Appropriation Act No. 2, 2019–20

2019, c. 21

Annual Statutes

C-102 1 42 64-65-66-67-68 Elizabeth II 2015-2016-2017-2018-2019

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020

Loi de crédits n o 2 pour 2019-2020

Loi de crédits n o 2 pour 2019-2020 2019 6 21 21 2019 90902

SOMMAIRE

Le texte octroie une somme de 87 942 270 230 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

Préambule

Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Julie Payette, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé

Loi de crédits n o 2 pour 2019-2020 .

87 942 270 230 $ accordés pour 2019-2020

Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 87 942 270 230 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :

82 994 982 086 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 1 proposée, prévue à l’annexe du budget principal des dépenses de cet exercice, et à l’annexe 1 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits n o 1 pour 2019-2020 ;

4 947 288 144 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 2 proposée, prévue à l’annexe de ce budget, et à l’annexe 2 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits n o 1 pour 2019-2020 .

Objet de chaque poste

(1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

Prise d’effet

(2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1 er avril 2019.

Rajustements aux comptes du Canada :

annexe 1

En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada :

annexe 2

(1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

Imputation des paiements

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2021. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la

Loi sur la gestion des finances publiques , annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2020.

Projet de loi C-97

En cas de sanction du projet de loi C-97, déposé au cours de la 1 re session de la 42 e législature et intitulé Loi n o 1 d’exécution du budget de 2019 , dès le premier jour où les articles 336 et 337 de cette loi et la présente loi sont tous en vigueur :

« ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien », dans la colonne intitulée « Postes » de l’annexe 1 de la présente loi sous le

titre « Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien », est réputé remplacé par « ministre des Relations Couronne-Autochtones ou du ministre des Affaires du Nord »;

« ministre d’État portant le

titre de ministre des Services aux Autochtones », dans la colonne intitulée « Postes » de l’annexe 1 de la présente loi sous le

titre « Ministère des Services aux Autochtones Canada », est réputé remplacé par « ministre des Services aux Autochtones ».

ANNEXE 1

D’après le Budget principal des dépenses 2019-2020, la somme accordée est de 82 994 982 086 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente

annexe (119 071 856 785 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits n o 1 pour 2019-2020 (36 076 874 699 $).

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant ($) Total ($) ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN Canadian Air Transport Security Authority

– Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

586 860 294

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à l’Administration, pour l’initiative « Offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

288 300 000

875 160 294 ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD Northern Pipeline Agency

– Dépenses du programme

– Contributions

1 055 000

1 055 000 AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD Canadian Northern Economic Development Agency

– Dépenses de fonctionnement

14 527 629

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions

34 270 717

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Une politique alimentaire pour le Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

3 000 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

1 709 192

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Des collectivités arctiques et nordiques dynamiques », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

9 999 990

63 507 528 AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Canadian Environmental Assessment Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;

la formation;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

53 511 120

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions

14 525 184

68 036 304 AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS Canadian Food Inspection Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

516 330 207

– Dépenses en capital

19 879 327

3 015 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Intégrer l’innovation à la réglementation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

2 666 519

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Assurance d’un accès continu aux marchés américains des produits de viande canadiens », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

13 035 314

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine au Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

37 725 000

592 651 367 AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

– Dépenses de fonctionnement

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

39 352 146

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

277 942 967

3 097 848

320 392 961 AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

328 084 900

– Dépenses en capital

7 752 500

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

238 443 035

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Introduction d’une stratégie nationale sur la démence », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

2 510 000

800 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Appuyer un service pancanadien de prévention du suicide », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

4 999 000

582 589 435 AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE Atlantic Canada Opportunities Agency

– Dépenses de fonctionnement

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

65 905 491

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

241 163 563

2 091 224

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Financement accru pour les agences de développement régional » annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

24 900 000

334 060 278 AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Canada Border Services Agency

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Répondre aux défis de la peste porcine africaine », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

5 558 788

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Renforcer la reddition de comptes et la surveillance de lʼAgence des services frontaliers du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

500 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

106 290 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Aider les voyageurs à visiter le Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

12 935 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Modernisation des opérations frontalières du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

135 000 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Protéger les personnes contre les consultants en immigration sans scrupule », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

1 550 000

261 833 788 AGENCE DU REVENU DU CANADA Canada Revenue Agency

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Accès à des incitatifs fiscaux de bienfaisance aux organismes de journalisme à but non lucratif », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

