C-39 1 44 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III 2021-2022-2023

Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) 2023 3 9 1 2023 91133

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) pour repousser au 17 mars 2024 l’abrogation de l’exclusion de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande d’aide médicale à mourir est une maladie mentale.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2021, ch. 2

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

L’article 6 de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) est remplacé par ce qui suit :

Le 17 mars 2024

Le paragraphe 1(2.1) entre en vigueur le 17 mars 2024.