un rapport quotidien que j'ai demandé à la Régie de l'énergie de produire et que je pourrais même déposer ici, ce matin.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a un consentement pour le dépôt du document dont a cité le ministre? Consentement. Votre document est déposé.

En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, est-ce que le ministre réalise que c'est son parti et que, dans ses déclarations de l'an passé, c'est son collègue ministre du Développement durable et de l'Environnement qui a engagé sa responsabilité et celle du ministre des Finances et de tout le gouvernement?

Après trois années de pouvoir, est-ce qu'on peut savoir si la promesse de respecter les recommandations du rapport devant l'Assemblée nationale va être tenue, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je pense que ce que je viens de citer, c'est non seulement les propos de la députée de Rosemont, mais c'était une des sept recommandations.

Maintenant, toute cette discussion-là part sur la prémisse que le gouvernement fait de l'argent quand le prix de l'essence monte. Ce qui est complètement faux, parce que, si on s'en réfère à un document du budget 2003-2004, qui avait été préparé par la députée de Taillon autrefois, qui a été déposé avant le déclenchement des élections, on arrivait à un calcul où on disait que l'impact d'une hausse de 5 $US du prix du baril de pétrole entraînait certes des revenus additionnels, mais aussi des dépenses encore plus grandes, donc créait un déficit de 30 millions de dollars, M. le Président.

Le Président: En conclusion.

M. Corbeil: Et ça, cette étude-là a été reprise, actualisée, et on arrive à la même conclusion, c'est-à-dire que les dépenses du gouvernement augmentent...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Oui. M. le Président, est-ce que le ministre peut au moins dire aux Québécois s'il a l'intention de suivre au moins la première recommandation du rapport, qui recommandait au gouvernement, et je cite, « de revoir l'efficacité de l'application des réductions de taxe pour s'assurer que celles-ci profitent réellement aux consommateurs » ? C'est leur engagement, M. le Président, est-ce qu'il peut au moins rassurer les Québécois?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, la régie fait son travail de surveillance à ce niveau-là. Et j'ai l'occasion de me promener partout sur le territoire du Québec et je vois, parce que j'habite dans une région qui est concernée par la réduction de taxe, qu'elles sont en vigueur, parce que les prix sont différents à Québec, à Montréal et à Val-d'Or.

n (10 h 40) n

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, est-ce que le ministre a lu le rapport de la Commission de l'économie et du travail? Il y a sept recommandations, dont une qui est de revoir ? c'est la première; revoir ? l'efficacité de l'application de réduction de taxe. Est-ce qu'il pourrait au moins s'engager à respecter la parole de tous ses collègues en campagne électorale et de son gouvernement, il y a un an, dans cette Chambre? Ça fait trois ans qu'il a eu le temps d'étudier ça, M. le Président.

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, on parle ici de revoir les mécanismes de réduction de taxe. On sait que ces réductions de taxe sont différenciées tout dépendant du territoire du Québec, et je pense qu'elles s'appliquent à nouveau aujourd'hui, en 2006.

Il y a une chose qui est sûre, M. le Président, et il y a un mythe qui perdure, c'est que le taux sur la taxe sur les produits pétroliers est fixe, à 0,152 $ le litre. Alors, qu'importent les volumes qui sont consommés, le prix de ces volumes-là, M. le Président, ça ne génère pas de revenus. Et, si on fouille un peu plus loin dans les états financiers du gouvernement, on a vu que la hausse qui a été observée en septembre dernier...

Le Président: En conclusion.

M. Corbeil: ...a fait en sorte que les gens ont commencé à réduire leur consommation d'essence, et il y a même eu moins de revenus sur la taxe sur l'essence...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Hausses de tarifs prévues au plan

stratégique 2006-2010 d'Hydro-Québec

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: On comprend, M. le Président, que ce ministre est favorable à toutes les hausses ou augmentations de tarifs.

Bien, ce matin, il a déposé le plan stratégique 2006-2010 d'Hydro-Québec, et, à la page 39 de ce plan stratégique qui reflète ? et je lis le communiqué de presse d'Hydro-Québec; qui reflète ? et qui s'inscrit « dans la foulée de la stratégie énergétique énoncée par le gouvernement du Québec » ... Donc, on lui a donné ses ordres de marche. À la page 39, ce plan annonce qu'en 2007 les demandes d'augmentation de tarifs d'Hydro-Québec seront de 4,8 %, en 2008, 3 %, et que, pour 2006, nous avons subi une augmentation de 5,33 %.

