DORS/2016-70 2016 4 15 2025 7 25 LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges

En vertu du paragraphe 141(1) a de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers b , les ministres fédéral et provincial prennent l’ Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges , ci-après.

L.C. 2015, ch. 39, art. 3

L.C. 1988, ch. 28

Pris le 11 avril 2016

Le ministre des Ressources naturelles , Jim Carr Minister of Natural Resources Le ministre de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse , Michel P. Samson Minister of Energy for Nova Scotia

Interdiction

Période

Pour l’application du paragraphe 141(3) 1 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers 2 , sont interdits — pendant la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent avis et se terminant le 31 décembre 2022 — la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation des hydrocarbures dans la

partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi, ainsi que le transport des hydrocarbures qui y sont produits.

L.C. 2015, ch. 39, art. 3

L.C. 1988, ch. 28

Entrée en vigueur

15 avril 2016

Le présent avis conjoint entre en vigueur le 15 avril 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.