800 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « S’assurer que les fonctionnaires reçoivent le paiement qui convient », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

9 207 467

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Améliorer l’accès à l’Allocation canadienne pour les travailleurs tout au long de l’année », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

3 500 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Améliorer les services aux clients offerts par l’Agence du revenu du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

8 538 949

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Améliorer l’observation des règles fiscales », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

29 248 083

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Prendre des mesures pour accroître l’observation des règles fiscales dans le secteur immobilier », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

9 479 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Crédit d’impôt pour les abonnements aux médias d’information numériques », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

100 000

60 873 499 AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

– Dépenses de fonctionnement

29 201 373

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

224 900 252

3 867 976

257 969 601 AGENCE SPATIALE CANADIENNE Canadian Space Agency

– Dépenses de fonctionnement

181 393 741

– Dépenses en capital

78 547 200

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

58 696 000

318 636 941 AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT Windsor-Detroit Bridge Authority

– Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan

802 476 546

802 476 546 BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT Library of Parliament

– Dépenses du programme

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

44 707 087

44 707 087 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA Library and Archives of Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Contributions

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

100 121 964

– Dépenses en capital

47 317 641

147 439 605 BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board

– Dépenses du programme

29 583 448

29 583 448 BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA Office of the Correctional Investigator of Canada

– Dépenses du programme

4 735 703

4 735 703 BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA Office of Infrastructure of Canada

– Dépenses de fonctionnement

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

107 937 673

– Dépenses en capital

1 077 056 634

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

5 203 781 712

6 388 776 019 BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de formations judiciaires

– Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la

Loi sur les juges

9 120 770

– Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature

4 063 869

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Bureau, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

1 168 987

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Bureau, pour l’initiative « Soutien aux membres de comités consultatifs judiciaires », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

1 154 394

15 508 020 BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner

– Dépenses du programme

6 355 513

6 355 513 BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Office of the Communications Security Establishment Commissioner

– Dépenses du programme

1 974 788

1 974 788 BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE Office of the Senate Ethics Officer

– Dépenses du programme

1 231 278

1 231 278 BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Privy Council Office

– Dépenses du programme, y compris :

les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;

les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;

le fonctionnement de la résidence du premier ministre.

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

la formation en matière d’analyse du renseignement;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

161 140 646

161 140 646 BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES Office of the Director of Public Prosecutions

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les services de poursuites et les services connexes;

les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

176 434 642

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Bureau, pour l’initiative « Soutien au Service des poursuites pénales du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

4 200 000

180 634 642 BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS Office of the Chief Electoral Officer

– Dépenses du programme

39 217 905

39 217 905 BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET Office of the Parliamentary Budget Officer

– Dépenses du programme

7 016 482

7 016 482 BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL Office of the Governor General’s Secretary

– Dépenses du programme

– Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général

19 918 532

19 918 532 BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Office of the Superintendent of Financial Institutions

– Dépenses du programme

1 073 489

1 073 489 BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Office of the Auditor General

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;

les enquêtes effectuées au

titre de l’article 11 de la

Loi sur le vérificateur général .

78 084 524

78 084 524 CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Canadian Centre for Occupational Health and Safety

– Dépenses du programme

4 117 347

4 117 347 CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

– Dépenses du programme

46 229 624

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Renforcer le régime canadien de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

3 603 952

49 833 576 CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Communications Security Establishment

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

670 138 145

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

9 095 310

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Protéger la sécurité nationale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

2 455 634

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Protéger la démocratie », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

1 589 032

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Renouveler la stratégie du Canada au Moyen-Orient », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

4 700 000

687 978 121 CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL International Development Research Centre

– Paiements au Centre

142 907 117

142 907 117 CHAMBRE DES COMMUNES House of Commons

– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés

– Contributions

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

349 812 484

349 812 484 COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Security Intelligence Review Committee

– Dépenses du programme

4 629 028

4 629 028 COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police External Review Committee

– Dépenses du programme

3 076 946

3 076 946 COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES Military Grievances External Review Committee

– Dépenses du programme

6 181 230

6 181 230 COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC Office of the Public Sector Integrity Commissioner

– Dépenses du programme

– Contributions

4 982 609

4 982 609 COMMISSARIAT AU LOBBYING Office of the Commissioner of Lobbying

– Dépenses du programme

4 406 633

4 406 633 COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES Office of the Commissioner of Official Languages