Est-ce que le ministre est d'accord pour approuver ces augmentations-là et pour que l'Hydro fasse de telles demandes, au détriment des consommateurs québécois?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je remarque que la députée de Rosemont a arrêté cette énumération-là, parce qu'en 2009 on parle de 1,6 % et, en 2010, on parle de 0,1 %. Il y a une chose qui est importante de signaler, M. le Président, puisqu'on a passé du pétrole à l'électricité: au moment où on se parle, le plan stratégique a été déposé, et il va être débattu en commission parlementaire. Première rencontre où on va pouvoir discuter de ce qui est présumé par Hydro-Québec.

Deuxième rencontre, devant la Régie de l'énergie, où ce débat-là va se faire en long et en large, M. le Président. Et ce n'est pas automatique, parce qu'Hydro-Québec dépose ou pense à une hausse de tarifs, qu'elle se produit. Je rappelle, M. le Président, qu'en 2004 ils avaient demandé 3 %, ils ont eu 1,4 %; en 2005, ils ont demandé 2,7 %, ils ont obtenu 1,2 %.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Est-ce que le ministre a oublié que, depuis leur élection, les consommateurs d'électricité du Québec ont subi une augmentation de 11 % de leurs tarifs d'électricité, et que le président d'Hydro-Québec énonce qu'il suit les ordres de marche?

Alors, M. le Président, quelle crédibilité pouvons-nous avoir? Est-ce que le ministre est d'accord pour que, l'an prochain, on subisse une autre augmentation de 4,8 %, si tout va bien, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, ce qui est assez sensationnel d'observer, c'est que la même députée de Rosemont, ce matin, qui s'indigne des hausses qui sont divulguées dans le rapport, le plan stratégique d'Hydro-Québec, brandissait le spectre et la menace de plus de 10 %, il y a quelques semaines, en cette Chambre.

Maintenant, ce que je veux dire, M. le Président, c'est qu'on va discuter de ça en commission parlementaire à l'automne. On est à convenir des dates avec l'opposition officielle. C'est la coutume que l'on travaille sur ce dossier-là. Deuxième chose, cette demande-là, M. le Président, va être discutée devant la Régie de l'énergie, et on va voir qu'est-ce qui en sera la résultante. Moi, je suis convaincu d'une chose, M. le Président, c'est qu'au Québec on bénéficie encore des tarifs d'électricité...

Le Président: En conclusion.

M. Corbeil: ...parmi les plus bas en Amérique du Nord.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Est-ce que le ministre peut faire une addition et constater qu'avec l'augmentation qui est annoncée pour 2007 ce sera 15,8 % d'augmentation de tarifs que les Québécois ont eu depuis leur élection? Est-ce qu'il peut, une fois pour toutes, assumer sa responsabilité et protéger les consommateurs québécois, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je ne peux pas présumer de la décision de la régie quant à cette hausse de tarifs. Mais ce que je peux dire, si on fait l'historique des 10 dernières années, M. le Président, c'est que la hausse des tarifs d'électricité au Québec a été de 11,3 % sur 10 ans. C'est 1,13 % par année, c'est la moitié de l'inflation pendant la même période. Je dis et je redis qu'on bénéficie, au Québec, des tarifs d'électricité parmi les plus bas en Amérique du Nord.

Le Président: Alors, une dernière question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, est-ce que la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale a l'intention de s'opposer à cette cinquième hausse de tarifs d'électricité pour les plus démunis de notre société ou entend-elle encore une fois regarder passer la parade?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Je tiens à rassurer le député de Gouin, M. le Président, et je l'invite surtout à relire l'excellente Politique énergétique déposée par mon collègue le ministre des Ressources naturelles et de la Faune. S'il l'avait lue attentivement, il aurait vu qu'il est prévu dans cette politique que le distributeur devra faire les analyses d'impact requises en vertu de la loi de lutte contre la pauvreté et que ces études d'impact devront être tenues compte par la Régie de l'énergie au moment de prendre la décision, en toute transparence, sur la hausse des tarifs.

Alors, M. le Président, si les gens d'en face lisaient plus attentivement les politiques que nous déposerons, ils n'auraient pas besoin de poser ces questions à l'Assemblée nationale.

Le Président: En question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, la ministre sait-elle qu'elle a été incapable de bloquer les quatre dernières hausses de tarifs d'électricité, incapable de faire adopter des mesures d'atténuation par son gouvernement, incapable de rendre publiques des études d'impact pour les plus démunis?

Alors, va-t-elle être capable de prendre une décision pour protéger les plus démunis des hausses des tarifs d'électricité?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Encore une fois, M. le Président, dans ce même excellent document sur la Politique énergétique, au contraire nous avons eu à coeur de préserver effectivement le sort des plus démunis de notre société. Et il verrait, ce même député verrait que les mesures d'atténuation y sont présentes, M. le Président. Qu'on pense, par exemple, aux mesures d'efficacité énergétique, qu'on pense... je m'excuse...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il y a juste une personne qui a la parole actuellement. Mme la ministre.

