DORS/2002-400 2002 10 31 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCCR

C.P. 2002-1864 2002 10 31

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 49.3(1) a du Tarif des douanes b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCCR , ci-après.

L.C. 2001, ch. 28, art. 37

L.C. 1997, ch. 36

Contingent tarifaire

La quantité globale des marchandises des n os tarifaires 1701.91.90, 1701.99.90, 1702.90.11, 1702.90.12, 1702.90.13, 1702.90.14, 1702.90.15, 1702.90.16, 1702.90.17, 1702.90.18 et 1702.90.89 qui bénéficient du tarif du Costa Rica est limitée, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’annexe, à la quantité prévue dans la colonne 2.

DORS/2009-228, art. 1

Entrée en vigueur

* 2

Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica ,

chapitre 28 des Lois du Canada (2001).

[Note : Règlement en vigueur le 1 er novembre 2002, voir TR/2002-146.]

ANNEXE (article 1) QUANTITÉS GLOBALES LIMITES DES MARCHANDISES VISÉES AU PARAGRAPHE 49.3(1) DU TARIF DES DOUANES Colonne 1 Colonne 2

Article Période Quantité limite en tonnes métriques 1 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2003 20 000 2 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2004 23 200 3 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2005 26 680 4 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2006 29 615 5 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 32 280 6 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2008 34 863 7 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2009 37 652 8 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010 40 000