Appropriation Act No. 5, 2022–23

2023, c. 3

Annual Statutes

C-43 1 44 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III 2021-2022-2023

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023

Loi de crédits n o 5 pour 2022-2023

Loi de crédits n o 5 pour 2022-2023 2023 3 30 3 2023 91138

SOMMAIRE

Le texte octroie une somme de 4 680 112 624 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN,

Préambule

Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé

Loi de crédits n o 5 pour 2022-2023 .

4 680 112 624‬ $ accordés pour 2022-2023

Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 4 680 112 624 ‬$ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du budget supplémentaire des dépenses (

C) de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.

Transferts de crédits

Les transferts de crédits prévus au budget mentionné à l’article 2 sont réputés avoir été autorisés le 1 er avril 2022.

Objet de chaque poste

(1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

Prise d’effet

(2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1 er avril 2022.

Rajustements aux comptes du Canada :

annexe 1

En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada :

annexe 2

(1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

Imputation des paiements

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2024. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la

Loi sur la gestion des finances publiques , annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2023.

ANNEXE 1

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant ($) Total ($) AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS Canadian Food Inspection Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

27 615 848

AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU PACIFIQUE CANADA Pacific Economic Development Agency of Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

2 181 334

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

19 305 223

21 486 557

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

30 270 996

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de lʼapprobation du Conseil du Trésor

– Contributions

2 395 000

32 665 996

AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

– Dépenses de fonctionnement

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

827 893

AGENCE PARCS CANADA Parks Canada Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, notamment :

les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

les paiements aux provinces et aux municipalités à

titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.

7 474 472

BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA Office of Infrastructure of Canada

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

7 279 352

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Privy Council Office

– Dépenses du programme, y compris :

les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;

les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;

le fonctionnement de la résidence du premier ministre.

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

la formation en matière d’analyse du renseignement;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

2 773 222

CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Communications Security Establishment

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

4 199 870

COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE Canadian Nuclear Safety Commission

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

3 580 800

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE Public Service Commission

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

1 432 258

CONSEIL CANADIEN DES NORMES Standards Council of Canada

– Paiements au Conseil au

titre de l’alinéa 5a) de la

Loi sur le Conseil canadien des normes

1 772 633

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES Social Sciences and Humanities Research Council

– Dépenses de fonctionnement

1 309 954

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

11 960 022

13 269 976

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE Natural Sciences and Engineering Research Council

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

21 705 225

CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA National Research Council of Canada

– Dépenses de fonctionnement

34 142 906

– Dépenses en capital

25 400 000

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour le Télescope de trente mètres

59 542 907 GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

151 022 586

– Dépenses en capital

12 713 494

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

– Contributions

163 736 081 INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA Canadian Institutes of Health Research

– Dépenses de fonctionnement

152 000

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

11 831 131

11 983 131

LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC. The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.

– Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus – exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves – relativement à l’exploitation du pont Jacques-Cartier, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île des Soeurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure et à la déconstruction du pont Champlain d’origine

– Paiements à la société pour la fourniture de services de soutien au Bureau de l’infrastructure du Canada à l’égard de projets au Québec

1 MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Department of Citizenship and Immigration

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

114 258 179

– Dépenses en capital

1 955 712

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services

202 699 000

318 912 891

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE Department of National Defence

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 52 571 272 691 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 28 418 149 125 $ deviendra payable dans les années à venir)

– Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom

– Paiements effectués dans le cadre :

de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

616 779 045

– Dépenses en capital

20 253 212

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :

les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :

(

i) la fourniture de biens ou de services,

(ii)

l’utilisation d’installations;

les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense , pour :

(

i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,

(ii)

la fourniture de services aux fins de défense,

(iii)

l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.

260 644 000

897 676 257

MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN Department of Western Economic Diversification

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

1 568 787

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

21 661 000

23 229 787

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE Department of Agriculture and Agri-Food

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les ententes de recherche concertée et les services de recherche;

les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;

l’administration du programme « Agri-stabilité »;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

1 228 492

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

8 500 000

9 728 492

MINISTÈRE DE LA JUSTICE Department of Justice

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;

les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

5 002 013

MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Autorisation de contracter, au cours de l’exercice, des engagements à l’égard du présent crédit jusqu’à concurrence d’une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l’exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :

le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice;

le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;

le solde des recettes visées à l’alinéa 32(1)

d) de la

Loi sur la gestion des finances publiques du ministère.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

176 644 041

– Dépenses en capital

2 396 452

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

1 220 000

180 260 493

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE Department of Public Safety and Emergency Preparedness

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses en capital

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

14 572 825

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

131 228 841

145 801 666

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Department of Employment and Social Development

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;

les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;

tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;

la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État .