Mme Courchesne: J'invite, M. le Président, les collègues d'en face de consulter leurs ACEF dans leurs comtés respectifs, et ils verraient que les programmes prévus, justement au niveau de l'installation des thermostats, au niveau de la mesure d'efficacité énergétique, portent ses fruits, de l'aveu même de ces ACEF. Allez dans vos comtés, consultez-les, et vous allez voir qu'il y a des résultats. Et pour terminer, M. le Président...

Le Président: En conclusion.

Mme Courchesne: ...je dirais au député de Gouin que la Régie de l'énergie, il sait très bien comment ça fonctionne.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Participation de la MRC de

Memphrémagog au choix d'un projet

récréotouristique au mont Orford

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Hier, la MRC de Memphrémagog adoptait une résolution par laquelle elle indiquait qu'elle se résignait à prendre part au processus mis en place par le gouvernement pour mettre en oeuvre le projet du premier ministre mais qu'elle est toujours opposée à la vente d'une

partie du parc national du Mont-Orford. À cet effet, M. le Président, je suis prêt, pour le bénéfice des collègues, à déposer la résolution adoptée hier par la MRC de Memphrémagog.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Ce document est déposé. Si vous voulez aller à votre question, M. le député.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, cette résolution stipulait:

« De réitérer au gouvernement l'opinion régionale très largement opposée à la vente du domaine skiable et des espaces requis pour la construction du centre récréotouristique préconisé. La MRC rappelle que la location par bail emphytéotique ou autrement demeure l'option privilégiée;

« De demander au gouvernement de modifier le projet de loi n° 23 de manière à ce qu'il ne statue sur la vente ou la location du domaine skiable et des terrains nécessaires au développement du projet récréotouristique qu'après la réception des soumissions reçues dans le cadre du processus d'appel » d'offres.

M. le Président, à quelques heures du début de l'étude détaillée du projet de loi n° 23, est-ce que le ministre entend répondre positivement à cette demande éminemment raisonnable de la part de la MRC de Memphrémagog?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Bien, c'était... Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, d'abord la bonne nouvelle, ce matin, c'est que la MRC a accepté de participer au choix d'un projet. Donc, c'est une excellente nouvelle que la région, après des années à avoir de la difficulté à s'entendre, à se concerter, ait décidé, hier, de façon unanime ? unanime ? la MRC a décidé d'accepter notre offre de piloter un groupe de travail pour proposer au gouvernement le projet récréotouristique qui va le mieux cadrer pour la région et qu'enfin on trouve une solution à long terme. C'est donc une excellente nouvelle, M. le Président.

n (10 h 50) n

Mais, M. le Président, il est clair que j'ai eu d'excellentes discussions avec M. Nicolet, qui, dans ce dossier-là, même s'il a réitéré certains éléments... il comprend très bien notre position. Il comprend que nous n'avons pas l'intention de reculer, que nous n'avons pas l'intention de revenir sur notre décision en ce qui a trait à la vente du centre de ski ? revenons à ce qu'on dit, là, le centre de ski; pas la montagne, pas le parc, le centre de ski et le golf ? et il comprend ces raisons-là.

Et on a eu une très bonne discussion, et on s'est expliqués, et à la fin ce qui est important et ce qui est surtout heureux pour la région, c'est qu'il accepte de piloter un groupe de travail pour nous proposer un projet récréotouristique qu'on va accepter avec joie et que la région va sortir du marasme dans lequel vous les avez mis avec le bail que vous avez signé à genoux.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, le ministre, qui parle d'une bonne nouvelle pour la région, réalise-t-il que la région justement demande de ne pas vendre le centre de ski? Est-ce qu'il le réalise?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Bien, M. le Président, c'est sûr qu'on le réalise, c'est certain qu'on le réalise. Mais je pense que les gens de la région réalisent aussi qu'on est dans une situation, en raison du bail que le Parti québécois a signé à genoux avec un promoteur, avec vos amis...

Vous avez fait en sorte de signer un bail avec vos amis qui fait en sorte qu'aujourd'hui, là... derrière des portes closes, dans le temps, en proposant d'échanger des terrains: Donne-moi ça, je vais te donner ça ? puis là, le député de Johnson voulait un restaurant, lui, puis un centre d'achats, puis un autre club de golf ? si vous me donnez ça, je vais vous échanger des terrains... Alors, M. le Président, entre un deal échangiste comme vous aviez proposé et une solution régionale comme, nous, on propose aujourd'hui, je pense que la région a fait le bon choix, c'est-à-dire d'opter pour un projet régional.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, qu'est-ce qui explique cet entêtement de la part du gouvernement à ne pas vouloir prendre en considération le point de vue de la région, lui qui se vante de vouloir effectivement régler un problème auquel la région est confrontée depuis déjà un certain nombre d'années? Qu'est-ce qui explique cet entêtement? Est-ce que c'est parce que simplement il ne veut pas perdre la face, M. le Président?

