C-3 1 41 60 Elizabeth II 2011

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011

Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne

Soutien aux aînés vulnérables et renforcement de l’économie canadienne 2025 7 25 2011 6 26 S-25.5 15 2011 90613

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne .

PARTIE 1

Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’une loi et d’un règlement connexes

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modifications]

[Modifications]

Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

[Modification]

[Modification]

[Modification]

Règlement sur l’épargne-invalidité

[Modification]

[Modification]

PARTIE 2

Mesures relatives aux droits d’accise et aux taxes de vente et d’accise

Loi de 2001 sur l’accise

[Modification]

Loi sur la taxe d’accise

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

PARTIE 3

Loi sur la sécurité de la vieillesse

[Modification]

[Modification]

PARTIE 4

Paiements

Génome Canada

Paiement maximal de 65 000 000 $

À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas soixante-cinq millions de dollars.

Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs

Paiement maximal de 20 000 000 $

À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013.

PARTIE 5

Loi sur le vérificateur général

[Modification]

PARTIE 6

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Modification de la loi

[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret

* 19

L’article 18 entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Article 18 en vigueur le 1 er janvier 2012, voir TR/2011-112.]

PARTIE 7

Assurance hypothécaire

Édiction de la

Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle

Édiction

Est édictée la

Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle , dont le texte suit :

[Voir la

Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle ]

Modifications corrélatives

Loi d’exécution du budget de 2006

[Modification]

Loi nationale sur l’habitation

[Modification]

[Modification]

[Modification]

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 26

La présente

partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note : Articles 22 à 24 en vigueur le 29 juin 2012, voir 2012, ch. 19, art. 359;

Partie 7, à l’exception des articles 22 à 24, en vigueur le 1 er janvier 2013, voir TR/2012-87.]

PARTIE 8

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

[Modification]

[Modification]

[Modification]

PARTIE 9

Loi sur les sociétés d’assurances

[Modification]

[Modification]

PARTIE 10

Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières

Modification du règlement

[Modification]

Validation

[Disposition transitoire]

PARTIE 11

Loi sur la gestion des finances publiques

Modification de la loi

[Modification]

[Modification]

Entrée en vigueur

1 er juin 2011

L’article 35 est réputé être entré en vigueur le 1 er juin 2011.

PARTIE 12

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Modification de la loi

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modification]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Modification corrélative à la

Loi sur le cabotage

[Modification]