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

50 659 854

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

24 448 000

10c

– Radiation, au

titre du paragraphe 25(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , de 23 142 dettes relatives à des prêts d’études octroyés au

titre de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants , et de la

Loi sur les Prêts aux apprentis dues à Sa Majesté du chef du Canada et sʼélevant au total à 227 472 139 $

227 472 139

302 579 993‬

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Department of the Environment

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :

les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;

les relevés hydrologiques;

les services de réglementation;

les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;

les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;

les permis;

les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

637 582

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services

10 000 000

10 637 582

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE Department of Industry

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;

les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;

les services et la procédure d’insolvabilité, au

titre de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité , au Bureau du surintendant des faillites;

les activités de Corporations Canada au

titre de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions , de la

Loi sur les chambres de commerce , de la

Loi canadienne sur les coopératives et de la

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ;

les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au

titre de la

Loi sur la concurrence .

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

16 183 576

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

8 900 000

25 083 576

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Department of Foreign Affairs, Trade and Development

– Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux

– Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

– Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les foires commerciales et éducatives;

les publications ministérielles;

la prestation des services suivants :

(

i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,

(ii)

les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,

(iii)

les services de développement des investissements,

(iv)

les services de télécommunication internationale,

(

v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,

(vi)

les services consulaires spécialisés.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

34 198 538

– Dépenses en capital

9 765 496

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :

la promotion du commerce et de l’investissement;

l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.

545 159 267

20c

– Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à

titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2022-2023, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) , ne dépasse pas 338 181 748 $

589 123 302

MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics

–

Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :

aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la

Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;

à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

1 410 999

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

– Contributions

96 016 000

97 426 999

MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES Department for Women and Gender Equality

– Dépenses de fonctionnement

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

439 250

MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finance

15c

– Aide financière fournie par le ministre des Finances, en vertu du paragraphe 8(2) de la

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes , sous forme d’octroi de fonds pour le fonds fiduciaire multidonateurs de la Banque mondiale pour l’Ukraine constitué par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et l’Association internationale de développement, n’excédant pas, au total, 115 000 000 dollars canadiens pour l’exercice 2022-2023

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans

– Dépenses de fonctionnement

– Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches

– Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

– Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

– Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les activités de la Garde côtière canadienne;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

101 248 865

– Dépenses en capital

– Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à

titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités

– Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer

146 000

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

2 250 000

103 644 865

MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

38 553 307

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

62 153 389

100 706 696

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Department of Natural Resources

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

la vente de produits d’information et de produits forestiers;

la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la

Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs ;

la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);

la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la

Loi sur la gestion des finances publiques .

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

15 501 667

– Dépenses en capital

250 000

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

1 400 000

17 151 667

MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES Department of Indigenous Services

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

72 083 091

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

692 039 922

764 123 013

MINISTÈRE DES TRANSPORTS Department of Transport

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique

– Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la

Loi sur l’aéronautique

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

27 109 553

– Dépenses en capital

26 737 963

10c

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

19 306 536

73 154 052

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government Services

– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada , de la

Loi sur l’assurance-emploi et de la

Loi sur l’administration des biens saisis

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

13 334 589

MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN Department of Canadian Heritage

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;

les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

25 650 068

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

9 500 000

35 150 068

OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D’EAU DOUCE Freshwater Fish Marketing Corporation

– Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa 101(1)

b) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce est autorisé à contracter des emprunts auprès d’autres personnes que Sa Majesté

RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE Canadian Energy Regulator

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

9 202 073

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

1 860 409

10c

Initiatives pangouvernementales

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en oeuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique

9 265 000

30c

Besoins en matière de rémunération

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :

des prestations parentales et de maternité;

des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;

des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.

140 000 000

151 125 409

SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES Courts Administration Service

– Dépenses du programme

2 878 070

SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Canadian Security Intelligence Service

– Dépenses du programme

6 357 287

SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE Parliamentary Protective Service

– Dépenses du programme

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

4 911 703

SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Canada Mortgage and Housing Corporation

– Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :

titre de la Loi nationale sur l’habitation ;

dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement .

11 800 000

STATISTIQUE CANADA Statistics Canada

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

18 764 063

TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) Veterans Review and Appeal Board

– Dépenses du programme

2 524 732

4 302 076 812

ANNEXE 2

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2024, et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant ($) Total ($) AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Canada Border Services Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

les paiements reçus au

titre de contrats conclus par l’Agence.

40 858 545

AGENCE DU REVENU DU CANADA Canada Revenue Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

337 177 267

378 035 812

Document details

Collection	Annual Statutes
Citation	2023, c. 3
Type	statute
Volume / chapter	2023, c. 3
Language	fr
Format	xml
Source	JUSTICE_LAWS
Identifier	f33582695f733fe2a646089e12b465a19895c9b0

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