Le Président: Alors, M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Je pense que c'est davantage mon collègue de Verchères qui est en train de perdre la face. Parce qu'écoutez, là, il se place dans une position où il est en train de dire à la région: On va vous replonger dans l'incertitude. Vous ne réglez pas le dossier en disant... Nous, ce qu'on dit à la région, là: Vous avez l'opportunité de régler le dossier, vous avez l'opportunité de régler les problèmes du bail que vous a laissés le Parti québécois, vous avez l'opportunité de vous prendre en main. Et il y a des gens de la région...

Même le président de la conférence régionale de l'environnement, là-bas, du Conseil régional de l'environnement, M. Jean-Guy Dépôt, que je voyais sur les ondes, ce matin, dire souhaiter faire

partie de ce comité, de ce groupe de travail là. Alors, c'est toujours bien la preuve que ça rallie des gens.

Si j'ai un bon conseil à donner aux gens d'en face, au député de Verchères: Laissez donc la région travailler pour trouver une solution qui va réparer vos erreurs.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

Projet de privatisation d'une

partie

du parc national du Mont-Orford

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, ça prend du front de dire de laisser la région travailler...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, ça prend quand même un certain culot de se lever ici, en cette Chambre, puis dire: Laissez donc la région travailler, alors que la région, ce qu'elle réclame d'une part, c'est du temps. Elle réclame également un amendement au projet de loi n° 23 de telle sorte de ne pas vendre le domaine skiable.

Comment le ministre peut-il s'entêter à vouloir vendre le parc national du Mont-Orford alors que la région lui dit de ne pas procéder à cette vente?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, à chaque fois que le député de Verchères est mal pris, il se met à hurler. Alors, on en a une preuve ce matin, là. M. le Président, la région a accepté... la région a accepté de travailler...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Béchard: Oui. M. le Président, la région a accepté de travailler avec le gouvernement. Les maires ont adopté hier une résolution à l'unanimité qui dit clairement que, oui, ils confirment au gouvernement que la MRC est prête à piloter un groupe de travail, dont le mandat devra être défini par le gouvernement, sera à définir les paramètres d'un projet récréotouristique. C'est un excellent compromis. C'est mieux, ce compromis-là, c'est mieux, cette idée-là de donner à la région les outils dont ils ont besoin pour nous proposer des choses. Moi, je n'oblige rien. Je n'oblige pas la région à construire des condos.

Je n'oblige pas la région à construire un autre restaurant sur le dessus de la montagne, non...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, je m'excuse...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est à M. le ministre. S'il vous plaît, M. le ministre.

M. Béchard: Et, M. le Président, on donne l'opportunité à la région de nous proposer un projet. Je le sais que le député de Johnson a peur pour son Croco Délices, son restaurant qui est sur le dessus de la montagne, mais...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Johnson, s'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demanderais... pas d'interpellation entre les députés. M. le ministre, si vous voulez conclure.

M. Béchard: Non, écoutez, écoutez, M. le Président, là, en terminant, là, je vous dirais, la région, ce matin, a décidé de se prendre en main, a décidé de travailler avec le gouvernement pour nous proposer un projet, qu'on va accepter avec plaisir pourvu que ça respecte le 85 hectares, les limites, qu'il n'y ait pas de maisons dans la montagne, qu'il n'y ait rien qui dépasse les limites...

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: ...suite au rapport du BAPE. On est prêts à accepter tout projet qui va venir de la région, qui va être de la région.

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que le ministre se rend compte que, lorsqu'il est coincé, il dit n'importe quoi? Est-ce que le ministre se rend compte que ce n'est pas du développement durable qu'il propose à la région de l'Estrie, mais du développement libéral?

Pourquoi, M. le Président, le ministre refuse-t-il cette voie de passage raisonnable qui est soutenue par des élus municipaux, où ces élus lui disent: Nous pourrions éviter de vendre la montagne, laissez-nous travailler autour d'un projet, mais enlevez-nous cette épée de Damoclès? Pourquoi le ministre refuse-t-il d'écouter les élus municipaux?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, ce que tous les députés dans cette Assemblée se rendent compte, c'est qu'à chaque fois qu'un député du Parti québécois fait une mauvaise question ou se plante dans ses questions la leader de l'opposition se lève pour reformuler. Ça fait des mois qu'on se rend compte de ça ici.

Mais, M. le Président, la raison pour laquelle on décide d'aller de l'avant, c'est qu'on veut sauver l'argent des contribuables, on veut faire en sorte que la région se prenne en main, réparer les erreurs du bail que vous avez signé en cachette et à genoux avec un promoteur, qui aujourd'hui fait en sorte qu'on devrait lui donner entre 12 et 20 millions. Ça, c'est les erreurs du passé. Quand on regarde vers l'avenir avec la région, c'est un projet qui sera porteur, qui sera intéressant pour la région, piloté par la région...

