DORS/2009-177 2009 6 11 2025 7 25 CODE CRIMINEL

Décret de désignation de la Nouvelle-Écosse relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel

C.P. 2009-946 2009 6 11

Attendu que la Nouvelle-Écosse a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil de la Nouvelle-Écosse a demandé à la gouverneure en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1 a du Code criminel b ,

L.C. 2007, ch. 9, art. 2

L.R., ch. C-46

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3) a du Code criminel b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de désignation de la Nouvelle-Écosse relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel , ci-après.

Province désignée

La Nouvelle-Écosse est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel .

Entrée en vigueur

* 2

Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure de l’Atlantique, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :

les articles 18B à 18S et 18U de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Consumer Protection Act , R.S.N.S. 1989, ch. 92, édictés par l’article 2 de la loi intitulée

An Act to Amend

Chapter 92 of the Revised Statutes, 1989, the Consumer Protection Act , S.N.S. 2006, ch. 25;

le règlement de la Nouvelle-Écosse intitulé Payday Lenders Regulations pris en vertu de l’article 18U de la loi intitulée Consumer Protection Act , R.S.N.S. 1989, ch. 92, édicté par l’article 2 de la loi intitulée

An Act to Amend

Chapter 92 of the Revised Statutes, 1989, the Consumer Protection Act , S.N.S. 2006, ch. 25;

l’ordonnance datée du 31 juillet 2008 rendue par l’organisme appelé Nova Scotia Utility and Review Board , en vertu de l’article 18T de la loi intitulée Consumer Protection Act , R.S.N.S. 1989, ch. 92, édicté par l’article 2 de la loi intitulée

An Act to Amend

Chapter 92 of the Revised Statutes, 1989, the Consumer Protection Act , S.N.S. 2006, ch. 25.

[Note : Décret en vigueur le 1 er août 2009.]