DORS/2020-103 2020 5 8 2020 5 18

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) a de la

Loi sur les offices des produits agricoles b , le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada c , créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que cet office est habilité à mettre en oeuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)

d) d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’ Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices e , et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)

f) de cette loi;

Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)

d) d de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en oeuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)

f) et

g) f de la

Loi sur les offices des produits agricoles b et de l’article 12 g de l’annexe de la Proclamation visant les Producteurs de poulet du Canada c , Les Producteurs de poulet du Canada prend l’ Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada , ci-après.

Ottawa, le 6 mai 2020

L.C. 2015, ch. 3, art. 85

L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2

DORS/79-158; DORS/98-244, ann., art. 1

L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)

C.R.C., ch. 648

L.C. 2015, ch. 3, art. 88

DORS/2002-1, art. 13 et 16

Modifications

[Modifications]

Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 10 mai 2020.