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: ...décidé par la région et pour la région.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, c'est bien ce que la leader disait: Il dit n'importe quoi. Alors...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Bergeron: ...M. le Président, le ministre, qui affirme vouloir sortir la région de ses problèmes, réalise-t-il que, s'il n'y a pas d'acheteur pour son domaine skiable, là, il va se retrouver ou bien à être obligé d'annuler la saison de ski ou bien être obligé de se résigner à faire ce qui lui répugne tant, c'est-à-dire gérer un centre de ski, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Bien là, là, M. le Président, c'est une des premières fois par contre qu'on voit un député reformuler la question de la leader de l'opposition officielle. On a quand même un précédent ce matin.

Des voix: ...

M. Béchard: C'est de l'autoreformulation.

M. le Président, le projet que nous avons, je pense, ce matin, avec l'appui de la région, c'est une excellente nouvelle. J'espère que les gens d'en face... Ça fait des années que la région nous dit qu'elle veut proposer un projet, qu'ils ont toujours été pris en otages d'échange de terrains, de propositions qui n'étaient pas claires; là, c'est entre leurs mains, on leur laisse entre leurs mains. Si les gens d'en face croient aux gens de la région, croient aux régions et à la région, pourquoi ils ne veulent pas les laisser décider de leur avenir?

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: C'est qui que vous voulez protéger? Avec qui que vous voulez échanger d'autres terrains? Avec...

Des voix: ...

n (11 heures) n

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Blainville.

Propos allégués de la directrice de cabinet

de la ministre de la Famille, des Aînés

et de la Condition féminine à l'endroit

des représentants des garderies privées

M. Richard Legendre

M. Legendre: Oui. M. le Président, dans le dossier des menaces proférées par la directrice de cabinet de la ministre de la Famille envers... envers des acteurs du réseau des services de garde éducatifs, on comprendra, M. le Président, que, si la ministre refuse de s'excuser, c'est qu'elle appuie ces méthodes d'intimidation.

Alors, la question est simple: Est-ce que la ministre peut saisir cette occasion, cette deuxième occasion, de se dissocier des déclarations de sa directrice de cabinet et s'excuser?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, j'aimerais dire au député de Blainville que, tout comme moi, le personnel du cabinet, le personnel du ministère n'a qu'un seul intérêt: le bien-être des enfants et des parents au Québec et des services de garde qui leur sont dédiés, M. le Président. Alors là, je pense, peut-être que le député de Blainville devrait se pencher sur les vrais enjeux ici. C'est quoi, les vrais enjeux? Rappelons-nous, le Vérificateur général a dénoncé ces pratiques de surtarification depuis 1999.

Il devrait parler à son ancienne collègue la députée de Pointe-aux-Trembles sur le genre de pressions qu'elle a subies lorsqu'elle a essayé de faire des changements en 2001, M. le Président. Nous, on a eu le courage de le faire, nous, on a eu le courage d'inclure dans la loi et dans le règlement ce qu'il faut pour que les parents n'aient pas justement à subir ces surtarifications-là. Et la loi et le règlement sont les mêmes pour tout le monde.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Richard Legendre

M. Legendre: M. le Président, est-ce que la ministre réalise, là, qu'elle a un problème sérieux avec un de ses partenaires, l'Association des garderies privées, qui, cette semaine, a adopté à l'unanimité, M. le Président, une résolution dénonçant, entre autres ? et je cite ? « l'attitude cavalière, l'intimidation et le mépris dont fait preuve [le] chef de cabinet de la ministre de la Famille » ? C'est une résolution d'un de ses principaux partenaires, M. le Président. Alors, est-ce qu'une fois pour toutes elle va se rendre compte qu'elle doit intervenir? Est-ce qu'il y a quelqu'un d'autre que la directrice de cabinet qui dirige ce ministère, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, encore une fois, le député de Blainville a la mémoire courte. Il faudrait qu'il se rappelle qu'eux avaient fait un moratoire sur les garderies privées, eux voulaient faire mourir les garderies privées. Ça, c'est du vrai mépris envers les garderies privées.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: Ce dont il est question ici, M. le Président, c'est une question d'équité envers les parents. Il ne faut pas qu'un parent qui a besoin d'une place en services de garde soit confronté au fait qu'il doive payer une surtarification ou se priver d'une place en services de garde, M. le Président. J'aurais pensé, j'aurais pensé que l'opposition se lèverait plutôt pour justement défendre ce principe d'universalité. J'avoue que j'en suis fort surprise, qu'ils optent de poursuivre des commérages.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Richard Legendre

M. Legendre: M. le Président, est-ce que justement, pour avoir un débat de fond, on ne devrait pas, d'abord et avant tout, avoir de la politesse à l'égard de nos partenaires? C'est de cela dont on discute. On n'a jamais menacé personne, nous, de notre côté. Alors, est-ce que la ministre réalise qu'il y en a un, problème? Est-ce que la ministre réalise...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, un instant! S'il vous plaît, un instant! Posez votre question, M. le député.