– Dépenses du programme

19 373 985

19 373 985 COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada

– Dépenses du programme — Commissariat à l’information

10 209 556

– Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée

– Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

21 968 802

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Soutien de l’accès à l’information – Commissariat à l’information du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

3 032 615

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Protection de la vie privée des Canadiens – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

5 100 000

40 310 973 COMMISSION AUX DÉBATS DES CHEFS Leaders’ Debates Commission

– Dépenses du programme

4 520 775

4 520 775 COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Human Rights Commission

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

19 381 988

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Commission, pour l’initiative « Soutien à la Commission canadienne des droits de la personne et à l’accès à la justice », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

1 027 124

20 409 112 COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS Canadian Grain Commission

– Dépenses du programme

4 846 955

4 846 955 COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE Canadian Nuclear Safety Commission

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

39 136 248

39 136 248 COMMISSION CANADIENNE DU LAIT Canadian Dairy Commission

– Dépenses du programme

3 772 890

3 772 890 COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME Canadian Tourism Commission

– Paiements à la Commission

95 665 913

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Commission, pour l’initiative « Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

5 000 000

100 665 913 COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

– Dépenses du programme

9 700 400

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Commission, pour l’initiative « Renforcer la reddition de comptes et la surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, révisée le 1 er avril 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

420 000

10 120 400 COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE National Capital Commission

– Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement

73 809 724

– Paiements à la Commission pour les dépenses en capital

62 452 816

136 262 540 COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE Public Service Commission

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

74 055 538

74 055 538 COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ Immigration and Refugee Board

– Dépenses du programme

148 584 137

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Commission, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

56 850 000

205 434 137 COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX The National Battlefields Commission

– Dépenses du programme

6 982 283

6 982 283 COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA Parole Board of Canada

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux

41 777 398

41 777 398 COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE Military Police Complaints Commission

– Dépenses du programme

4 320 051

4 320 051 COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR Copyright Board

– Dépenses du programme

3 781 533

3 781 533 COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE) International Joint Commission (Canadian Section)

– Dépenses du programme

– Dépenses de la

section canadienne, y compris les traitements

– Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié

– Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs

9 726 454

9 726 454 CONSEIL CANADIEN DES NORMES Standards Council of Canada

– Paiements au Conseil au

titre de l’alinéa 5a) de la

Loi sur le Conseil canadien des normes

17 910 000

17 910 000 CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au

titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor

4 772 413

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Commission, pour l’initiative « Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

2 545 092

7 317 505 CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES Social Sciences and Humanities Research Council

– Dépenses de fonctionnement

35 100 061

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

884 037 003

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Conseil, pour l’initiative « Congé parental payé pour les chercheurs étudiants », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

1 447 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Conseil, pour l’initiative « Des bourses de recherche pour soutenir les étudiants de deuxième et de troisième cycles », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

6 090 000

926 674 064 CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE Natural Sciences and Engineering Research Council

– Dépenses de fonctionnement

53 905 016

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 296 774 972

1 805 000

4 350 000

1 356 834 988 CONSEIL DES ARTS DU CANADA Canada Council for the Arts

– Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la

Loi sur le Conseil des Arts du Canada

327 644 295

327 644 295 CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS Patented Medicine Prices Review Board

– Dépenses du programme

15 333 767

15 333 767 CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA National Research Council of Canada

– Dépenses de fonctionnement

436 503 800

– Dépenses en capital

58 320 000

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres

448 814 193

943 637 993 ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA Canada School of Public Service

– Dépenses du programme

63 477 818

63 477 818 ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE Atomic Energy of Canada Limited

– Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

1 197 282 026

1 197 282 026 GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

2 436 011 187

– Dépenses en capital

248 693 417

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

– Contributions

286 473 483

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

3 300 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

18 440 000

992 280

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Renforcer le régime canadien de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

4 100 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Soutien pour la Gendarmerie royale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

96 192 357

3 094 202 724 INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA Canadian Institutes of Health Research

– Dépenses de fonctionnement

57 630 344

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 108 128 207

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Congé parental payé pour les chercheurs étudiants », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

1 998 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Des bourses de recherche pour soutenir les étudiants de deuxième et de troisième cycles », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

4 060 000

1 171 816 551 INVESTIR AU CANADA Invest in Canada Hub

– Dépenses du programme

36 056 589

36 056 589 LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC. The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.

– Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier et Champlain, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île-des-Soeurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure

296 580 451

296 580 451 MARINE ATLANTIQUE S.C.C. Marine Atlantic Inc.

– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

– Paiements à la société pour les dépenses en capital

– Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes

152 904 000

152 904 000 MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Department of Citizenship and Immigration

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

797 460 552

– Dépenses en capital

22 242 541

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services

1 775 345 121

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

160 430 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Améliorer le service à la clientèle aux fins de l’immigration », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

18 000 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Aider les voyageurs à visiter le Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

24 384 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les personnes contre les consultants en immigration sans scrupule », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

11 250 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Fournir des soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

125 120 000

2 934 232 214 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE Department of National Defence

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 32 283 582 335 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 12 140 735 346 $ deviendra payable dans les années à venir)

– Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom

– Paiements effectués dans le cadre :

de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

15 831 781 435

– Dépenses en capital

3 767 569 717

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :

les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :

(

i) la fourniture de biens ou de services,

(ii)

l’utilisation d’installations;

les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense , pour :

(

i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,

(ii)

la fourniture de services aux fins de défense,

(iii)

l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.

181 364 645

– Paiements effectués dans le cadre :

de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes;

de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au

titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

435 458 107

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger la sécurité nationale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

2 067 264

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

199 400 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir les vétérans à mesure qu’ils font la transition vers la vie civile après le service », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

18 990 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer le soutien du Canada envers l’Ukraine », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

34 073 332

20 470 704 500 MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN Department of Western Economic Diversification

– Dépenses de fonctionnement

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

37 981 906

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

209 531 630

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

3 607 224

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger l’eau et les terres dans les Prairies », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

1 000 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Financement accru pour les agences de développement régional », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

15 800 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Investir dans une économie de l’Ouest diversifiée et croissante », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

33 300 000

301 220 760 MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE Department of Agriculture and Agri-Food

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les ententes de recherche concertée et les services de recherche;

l’administration du programme « Agri-stabilité »;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

571 622 434

– Dépenses en capital

40 505 291

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

418 975 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Une politique alimentaire pour le Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

19 000 000

1 050 102 725 MINISTÈRE DE LA JUSTICE Department of Justice

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;

les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

243 378 245

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

398 195 319

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Intégrer l’innovation à la réglementation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

7 336 600

17 180 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Accorder aux Canadiens un meilleur accès à l’éducation et à l’information juridiques », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

1 620 130

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer la relation juridique renouvelée avec les peuples autochtones », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

500 000

668 210 294 MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

738 373 612

– Dépenses en capital

18 135 187

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

1 556 438 144

24 597 388

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer la réponse fédérale à la crise des opioïdes au Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

7 300 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Présentation de l’Agence canadienne des médicaments », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

5 000 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Ovarian Cancer Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

1 000 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine au Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

1 178 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer une approche sûre et non discriminatoire pour le don de plasma », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

700 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Institut de recherche Terry Fox », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

11 200 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Créer une base de données pancanadienne sur les dons et la transplantation d’organes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

500 000

2 364 422 331 MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE Department of Public Safety and Emergency Preparedness

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

130 135 974

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

597 655 353

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

158 465 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

1 773 000

1 993 464

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

4 443 100

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les lieux de rassemblement communautaires contre les crimes motivés par la haine », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

2 000 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer le régime canadien du recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

3 282 450

899 748 341 MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Department of Employment and Social Development

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;

les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;

tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;

la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État .

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

702 802 917

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

2 728 809 482

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer la capacité du Service fédéral de médiation et de conciliation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

1 098 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Accroître l’autonomie des aînés au sein de leurs communautés », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

20 000 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer les soutiens à l’apprentissage », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

3 000 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Veiller à ce que les prestations de sécurité du revenu soient équitables et efficaces », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, révisée le 1 er avril 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

31 800 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Créer un volet permanent des talents mondiaux », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

6 360 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Élargir le Service jeunesse Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

34 710 557

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Élargir le Programme de stages pratiques pour étudiants », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

75 529 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Améliorer les résultats relatifs au sexe et à la diversité dans le cadre de programmes axés sur les compétences », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

1 000 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Inclusion des Canadiens ayant une déficience visuelle ou autre déficience de lecture des imprimés », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

1 500 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Investir dans Service Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

91 100 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Régler les différends liés aux programmes de sécurité du revenu plus rapidement et facilement », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

400 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer les communautés de Canadiens noirs », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