M. Legendre: Est-ce que la ministre réalise qu'il y a un problème avec un de ses partenaires et qu'elle doit assumer du leadership? Je cite le président à nouveau qui dit: « La ministre [...] joue un rôle très effacé, c'est [le] chef de cabinet qui a pris le dossier et qui le mène. [...]Elle fait

partie du problème à l'heure actuelle. » Est-ce que la ministre va le régler, oui ou non, le problème?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, encore une fois, j'invite le député de Blainville à revenir aux vrais enjeux. C'est quoi, les vrais enjeux? Assurer aux parents de l'équité dans le service, assurer qu'ils n'aient pas à subir le choix entre avoir une surtarification ou une place en services de garde. C'est l'ambition que nous avons au ministère, et tout le monde travaille dans ce sens-là, M. le Président. Quand il me parle de mépris, tout ça, je ne peux pas croire ce que j'entends.

En 1997, quand ils ont mis en place les services de garde, aller jusqu'en 2003, au moment où on est arrivés, ils voulaient faire mourir les garderies privées. Il n'y avait aucune discussion avec eux, aucune façon de développer. Ce n'étaient même pas des partenaires, ils n'existaient pas dans leur vision. Alors, nous travaillons avec tous nos partenaires et nous travaillons dans le sens de donner un meilleur service aux parents et aux enfants du Québec. On a mis en place une loi, il y a des règlements...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, est-ce que la ministre se rend compte que c'est intenable, la position qu'elle a? Depuis quand quelqu'un peut menacer ou intimider? Quelle justification peut permettre l'intimidation ou la menace?

Alors, la ministre, elle a deux choix: ou bien elle nie les faits qui sont rapportés ou elle s'excuse. Il n'y a pas d'autre avenue que celle-là.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, parler menaces pour menaces, là, je pense qu'il y aurait un autre ton à employer ici.

Le Président: Question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Question de règlement, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: De quelles menaces, M. le Président, la ministre parle-t-elle ici? De quelles menaces parle-t-elle? Nous, on lui parle des menaces qui ont été prononcées par sa directrice de cabinet...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, madame... S'il vous plaît, Mme la leader...

Une voix: ...

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Tout le monde a entendu le début de la réponse de la ministre ? qui n'a pas terminé d'ailleurs ? elle parlait du ton du député de Chicoutimi. Tout le monde le connaît, son ton.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader, Mme la leader, je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! Alors, la question a été posée, elle a été posée, la présidence l'a acceptée. Alors, si vous voulez bien faire votre réponse, madame.

Mme Théberge: M. le Président, j'invite tout le monde à revenir aux enjeux qui sont ici, sur la table. C'est quoi, l'enjeu, hein? C'est ça... Nous, que ce soit...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Théberge: M. le Président, je veux rassurer tout le monde: ni moi ni le personnel de mon cabinet ne menaçons qui que ce soit et... personne, premièrement. Ce n'est pas notre façon de travailler.

Encore une fois, l'enjeu, c'est quoi? D'assurer aux parents, et aux enfants par conséquent, un service impeccable, de faire en sorte qu'un parent n'aura jamais à choisir entre subir une surtarification ou une place de garde. Les gens ont besoin, les parents ont besoin de ces places-là, et notre devoir, c'est de faire en sorte qu'ils y aient accès, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Prévost.

Échanges entre des représentants des garderies

privées et un membre du cabinet de la ministre

de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Mme Lucie Papineau

Mme Papineau: Oui. M. le Président, je vais vous dire qu'on est assez préoccupés par les réponses de la ministre. Est-ce que le ministre de la Sécurité publique est en accord avec les agissements de son ancienne chef de cabinet qui utilise la Sûreté du Québec comme menace?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, encore une fois, il n'y a personne, à mon ministère et à mon cabinet, qui menace qui que ce soit, premièrement. On a des enjeux importants: on a des parents qui ont un besoin d'un service de garde. Nous devons faire en sorte d'assurer le principe d'équité et d'accessibilité. Il ne faut...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. C'est bruyant. Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: Encore une fois, nous devons assurer les parents qu'ils aient accès à un service de garde, quand il est disponible, qu'ils n'aient pas à faire un choix déchirant entre subir une surtarification ou ne pas avoir la place en service de garde, M. le Président.

Depuis trois ans, nous travaillons à consolider le réseau et, avec les partenaires, nous allons réussir justement à offrir aux parents ce réseau de qualité. J'aurais apprécié... Et je vais vous dire, je ne comprends pas que l'opposition ne nous appuie pas dans cette recherche de vraiment confirmer l'universalité des services de garde au Québec. Je ne comprends pas qu'ils adoptent plutôt une attitude pour encourager le commérage, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Prévost.

Mme Lucie Papineau

Mme Papineau: M. le Président, est-ce que le président de l'Association des garderies privées aurait menti quand il dit qu'il y a eu des menaces, qu'on aurait... on se serait servi... on voudrait se servir, pour mettre les garderies aux trousses... pour mettre la Sûreté du Québec aux trousses des garderies?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Tout le monde sait, M. le Président, et tout le monde accepte que la Sûreté du Québec n'est pas le bras politique de personne.

Une voix: ...

Le Président: En question complémentaire? Madame...

Réaction des représentants des garderies privées

relativement aux propos allégués à leur endroit

de la directrice de cabinet de la ministre de la

Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: ...puisque le président de l'Association des garderies privées du Québec... Et il faut comprendre, M. le Président, que les garderies privées...

Le Président: C'est en question principale.

n (11 h 10) n

Mme Lemieux: ... ? oui, en question principale ? ne sont pas effectivement des alliées naturelles du Parti québécois. Mais jamais, jamais la députée de Taillon, Pauline Marois, lorsqu'elle a fait des changements, jamais elle n'a proféré de menace, jamais elle n'a fait de l'intimidation.

Alors, M. le Président, est-ce que je dois comprendre, du leader du gouvernement, vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! La leader de l'opposition officielle est en question principale. Je vous demande votre collaboration! Mme la leader.

Mme Lemieux: De la part du vice-premier ministre, ministre de la Sécurité publique, est-ce qu'il peut nous dire si le président de l'Association des garderies privées a menti lorsqu'il indique que la directrice de cabinet de la ministre de la Famille l'aurait menacé, en décembre dernier, de lui envoyer la SQ chez lui?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, encore une fois, que ce soit le personnel de mon cabinet ou les gens du ministère, on ne menace personne. On souhaite travailler avec tout le monde, et on a par contre un objectif de rendre service aux parents. Et l'enjeu ici, c'est quoi? Cette surtarification-là était mise en évidence, par le Vérificateur général, depuis 1999. Le Parti québécois n'avait rien fait pour l'empêcher, ils ont laissé traîner ce dossier-là, M. le Président. Nous, on a eu le courage de le mettre dans la loi et de faire en sorte que ce soit respecté.

Il y a des exceptions qui sont prévues également à la loi, mais on veut faire en sorte que le parent n'ait jamais à choisir entre une place de garderie ou une surtarification, M. le Président. Et c'est ce que nous ferons parce que nous avons à coeur le bien-être des enfants, et des parents, et des familles du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Richard Legendre

M. Legendre: M. le Président, est-ce que la ministre, là, qui nous affirme qu'il n'y a pas eu d'intimidation... alors comment expliquer la résolution? Comment expliquer la résolution, en assemblée générale, résolution unanime d'un de ses partenaires? Je la relis, la résolution qui nous dit, M. le Président qu'elle « dénonce l'attitude cavalière, l'intimidation ? ce n'est pas nous qui l'avons inventé, le mot, là; l'intimidation ? et le mépris dont fait preuve [le] chef de cabinet de la ministre de la Famille » . Alors, est-ce que la ministre est en train de nier la résolution, en assemblée générale, d'un de ses partenaires? Elle contredit cela?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, c'est quand même surprenant, ces réactions-là, venant d'un parti qui ne parlait pas aux garderies privées, qui voulait les faire mourir, qui avait mis un moratoire, pour lequel... avec lesquelles il n'avait aucune...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: Un parti, M. le Président, duquel le Vérificateur général disait: Surtarification, enfants fictifs, garderies illégales. Un monument d'improvisation, M. le Président. Nous avons eu le courage de faire les gestes qu'il faut pour que les parents et les enfants aient un meilleur service.

Le Président: En question principale, Mme la leader de l'opposition officielle.

Relations avec les partenaires

du réseau privé des services de garde

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, le président de l'Association des garderies privées a eu une expression savoureuse pour décrire la situation actuelle. Il a décrit le gouvernement du Parti québécois comme étant des « ennemis honnêtes » et il décrit le gouvernement libéral comme étant des « amis malhonnêtes » , M. le Président.

Et ce que nous défendons aujourd'hui...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la leader... Mme la leader, vous ne pouvez pas faire indirectement ce que vous ne pouvez pas faire directement. Alors, je vous demanderais de retirer ces derniers propos.

Mme Lemieux: Je reprends les... Je les retire, mais...

Le Président: Alors, voulez-vous les retirer?