5 000 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Moderniser la Stratégie emploi jeunesse », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

29 500 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer l’emploi pour les personnes ayant une incapacité intellectuelle, y compris les troubles du spectre autistique », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

4 000 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir les études postsecondaires des Autochtones », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

3 000 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Participation des organismes à vocation sociale sur les marchés de la finance sociale », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

25 000 000

3 764 609 956 MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Department of the Environment

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :

les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;

les relevés hydrologiques;

les services de réglementation;

les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;

les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;

les permis;

les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

837 298 834

– Dépenses en capital

– Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à

titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations

– Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

82 322 680

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services

787 558 681

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Intervention en matière de sécurité maritime du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

2 535 478

790 033

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Mise en oeuvre d’un système de compensation fédéral pour le carbone », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

4 739 890

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Des collectivités arctiques et nordiques dynamiques », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

18 280 000

1 733 525 596 MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE Department of Industry

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;

les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;

les services et la procédure d’insolvabilité, au

titre de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité , au Bureau du surintendant des faillites;

les activités de Corporations Canada au

titre de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions , de la

Loi sur les chambres de commerce , de la

Loi canadienne sur les coopératives et de la

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ;

les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au

titre de la

Loi sur la concurrence .

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

442 060 174

– Dépenses en capital

6 683 000

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

2 160 756 935

L15

– Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la

Loi sur le ministère de l’Industrie

300 000

L20

– Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)

a) de la

Loi sur le ministère de l’Industrie

500 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Accès au service Internet à haute vitesse pour tous les Canadiens », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

25 905 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Donner des compétences numériques aux jeunes Canadiens », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

30 000 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Préparatifs pour une nouvelle génération de technologie sans fil », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

7 357 000

964 000

1 043 354

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir l’innovation dans le secteur pétrolier et gazier par la collaboration », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

10 000 000

3 048 333

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer la nouvelle génération d’entrepreneurs », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

7 300 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir les travaux de la Table ronde sur le milieu des affaires et l’enseignement supérieur », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

5 666 667

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme (FedNor) », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

1 836 536

2 703 420 999 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Department of Foreign Affairs, Trade and Development

– Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux

– Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

– Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale

– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à lʼétranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

les foires commerciales et éducatives;

les publications ministérielles;

la prestation des services suivants :

(

i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,

(ii)

les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,

(iii)

les services de développement des investissements,

(iv)

les services de télécommunication internationale,

(

v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,

(vi)

les services consulaires spécialisés.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

1 743 383 063

– Dépenses en capital

103 090 143

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :

la promotion du commerce et de l’investissement;

l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.

4 191 984 964

– Paiements effectués dans le cadre :

de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

68 874 000

– Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à

titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2019-2020, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) , ne dépasse pas 232 491 748 $

L25

– Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2019-2020 pour une somme d’au plus 11 713 307 $ US — estimée à 17 000 000 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Administration des nouvelles mesures liées aux accords de libre-échange et aux mesures de sauvegarde de l’acier », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

11 446 936

1 252 387

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger la démocratie », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

716 099

250 000 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer le leadership mondial du Canada dans l’Arctique », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

6 133 109

6 376 880 703 MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN Department of Indian Affairs and Northern Development

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

3 316 984 242

– Dépenses en capital

– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :

soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à

titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes

5 491 717

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

2 625 384 706

L15

– Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)

25 903 000

L20

– Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique

30 400 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Faire progresser la réconciliation en réglant des revendications particulières », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

883 000 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Amélioration des consultations auprès des Autochtones et de la capacité de soutien », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

1 500 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Honorer les enfants disparus des pensionnats », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

7 758 176

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Jeunes autochtones et réconciliation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

4 874 600

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Plus de branchement = plus d’électricité abordable », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

6 000 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer le développement des entreprises autochtones », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit

25 777 783

5 000 000

6 938 074 224 MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics

–

Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :

aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la

Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;

à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.

titre de la

Loi sur le Parlement du Canada

1 125 198 099

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

– Contributions

3 180 739 500

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir les familles des vétérans », annoncée dans le budget du 19 mars 2019

Document details

Collection	Annual Statutes
Citation	2019, c. 21
Type	statute
Volume / chapter	2019, c. 21
Language	fr
Format	xml
Source	JUSTICE_LAWS
Identifier	691998a7149e7c65cd615b9af9249c2117ffe126

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