Mme Lemieux: ...ils ont été prononcés par d'autres.

Le Président: Allez, retirez-les, s'il vous plaît!

Mme Lemieux: M. le Président, je les retire.

Le Président: Ça va. Ça va.

Mme Lemieux: Mais, M. le Président, la ministre dit: C'est étonnant que les membres de l'aile parlementaire du Parti québécois défendent les garderies privées. Ce qu'on défend, c'est le respect, c'est le fait que des élus, même lorsqu'ils sont dans de la controverse, même lorsqu'il y a des désaccords, même lorsqu'il y a des tensions, comme ce que Pauline Marois a pu vivre, M. le Président, nous sommes capables d'occuper nos fonctions dans le respect des opinions, M. le Président...

Le Président: Votre question.

Mme Lemieux: De deux choses l'une, M. le Président...

Le Président: Votre question.

Mme Lemieux: ...ou la ministre nie les faits ou elle s'en excuse. Elle doit poser des gestes. Sa directrice de cabinet n'occupe pas ses fonctions de...

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, j'aimerais... On parlait tout à l'heure de ton, de ton de conversation...

Une voix: ...

Mme Théberge: ...c'est ça...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Mme Théberge: Ce que je voudrais...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, Mme la leader! Mme la leader, je vous demande votre collaboration. La question a été posée dans l'ordre. Alors, Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: Je pense que vous avez ici, M. le Président, une démonstration un petit peu de l'attitude qu'il y avait envers les garderies privées. Rappelons-nous... Puis je le rappelle parce qu'il faudrait qu'ils assument...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, lorsque je suis arrivée mandataire de ce dossier-là, je me souviens très bien que les garderies privées me répétaient, premièrement, qu'ils étaient heureux de me rencontrer parce qu'enfin ils pouvaient parler à une ministre, deuxièmement, que le Parti québécois voulait les faire mourir, a imposé un moratoire, ne voulait même pas les rencontrer. Ce que nous avons fait, depuis 2003, M. le Président, c'est de travailler pour faire en sorte d'offrir des places aux parents, 35 000 nouvelles places, et de faire en sorte que le service soit adéquat.

Trouvez-vous ça normal, vous, qu'un parent soit obligé de payer 200 $ pour être sur une liste d'attente? Trouvez-vous ça normal qu'il soit obligé de payer 1 $ pour laisser la poussette dans le portique? Ce sont certains éléments. Il y en a des dizaines d'autres exemples. C'est un service de garde à 7 $ que nous offrons aux parents, pour lequel, comme contribuables, nous investissons 5,1 millions de dollars par jour, M. le Président...

Le Président: En conclusion.

Mme Théberge: ...et nous le faisons parce que nous y croyons.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Prévost.

Dispositions du projet de

loi sur les véhicules

hors route concernant l'octroi de nouveaux

pouvoirs aux agents de surveillance de sentiers

Mme Lucie Papineau

Mme Papineau: Merci, M. le Président. M. le Président, dans le projet de

loi sur les véhicules hors route, entre autres les motoneiges, le gouvernement prévoit donner des pouvoirs spéciaux à des bénévoles, alors que ces pouvoirs sont réservés aux agents de la paix. Le ministre de la Sécurité publique nous a dit, le 4 mai dernier, et je le cite: « Il n'est pas question pour le gouvernement du Québec d'ouvrir, d'ouvrir ces droits fondamentaux à d'autres personnes que les personnes qui ont statut d'agent de la paix ou de constable spécial. »

Alors que le Barreau se questionne sur ces pouvoirs, alors que l'Association des policiers et policières provinciaux du Québec s'oppose à ces pouvoirs, alors que les municipalités se questionnent quant à l'application de ces nouveaux pouvoirs, est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut s'engager à ce qu'il n'y ait pas de ces pouvoirs accrus donnés aux bénévoles?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui. M. le Président, d'ailleurs il me fait plaisir d'annoncer, au nom de la ministre déléguée aux Transports, qu'à l'étude

article par

article du projet de loi il y aura des amendements qui seront déposés et qui vont dans le sens de la déclaration que nous avions faite, il y a quelques semaines, lors de la question qui nous avait été posée.

Le Président: En question principale, M. le député de Saint-Hyacinthe.

Publication par le ministère du Travail

d'un DVD bilingue sur la médiation

en milieu de travail

M. Léandre Dion

M. Dion: Merci, M. le Président. Lundi...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, à ma droite! S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Lundi, M. le Président, j'ai questionné la ministre responsable de la Charte de la langue française à propos d'un document du ministre du Travail destiné aux entreprises pour la médiation en milieu de travail. Avec ce document complètement bilingue et la justification qu'en a donnée la ministre, le gouvernement libéral introduit une toute nouvelle interprétation à l'article 15 de la Charte de la langue française. Le gouvernement a